Traduci "droit de contester" in inglese

FR Le droit de contester – vous avez le droit de contester certains types de traitement, notamment le traitement à des fins de commercialisation directe (à laquelle nous ne procédons qu’avec votre consentement).

• droit de contester
• avez le droit
• contester certains types
• traitement
• notamment le traitement
• fins de commercialisation
• consentement

FR Droit d’accès Droit de rectification Droit d’effacement Droit à la limitation du traitement Droit à la portabilité Droit d’opposition Autre

• Droit
• Droit de rectification
• portabilité Droit
• Autre

FR Vous avez le droit de contester la création de ces profils utilisateurs, mais vous devrez cependant contacter YouTube afin d’exercer ce droit.

• avez le droit
• contester la création
• profils utilisateurs
• devrez cependant contacter

FR Vous avez le droit de présenter votre point de vue et de contester la décision.

• avez le droit
• présenter votre point
• vue

FR Si vous souhaitez exercer ce droit de contester, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données ou nous contacter à l’adresse fournie dans la section 10 à tout moment.

• contester
• protection des données

FR Votre droit de contester l’application de notre politique de protection des renseignements personnels

• droit de contester
• politique de protection
• renseignements personnels

FR L'Utilisateur doit informer FreeLogoDesign de tout problème ou erreur de facturation dans les quinze (15) jours suivant le jour de la facturation, à défaut de le faire, l'Utilisateur renonce à tout droit de contester ces erreurs

• L'Utilisateur doit informer
• problème
• erreur de facturation
• quinze
• facturation
• droit de contester
• erreurs

FR La Cour a convenu que l'ACLC avait le droit de contester l'exigence d'autocollants obligatoires et a conclu que les autocollants étaient une forme d'expression politique forcée qui violait la protection constitutionnelle de la liberté d'expression.

• Cour a convenu
• contester l'exigence d'autocollants
• d'expression politique forcée
• violait la protection
• liberté

FR La majorité de la Cour a statué aujourd'hui que M. Bird n'a pas le droit de contester l'ordonnance pendant le procès pour sa violation parce qu'en fait, il ne l'a pas contestée « de la bonne façon » lorsqu'elle a été initialement imposée.

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• pendant le procès
• violation parce qu'en
• l'a pas contestée
• bonne façon

FR Les affaires ont également examiné la question connexe de savoir si les individus devraient avoir le droit légal de contester l'admissibilité de ces messages en preuve si les textes ne sont plus sous leur contrôle direct.

• contrôle

FR Vous avez le droit de présenter votre point de vue et de contester la décision.

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FR Votre droit de contester l’application de notre politique de protection des renseignements personnels

• droit de contester
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FR L'Utilisateur doit informer FreeLogoDesign de tout problème ou erreur de facturation dans les quinze (15) jours suivant le jour de la facturation, à défaut de le faire, l'Utilisateur renonce à tout droit de contester ces erreurs

• L'Utilisateur doit informer
• problème
• erreur de facturation
• quinze
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• protection des données

FR si nous refusons votre demande, le droit de contester notre décision.

• refusons votre demande
• droit de contester

FR La Cour a convenu que l'ACLC avait le droit de contester l'exigence d'autocollants obligatoires et a conclu que les autocollants étaient une forme d'expression politique forcée qui violait la protection constitutionnelle de la liberté d'expression.

• Cour a convenu
• contester l'exigence d'autocollants
• d'expression politique forcée
• violait la protection
• liberté

FR Si nous rejetons votre demande, dans sa totalité ou en partie, vous pouvez avoir le droit de contester cette décision. Dans ce cas, nous vous fournirons des informations concernant le processus de recours. 

• rejetons votre demande
• totalité
• partie
• contester cette décision
• fournirons des informations
• processus de recours

FR Si nous rejetons votre demande, dans sa totalité ou en partie, vous pouvez avoir le droit de contester cette décision. Dans ce cas, nous vous fournirons des informations concernant le processus de recours. 

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FR En outre, la PDPA accorde des droits sur le sujet des données personnelles similaires au GDPR, tels que le droit d'accès, le droit d'effacement, le droit d'objet et le droit à la portabilité des données.  

