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Traduzir "cession de créances" para inglês

Mostrando 50 de 50 traduções da frase "cession de créances" de francês para inglês

Traduções de cession de créances

"cession de créances" em francês pode ser traduzido nas seguintes palavras/frases inglês:

cession assignment sale

Tradução de francês para inglês de cession de créances

francês
inglês

FR Recouvrement des créances par des tiers et cession de créances à des tiers

EN By placing an order, the customer expressly authorizes Coop to examine their creditworthiness by any means it considers appropriate, and, to this end, to pass on customer data to third parties if necessary.

francês inglês
tiers third
à to
et and
des end
par by
de appropriate

FR Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous ou AllTrails pouvez porter un litige individuel devant une cour des petites créances.

EN Small Claims Court. Notwithstanding the foregoing, either you or AllTrails may bring an individual action in small claims court.

francês inglês
cour court
petites small
nonobstant notwithstanding
pouvez may
ou or
de bring
vous you
devant in
une the

FR 8.5 Le client n'est pas autorisé à compenser d'éventuelles créances propres avec des créances de Hilti ou de tiers auxquels Hilti a cédé ses droits et/ou transféré ses obligations en vertu de ce contrat d'abonnement.

EN 8.5 Customer is not entitled to offset possible own claims against claims of Hilti or of third parties to whom Hilti has assigned its rights and/or transferred its obligations under this Subscription Agreement.

francês inglês
hilti hilti
auxquels to whom
transféré transferred
obligations obligations
éventuelles possible
client customer
ou or
droits rights
ce this
dabonnement subscription
tiers third
contrat agreement
à to
de of
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a has
pas not
ses its

FR Vous pouvez trouver des renseignements sur les créances sous l’onglet Actionnaires et créances, Titres d’emprunt.

EN You can find debt information under the ?Shareholder and Debt Information? tab, ?Debt Securities?.

francês inglês
renseignements information
titres securities
vous you
et find
les the

FR 2835 – Entente relative à la cession et à l’administration de blocs de créances hypothécaires (Québec)

EN 2835 — Mortgage Pool Transfer and Servicing Agreement (Québec)

FR 2835 (DT) – Entente relative à la cession et à l’administration de blocs de créances hypothécaires (Québec) (Dépositaire des titres)

EN 2835 (TC) — Mortgage Pool Transfer and Servicing Agreement (Title Custodian)

FR Si le preneur à bail opte pour une cession de bail (également connue sous le nom de reprise de bail), des frais d'administration de 350 $ (taxes en sus) pour la cession de bail s'appliquent.

EN If the Lessee decides to proceed with a Lease Assignment (also known as a Lease Takeover), a $350 (plus applicable taxes) Lease Assignment Administration Fee applies.

francês inglês
bail lease
cession assignment
connue known
reprise takeover
si if
taxes taxes
à to
frais fee
également also
de plus
une a

FR Cession. La cession directe ou indirecte des droits et obligations qui sont vôtres en vertu des présentes est interdite sans le consentement écrit préalable d’un dirigeant autorisé du CCPE.

EN Assignment. You shall not directly or indirectly assign your rights and obligations under these Terms and Conditions except with the prior written consent of an authorized officer of C3P.

francês inglês
cession assignment
directe directly
droits rights
préalable prior
dirigeant officer
autorisé authorized
ou or
obligations obligations
consentement consent
écrit written

FR Si le preneur à bail opte pour une cession de bail (également connue sous le nom de reprise de bail), des frais d'administration de 350 $ (taxes en sus) pour la cession de bail s'appliquent.

EN If the Lessee decides to proceed with a Lease Assignment (also known as a Lease Takeover), a $350 (plus applicable taxes) Lease Assignment Administration Fee applies.

francês inglês
bail lease
cession assignment
connue known
reprise takeover
si if
taxes taxes
à to
frais fee
également also
de plus
une a

FR Cession. La cession directe ou indirecte des droits et obligations qui sont vôtres en vertu des présentes est interdite sans le consentement écrit préalable d’un dirigeant autorisé du CCPE.

EN Assignment. You shall not directly or indirectly assign your rights and obligations under these Terms and Conditions except with the prior written consent of an authorized officer of C3P.

francês inglês
cession assignment
directe directly
droits rights
préalable prior
dirigeant officer
autorisé authorized
ou or
obligations obligations
consentement consent
écrit written

FR 11,1 Les parties renoncent à exercer leur droit de compenser des créances mutuelles.

EN 11.1 The parties waive their right to offset mutual claims against each other.

francês inglês
parties parties
mutuelles mutual
à to
droit right
de other

FR Optimiser le recouvrement des créances et améliorer l’expérience client

EN Increase cash collected and improve the customer experience

francês inglês
le the
améliorer improve
client customer
et and

FR Réduisez les créances irrécouvrables grâce aux insights instantanés.

