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Vertaal "french law" naar Frans

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Vertalingen van french law

"french law" in Engels kan worden vertaald in de volgende Frans woorden/zinnen:

french a ainsi allemand anglais anglaise apprendre au aussi aux avec blanc cas ce cet cette chaque comme dans dans le de de l' de la de l’ depuis des deux disponible données du d’un d’une elle en encore entre espagnol est et et de faire francais francaise francaises france français française françaises il ils informations italien japonais jour la la langue langue langues le les leur lors mais mots même n nationale ne noir non notre nous néerlandais ou où pages par pas pays plus plus de portugais pour pour le qu que qui russe sa se sera ses si son sont sous sur sur le tous tout toute toutes traduction un une vers version voir vos votre vous à à la également équipe être
law a accès administration afin ainsi après aussi autorisée aux avant avec avoir ce certains cette comme conditions confidentialité conformité contrat dans dans le de l' de la de l’ depuis dispositions droit droit de droits du entre et et de fait gestion juridique juridiques la la loi la propriété les les autorités loi lois lorsque législation non nous où par par le part pas plus plus de politique politiques pour pour le pouvoir propriété protection protéger qu que règlement sans se selon sous sur sur le tous tout toute toutes une vous à être

Vertaling van Engels naar Frans van french law

Engels
Frans

EN Certain Eurazeo subsidiaries operate in a regulatory environment subject to French law, Luxembourg law, English law and US law as follows:

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois, au droit anglais ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

Engels Frans
subsidiaries filiales
regulatory réglementaire
environment cadre
subject soumis
law droit
follows suit
a un
as ainsi
in dans
french français
english anglais

EN Geneviève Hallé-Désilets specialises in commercial law related to intellectual property, as well as in marketing and advertising law, trademark law and copyright law.

FR Geneviève Hallé-Désilets se spécialise en droit commercial relié à la propriété intellectuelle, ainsi qu’en droit du marketing et de la publicité, en droit d’auteur et en marques de commerce.

Engels Frans
geneviève geneviève
law droit
property propriété
commercial commercial
marketing marketing
advertising publicité
in en
copyright marques de commerce
to à
intellectual intellectuelle
as ainsi

EN Recognized in Corporate Law, Mergers & Acquisitions Law, Securities Law and Technology Law by the Best Lawyers in Canada

FR Reconnu en fusions et acquisitions, droit des sociétés, droit des technologies ainsi qu'en valeurs mobilières par le répertoire juridique Best Lawyers in Canada

Engels Frans
recognized reconnu
mergers fusions
acquisitions acquisitions
technology technologies
canada canada
lawyers lawyers
in in
law droit
securities valeurs mobilières
the le
corporate société
and et
the best best
by par

EN Personal legal protection insurance covers legal disputes in the area of private law, which includes tenancy law, consumer law and employment law, for example.

FR L’assurance protection juridique privée couvre les litiges juridiques qui relèvent du droit privé, par exemple en matière de droit du bail, de droit de la consommation ou de droit du travail.

Engels Frans
covers couvre
disputes litiges
consumer consommation
employment travail
protection protection
in en
of de
law droit
and matière
the la
legal juridique
example exemple

EN Certain Eurazeo subsidiaries operate in a regulatory environment subject to French law, Luxembourg law and US law as follows:

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

Engels Frans
subsidiaries filiales
regulatory réglementaire
environment cadre
subject soumis
law droit
follows suit
a un
as ainsi
french français
in dans

EN Certain Eurazeo subsidiaries operate in a regulatory environment subject to French law, Luxembourg law and US law as follows:

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

Engels Frans
subsidiaries filiales
regulatory réglementaire
environment cadre
subject soumis
law droit
follows suit
a un
as ainsi
french français
in dans

EN Assigning: .ABOGADO domain names are restricted to qualified lawyers and authorized legal institutions: law firms, law schools, legal regulators such as bar associations and courts of law

FR Attribution : Les noms de domaine en .ABOGADO sont réservés aux avocats qualifiés et aux institutions judiciaires autorisées: cabinets d’avocats, facultés de droit, organismes de réglementation tels que les barreaux et les tribunaux

Engels Frans
assigning attribution
domain domaine
names noms
lawyers avocats
courts tribunaux
institutions institutions
associations organismes
authorized autorisé
of de
law droit
qualified qualifiés
and et
such les

