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"criminal charge against" мовою Англійська можна перекласти такими словами/фразами: Французька:

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Переклад Англійська на Французька criminal charge against

Англійська
Французька

EN Charging takes place in three steps: the first precondition the charge, then the fast charge with constant current and finally the battery is maintained at maximal charge (maintenance charge) using a constant voltage charge

FR La recharge s'effectue en trois étape: la première préconditionne la charge, ensuite vient la charge rapide à courant constant et pour finir l'accu est maintenu à charge maximale (charge d'entretien) en utilisant une charge à tension constante

Англійська Французька
takes .
fast rapide
maintained maintenu
maximal maximale
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steps étape
charging recharge
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charge charge
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constant constante
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EN Abby Deshman is the Director of Criminal Justice at the Canadian Civil Liberties Association. Lida Sara Nouraie is a criminal defence counsel and the President of the Montreal Criminal Defence Lawyers Association 

FR Abby Deshman est directrice de la justice pénale à l'Association canadienne des libertés civiles. Lida Sara Nouraie est avocate de la défense pénale et présidente de l'Association des avocats de la défense de Montréal 

Англійська Французька
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canadian canadienne
sara sara
montreal montréal
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president présidente
the la
director directrice
is est
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defence défense
and à
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EN Criminal offences where there is an outstanding criminal charge or arrest warrant

FR Infractions criminelles pour lesquelles il y a une accusation criminelle ou un mandat d'arrêt en suspens

Англійська Французька
offences infractions
or ou
an un
criminal criminelle

EN  The power to investigate, search people and property, and seize property too; the power to use force legally, even lethal force; the power to lay a criminal charge against someone

FR Le pouvoir d'enquêter, de rechercher des personnes et des biens, et de saisir également des biens ; le pouvoir d'employer la force légalement, voire la force meurtrière ; le pouvoir de porter une accusation criminelle contre quelqu'un

Англійська Французька
search rechercher
property biens
seize saisir
legally légalement
criminal criminelle
people personnes
use porter
to voire
force force
and et
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EN Fitbit Charge 5 vs Charge 4 vs Charge 3: What's the difference?

FR Fitbit Charge 5 vs Charge 4 vs Charge 3 : quelle est la différence ?

Англійська Французька
fitbit fitbit
charge charge
vs vs
the la
difference différence

EN A comparison of Fitbit's Charge 5 - and its predecessors, the Charge 4 and Charge 3. Should you upgrade?

FR Une comparaison du Charge 5 de Fitbit - et de ses prédécesseurs, le Charge 4 et le Charge 3. Devriez-vous passer à la version supérieure ?

Англійська Французька
comparison comparaison
charge charge
upgrade version
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EN Has data resistance for 500mA 'Apple/iOS' charge rate. Weld the included USB connector and you can plug any iPad, iPhone or iPod for a charge at 500mA. Not recommended for iPads that really need a 1A charge rate.

FR Breakout complet pour les broches: entrée accu/pile, broches de contrôle et sortie de puissance.

Англійська Французька
can puissance
apple les
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not le

EN Has data resistance for 500mA 'Apple/iOS' charge rate. Weld the included USB connector and you can plug any iPad, iPhone or iPod for a charge at 500mA. Not recommended for iPads that really need a 1A charge rate.

FR Breakout complet pour les broches: entrée accu/pile, broches de contrôle et sortie de puissance.

Англійська Французька
can puissance
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and et
not le

EN Fitbit Charge 5 vs Charge 4 vs Charge 3: What's the difference?

FR Fitbit Charge 5 vs Charge 4 vs Charge 3 : quelle est la différence ?

Англійська Французька
fitbit fitbit
charge charge
vs vs
the la
difference différence

EN A comparison of Fitbit's Charge 5 - and its predecessors, the Charge 4 and Charge 3. Should you upgrade?

FR Une comparaison du Charge 5 de Fitbit - et de ses prédécesseurs, le Charge 4 et le Charge 3. Devriez-vous passer à la version supérieure ?

Англійська Французька
comparison comparaison
charge charge
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EN Since last 23 July, the Bosnian criminal code provides for sanctions against those who glorify war criminals or deny genocide, crimes against humanity or war crimes

FR Depuis le 23 juillet dernier, le code pénal bosnien prévoit en effet des sanctions contre les auteurs de glorification des criminels de guerre, ou de négation des génocides, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre

Англійська Французька
july juillet
code code
sanctions sanctions
war guerre
crimes crimes
criminals criminels
or ou
the le
last dernier

EN To enable criminal prosecution, security or legal prosecution if there are specific indications of criminal offenses.

