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"set of contractual"를 프랑스 국민로 번역

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set of contractual의 영어을(를) 프랑스 국민로 번역

영어
프랑스 국민

EN Providing and managing your account (legal basis: contractual). Supplying our products and services to you. Your personal details are required in order for us to enter into a contract with you (legal basis: contractual).

FR Fournir et gérer votre compte (base juridique : contractuelle). Vous fournir nos produits et services. Vos données personnelles sont nécessaires pour nous permettre de conclure un contrat avec vous (base juridique : contractuelle).

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details données
required nécessaires
services services
contract contrat
managing gérer
a un
are sont
products produits
account compte
legal juridique
with avec
our nos
to fournir
you vous

EN Even after the conclusion of the contract, there may be a need to store personal data of the contractual partner in order to comply with contractual or legal obligations

FR Même après la conclusion du contrat, il peut être nécessaire de conserver les données personnelles du partenaire contractuel afin de respecter les obligations contractuelles ou légales

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conclusion conclusion
partner partenaire
comply respecter
legal légales
or ou
obligations obligations
contract contrat
data données
of de
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order nécessaire

EN If the data is required for the fulfilment of a contract or for the implementation of pre-contractual measures, an early deletion of the data is only possible if there are no contractual or legal obligations that prevent deletion.

FR Si les données sont nécessaires à l'exécution d'un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, un effacement anticipé des données n'est possible que s'il n'y a pas d'obligations contractuelles ou légales qui empêchent celui-ci.

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deletion effacement
legal légales
prevent empêchent
if si
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measures mesures
contract contrat
possible possible
data données
required nécessaires
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EN Even after the conclusion of the contract, it may be necessary to store personal data of the contractual partner in order to comply with contractual or legal obligations

FR Même après la conclusion du contrat, il peut être nécessaire de conserver les données à caractère personnel du partenaire contractuel afin de respecter les obligations contractuelles ou légales

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conclusion conclusion
partner partenaire
comply respecter
legal légales
obligations obligations
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contract contrat
necessary nécessaire
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EN Collection and processing of your personal data is based primarily in the contractual and/or non-contractual relationship you have with us.

FR La collecte et le traitement de vos données personnelles sont principalement fondés sur la relation contractuelle et non-contractuelle entre vous et nous.

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collection collecte
processing traitement
primarily principalement
contractual contractuelle
data données
based fondés
relationship relation
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you vous
and et

EN 6 (1)(b) GDPR, which permits the processing of data for the fulfillment of contractual or pre-contractual obligations

FR 6 (1)(b) GDPR, qui autorise le traitement des données pour l?exécution des obligations contractuelles ou précontractuelles

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b b
gdpr gdpr
contractual contractuelles
obligations obligations
or ou
processing traitement
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fulfillment exécution
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EN (1) We cover you in all cases of contractual and non-contractual liability in the event of malicious intent and gross negligence in accordance with the statutory provisions for compensation or refund of futile expenditure.

FR (1) Nous sommes responsables à votre égard en cas de responsabilité contractuelle et non contractuelle pour négligence grave ou préméditation selon les dispositions légales en dommages-intérêts ou remboursement des dépenses inutiles.

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contractual contractuelle
negligence négligence
refund remboursement
expenditure dépenses
liability responsabilité
statutory légales
accordance égard
provisions dispositions
or ou
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EN Guarantee: EU standard contractual clauses. You can request a copy of the EU standard contractual clauses from us.

FR Garantie : Clauses contractuelles standard de l'UE. Tu peux nous demander une copie des clauses contractuelles standard de l'UE.

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guarantee garantie
standard standard
contractual contractuelles
clauses clauses
request demander
copy copie
you can peux
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EN Guarantee: EU Standard Contractual Clauses.You can request a copy of the EU Standard Contractual Clauses from us.

FR Garantie : Clauses contractuelles standard de l'UE. Tu peux nous demander une copie des clauses contractuelles standard de l'UE.

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guarantee garantie
standard standard
contractual contractuelles
clauses clauses
request demander
copy copie
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FR Fournir et gérer votre compte (base juridique : contractuelle). Vous fournir nos produits et services. Vos données personnelles sont nécessaires pour nous permettre de conclure un contrat avec vous (base juridique : contractuelle).

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details données
required nécessaires
services services
contract contrat
managing gérer
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legal juridique
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FR La collecte et le traitement de vos données personnelles sont principalement fondés sur la relation contractuelle et non-contractuelle entre vous et nous.

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collection collecte
processing traitement
primarily principalement
contractual contractuelle
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based fondés
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EN Non-contractual presentation images and videos. The cocoon tents are set up in a dedicated area on the campsite.

FR Images et vidéos de présentation non contractuelles. Les tentes cocoon sont implantées sur un espace dédié sur le site du camping.