EN Reduce current expected credit losses with instant insights.

francês inglês
réduisez reduce
insights insights
instantané instant
aux with

FR Analyse des emprunts et de la prévention des créances irrécouvrables

EN Loan & Credit Loss Prevention Analytics

francês inglês
analyse analytics
prévention prevention

FR Face à un marché volatil, ThoughtSpot permet aux prêteurs d'obtenir rapidement des insights détaillés sur les emprunts et de prendre des mesures pour réduire les créances irrécouvrables attendues

EN In a volatile market, ThoughtSpot makes it simple for lenders to quickly gain granular insights into individual loans and to drive actions to reduce expected credit loss.

francês inglês
marché market
thoughtspot thoughtspot
prêteurs lenders
insights insights
emprunts loans
attendues expected
rapidement quickly
réduire reduce
à to
un a
et and
mesures actions
de drive
pour for

FR Voxel Group aide Danone et ses fournisseurs à optimiser les opérations relatives aux dettes fournisseurs et créances clients en digitalisant le processus de facturation

EN Voxel Group helps Danone and its suppliers with the optimization of AP/AR operations digitizing the invoicing process

francês inglês
group group
aide helps
danone danone
fournisseurs suppliers
facturation invoicing
opérations operations
le the
optimiser optimization
de of
processus process
ses its
à and

FR Vous et AllTrails choisissez au contraire de régler vos créances et litiges par arbitrage

EN Rather, you and AllTrails elect to have claims and disputes resolved by arbitration

francês inglês
litiges disputes
arbitrage arbitration
choisissez elect
par by
vous you
et and

FR Remboursement de taxe sur les carburants pour les créances irrécouvrables provenant des ventes de carburant - Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

EN Get a rebate on bad debts from fuel sales - Government of Nova Scotia

francês inglês
remboursement rebate
ventes sales
carburant fuel
gouvernement government
nouvelle nova
de of
provenant from
sur on

FR Remboursement de taxe sur les carburants pour les créances irrécouvrables provenant des ventes de carburant

EN Get a rebate on bad debts from fuel sales

francês inglês
remboursement rebate
ventes sales
carburant fuel
sur on
provenant from

FR Demande de remboursement de la taxe sur les carburants pour les créances irrécouvrables liées au carburant vendu à crédit

EN Apply for a fuel tax rebate on bad debts from fuel sold on credit

francês inglês
remboursement rebate
taxe tax
carburant fuel
vendu sold
crédit credit
demande apply
de from
pour for

FR vous devez pouvoir prouver que vous avez payé la taxe sur les carburants pour les créances irrécouvrables;

EN you need to be able to prove that you paid the fuel tax on the bad debts

francês inglês
prouver prove
payé paid
taxe tax
la the
sur on
vous you

FR vous présentez une demande dans les 48 mois suivant la fin du premier exercice financier pendant lequel les créances irrécouvrables ne sont plus incluses dans vos dossiers comme sommes à recouvrer.

EN you apply within 48 months of the end of the first fiscal year that the bad debt was no longer included as an account receivable in your records

francês inglês
incluses included
dossiers records
mois months
vous you
demande apply
la the
fin the end
vos your
comme as
du within
dans in

FR Assurez-vous d’avoir les factures de vente de carburant. Vous devez également confirmer le taux d’imposition du carburant lié aux créances irrécouvrables.

EN Make sure you have the fuel invoices. You also need to confirm the tax rate for the type of fuel included in the bad debts.

francês inglês
factures invoices
carburant fuel
confirmer confirm
taux rate
le the
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également also
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vous devez need
vous you

FR Rabais fiscal pour les comptes de carburant, de tabac et de produits de vapotage radiés comme créances irrécouvrables : bulletin fiscal 5022

EN Tax rebate for uncollectable fuel, tobacco and vaping products accounts written off as bad debts: tax bulletin 5022

francês inglês
rabais rebate
fiscal tax
comptes accounts
carburant fuel
tabac tobacco
vapotage vaping
bulletin bulletin
produits products
comme as
de off
pour for
et written

FR Remise de la taxe sur le tabac pour les créances irrécouvrables provenant des produits du tabac vendus à crédit - Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

EN Tobacco tax rebate for bad debts from sales of tobacco products made on credit - Government of Nova Scotia

francês inglês
taxe tax
gouvernement government
nouvelle nova
tabac tobacco
crédit credit
remise rebate
de of
produits products
pour for
sur on
provenant from

FR Remise de la taxe sur le tabac pour les créances irrécouvrables provenant des produits du tabac vendus à crédit

EN Tobacco tax rebate for bad debts from sales of tobacco products made on credit

francês inglês
taxe tax
tabac tobacco
crédit credit
remise rebate
de of
produits products
pour for
sur on
provenant from

FR Demandez une remise de la taxe sur le tabac perçue sur les créances irrécouvrables provenant des produits du tabac vendus à crédit.