FR Permettre les poursuites pénales, la sécurité ou les poursuites judiciaires s'il existe des indices spécifiques d'infractions pénales.

Англійська Французька
indications indices
security sécurité
legal judiciaires
or ou
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specific spécifiques
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EN General ethics: Ransom payments usually support and subsidise criminal activities and provide funding for more/other criminal activities

FR Généralités en matière d’éthique : les paiements de rançon servent généralement à soutenir et financer des activités criminelles et permettent le financement d’autres opérations criminelles

Англійська Французька
ethics éthique
ransom rançon
payments paiements
criminal criminelles
provide permettent
usually généralement
funding financement
activities activités
and matière
support des
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EN Any material that would give rise to criminal or civil liability or that encourages conduct that constitutes a criminal offense.

FR Tout support susceptible de donner lieu à des poursuites pénales ou civiles ou de favoriser une conduite constitutive d’une infraction pénale

Англійська Французька
or ou
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conduct conduite

EN In most cases, an individual with a criminal record will require a Temporary Resident Permit (TRP) or a Criminal Rehabilitation application

FR Dans la plupart des cas, une personne ayant un casier judiciaire devra obtenir un permis de séjour temporaire (PST) ou présenter une demande de réadaptation au criminel

Англійська Французька
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temporary temporaire
permit permis
rehabilitation réadaptation
or ou
application demande
will devra
a un
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cases cas
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most de

EN A Criminal Rehabilitation application, if granted by the Canadian government, may allow the individual with a prior criminal record to enter Canada

FR Une demande de réhabilitation, si elle est accordée par le gouvernement canadien, peut permettre à la personne ayant un casier judiciaire d’entrer au Canada

Англійська Французька
rehabilitation réhabilitation
granted accordé
government gouvernement
allow permettre
if si
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canada canada
application demande
canadian canadien
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EN The Liquor Licensing – Criminal History Application Form authorizes the Alcohol, Gaming, Fuel and Tobacco Division to complete your criminal record check.

FR Il faut remplir le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.

EN Use the Liquor Licensing – Criminal History Application Form to have the Alcohol, Gaming, Fuel and Tobacco Division complete your criminal record check.

FR Utilisez le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.

EN gets a criminal record check (they can also have the Alcohol, Gaming, Fuel and Tobacco Division complete the criminal record check during the application process)

FR obtient une vérification de son casier judiciaire (il peut également demander à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac de remplir le formulaire de vérification du casier judiciaire lors de la demande);

Англійська Французька
check vérification
tobacco tabac
division division
complete remplir
can peut
application demande
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EN criminal and Youth Criminal Justice Act charges

FR accusations au criminel et en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

Англійська Французька
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youth adolescents
justice justice
act loi
and et

EN In particular, we reserve the right to remove content that reasonably amounts to criminal threats or harassment or would likely constitute the promotion of hatred pursuant to the Criminal Code

FR En particulier, nous nous réservons le droit de supprimer le contenu qui constitue raisonnablement des menaces criminelles ou du harcèlement ou qui constituerait probablement la promotion de la haine en vertu du Code criminel

Англійська Французька
content contenu
reasonably raisonnablement
harassment harcèlement
likely probablement
constitute constitue
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or ou
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in en
right droit
particular particulier
we nous
remove supprimer
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criminal criminelles

EN Victorinox decides, at its own discretion, whether to report any criminal offence to the criminal prosecution authorities

FR Victorinox décide, à sa seule discrétion, s’il porte tout délit devant les autorités judiciaires

Англійська Французька
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decides décide
discretion discrétion
authorities autorités
to à
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EN Where it wishes to see a fine imposed, it must refer the file to the Director of Criminal and Penal Prosecutions for the filing of proceedings leading to the potential imposition of a fine by the criminal division of the Court of Québec

FR S?il souhaite qu?une amende soit imposée, il doit renvoyer le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu?une procédure soit déposée et qu?elle mène à l?imposition d?une amende par la chambre criminelle de la Cour du Québec

Англійська Французька
wishes souhaite
file dossier
director directeur
proceedings procédure
court cour
québec québec
must doit
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imposed imposé
criminal criminelle

EN Fraud is the premeditated commission of a serious criminal offence which merits trial on indictment before a judge and jury in the criminal courts.

