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FR 3.1.3      Obligation légale ou réglementaire : nous devons traiter vos données personnelles, afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire

• Obligation légale
• réglementaire
• personnelles
• légale

FR 3.1.3      Obligation légale ou réglementaire : nous devons traiter vos données personnelles, afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire

• Obligation légale
• réglementaire
• personnelles
• légale

FR Obligation légale. Nous avons l'obligation légale d'utiliser vos informations personnelles, par exemple pour nous conformer aux obligations fiscales et comptables ou aux lois antiterroristes.

• Obligation légale
• avons l'obligation légale
• informations personnelles
• obligations fiscales
• comptables
• lois

FR Vérifier l’obligation Vérifier s’il existe une obligation de réaliser l’analyse de l’égalité salariale. C’est le cas si votre entreprise compte 100 salariés ou plus.

• Vérifier
• existe une obligation
• réaliser
• salariale
• entreprise compte salariés

FR Les données seront ensuite supprimées, à moins qu'il n'existe une obligation légale qui exige une conservation plus longue (comme l'obligation de tenir des registres financiers pendant sept ans pour les données de paiement).

• données seront ensuite
• moins qu'il n'existe
• conservation plus longue
• l'obligation de tenir
• registres financiers pendant
• données de paiement

FR Lorsque c’est possible, ces sociétés ont une obligation contractuelle d’utiliser ces données uniquement aux fins de la prestation de services à notre égard et de tenir ces informations strictement confidentielles

• Lorsque
• possible
• contractuelle
• égard
• tenir ces informations
• confidentielles

FR des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel se prévaut et peut se prévaloir régulièrement)

• violation d'une obligation
• essentielle
• obligation dont l'exécution
• exécution du contrat
• prévaloir régulièrement

FR Ces personnes sont liées par des obligations de confidentialité et peuvent être soumises à des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, des poursuites civiles et/ou pénales, si elles ne respectent pas ces obligations

• confidentialité
• disciplinaires
• compris le licenciement
• poursuites civiles
• pénales
• elles ne respectent
• obligations

FR Obligation d’annonce des poste L’obligation d’annonce des postes, une procédure inefficace

• Obligation
• poste
• postes
• procédure inefficace

FR Lorsque c’est possible, ces sociétés ont une obligation contractuelle d’utiliser ces données uniquement aux fins de la prestation de services à notre égard et de tenir ces informations strictement confidentielles

• Lorsque
• possible
• contractuelle
• égard
• tenir ces informations
• confidentielles

FR Aucunes informations ne peuvent être considérées comme créant un droit, une obligation ou engageant la responsabilité d’Atradius y compris pour juger de la moralité d’un ou de plusieurs acheteurs

• considérées comme créant
• droit
• obligation
• engageant la responsabilité
• compris pour juger
• moralité
• acheteurs

FR Par conséquent, nous fournissons des données client en réponse aux demandes des autorités policières uniquement lorsque nous estimons raisonnablement être en droit de le faire

• conséquent
• fournissons des données
• réponse aux demandes
• autorités policières uniquement

FR Dans certains cas, nous pouvons également avoir l'obligation légale de recueillir des données à caractère personnel auprès de vous.

• légale de recueillir
• données à caractère

FR le respect d'une obligation légale ;

• respect d'une obligation

FR Par exemple, nous pouvons partager vos données dans le cadre du traitement d'un paiement, l'obtention d'un feedback ou encore l'exécution d'une obligation légale.

• exemple
• cadre du traitement
• paiement
• l'obtention d'un feedback
• l'exécution d'une obligation

FR Afin de conclure le contrat, vous devez nous communiquer ces données. Cependant, vous n'êtes ni contractuellement ni légalement obligé de conclure le contrat et donc de fournir vos données.

• conclure le contrat
• devez nous communiquer
• données
• Cependant
• n'êtes ni contractuellement
• contrat
• donc de fournir

FR En règle générale, personne n'est tenu par une obligation légale ou contractuelle de fournir des Données client ni d'autres informations (ci-après collectivement désignées « Information »)

• règle générale
• personne n'est tenu
• obligation légale
• contractuelle de fournir
• Données client ni
• informations
• ci-après collectivement désignées
• Information

FR Vous avez le droit de formuler des demandes concernant vos Données personnelles. À votre demande, lorsque nous sommes légalement tenus de le faire et lorsque cela est techniquement possible, Markforged s’engage à :

• avez le droit
• formuler des demandes
• Données personnelles
• demande
• lorsque nous sommes
• possible
• Markforged

FR Dans certains cas, nous pouvons également être légalement tenus de recueillir des données à caractère personnel vous concernant.

• tenus de recueillir
• données à caractère

FR Vous êtes tenu d'éliminer les piles et accumulateurs usagés exclusivement par le biais du point de vente ou des points de collecte spécialement aménagés à cet effet (obligation légale de reprise)

• êtes tenu d'éliminer
• piles
• accumulateurs usagés exclusivement
• biais du point
• vente
• points de collecte
• aménagés à cet

FR Les détaillants et les fabricants sont tenus de reprendre gratuitement ces piles et de les recycler correctement ou de les éliminer en tant que déchets dangereux (obligation légale de reprise)

• détaillants
• fabricants sont tenus
• recycler correctement
• éliminer en tant
• déchets dangereux

FR Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, alinéa b de la LPD sert de base juridique

• cadre du traitement
• données à caractère
• nécessaires à l'exécution
• concernée est partie
• l'article
• paragraphe
• juridique

FR Le fondement juridique de ces activités de traitement est notre intérêt légitime ou, s'agissant des questions de vie privée, notre obligation légale de traiter ces données, le cas échéant.