EN The Council has created three handbooks that contain a wealth of information on family law, civil law and criminal law in Canada

FR Le Conseil a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

Engels Frans
council conseil
handbooks manuels
law droit
civil civil
created créé
contain contiennent
family famille
canada canada
of de
that qui
a une
three trois
and et

EN Non-discrimination is one of the most important aspects of protecting human beings in human rights law, humanitarian law and refugee law

FR La non-discrimination est l'un des aspects les plus importants de la protection des êtres humains quand on parle des droits de l'homme, du droit humanitaire et du droit des réfugiés

Engels Frans
aspects aspects
humanitarian humanitaire
refugee réfugié
rights droits
the la
of de
human humains
law droit
is est
important plus
beings êtres
most important importants

EN He is the author of the Criminal Law and Charter volumes in Irwin Law’s essentials of Canadian law series

FR Il a rédigé les tomes sur le droit pénal et la Charte de la série Essentials of Canadian Law, publiée par Irwin Law

Engels Frans
canadian canadian
series série
he il
of of
charter charte
law law
and et

EN is in violation of any Canadian or Ontario law, including any statute, regulation, or common law requirement (including such requirements in law and equity); and

FR Enfreint une loi canadienne ou de l’Ontario, y compris des mesures législatives ou réglementaires, ou des exigences en vertu de la common law (notamment des exigences en droit et en équité);

Engels Frans
canadian canadienne
common common
equity équité
or ou
requirements exigences
in en
of de
law law
including compris
and et

EN Any action related to these Terms will be governed by Florida law and controlling U.S. federal law. No choice of law rules of any jurisdiction will apply.

FR Toute action liée aux présentes conditions sera régie par les lois de l'Etat de Floride et la législation fédérale applicable. Aucun choix de législation ou de juridiction ne s'appliquera.

Engels Frans
action action
florida floride
federal fédérale
choice choix
jurisdiction juridiction
terms conditions
no aucun
be présentes
of de
apply applicable
related liée
will sera
by par
and et

EN Best Lawyers 2021: Information Technology Law, Technology Law and Intellectual Property Law

FR Best Lawyers 2021 : Reconnu en droit des technologies de l’information, droit des technologies et en droit de la propriété intellectuelle

Engels Frans
best best
lawyers lawyers
law droit
property propriété
technology technologies
intellectual intellectuelle
and et

EN Best Lawyers 2008 to 2020 : Information Technology Law, Technology Law and Intellectual Property Law

FR IAM 300 2014 à 2021: Leading IP Strategists dans les catégories : Legal, Licensing, M&A et Technology Transfer

Engels Frans
law legal
to à
information technology technology

EN Gabriel St-Laurent works in trademark law, copyright law and commercial law related to intellectual property.

FR Gabriel St-Laurent œuvre en droit des marques de commerce, droit d’auteur et droit commercial lié à la propriété intellectuelle.

Engels Frans
works œuvre
related lié
law droit
commercial commercial
property propriété
in en
copyright marques de commerce
to à
intellectual intellectuelle

EN Before arriving in Tendercapital he practiced at Mottola law firm, gaining diversified competences in judicial and extrajudicial civil law, with particular focus on labour and trade union law

FR Avant d’arriver chez Tendercapital, il a exercé ses activités au cabinet juridique Mottola, spécialisé dans le domaine civil judiciaire et extra-judiciaire, notamment en droit du travail et syndical

Engels Frans
judicial judiciaire
civil civil
he il
law droit
firm cabinet
and et
labour travail
in en
before avant
on au

EN Director, Centre for Health Law, Policy and Ethics; Professor, Faculty of Law (Common Law Section), University of Ottawa (Ottawa, ON)

FR Directrice, Centre de droit, politique et éthique de la santé; professeure, Faculté de droit (section droit commun), Université d’Ottawa (Ottawa, ON)

Engels Frans
director directrice
centre centre
common commun
ottawa ottawa
ethics éthique
health santé
policy politique
law droit
university université
faculty faculté
of de
and et

EN Wills are generally not something dealt with in family law. The Probate Court usually handles these matters. Some matters might cross over between estate law and family law, such as:

FR En général, non. La Cour des successions s'occupe généralement de ces questions. Certaines affaires peuvent concerner à la fois le droit successoral et le droit de la famille, p. ex. :

Engels Frans
court cour
law droit
family famille
in en
matters affaires
cross des
between de
and à
not n
usually généralement

EN We are pleased to announce that Caroline Briand has joined the firm as a partner. Caroline specializes in aboriginal law, constitutional law and administrative law within the litigation group in Montréal.