• outre
• sujet des données
• similaires au GDPR
• d'accès
• droit d'effacement
• droit d'objet
• données

FR Tout ce qui est protégé par un droit d'auteur, une marque de commerce, un secret commercial, un droit de publicité, un droit moral ou tout autre droit de propriété sans l'autorisation du titulaire des droits ;

• d'auteur
• marque de commerce
• secret commercial
• droit de publicité
• droit moral
• l'autorisation du titulaire
• droits

FR Etre actionnaire de Rexel vous confère tous les droits fondamentaux d’un actionnaire : • Droit de participer aux assemblées générales • Droit au dividende • Droit à l’information • Droit de participer aux opérations sur le capital

• fondamentaux
• actionnaire
• Droit de participer
• assemblées générales
• Droit au dividende

FR L’assurance protection juridique privée couvre les litiges juridiques qui relèvent du droit privé, par exemple en matière de droit du bail, de droit de la consommation ou de droit du travail.

• protection juridique privée
• droit privé
• exemple en matière
• droit du bail

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois, au droit anglais ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

• Certaines filiales
• français
• droit luxembourgeois
• droit des États-Unis
• suit

FR (iv) le Contenu d’utilisateur soumis ne viole aucun droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle, marque de commerce, secret commercial, brevet, droit à la vie privée ou à la publicité ou tout autre droit d'un tiers ;

• iv
• Contenu
• soumis ne viole
• droit d'auteur
• droit de propriété
• marque de commerce
• secret commercial
• brevet
• privée
• publicité
• autre droit d'un

FR Droit de retrait : les consommateurs ont le droit, à tout moment, de demander aux entreprises qui vendent leurs données personnelles à des tiers de mettre fin à cette vente. Ce droit est appelé le droit de retrait.

• Droit de retrait
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• vente
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FR Nous nous sommes engagés à contester les demandes d’accès aux clés de chiffrement et d’authentification émanant du gouvernement.

• demandes
• clés de chiffrement

FR Vous devez nous informer par écrit de tout montant que vous souhaitez contester avant la date à laquelle ces montants seraient autrement dus

• devez nous informer
• date à laquelle
• montants seraient autrement

FR Il est à noter qu’en pratique, il est plus simple de contester l’authenticité d’une SÉS ou de la répudier qu’il ne le serait pour une SÉA ou une SÉQ; de même, il sera plus simple de le faire pour une SÉA que pour une SÉQ.

• noter
• pratique
• simple de contester
• SÉS
• répudier
• SÉQ
• sera plus simple

FR Lorsqu'un comportement suspect est détecté, les institutions financières peuvent demander une authentification supplémentaire à l'utilisateur pour contester l'accès à la connexion ou les transactions bancaires en cours

• Lorsqu'un comportement suspect
• détecté
• connexion

FR Découvrez quoi faire si GO Transit vous impose une amende de titre impayé ou de stationnement. Voici ce que vous devez savoir pour payer ou contester une amende. Apprenez-en également plus sur les amendes impayées.

• amende de titre
• stationnement
• contester une amende
• amendes

FR La recherche montre qu'un changement social majeur ne se produit que lorsque ceux qui ont été exclus du pouvoir s'organisent collectivement sous la forme de mouvements sociaux pour contester les systèmes existants et leur impact

• recherche montre qu'un
• produit que lorsque
• exclus du pouvoir
• systèmes existants
• impact

FR 26.07 Le paiement de la facture implique l'acceptation de celle-ci par le CLIENT, avec pour conséquence la déchéance de toute possibilité de contester la facture elle-même.

• CLIENT
• conséquence la déchéance
• possibilité de contester
• facture

FR Veille à ce que Purolator soit payée rapidement pour ses services une fois que l'envoi parvient à destination au moment indiqué, sans que le client ne puisse contester les dispositions du contrat.

• Purolator soit payée
• fois que l'envoi
• destination au moment
• client ne puisse

FR La saisie d'une adresse électronique est nécessaire pour que, si ton commentaire est modéré, un message puisse t'être transmis·e et que tu aies la possibilité de contester la modération

• saisie d'une adresse
• message puisse t'être
• contester la modération

FR Il est aussi possible de contester l’exactitude et l’état complet des renseignements et de les faire corriger en conséquence

• possible de contester
• complet des renseignements
• corriger en conséquence

FR Les images ne pourront en aucun cas être utilisées pour contester une décision d’arbitrage.

• images ne pourront
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FR L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) prend des mesures pour contester une injonction obtenue par…

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