EN Apply for a rebate on the tobacco tax paid on bad debts from sales of tobacco products made on credit.

francês inglês
taxe tax
tabac tobacco
crédit credit
remise rebate
de of
demandez apply for
produits products
une a
sur on
provenant from

FR Remplissez le formulaire de demande de remise de la taxe sur le tabac perçue sur les créances irrécouvrables.

EN Use the Tobacco Tax - Bad Debts Rebate Application Form to apply for a rebate of the tobacco tax you paid in situations involving bad debts.

francês inglês
remise rebate
taxe tax
formulaire form
tabac tobacco
de of
demande application

FR Vous devez présenter une demande dans les quarante-huit mois suivant la fin du premier exercice financier pendant lequel les créances irrécouvrables ne sont plus incluses dans vos dossiers comme sommes à recouvrer

EN You need to apply within 48 months of the end of the first fiscal year that the bad debt was no longer included as an account receivable in your records

francês inglês
incluses included
dossiers records
mois months
à to
demande apply
la the
fin the end
vos your
comme as
du within
dans in
vous you

FR taux d’imposition en vigueur au moment de l’achat des produits du tabac visés par les créances irrécouvrables;

EN tax rate in effect at the time of the purchase for the tobacco products included in the bad debt

francês inglês
tabac tobacco
taux rate
en in
de of
moment time
produits products
les the

FR Obligation, pour les fournisseurs d’énergie résidentielle, de soustraire la portion provinciale de la TVH des créances irrécouvrables : bulletin fiscal 5065 - Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

EN Requirement for residential energy suppliers to deduct provincial portion of HST on bad debts: tax bulletin 5065 - Government of Nova Scotia

francês inglês
obligation requirement
fournisseurs suppliers
portion portion
provinciale provincial
fiscal tax
gouvernement government
énergie energy
bulletin bulletin
nouvelle nova
de of
les residential
pour for
la to

FR Obligation, pour les fournisseurs d’énergie résidentielle, de soustraire la portion provinciale de la TVH des créances irrécouvrables : bulletin fiscal 5065

EN Requirement for residential energy suppliers to deduct provincial portion of HST on bad debts: tax bulletin 5065

francês inglês
obligation requirement
fournisseurs suppliers
portion portion
provinciale provincial
fiscal tax
énergie energy
bulletin bulletin
de of
les residential
pour for
la to

FR Ce bulletin d’information fiscale renseigne sur l’obligation, pour les fournisseurs d'énergie résidentielle (en vrac), de faire des ajustements dans le cas des créances irrécouvrables.

EN This tax information bulletin provides information on the requirement for residential energy suppliers (bulk vendors) to adjust bad debts.

francês inglês
fiscale tax
ajustements adjust
bulletin bulletin
énergie energy
ce this
les residential
fournisseurs suppliers
le the
sur on
vrac bulk

FR Les agences de recouvrement doivent posséder un permis d'agence de recouvrement pour employer des personnes chargées de recouvrer des créances au nom de tiers en Nouvelle-Écosse.

EN Collection agencies need a Collection Agency Licence to employ people to collect debt in Nova Scotia on behalf of other companies.

francês inglês
doivent need
permis licence
employer employ
personnes people
nouvelle nova
un a
au nom de behalf
en in
agences agencies
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au on

FR Faites une demande de permis d'agent de recouvrement. Il vous faut ce permis si vous travaillez pour une agence de recouvrement à la localisation de créanciers et à la perception de créances au nom d’autres sociétés en Nouvelle-Écosse.

EN Apply for a Collector Licence. You need the licence if you’re employed by a collection agency to trace debtors or collect debt in Nova Scotia on behalf of other companies.

francês inglês
permis licence
nom behalf
nouvelle nova
si if
agence agency
sociétés companies
à to
la the
en in
une a
de of
dautres other
vous you
pour for
au on
localisation or

FR 11.2 Une réutilisation du site Jimdo ou du compte Jimdo ne sera possible que lorsque toutes les créances en souffrance auront été honorées.