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presentation présentation
tents tentes
campsite camping
contractual contractuelles
cocoon cocoon
images images
videos vidéos
a un
dedicated dédié
the le
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area espace
non non
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on sur
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EN CONTRACT : a set of contractual documents consisting of the present Terms and Conditions and any other document that refers to these Terms and Conditions.

FR CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les autres documents y faisant référence.

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present présentes
consisting composé
contract contrat
other autres
documents documents
to faisant
of tous

EN Once a business transaction commences, the transaction is set up via Escrow.com ensuring that until it is finalized, no funds are lost by either party not meeting their contractual obligations.

FR Une fois qu'une transaction commerciale commence, la transaction est établie via Escrow.com, ce qui garantit que, tant qu'elle ne sera pas finalisée, aucun des fonds ne sera perdu si l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles

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finalized finalisée
funds fonds
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set up établie
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EN  When we transfer your data to the United States, we will treat your personal data in accordance with the provisions of the Standard Contractual Clauses that were set out by the European Commission (decision 2010/87/EU). 

FR Quand nous transférons vos données aux Etats-Unis, nous traitons vos données personnelles en accord avec les termes des Clauses Contractuelles Types, qui ont été établies par la Commission Européenne. (décision 2010/87/UE)

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data données
united unis
treat traitons
standard types
commission commission
decision décision
contractual contractuelles
clauses clauses
eu ue
european européenne
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united states etats-unis
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personal personnelles
when quand

EN We will inform you in advance in such cases, unless such information is already set out in the contractual provisions.

FR Dans ce cas, nous vous en informerons à l’avance quand aucune disposition contractuelle n'existe à ce sujet.

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contractual contractuelle
we nous
you vous
in en
is quand

EN The contractual relationship set by the following Terms and Conditions may be terminated by the Client following a written notice by email at contact@guestready.com

FR La relation contractuelle définie par les conditions générales suivantes peut être résiliée par le client après notification écrite par e-mail à contact@guestready.com.

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contractual contractuelle
terminated résilié
client client
set définie
written écrite
relationship relation
contact contact
and à
a suivantes
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EN CONTRACT : a set of contractual documents consisting of the present Terms and Conditions and any other document that refers to these Terms and Conditions.

FR CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les autres documents y faisant référence.

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present présentes
consisting composé
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other autres
documents documents
to faisant
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EN Non-contractual presentation images and videos. The cocoon tents are set up in a dedicated area on the campsite.

FR Images et vidéos de présentation non contractuelles. Les tentes cocoon sont implantées sur un espace dédié sur le site du camping.

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presentation présentation
tents tentes
campsite camping
contractual contractuelles
cocoon cocoon
images images
videos vidéos
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dedicated dédié
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EN Once a business transaction commences, the transaction is set up via Escrow.com ensuring that until it is finalized, no funds are lost by either party not meeting their contractual obligations.

FR Une fois qu'une transaction commerciale commence, la transaction est établie via Escrow.com, ce qui garantit que, tant qu'elle ne sera pas finalisée, aucun des fonds ne sera perdu si l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles

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finalized finalisée
funds fonds
lost perdu
party parties
contractual contractuelles
obligations obligations
set up établie
escrow escrow
ensuring garantit
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EN  When we transfer your data to the United States, we will treat your personal data in accordance with the provisions of the Standard Contractual Clauses that were set out by the European Commission (decision 2010/87/EU). 

FR Quand nous transférons vos données aux Etats-Unis, nous traitons vos données personnelles en accord avec les termes des Clauses Contractuelles Types, qui ont été établies par la Commission Européenne. (décision 2010/87/UE)

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commission commission
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contractual contractuelles
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EN We have updated our standard data processing addendum (DPA) for our customers to now incorporate additional safeguards as contractual commitments

FR Nous avons mis à jour notre addendum relatif au traitement des données (ATD) de sorte que nos clients puissent désormais intégrer des mesures de protection supplémentaires comme engagements contractuels

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updated mis à jour
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incorporate intégrer
safeguards protection
commitments engagements
processing traitement
now désormais
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EN You can view these contractual commitments in section 7 of our DPA.

FR Vous pouvez consulter ces engagements contractuels dans la section 7 de notre ATD.

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view consulter
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you vous
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EN 7. How can Customers who do not have an Enterprise agreement make sure the Standard Contractual Clauses are in place with Cloudflare?

FR 7. Comment les clients ne disposant pas d'un contrat Enterprise peuvent-ils s'assurer de la bonne application des clauses contractuelles types par Cloudflare ?