FR Nous sommes heureux d’annoncer que Caroline Briand s’est jointe au cabinet à titre d’avocate associée. Caroline se spécialise en droit des Autochtones, en droit constitutionnel et en droit administratif au sein du groupe de litige à Montréal.

Engels Frans
pleased heureux
caroline caroline
firm cabinet
specializes se spécialise
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constitutional constitutionnel
administrative administratif
litigation litige
montréal montréal
group groupe
we nous
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joined associé
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within de
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EN Jean-François Gagnon – Construction Law; Corporate and Commercial Litigation; Director and Officer Liability Practice; Insurance Law; Professional Malpractice Law (**)

FR Jean-François Gagnon – Droit de la construction; Litige commercial; Responsabilité des administrateurs et dirigeants; Droit des assurances; Responsabilité professionnelle (**)

EN Jean-François De Rico – Corporate and Commercial Litigation; Information Technology Law; Privacy and Data Security Law; Technology Law

FR Jean-François De Rico – Litige commercial; Droit des technologies de l’information; Protection des renseignements personnels; Droit de la technologie

EN Lucien Godbout – Lawyer of the Year – Banking and Finance Law; Corporate Law; Insolvency and Financial Restructuring Law

FR Lucien Godbout – Avocat de l’année – Droit bancaire et financier; Droit corporatif et droit des sociétés; Faillite, insolvabilité et restructuration

EN The Canadian Judicial Council has created three handbooks that contain a wealth of information on family law, civil law and criminal law in Canada

FR Le Conseil canadien de la magistrature a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

Engels Frans
council conseil
handbooks manuels
law droit
civil civil
created créé
contain contiennent
family famille
canada canada
canadian canadien
of de
that qui
a une
three trois
and et

EN The Women?s Centre will establish pro bono clinics in the areas of criminal law, immigration law, and employment law and run each of them one evening per month.

FR Le Women?s Centre établira des cliniques pro bono œuvrant dans les domaines du droit pénal, du droit de l?immigration et du droit du travail et les tiendra chacune un soir par mois.

Engels Frans
women women
centre centre
bono bono
clinics cliniques
law droit
immigration immigration
s s
month mois
the le
areas domaines
of de
employment travail
in dans
pro pro
and et

EN Any unauthorised use of the content is expressly prohibited and may constitute a violation of copyright law, trademark law, patent law or other industrial property rights

FR Toute utilisation non autorisée du contenu est expressément interdite et peut constituer une violation des droits d'auteur, des droits de marque, de brevet et autres droits de propriété industrielle

Engels Frans
unauthorised non autorisé
content contenu
expressly expressément
prohibited interdite
constitute constituer
violation violation
trademark marque
patent brevet
industrial industrielle
use utilisation
may peut
property propriété
rights droits
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other autres

EN The Council has created three handbooks that contain a wealth of information on family law, civil law and criminal law in Canada

FR Le Conseil a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

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EN Best Lawyers 2021: Information Technology Law, Technology Law and Intellectual Property Law

FR Best Lawyers 2021 : Reconnu en droit des technologies de l’information, droit des technologies et en droit de la propriété intellectuelle

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EN Best Lawyers 2008 to 2020 : Information Technology Law, Technology Law and Intellectual Property Law

FR IAM 300 2014 à 2021: Leading IP Strategists dans les catégories : Legal, Licensing, M&A et Technology Transfer

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EN Gabriel St-Laurent works in trademark law, copyright law and commercial law related to intellectual property.

FR Gabriel St-Laurent œuvre en droit des marques de commerce, droit d’auteur et droit commercial lié à la propriété intellectuelle.

