Tõlgi "bevel of bevelschrift" Prantsuse keel keelde

FR Pour obtenir des données client de la part d'Atlassian, les autorités policières doivent fournir des preuves légales adaptées au type de données demandées, comme une assignation, une ordonnance du tribunal ou un mandat

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FR Nous encourageons les autorités policières qui demandent des données client à Atlassian à examiner nos descriptions de produits avant de préparer une procédure judiciaire et à nous envoyer la demande, l'ordonnance ou le mandat

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FR Pour obtenir des informations client d'Atlassian, les autorités judiciaires doivent fournir des preuves légales adaptées au type d'informations demandé, comme une assignation, une ordonnance du tribunal ou un mandat

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FR Ordonnance du tribunal : Une ordonnance émise par un juge après avoir constaté qu?il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements recherchés sont pertinents et importants pour une enquête criminelle en cours.

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FR 23andMe a également déclaré que vos informations "peuvent faire lobjet dune divulgation en vertu dune citation à comparaître, dun mandat ou dune ordonnance judiciaire ou autre, ou en coordination avec les autorités réglementaires"

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FR une déclaration stipulant que des mesures sont prises pour obtenir une ordonnance du tribunal ou un autre document juridique afin de conserver les données en question

• mesures sont prises
• obtenir une ordonnance
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• conserver les données
• question

FR La loi belge sur la vie privée offre une protection élevée. Seul un juge belge muni d'une requête officielle peut demander certaines informations et c'est exceptionnel.

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• muni d'une requête
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FR Cependant, si un juge belge émet une requête officielle (en cas de soupçon d'activités illégales), nous sommes légalement tenus de fournir les informations demandées

• Cependant
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• requête officielle
• soupçon d'activités illégales
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• fournir les informations

FR Mandat de perquisition : Une ordonnance émise par un juge suite à la constatation d?une cause probable par les forces de l?ordre. Un mandat de perquisition est nécessaire pour obtenir des données de contenu.

• Mandat de perquisition
• ordre
• mandat de perquisition
• nécessaire pour obtenir

FR Ordonnances de la FISA : Une ordonnance ou une demande émise en vertu du Foreign Intelligence Surveillance Act pour des informations d?utilisateur émises aux États-Unis

• ordonnance
• Foreign Intelligence Surveillance

FR pour répondre à une citation à comparaître, à un ordre, à une procédure judiciaire ou à une demande du gouvernement;

• comparaître
• ordre
• procédure judiciaire
• demande du gouvernement

FR Il a combattu lors de la Guerre d'indépendance américaine en tant que colonel et a pris la tête du Régiment de Virginie lors de la Bataille de Brandywine, avant de devenir Brigadier-Général des troupes de Virginie

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• Bataille de Brandywine
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FR Le président américain Donald Trump a signé un nouveau décret obligeant le propriétaire de TikTok Bytedance à vendre ses activités aux

• président américain Donald

FR MyHeritage DNA a également déclaré quil fournissait des "informations personnelles génétiques" aux forces de lordre lorsque cela était requis par une ordonnance du tribunal ou une assignation valide.

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FR (Pocket-lint) - Les films de Jason Bourne ont amené le monde de lespionnage et des assassinats ordonnés par la CIA dans le nouveau millénaire - tout en transformant Matt Damon en une star daction hollywoodienne à part entière.

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FR Le tribunal de district américain du district de Columbia a rendu une ordonnance annulant la désignation de Xiaomi par le ministère de la Défense

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• désignation de Xiaomi

FR Nous ne divulguons jamais le contenu des dossiers privés sauf sur autorisation du client ou injonction d'un tribunal.

• dossiers privés sauf
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FR ex., un mandat de perquisition, une ordonnance judiciaire ou une assignation).

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• assignation

FR une maîtrise du développement natif iOS et Android

• maîtrise du développement
• iOS
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FR Si vous disposez d'une demande valide de communication de pièces émanant d'un tribunal américain au civil ou au pénal (par exemple, une citation à comparaître ou une décision de justice), veuillez nous la transmettre via :

• disposez d'une demande
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FR Mandat de perquisition : Une ordonnance émise par un juge suite à la constatation d?une cause probable par les forces de l?ordre. Un mandat de perquisition est nécessaire pour obtenir des données de contenu.

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