EN 11.2 Resumed use of the Jimdo website and/or the Jimdo account shall only be possible once all outstanding sums have been settled.

francês inglês
site website
jimdo jimdo
compte account
possible possible
utilisation use
ou or
été been
sera the
en all

FR Titres adossés à des créances hypothécaires commerciales (CMBS)

EN Commercial mortgage-backed securities (CMBS)

francês inglês
titres securities
commerciales commercial

FR Titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles (RMBS)

EN Residential mortgage-backed securities (RMBS)

francês inglês
titres securities

FR Le programme financier de la chaîne d'approvisionnement de Siemens est une solution indépendante des banques, et ce, afin de faciliter la vente de créances dans des conditions attrayantes, qui ne tiennent pas compte de la créance individuelle

EN Supply Chain Finance @ Siemens (SCF) is a solution for Siemens suppliers which is independent of banks, in order to facilitate the sale of receivables under attractive conditions and regardless of the amount of the individual receivable

francês inglês
financier finance
chaîne chain
siemens siemens
solution solution
indépendante independent
banques banks
vente sale
conditions conditions
attrayantes attractive
de of
et and
faciliter facilitate
une a
dans in

FR Le flux de trésorerie et le fonds de roulement sont ainsi optimisés et les coûts administratifs des créances réduits

EN Cashflow and working capital are thus optimized and the administrative costs of receivables reduced

francês inglês
fonds capital
administratifs administrative
réduits reduced
le the
coûts costs
de of
sont are
optimisé optimized
et and

FR Accédez aux archives des billets de TELUS et à de l’information sur les obligations non garanties et sur les autres titres de créances cotés en bourse de l’entreprise. Explorer les services aux obligataires.

EN Access TELUS corporation notes archive, as well as information on debentures and other publicly traded debt of the Company. Explore bondholder services.

francês inglês
accédez access
archives archive
billets notes
telus telus
explorer explore
services services
lentreprise company
sur on
de of
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autres other

FR Procédure relative aux demandes de règlement des clients détenant une assurance créances collective

EN Claims procedures for customer with creditor’s group insurance coverage

francês inglês
procédure procedures
demandes claims
clients customer
collective group
assurance insurance
de for

FR L’historique de votre compte d’assurance créances et de vos demandes de règlement.

EN Your creditor insurance account and claim history.

francês inglês
demandes claim
compte account
et and

FR établir des factures et, en cas de défaut de paiement, éventuellement confier le recouvrement des créances à un bureau d’encaissement,

EN to issue a bill and to potentially commission a collections agency to collect our claim in case of non-payment,

francês inglês
éventuellement potentially
paiement payment
factures bill
en in
un a
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à to
cas case

FR Les tiers peuvent se voir accorder un accès limité et contrôlé aux données à caractère personnel nécessaires aux processus commerciaux, par exemple à des fins de recouvrement de créances ou de maintien de l'exploitation informatique,

EN Third parties, may be granted limited and controlled access to the personal data required for business processes, for example debt collection purposes or maintaining IT operation,

francês inglês
accès access
limité limited
contrôlé controlled
commerciaux business
maintien maintaining
données data
processus processes
ou or
nécessaires required
tiers third
à to
et and
exemple example
fins purposes

FR Tout litige entre vous et Brookfield en rapport avec les présentes Conditions d’utilisation peut être résolu par arbitrage ou par un tribunal des petites créances, sous réserve du droit applicable.

EN Any disputes between you and Brookfield in connection with these Terms of Use may be resolved in arbitration or small claims court, subject to applicable law.

francês inglês
résolu resolved
arbitrage arbitration
tribunal court
petites small
applicable applicable
litige disputes
brookfield brookfield
ou or
conditions terms
droit law
en in
présentes be
et and
avec with
entre between
vous you
un these

FR (3) Vous ne pouvez prétendre à compensation sur nos créances que si vos contre-prétentions sont établies par décision judiciaire ou ne sont pas litigieuses

EN (3) You are not entitled to offset against our claims unless your counterclaims are legally established or uncontested

francês inglês
compensation offset
établies established
ou or
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nos our
vos your
sont are
contre against
vous you

FR Vous pouvez également prétendre à compensation sur nos créances si vous faites valoir des réclamations pour défaut ou des contre-prétentions fondées sur ce même contrat.

EN You are also entitled to offset against our claims if you are pursuing complaints or counterclaims arising from the same contract.

francês inglês
compensation offset
contrat contract
si if
ou or
à to
également also
nos our
contre against
même the
vous you
réclamations complaints

FR Le client ne peut compenser les créances de RAIDBOXES que si celles-ci sont incontestées ou ont été légalement établies

EN The customer may only offset against claims by RAIDBOXES us insofar as these are uncontradicted or have been legally established

francês inglês
raidboxes raidboxes
légalement legally
établies established
ou or
le the
client customer
peut may
été been
de against
celles-ci are

FR 4.4    En cas de dissolution ou de suspension du contrat, les créances contre la Société, les Tiers et le Client sont immédiatement exigibles.

EN 4.4    If the agreement is dissolved or suspended, the claims against the Company, Third Parties and the Client are immediately due and payable.

francês inglês
contrat agreement
société company
client client
immédiatement immediately
ou or
tiers third
sont are
de due
et and

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