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FR Zendesk a exprimé son soutien à l’USA Liberty Act qui vise à réformer le programme de surveillance en vertu de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (« FISA »).

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FR FTC Act, PIPEDA, Data Privacy Act et autres réglementations spécifiques à chaque pays

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FR Zendesk a exprimé son soutien à l’USA Liberty Act qui vise à réformer le programme de surveillance en vertu de la section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (« FISA »).

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• surveillance des renseignements
• Foreign Intelligence Surveillance
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FR Le California Consumer Privacy Act (CCPA) et le California Privacy Rights Act de 2020 (CPRA)

• California Consumer Privacy
• CCPA
• California Privacy Rights
• CPRA

FR J'accepte que le présent Accord soit régi par la loi américaine Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (communément appelée « E-Sign Act »), section 7000 et suivantes du titre 15 du Code des États-Unis

• Accord soit régi
• loi américaine Electronic
• in Global and
• Commerce Act
• communément appelée
• E-Sign Act
• section
• suivantes du titre
• Code des États-Unis

FR J'accepte que le présent Accord soit régi par la loi américaine Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (communément appelée « E-Sign Act »), section 7000 et suivantes du titre 15 du Code des États-Unis

• Accord soit régi
• loi américaine Electronic
• in Global and
• Commerce Act
• communément appelée
• E-Sign Act
• section
• suivantes du titre
• Code des États-Unis

FR Face aux subventions vertes américaines, l'Europe craint un exode industriel.

• Face aux subventions
• américaines

FR Le California Consumer Privacy Act de 2018 (« CCPA »), tel que modifié par le California Privacy Rights Act de 2020 (« CPPA ») ;

• California Consumer Privacy
• CCPA
• tel que modifié
• California Privacy Rights
• CPPA

FR Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data), par exemple, fournit des mécanismes aux fournisseurs pour demander à un tribunal d'annuler ou de modifier une demande juridique qui pose un tel conflit de droit

• CLOUD Act
• Clarifying Lawful Overseas
• of Data
• exemple
• fournit des mécanismes
• fournisseurs pour demander
• tribunal d'annuler
• modifier une demande
• pose un tel
• droit

FR Ce processus permet également aux fournisseurs de révéler l'existence d'une telle demande à un gouvernement étranger dont le citoyen est concerné, si ce gouvernement a signé un accord avec les États-Unis au titre du CLOUD Act

• fournisseurs de révéler
• d'une telle demande
• citoyen est concerné
• gouvernement a signé
• titre du CLOUD

FR Déclaration relative à la loi sur l’esclavage moderne

• moderne

FR Atlassian s'oppose également aux cas où toute communication est interdite ou où le processus suivi est insuffisant pour obliger la communication des données demandées en vertu de l'Electronic Communications Privacy Act (18 U.S.C., art

• où toute communication
• interdite
• où le processus
• insuffisant pour obliger
• communication des données
• vertu de l'Electronic
• Privacy Act
• art

FR Supplément pour la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act (CCPA))

• privée des consommateurs
• California Consumer Privacy
• CCPA

FR Malheureusement, c’est même le cas pour la législation la plus stricte des États-Unis en la matière, le California Consumer Privacy Act.

• Malheureusement
• California Consumer Privacy

FR Séjour Linguistique à Boston, Préparation aux test SAT/ACT et TOEFL, Journalisme et Marketing

• Préparation aux test
• ACT
• TOEFL
• Journalisme
• Marketing

FR La California Consumer Privacy Act donne aux résidents de Californie le droit de demander aux entreprises de cesser de vendre leurs Données à caractère personnel

• California Consumer Privacy
• donne aux résidents
• Californie le droit
• demander aux entreprises
• cesser de vendre
• Données à caractère

FR « Fournisseur de services » : doit être interprété conformément à la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 ;

• doit être interprété
• privée des consommateurs

FR jusqu’au 25 mai 2018 non inclus, la Loi sur la protection des données de 1998 et au-delà :

• mai non inclus
• au-delà

FR Thales peut vous aider à garantir votre conformité à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE).

• garantir votre conformité
• protection des renseignements
• documents électroniques
• LPRDE

FR Au Canada, la législation sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE) régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organisations du secteur privé.

• Canada
• renseignements personnels
• documents électroniques
• LPRDE
• régit la collecte
• divulgation des renseignements
• organisations du secteur

FR Conformité à la loi australienne de 2017 portant sur la modification des règles de confidentialité (violations de données devant être notifiées)

• australienne de portant
• modification des règles
• confidentialité
• violations de données
• notifiées

FR Thales peut aider votre organisation à se conformer à la loi australienne de 2017 portant sur la modification des règles de confidentialité (violations de données devant être notifiées)

• Thales peut aider
• modification des règles
• confidentialité
• violations de données
• notifiées

FR La loi de confidentialité australienne oblige à notifier la commissaire à la protection de la vie privée et les individus concernés en cas de violation de données. Cette loi a pris effet le 22 février 2018.

• loi de confidentialité
• oblige à notifier
• privée
• violation de données
• loi a pris
• février

FR L’UIDAI (Unique Identification Authority of India, autorité indienne chargée des systèmes informatiques) a été fondée dans le cadre des dispositions de la loi Aadhaar indienne de 2016

• Unique Identification Authority
• India
• autorité indienne chargée
• systèmes informatiques
• a été fondée
• cadre des dispositions
• loi Aadhaar indienne