Перекладіть "obbligo contrattuale" на Французька

FR des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel se prévaut et peut se prévaloir régulièrement)

• violation d'une obligation
• essentielle
• obligation dont l'exécution
• exécution du contrat
• prévaloir régulièrement

FR Lorsque c’est possible, ces sociétés ont une obligation contractuelle d’utiliser ces données uniquement aux fins de la prestation de services à notre égard et de tenir ces informations strictement confidentielles

• Lorsque
• possible
• contractuelle
• égard
• tenir ces informations
• confidentielles

FR Lorsque c’est possible, ces sociétés ont une obligation contractuelle d’utiliser ces données uniquement aux fins de la prestation de services à notre égard et de tenir ces informations strictement confidentielles

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• possible
• contractuelle
• égard
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• confidentielles

FR Vérifier l’obligation Vérifier s’il existe une obligation de réaliser l’analyse de l’égalité salariale. C’est le cas si votre entreprise compte 100 salariés ou plus.

• Vérifier
• existe une obligation
• réaliser
• salariale
• entreprise compte salariés

FR qui viole tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur, droit à l'image ou autre droit de toute personne ou entité tierce, ou qui enfreint une loi ou une obligation contractuelle ;

• viole tout brevet
• marque
• secret commercial
• droit d'auteur
• droit à l'image
• personne
• entité tierce
• enfreint une loi
• obligation contractuelle

FR Nous devrons éventuellement recueillir et stocker vos données personnelles pour remplir nos engagements contractuels envers vous

• devrons éventuellement recueillir
• stocker vos données
• remplir nos engagements

FR Afin de conclure le contrat, vous devez nous communiquer ces données. Cependant, vous n'êtes ni contractuellement ni légalement obligé de conclure le contrat et donc de fournir vos données.

• conclure le contrat
• devez nous communiquer
• données
• Cependant
• n'êtes ni contractuellement
• contrat
• donc de fournir

FR En règle générale, personne n'est tenu par une obligation légale ou contractuelle de fournir des Données client ni d'autres informations (ci-après collectivement désignées « Information »)

• règle générale
• personne n'est tenu
• obligation légale
• contractuelle de fournir
• Données client ni
• informations
• ci-après collectivement désignées
• Information

FR Vos Données personnelles peuvent également être transmises à des tiers qui sont tenus, au titre d’obligations contractuelles, de garantir la sécurité et la confidentialité de telles données

• tenus
• titre
• contractuelles
• garantir la sécurité
• confidentialité de telles

FR Tous les sous-traitants et tiers sont tenus, au titre d’obligations contractuelles, de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles.

• sous-traitants
• tiers sont tenus
• titre
• contractuelles
• garantir la sécurité

FR Pour établir une relation contractuelle avec vous, comme traiter votre commande,

• établir une relation

FR La promotion est applicable aux nouveaux clients équipés de plus de 101 postes et pour un engagement contractuel de trois ans

• promotion est applicable
• nouveaux clients équipés
• postes

FR Nous ne sommes pas responsables de vos Préjudices qui résultent d’un manquement à une obligation contractuelle non essentielle, lorsque ce manquement ne résulte que d’une négligence légère ;

• sommes pas responsables
• Préjudices qui résultent
• contractuelle non essentielle
• lorsque ce manquement

FR A ces fins, une obligation contractuelle essentielle s’entend comme une obligation dont l’accomplissement constitue un prérequis à la pleine exécution du contrat, sur laquelle vous pouvez normalement compter.

• A ces fins
• obligation contractuelle essentielle
• constitue un prérequis
• laquelle vous pouvez

FR Pour établir une relation contractuelle avec vous, comme traiter votre commande,

• établir une relation

FR Afin de conclure le contrat, vous devez nous communiquer ces données. Cependant, vous n'êtes ni contractuellement ni légalement obligé de conclure le contrat et donc de fournir vos données.

