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FR L’institution proposante doit posséder un statut juridique indépendant (« personnalité juridique ») et être en mesure de passer des contrats en son nom et pour son compte

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FR Cet article est proposé uniquement à titre de ressource informative et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à vous adresser à votre conseiller juridique pour connaître les implications du RGPD pour votre entreprise.

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FR Base juridique La base juridique du traitement des données susmentionnées figure dans l'article 6, paragraphe 1(b) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

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FR S'il existe une base juridique différente qui nous permettrait de continuer à traiter vos informations personnelles après le retrait de votre consentement, nous vous informerons de cette base juridique au moment de votre demande

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FR Faites la promotion de votre entreprise juridique grâce à un logo juridique bien conçu. Laissez notre outil en ligne spécialisé vous aider à construire une marque de référence.

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FR Pour un avis juridique sur l'application des signatures électronique dans un pays de l'UE donné et sur les exigences locales en matière de résidence des données, consultez votre conseiller juridique.

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FR Lors du développement de sa technologie et de ses services de transcription juridique, les dirigeants de Verbit ont tenu compte des besoins spécifiques en confidentialité du secteur juridique

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FR Si le cadre juridique change, vous recevez gratuitement les adaptations nécessaires. Vous n'avez plus besoin de garder un œil sur le cadre juridique.

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FR Quelle est la réponse ? Adopter un système juridique automatisé et facile à utiliser Solution SaaS pour contrôler les coûts, assurer la conformité et atténuer les risques d'une procédure de mise en suspens juridique.

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FR LawTrac offre une solution de gestion juridique rapide, facile et puissante qui permet aux départements juridiques d'augmenter l'efficacité de l'équipe juridique existante et de réduire les coûts.

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FR Bien plus qu’un simple document juridique, notre centre juridique concentre en un seul et même lieu toutes nos politiques en matière de droit et de confidentialité

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FR Vos Données à caractère personnel peuvent être accessibles aux représentants de la loi où à toute autre instance dans le cadre d’une demande juridique

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FR Premier vice-président et Directeur juridique mondial

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FR Les équipes haute vélocité se réunissent pour optimiser leur ITSM. Découvrez pourquoi Jira Service Management compte des fans fidèles dans de nombreux services, notamment RH, juridique, marketing ou financier.

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FR Libérez tout le potentiel de votre équipe juridique

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FR Votre équipe juridique a besoin d'outils sérieux pour créer et partager des documents, gérer les risques, communiquer efficacement et réagir rapidement.

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FR L'Atlassian Marketplace comprend des centaines d'intégrations, de plug-ins et d'extensions pour aider votre équipe juridique à

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FR RH, INSTALLATIONS, JURIDIQUE ET BIEN PLUS

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FR Si Atlassian ne reçoit pas de document juridique formel portant sur les informations conservées avant la fin de la période de conservation, les informations peuvent être supprimées au terme de celle-ci.

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FR une déclaration stipulant que des mesures sont prises pour obtenir une ordonnance du tribunal ou un autre document juridique afin de conserver les données en question

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FR Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel (visiteurs ou utilisateurs de l'EEE ou du Royaume-Uni uniquement)

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FR Bienvenue à la Bibliothèque juridique Altova, où vous trouverez les principaux accords de licence et autres documents juridiques pour votre référence.

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FR Pour les utilisateurs commerciaux, Altova propose un ensemble unique de solutions SaaS sur Cloud qui permettent de respecter des exigences de rapports et de gestion sur un plan juridique, financier et régulatoires complexes.

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FR Dans ce cas, utiliser une version abrégée peut fonctionner, comme "jdjuridique" pour "Cabinet juridique de Jean Dupont", par exemple

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