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FR Par conséquent, les demandes ont désormais un fondement juridique et tout ce qui n'est pas constitutionnel sera signalé

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FR La Loi fondamentale soumet la législation au régime constitutionnel et la gestion de l’Etat au droit et à la loi

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FR Il fait du respect de la dignité humaine la mission la plus noble du régime constitutionnel: « La dignité de l’homme…

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FR Vous et Zoom renoncez par les présentes à tout droit légal et constitutionnel d’engager des poursuites judiciaires et d’intenter un procès devant un juge ou un jury

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• jury

FR Le principal enjeu est à nouveau la participation après les précédentes consultations électorales, la présidentielle de 2019 et le référendum constitutionnel de 2020, marqués par une abstention historique.

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FR Référendum constitutionnel en Tunisie : le "oui" l'emporte

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FR A huit jours de la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites, les syndicats organisent ce jeudi une onzième journée de mobilisation, alors que les discussions avec le gouvernement sont dans l'impasse.

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