FR La fraude est un acte prémédité constituant une infraction pénale grave, qui doit faire l’objet d’une mise en accusation devant un juge et un jury auprès d’une cour pénale.

Англійська Французька
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serious grave
judge juge
jury jury
the la
is est
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EN The Criminal Code of 1970 doesn’t explicitly classify online gambling as criminal activity.

FR Le code pénal de 1970 ne classe pas explicitement les jeux d?argent en ligne comme une activité criminelle.

Англійська Французька
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code code
explicitly explicitement
online en ligne
activity activité
of de
the le
as comme
gambling les jeux

EN Despite a lack of evidence since the beginning of the criminal proceedings in 2011, the Peruvian Attorney General’s office decided to continue with the criminal investigation and take the case to court

FR Malgré l?absence de preuves depuis le début de la procédure lancée en 2011, le bureau du procureur général a décidé de poursuivre l?enquête pénale et de porter l?affaire devant les tribunaux

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evidence preuves
beginning début
proceedings procédure
despite malgré
decided décidé
office bureau
investigation enquête
lack absence
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to continue poursuivre
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EN Hiding behind flawed government decision-making is not good enough ? now they could face criminal charges before an international criminal court.”

FR Ils ne peuvent pas se justifier en invoquant les décisions viciées d’autorités gouvernementales : ils risquent à présent de faire l’objet de poursuites pénales devant une cour pénale internationale. »

Англійська Французька
decision décisions
government gouvernementales
now présent
court cour
international internationale
they ils
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EN Victorinox decides, at its own discretion, whether to report any criminal offence to the criminal prosecution authorities

FR Victorinox décide, à sa seule discrétion, s’il porte tout délit devant les autorités judiciaires

Англійська Французька
victorinox victorinox
decides décide
discretion discrétion
authorities autorités
to à
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EN He is particularly interested in the role of the police within criminal law and the criminal justice system the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and civil liberties,

FR Il s’intéresse particulièrement au rôle de la police au sein du système de droit pénal et de justice pénale au regard de la Charte canadienne des droits et libertés et des libertés civiles.

Англійська Французька
particularly particulièrement
system système
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freedoms libertés
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law droit
rights droits
role rôle
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EN - Select court - Justice of the Peace Court - Traffic Justice of the Peace Court - Bail Territorial Court - Civil Territorial Court - Criminal Supreme Court - Civil Supreme Court - Criminal Court of Appeal

FR - Sélectionnez cour - Tribunal des juges de paix - Circulation Tribunal des juges de paix - Cautionnement Cour territoriale - Civile Cour territoriale - Criminelle Cour suprême - Civile Cour suprême - Criminelle Cour d'appel

Англійська Французька
select sélectionnez
peace paix
traffic circulation
territorial territoriale
civil civile
criminal criminelle
supreme suprême
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court tribunal

EN Criminal law standards. What you need to be authorized to provide criminal legal aid services.

FR Normes pour les avocats en droit criminel. Ce qu?il faut pour être autorisé à fournir des services d?aide juridique en droit criminel.

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to à
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law droit
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provide fournir

EN General Criminal Law Information A resource on the Ministry of the Attorney General website that provides information on Criminal Law in Ontario.

FR Renseignements généraux sur le droit pénal Une ressource sur le site Web du ministère du Procureur général qui fournit de l?information sur le droit criminel en Ontario.

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EN Criminal Records & Collateral Consequences » CCLA Criminal Record Survey

FR Casier judiciaire et conséquences collatérales » Enquête sur le casier judiciaire de l'ACLC

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consequences conséquences
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EN  important issues about how our criminal law approaches questions of criminal responsibility

FR  questions importantes sur la façon dont notre droit pénal aborde les questions de responsabilité pénale

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how dont
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EN In 1991, Canada’s Parliament reformed our criminal law to recognize the unique needs and circumstances of people who commit criminal offences as a result of a mental disorder

FR En 1991, le Parlement du Canada a réformé notre droit pénal pour reconnaître les besoins et les circonstances uniques des personnes qui commettent des infractions criminelles en raison d'un trouble mental