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enterprise enterprise
sure bonne
clauses clauses
cloudflare cloudflare
can peuvent
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customers clients
standard types
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EN And to the extent the personal data we process on behalf of a self-serve customer is governed by the GDPR, then our DPA incorporates the EU standard contractual clauses for this data

FR Dans la mesure où les données personnelles que nous traitons au nom d'un client en libre-service sont régies par le RGPD, notre ATD intègre les clauses contractuelles types de l'UE pour ces données

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behalf nom
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incorporates intègre
standard types
contractual contractuelles
clauses clauses
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data données
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EN So no action is required to ensure that the standard contractual clauses are in place

FR Aucune action n'est donc requise pour s'assurer que les clauses contractuelles types sont en place

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action action
required requise
standard types
contractual contractuelles
clauses clauses
place place
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EN 8. How can Enterprise Customers make sure the Standard Contractual Clauses are in place with Cloudflare?

FR 8. Comment les clients Enterprise peuvent-ils s'assurer de la bonne application des clauses contractuelles types par Cloudflare ?

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can peuvent
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sure bonne
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clauses clauses
cloudflare cloudflare
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how comment
customers clients
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EN 9. How is Cloudflare responding to the new Standard Contractual Clauses?

FR 9. Quelles sont les mesures prises par Cloudflare en réponse aux nouvelles clauses contractuelles types ?

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cloudflare cloudflare
responding réponse
standard types
contractual contractuelles
clauses clauses
new nouvelles

EN We are carefully reviewing the European Commission's new Standard Contractual Clauses (SCCs) released on 4th June 2021

FR Nous sommes en train d'examiner la nouvelle version des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne publiées le 4 juin 2021

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commissions commission
new nouvelle
standard types
contractual contractuelles
clauses clauses
june juin
released publié
we nous
are sommes

EN You hereby represent and warrant that your Content has not been collected, stored, and transferred to us in violation of any law, regulation, or contractual obligation applicable to you

FR Vous déclarez et garantissez que votre Contenu n'a pas été collecté, stocké et transféré vers nous en violation de toute loi, réglementation ou obligation contractuelle qui vous est applicable

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content contenu
violation violation
contractual contractuelle
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collected collecté
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regulation réglementation
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EN You represent and warrant that you are entitled to and authorized to submit the Content and that such Content you submit is accurate and not in violation of any contractual restrictions or third party rights.

FR Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit et l'autorisation de soumettre le Contenu et que ce Contenu que vous soumettez est exact et n'enfreint aucune restriction contractuelle ou ni aucun droit d'un tiers.

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contractual contractuelle
content contenu
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third tiers
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EN We put the ‘open’ back in ‘open source’ software—giving you the choice to evolve your IT strategy based upon business requirements and innovation needs, not contractual obligations.

FR Nous avons réintégré « Open » au logiciel « Open Source », ce qui vous permet de faire évoluer votre stratégie informatique en fonction des besoins de l’entreprise et de l’innovation, et non des obligations contractuelles.

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open open
evolve évoluer
strategy stratégie
contractual contractuelles
software logiciel
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needs besoins
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EN We process the data at the request of our customers, under contractual obligations which comply with local, state, provincial and federal legislation

FR Nous traitons les données à la demande de nos clients, dans le cadre d’obligations contractuelles conformes à la législation locale, provinciale et fédérale

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process traitons
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EN The contractual agreement made between you and Trusted Shops applies

FR Dans ce cas, l’accord contractuel conclu entre vous et Trusted Shops fait foi

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contractual contractuel
shops shops
trusted trusted
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EN To work only with reliable and serious providers when producing the prints, and to obtain a contractual commitment from them not to distribute or to use the artworks in any way.

FR À ne traiter qu’avec des intermédiaires fiables et sérieux au moment d’effectuer les tirages, et à obtenir de leur part l’engagement contractuel de ne pas diffuser ou se servir des œuvres à quelque fin que ce soit

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reliable fiables
serious sérieux
prints tirages
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EN The services and products are subject to the general terms and conditions of service and the contractual provisions applicable to these services, accessible at the following link: https://www.gandi.net/en/contracts/terms-of-service

FR Les services et produits sont soumis aux conditions générales de prestations de services et aux dispositions contractuelles applicables audits services, accessibles au lien suivant : https://www.gandi.net/fr/contracts/terms-of-service.

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subject soumis
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accessible accessibles
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gandi gandi
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EN You may find all the legal documents pertaining to Gandi's services on this page. When you purchase one of our services, you must accept the corresponding contractual agreement.

FR Vous trouverez ici l'ensemble des documents contractuels relatifs aux services proposés par Gandi. Vous serez invité à valider ces contrats lors de l'achat du service concerné.

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find trouverez
documents documents
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services services
the ici
when lors
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contractual contrats

EN Gandi may process your personal data, as the case may be, on the basis of a legal obligation, your consent, a contractual relationship with you, and/or for the pursuit of its legitimate interests.