• activités de traitement
• intérêt légitime
• s'agissant des questions
• privée
• données

FR Exécution de notre contrat ; consentement explicite de l'Utilisateur ; notre intérêt légitime à améliorer la qualité de nos produits et services ; ou respect d'une obligation légale

• respect d'une obligation

FR La suppression des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit des États membres auquel nous sommes soumis.

• suppression des données
• remplir une obligation
• vertu du droit
• l'Union européenne
• droit des États
• auquel nous sommes

FR Splashtop a l'obligation légale de conserver les dossiers financiers pendant une période de 7 ans.

• Splashtop a l'obligation
• conserver les dossiers
• pendant une période

FR Ces données ne sont pas transmises à des tiers, sauf s'il existe une obligation légale de les transmettre ou si la transmission est utilisée à des fins de poursuites pénales.

• sauf s'il existe
• transmettre
• transmission est utilisée
• fins de poursuites

FR La suppression des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel la personne responsable est soumise.

• suppression des données
• remplir une obligation
• vertu du droit
• l'Union
• droit des États
• auquel la personne

FR De plus, Voxy peut être obligée de conserver les Informations personnelles pendant une période plus longue chaque fois que cela est requis pour l?exécution d?une obligation légale ou sur ordre des autorités.

• conserver les Informations
• pendant une période
• longue chaque fois
• cela est requis
• obligation légale

FR - pour remplir une obligation légale;

• - pour remplir
• obligation légale

FR des organismes et institutions publics (par ex. autorités judiciaires) en cas d’obligation légale ou administrative ;

• organismes
• institutions publics
• ex
• autorités judiciaires
• légale
• administrative

FR L’obligation légale faite aux employeurs, depuis 2005, d’adapter le poste de travail d’une collaboratrice enceinte, est une réalité souvent méconnue

• poste de travail
• collaboratrice enceinte
• réalité souvent méconnue

FR Nous pouvons également utiliser ou communiquer vos Informations personnelles comme il nous semble nécessaire ou approprié, en particulier lorsque nous avons une obligation légale ou un intérêt légitime à le faire :

• pouvons également utiliser
• communiquer vos Informations
• semble nécessaire
• approprié
• obligation légale

FR Exécution d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis

• Exécution d'une obligation
• laquelle le responsable
• traitement est soumis

FR concernant l'objectif de sécurité, pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

• remplir une obligation
• laquelle le responsable

FR c) du RGPD ([...]le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis)

• RGPD
• traitement est nécessaire
• remplir une obligation
• laquelle le responsable
• traitement est soumis

FR Dans certains cas, nous pouvons également avoir l'obligation légale de recueillir des informations personnelles auprès de vous ou avoir besoin de ces informations pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne.

• légale de recueillir
• informations personnelles auprès
• protéger vos intérêts
• ceux d'une autre

FR Si votre demande n'entre pas en conflit avec une obligation légale de conserver des données (par exemple, la conservation de données), vous avez le droit de corriger des données incorrectes et de bloquer ou de supprimer vos données personnelles.

• légale de conserver
• données
• exemple
• conservation de données
• avez le droit
• corriger des données
• bloquer
• supprimer vos données

FR Le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

• traitement est nécessaire
• remplir une obligation
• laquelle le responsable
• traitement est soumis

FR e) L'effacement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres dont relève le responsable du traitement.

• L'effacement de données
• remplir une obligation
• vertu du droit
• l'Union
• droit des États
• relève le responsable

FR le traitement soit nécessaire pour nous conformer à une obligation légale ; ou

• traitement soit nécessaire
• légale

FR Afin de conclure le contrat, vous devez nous communiquer ces données. Cependant, vous n'êtes ni contractuellement ni légalement obligé de conclure le contrat et donc de fournir vos données.

• conclure le contrat
• devez nous communiquer
• données
• Cependant
• n'êtes ni contractuellement
• contrat
• donc de fournir

FR Exécution de notre contrat ; consentement explicite de l'Utilisateur ; notre intérêt légitime à améliorer la qualité de nos produits et services ; ou respect d'une obligation légale

• respect d'une obligation

FR Exécution de notre contrat ; nos intérêts légitimes pour la réalisation facile d'un achat prévu ou le respect d'une obligation légale

• réalisation facile d'un
• prévu
• respect d'une obligation

FR Vous êtes tenu d'éliminer les piles et accumulateurs usagés exclusivement par le biais du point de vente ou des points de collecte spécialement aménagés à cet effet (obligation légale de reprise)

• êtes tenu d'éliminer
• piles
• accumulateurs usagés exclusivement
• biais du point
• vente
• points de collecte
• aménagés à cet

FR Les détaillants et les fabricants sont tenus de reprendre gratuitement ces piles et de les recycler correctement ou de les éliminer en tant que déchets dangereux (obligation légale de reprise)

• détaillants
• fabricants sont tenus
• recycler correctement
• éliminer en tant
• déchets dangereux

FR Par exemple, nous pouvons partager vos données dans le cadre du traitement d'un paiement, l'obtention d'un feedback ou encore l'exécution d'une obligation légale.

• exemple
• cadre du traitement
• paiement
• l'obtention d'un feedback
• l'exécution d'une obligation

FR Splashtop a l'obligation légale de conserver les dossiers financiers pendant une période de 7 ans.

• Splashtop a l'obligation
• conserver les dossiers
• pendant une période

FR Vous avez le droit de formuler des demandes concernant vos Données personnelles. À votre demande, lorsque nous sommes légalement tenus de le faire et lorsque cela est techniquement possible, Markforged s’engage à :

• avez le droit
• formuler des demandes
• Données personnelles
• demande
• lorsque nous sommes
• possible
• Markforged

FR Dans certains cas, nous pouvons également être légalement tenus de recueillir des données à caractère personnel vous concernant.

• tenus de recueillir
• données à caractère