• conclure le contrat
• devez nous communiquer
• données
• Cependant
• n'êtes ni contractuellement
• contrat
• donc de fournir

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• titre
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• garantir la sécurité
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• A ces fins
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FR qui viole tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur, droit à l'image ou autre droit de toute personne ou entité tierce, ou qui enfreint une loi ou une obligation contractuelle ;

• viole tout brevet
• marque
• secret commercial
• droit d'auteur
• droit à l'image
• personne
• entité tierce
• enfreint une loi
• obligation contractuelle

FR qui viole tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur, droit à l'image ou autre droit de toute personne ou entité tierce, ou qui enfreint une loi ou une obligation contractuelle ;

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• personne
• entité tierce
• enfreint une loi
• obligation contractuelle

FR 3.1.3      Obligation légale ou réglementaire : nous devons traiter vos données personnelles, afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire

• Obligation légale
• réglementaire
• personnelles
• légale

FR Les données seront ensuite supprimées, à moins qu'il n'existe une obligation légale qui exige une conservation plus longue (comme l'obligation de tenir des registres financiers pendant sept ans pour les données de paiement).

• données seront ensuite
• moins qu'il n'existe
• conservation plus longue
• l'obligation de tenir
• registres financiers pendant
• données de paiement

FR Ces personnes sont liées par des obligations de confidentialité et peuvent être soumises à des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, des poursuites civiles et/ou pénales, si elles ne respectent pas ces obligations

• confidentialité
• disciplinaires
• compris le licenciement
• poursuites civiles
• pénales
• elles ne respectent
• obligations

FR Obligation d’annonce des poste L’obligation d’annonce des postes, une procédure inefficace

• Obligation
• poste
• postes
• procédure inefficace

FR 3.1.3      Obligation légale ou réglementaire : nous devons traiter vos données personnelles, afin de nous conformer à une obligation légale ou réglementaire

• Obligation légale
• réglementaire
• personnelles
• légale

FR Obligation légale. Nous avons l'obligation légale d'utiliser vos informations personnelles, par exemple pour nous conformer aux obligations fiscales et comptables ou aux lois antiterroristes.

• Obligation légale
• avons l'obligation légale
• informations personnelles
• obligations fiscales
• comptables
• lois

FR Aucunes informations ne peuvent être considérées comme créant un droit, une obligation ou engageant la responsabilité d’Atradius y compris pour juger de la moralité d’un ou de plusieurs acheteurs

• considérées comme créant
• droit
• obligation
• engageant la responsabilité
• compris pour juger
• moralité
• acheteurs

FR Dans ce cas, l’accord contractuel conclu entre vous et Trusted Shops fait foi

FR À ne traiter qu’avec des intermédiaires fiables et sérieux au moment d’effectuer les tirages, et à obtenir de leur part l’engagement contractuel de ne pas diffuser ou se servir des œuvres à quelque fin que ce soit

• traiter
• intermédiaires fiables
• sérieux au moment
• tirages
• diffuser
• servir des œuvres
• soit

FR Pour les demandes de renseignements sur les contrats, les données sont enregistrées pour l'établissement et l'exécution de la relation contractuelle correspondante (art

• demandes de renseignements
• contrats
• données sont enregistrées
• l'établissement
• contractuelle correspondante
• art

FR Le stockage au-delà de la relation contractuelle a lieu sur la base de nos intérêts légitimes susmentionnés, conformément à l'art. 6, al. 1 lit. f RGPD.

• relation contractuelle a
• légitimes susmentionnés
• conformément à l'art
• al
• lit

FR D’après ce que nous comprenons, ces sous-traitants des données sont des sociétés informatiques qui assurent, sur une base contractuelle, le traitement des données pour Bitdefender

• comprenons
• sous-traitants des données
• base contractuelle
• traitement des données
• Bitdefender

FR Le traitement des données dans le cadre de l’utilisation des services est effectué conformément au contrat et aux conditions de participation correspondantes ou aux conditions générales (CG).

• traitement des données
• conditions de participation
• conditions générales
• CG