FR Gandi peut traiter vos données à caractère personnel, selon le cas, sur la base d'une obligation légale, de votre consentement, d’une relation contractuelle avec vous et/ou pour la poursuite de ses intérêts légitimes.

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gandi gandi
obligation obligation
contractual contractuelle
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interests intérêts
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legitimate légitimes
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EN Third parties, in particular in the context of the contractual relationship with our customers or resellers, or in the context of incoming transfers of domain names from other registrars;

FR Des tiers dans le cadre notamment de la relation contractuelle avec nos clients ou revendeurs, ou encore dans le cadre des transferts entrants de noms de domaine depuis d’autres registrars ;

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contractual contractuelle
customers clients
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resellers revendeurs
transfers transferts
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domain domaine
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third tiers
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EN These transfers are governed either by standard contractual clauses or by data protection agreements (DPA) concluded with the parties concerned, or by the provisions of Article 49, 1, b) of the GDPR.

FR Ces transferts sont encadrés soit par des clauses contractuelles types soit par des accords relatifs à la protection des données (DPA) conclus avec les acteurs concernés, soit par les dispositions de l’article 49, 1, b du RGPD.

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transfers transferts
standard types
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clauses clauses
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EN Legal or contractual provisions for the supply of personal data

FR Dispositions légales ou contractuelles pour la fourniture de données personnelles

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contractual contractuelles
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EN The provision of personal data may be required by law or by contractual regulations

FR La mise à disposition de données personnelles peut être exigée par la loi ou résulter de règlementations contractuelles

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provision disposition
data données
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contractual contractuelles
required exigée
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law loi

EN For contractual data, processing is limited after termination of the contract; they are erased after the expiration of the legal conservation period.

FR En ce qui concerne les données contractuelles, elles sont supprimées après l'expiration de la période de conservation légale.

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legal légale
conservation conservation
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data données
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contractual contractuelles
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EN Where appropriate, we will offer contractual language documenting our commitments to our customers to support their GDPR obligations.

FR S'il y a lieu, nous proposerons un contrat documentant nos engagements envers nos clients afin de les aider à respecter leurs obligations dans le cadre du RGPD.

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contractual contrat
customers clients
gdpr rgpd
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EN To address the court’s decision, we currently provide a DPA that includes a full copy of the Standard Contractual Clauses (SCCs)

FR Pour faire suite à la décision de la Cour, nous fournissons un DPA qui comprend une copie complète des clauses contractuelles type

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decision décision
dpa dpa
includes comprend
copy copie
contractual contractuelles
clauses clauses
full complète
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provide fournissons
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EN Yes! Atlassian’s Data Processing Addendum incorporates the EU Controller to Processor Standard Contractual Clauses as a transfer mechanism for Customer Personal Data.

FR Oui. L'addendum d'Atlassian relatif au traitement des données incorpore les clauses contractuelles type du responsable du traitement de l'UE comme mécanisme de transfert des données personnelles des clients.

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incorporates incorpore
contractual contractuelles
clauses clauses
transfer transfert
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customer clients
processing traitement
yes oui
data données
as comme
processor traitement des données
the personnelles

EN infringes any patent, trademark, trade secret, copyright, right of publicity or other right of any other person or entity or violates any law or contractual duty;

FR qui viole tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur, droit à l'image ou autre droit de toute personne ou entité tierce, ou qui enfreint une loi ou une obligation contractuelle ;

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infringes enfreint
patent brevet
trademark marque
trade commercial
secret secret
violates viole
contractual contractuelle
duty obligation
entity entité
or ou
law loi
right droit
of de

EN Any transfer of your Personal Data outside the EEA will be based on an adequacy decision or are governed by the standard contractual clauses adopted by the European Commission.

FR Tout transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l'EEE sera basé sur une décision d'adéquation ou sera régi par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

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transfer transfert
data données
decision décision
governed régi
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contractual contractuelles
clauses clauses
european européenne
commission commission
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adopted adopté
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EN Duration: As between customer and Acquia, the duration of the data processing is determined by customer and its contractual commitments with regard to the use of Acquia’s Services.

FR Durée : Entre le client et Acquia, la durée du traitement des données est déterminée par le client et ses engagements contractuels en ce qui concerne l'utilisation des Services d'Acquia.

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acquia acquia
commitments engagements
customer client
duration durée
processing traitement
use lutilisation
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data données
services services
regard qui concerne
between entre
determined déterminé
by par

EN package adds contractual objectives for Recovery Time Objective (RTO) and Recovery Point Objective (RPO)

FR ajoute des objectifs contractuels de délai de reprise et de point de reprise

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adds ajoute
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time délai
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