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intellectual intellectuelle

EN Non-discrimination is one of the most important aspects of protecting human beings in human rights law, humanitarian law and refugee law

FR La non-discrimination est l'un des aspects les plus importants de la protection des êtres humains quand on parle des droits de l'homme, du droit humanitaire et du droit des réfugiés

Engels Frans
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humanitarian humanitaire
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the la
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human humains
law droit
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EN He is the author of the Criminal Law and Charter volumes in Irwin Law’s essentials of Canadian law series

FR Il a rédigé les tomes sur le droit pénal et la Charte de la série Essentials of Canadian Law, publiée par Irwin Law

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and et

EN is in violation of any Canadian or Ontario law, including any statute, regulation, or common law requirement (including such requirements in law and equity); and

FR Enfreint une loi canadienne ou de l’Ontario, y compris des mesures législatives ou réglementaires, ou des exigences en vertu de la common law (notamment des exigences en droit et en équité);

Engels Frans
canadian canadienne
common common
equity équité
or ou
requirements exigences
in en
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law law
including compris
and et

EN Organic Law 3/2018, of 5 December, on Protection of Personal Data and Assurance of Digital Rights and the Internet Law, LSSICE, Law of Information Society Services and Electronic Commerce

FR Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques et Loi de l'Internet, LSSICE, Loi sur les services de la société de l'information et le commerce électronique

Engels Frans
organic organique
december décembre
society société
law loi
rights droits
assurance garantie
digital numériques
commerce commerce
electronic électronique
of de
protection protection
data données
services services
on sur
and à

EN The use or misuse of these Trademarks or any other materials, except as permitted herein, is expressly prohibited and may be in violation of copyright law, trademark law, the law of privacy and publicity, and communications regulations and statutes.

FR Toutes les autres marques de commerce ou marques de service mentionnées sont les marques de commerce ou de service de leurs sociétés respectives.

Engels Frans
use service
or ou
trademarks marques
copyright marques de commerce
of de
other autres

EN The use or misuse of these Trademarks or any other materials, except as permitted herein, is expressly prohibited and may be in violation of copyright law, trademark law, the law of privacy and publicity, and communications regulations and statutes.

FR Toutes les autres marques de commerce ou marques de service mentionnées sont les marques de commerce ou de service de leurs sociétés respectives.

Engels Frans
use service
or ou
trademarks marques
copyright marques de commerce
of de
other autres

EN The use or misuse of these Trademarks or any other materials, except as permitted herein, is expressly prohibited and may be in violation of copyright law, trademark law, the law of privacy and publicity, and communications regulations and statutes.

FR Toutes les autres marques de commerce ou marques de service mentionnées sont les marques de commerce ou de service de leurs sociétés respectives.

Engels Frans
use service
or ou
trademarks marques
copyright marques de commerce
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other autres

EN A unique training course on the law of the Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires presented by the Law Faculty of Université de Montréal and the law firm Fasken

FR Une formation unique sur le droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires présentée par la Faculté de droit de l’Université de Montréal et le cabinet d’avocats Fasken

Engels Frans
afrique afrique
montréal montréal
fasken fasken
faculty faculté
training formation
pour pour
du du
presented présenté
de de
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EN Recognized in Corporate Law, Mergers & Acquisitions Law and Securities Law by the Best Lawyers in Canada

FR Reconnu en droit des sociétés, en fusions et acquisitions ainsi qu'en valeurs mobilières par le répertoire juridique Best Lawyers in Canada

Engels Frans
recognized reconnu
mergers fusions
acquisitions acquisitions
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law droit
securities valeurs mobilières
the le
corporate société
and et
the best best
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EN A video surveillance record may be provided to law enforcement or other applicable government agency if permitted/required by law or for the purpose of a law enforcement investigation.

FR Un enregistrement de la surveillance vidéo peut être fourni à un organisme d’application de la loi ou à un autre organisme gouvernemental compétent si la loi le permet ou l’exige ou aux fins d’une enquête sur l’application de la loi.

Engels Frans
surveillance surveillance
or ou
agency organisme
permitted permet
investigation enquête
if si
a un
to à
for fins
video vidéo
law loi
of de

EN The use or misuse of these Trademarks or any other materials, except as permitted herein, is expressly prohibited and may be in violation of copyright law, trademark law, the law of privacy and publicity, and communications regulations and statutes.

FR Toutes les autres marques de commerce ou marques de service mentionnées sont les marques de commerce ou de service de leurs sociétés respectives.