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EN The Globe investigation may have already triggered a criminal investigation into allegations that PMO officials committed obstruction of justice and breach of trust under the Criminal Code

FR L'enquête du Globe a peut-être déjà déclenché une enquête criminelle sur des allégations selon lesquelles des fonctionnaires du Cabinet du premier ministre auraient fait obstruction à la justice et abusé de confiance en vertu du Code criminel

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EN CRIMINAL JUSTICE » WHAMMY! Supreme Court of Canada Strikes Down Canada’s Ugliest Populist Criminal Law

FR JUSTICE CRIMINELLE » WHAMMY ! La Cour suprême du Canada invalide le droit pénal populiste le plus laid du Canada

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EN Criminal convictions where a pardon or record suspension has been granted, if authorized under the federal Criminal Records Act

FR Condamnations criminelles pour lesquelles un pardon ou une suspension du casier a été accordé, si elles sont autorisées en vertu de la loi fédérale Loi sur le casier judiciaire

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EN In situations where there are no criminal convictions this will be a confirmation that there is a match with no criminal convictions

FR Dans les situations où il n'y a pas de condamnations pénales, cela confirmera qu'il y a une correspondance sans condamnations pénales

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situations situations
convictions condamnations
match correspondance
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EN Youth who are under 18 when they (allegedly) committed a criminal offence are dealt with under the Youth Criminal Justice Act (YCJA)

FR Les jeunes qui ont moins de 18 ans lorsqu'ils ont (prétendument) commis une infraction pénale sont traités en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Англійська Французька
allegedly prétendument
committed commis
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youth jeunes
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EN Criminal Records & Collateral Consequences » When a Criminal Record Becomes a Life Sentence: John Howard Society of Ontario

FR Casier judiciaire et conséquences collatérales » Quand un casier judiciaire devient une peine d'emprisonnement à perpétuité : Société John Howard de l'Ontario

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society société
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EN Article 15 – No one can be guilty of an act of a criminal offence which did not constitute a criminal offence

FR Article 15 – Nul ne peut être coupable d'un acte d'une infraction pénale qui n'a pas constitué une infraction pénale

EN To enable criminal prosecution, security or legal prosecution if there are specific indications of criminal offenses.

FR Permettre les poursuites pénales, la sécurité ou les poursuites judiciaires s'il existe des indices spécifiques d'infractions pénales.

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indications indices
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EN He is particularly interested in the role of the police within criminal law and the criminal justice system the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and civil liberties,

FR Il s’intéresse particulièrement au rôle de la police au sein du système de droit pénal et de justice pénale au regard de la Charte canadienne des droits et libertés et des libertés civiles.

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particularly particulièrement
system système
canadian canadienne
he il
charter charte
justice justice
freedoms libertés
the la
law droit
rights droits
role rôle
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and et

EN The Liquor Licensing – Criminal History Application Form authorizes the Alcohol, Gaming, Fuel and Tobacco Division to complete your criminal record check.

FR Il faut remplir le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.

EN Use the Liquor Licensing – Criminal History Application Form to have the Alcohol, Gaming, Fuel and Tobacco Division complete your criminal record check.

FR Utilisez le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.

EN gets a criminal record check (they can also have the Alcohol, Gaming, Fuel and Tobacco Division complete the criminal record check during the application process)

FR obtient une vérification de son casier judiciaire (il peut également demander à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac de remplir le formulaire de vérification du casier judiciaire lors de la demande);

Англійська Французька
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tobacco tabac
division division
complete remplir
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application demande
also également
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EN To enable criminal prosecution, security or legal prosecution if there are specific indications of criminal offenses.

FR Permettre les poursuites pénales, la sécurité ou les poursuites judiciaires s'il existe des indices spécifiques d'infractions pénales.

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EN To enable criminal prosecution, security or legal prosecution if there are specific indications of criminal offenses.

FR Permettre les poursuites pénales, la sécurité ou les poursuites judiciaires s'il existe des indices spécifiques d'infractions pénales.

Англійська Французька
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enable permettre
specific spécifiques
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EN To enable criminal prosecution, security or legal prosecution if there are specific indications of criminal offenses.

FR Permettre les poursuites pénales, la sécurité ou les poursuites judiciaires s'il existe des indices spécifiques d'infractions pénales.

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