Engels Frans
use service
or ou
trademarks marques
copyright marques de commerce
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other autres

EN Rules concerning conflict of law shall not apply; French law shall be applied fully and unreservedly.

FR Les règles de conflit de loi sont expressément exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française.

Engels Frans
conflict conflit
fully complète
rules règles
of de
shall sont
law loi
and et

EN 11.3. Applicable law/Competent jurisdiction. The Contract is governed exclusively by French law. Any dispute arising between the parties will be subject to the exclusive jurisdiction of the Paris Commercial Court.

FR 11.3. Loi applicable / Juridiction compétente. Le Contrat est régi exclusivement par le droit et la loi français. Tout différend survenant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

Engels Frans
applicable applicable
governed régi
parties parties
subject soumis
paris paris
commercial commerce
court tribunal
contract contrat
exclusively exclusivement
exclusive exclusive
jurisdiction juridiction
to à
law loi
of de
by par

EN Epicentre was founded in 1987 by Médecins sans frontières (www.msf.fr) and is a nonprofit association in compliance with French law and particularly with the provisions of the law dated 1 July 1901.

FR Association à but non lucratif fondée en 1987 par Médecins sans frontières (www.msf.fr) conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

Engels Frans
msf msf
nonprofit non lucratif
association association
july juillet
provisions dispositions
the la
in en
fr fr
of de
by par
and à
law loi
founded fondé

EN The firm’s public law lawyers primarily handle commercial matters involving public law. They are led by Henri Savoie, a former member of the Conseil d’Etat (the French administrative Supreme Court).

FR L’équipe de droit public du cabinet intervient essentiellement en matière de droit public économique. Elle est animée par Henri Savoie, ancien membre du Conseil d’Etat.

Engels Frans
public public
law droit
primarily essentiellement
matters matière
henri henri
savoie savoie
former ancien
a l
of de
by par
member membre

EN Any dispute in connection with the use of the https://communautes-biennale.fr/ site is subject to French law. Except in cases where the law does not allow it, exclusive jurisdiction is attributed to the competent courts of Bordeaux.

FR Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://communautes-biennale.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux

Engels Frans
dispute litige
https https
site site
allow permet
exclusive exclusive
jurisdiction juridiction
competent compétents
courts tribunaux
bordeaux bordeaux
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subject soumis
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law loi
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connection du

EN Agorapulse complies with the French Data Privacy law, which embodies all the relevant EU Data Protection Law

FR Agorapulse applique la loi française en matière de protection des données, qui intègre l’ensemble de la réglementation de l’UE applicable en matière de protection des données.

Engels Frans
agorapulse agorapulse
relevant applicable
data données
the la
french française
law loi
all de
protection protection
with des

EN Rules concerning conflict of law shall not apply; French law shall be applied fully and unreservedly.

FR Les règles de conflit de loi sont expressément exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française.

Engels Frans
conflict conflit
fully complète
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shall sont
law loi
and et

EN Epicentre was founded in 1987 by Médecins sans frontières (www.msf.fr) and is a nonprofit association in compliance with French law and particularly with the provisions of the law dated 1 July 1901.

FR Association à but non lucratif fondée en 1987 par Médecins sans frontières (www.msf.fr) conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

Engels Frans
msf msf
nonprofit non lucratif
association association
july juillet
provisions dispositions
the la
in en
fr fr
of de
by par
and à
law loi
founded fondé

EN Societe Generale was nationalised by the French law of 2 December 1945 and played an active role in financing the reconstruction of the French territory

FR Nationalisée par la loi du 2 décembre 1945, la Banque joue un rôle actif dans le financement de la reconstruction du territoire français

Engels Frans
december décembre
active actif
financing financement
reconstruction reconstruction
territory territoire
an un
law loi
in dans
role rôle
by par
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EN Any dispute related to the use of the Ausha website and solution shall be subject to French law. The user acknowledges the exclusive jurisdiction of the competent French courts.

FR Tout litige en relation avec l?utilisation du site et de la solution Ausha est soumis au droit français. L?utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Engels Frans
dispute litige
related en relation
ausha ausha
website site
subject soumis
law droit
acknowledges reconnaît
exclusive exclusive
jurisdiction compétence
competent compétents
courts tribunaux
use utilisation
user utilisateur
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and et
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shall est

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