שכור מתרגם אני מתרגם

תרגם את "applicable law" ל- צָרְפָתִית

מציג 50 של 50 תרגומים של הביטוי "applicable law" מ- אנגלית ל- צָרְפָתִית

תרגומים של applicable law

ניתן לתרגם את "applicable law" ב-אנגלית לצָרְפָתִית מילים/ביטויים הבאים:

applicable afin afin de applicable applicable à applicables appliquer aux avec avez c ce cette chaque comme concernant dans dans la dans le dans les de la de l’ des du en vigueur entre et et de la le les nous par par le personne personnel personnes pour qu que sans se sous sur sur la sur le sur les s’appliquent tous un une utilisation utiliser à à la échéant être
law a accès administration afin ainsi après aussi autorisée aux avant avec avoir ce certains cette comme conditions confidentialité conformité contrat dans dans le de l' de la de l’ depuis dispositions droit droit de droits du entre et et de fait gestion juridique juridiques la la loi la propriété les les autorités loi lois lorsque législation non nous où par par le part pas plus plus de politique politiques pour pour le pouvoir propriété protection protéger qu que règlement sans se selon sous sur sur le tous tout toute toutes une vous à être

תרגום של אנגלית ל-צָרְפָתִית של applicable law

אנגלית
צָרְפָתִית

EN art. 10 - Applicable law, applicable language, Disputes and exclusive court 10.01 As regards the applicable law, the applicable language and the applicable forum, reference is made to the general conditions of supply.

FR art. 10 - Droit applicable, langue applicable, Litiges et juridiction exclusive 10.01 En ce qui concerne la loi applicable, la langue applicable et le forum applicable, il est fait référence aux conditions générales de fourniture.

אנגלית צָרְפָתִית
art art
applicable applicable
disputes litiges
exclusive exclusive
forum forum
reference référence
general générales
conditions conditions
supply fourniture
of de
law loi
and et

EN IF APPLICABLE LAW DOES NOT ALLOW ALL OR ANY PART OF THE ABOVE LIMITATION OF LIABILITY TO APPLY TO YOU, THE LIMITATIONS WILL APPLY TO YOU ONLY TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW

FR SI LE DROIT APPLICABLE N’AUTORISE PAS LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSDÉCRITE, LES LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT À VOUS QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE

אנגלית צָרְפָתִית
applicable applicable
if si
limitation limitation
limitations limitations
by par
law droit
part partie
or ou
of de
extent mesure
not pas
you vous

EN If a Change requires a specific notice pursuant to applicable Law, Zoom will provide you with such notice in the manner prescribed by applicable Law, together with any required notification of your rights.

FR Si une Modification nécessite un avis spécifique en vertu de la Loi en vigueur, Zoom vous fournira ledit avis de la manière prescrite par la Loi applicable, ainsi que toute notification obligatoire de vos droits.

אנגלית צָרְפָתִית
change modification
zoom zoom
if si
requires nécessite
rights droits
notification notification
in en
the la
your vos
a un
to manière
applicable applicable
law loi
of de
you vous
by par
with toute
notice avis

EN A video surveillance record may be provided to law enforcement or other applicable government agency if permitted/required by law or for the purpose of a law enforcement investigation.

FR Un enregistrement de la surveillance vidéo peut être fourni à un organisme d’application de la loi ou à un autre organisme gouvernemental compétent si la loi le permet ou l’exige ou aux fins d’une enquête sur l’application de la loi.

אנגלית צָרְפָתִית
surveillance surveillance
or ou
agency organisme
permitted permet
investigation enquête
if si
a un
to à
for fins
video vidéo
law loi
of de

EN Geneviève Hallé-Désilets specialises in commercial law related to intellectual property, as well as in marketing and advertising law, trademark law and copyright law.

FR Geneviève Hallé-Désilets se spécialise en droit commercial relié à la propriété intellectuelle, ainsi qu’en droit du marketing et de la publicité, en droit d’auteur et en marques de commerce.

אנגלית צָרְפָתִית
geneviève geneviève
law droit
property propriété
commercial commercial
marketing marketing
advertising publicité
in en
copyright marques de commerce
to à
intellectual intellectuelle
as ainsi

EN Recognized in Corporate Law, Mergers & Acquisitions Law, Securities Law and Technology Law by the Best Lawyers in Canada

FR Reconnu en fusions et acquisitions, droit des sociétés, droit des technologies ainsi qu'en valeurs mobilières par le répertoire juridique Best Lawyers in Canada

אנגלית צָרְפָתִית
recognized reconnu
mergers fusions
acquisitions acquisitions
technology technologies
canada canada
lawyers lawyers
in in
law droit
securities valeurs mobilières
the le
corporate société
and et
the best best
by par

EN Personal legal protection insurance covers legal disputes in the area of private law, which includes tenancy law, consumer law and employment law, for example.

FR L’assurance protection juridique privée couvre les litiges juridiques qui relèvent du droit privé, par exemple en matière de droit du bail, de droit de la consommation ou de droit du travail.

אנגלית צָרְפָתִית
covers couvre
disputes litiges
consumer consommation
employment travail
protection protection
in en
of de
law droit
and matière
the la
legal juridique
example exemple

EN Certain Eurazeo subsidiaries operate in a regulatory environment subject to French law, Luxembourg law, English law and US law as follows:

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois, au droit anglais ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

אנגלית צָרְפָתִית
subsidiaries filiales
regulatory réglementaire
environment cadre
subject soumis
law droit
follows suit
a un
as ainsi
in dans
french français
english anglais

EN We will retain Client Data in accordance with the applicable terms in the Client Agreement, and as required by applicable law

FR Nous conserverons les Données client conformément aux conditions applicables dans le Contrat client et comme exigé par la loi applicable

אנגלית צָרְפָתִית
retain conserverons
client client
required exigé
data données
terms conditions
and et
we nous
in dans
agreement contrat
as comme
law loi
accordance conformément
by par
applicable applicable

EN In such a case, unless permitted otherwise by applicable law, your information would remain subject to the promises made in the applicable privacy policy unless you agree differently

FR Dans ce cas, sauf si la loi applicable nous autorise à procéder différemment, vos informations resteraient soumises aux engagements pris dans la politique de confidentialité, sauf accord contraire de votre part

אנגלית צָרְפָתִית
applicable applicable
information informations
differently différemment
to à
policy politique
privacy confidentialité
unless sauf
otherwise si
law loi
the la
agree accord
case cas
in dans
remain de

EN This Section 15 applies to the fullest extent permitted by the applicable law, and does not limit Section 10 or Section 11.1 of the Quebec Consumer Protection Act, if such section is otherwise applicable.

FR La présente section 15 s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable, et ne limite pas la section 10 ou la section 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces sections s'appliquent.

אנגלית צָרְפָתִית
limit limite
quebec québec
consumer consommateur
applicable applicable
if si
extent la mesure
protection protection
of de
the la
by par
or ou
law loi
and et

EN The following paragraphs apply to the fullest extent permitted by the applicable law, and do not limit Sections 11.1 and 19 of the Quebec Consumer Protection Act, if such sections are otherwise applicable.

FR Les paragraphes suivants s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable, et ne limitent pas les sections 11.1 et 19 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces sections sont autrement applicables.

אנגלית צָרְפָתִית
paragraphs paragraphes
limit limitent
sections sections
quebec québec
consumer consommateur
if si
extent la mesure
of de
protection protection
the la
are sont
otherwise autrement
by par
applicable applicable
law loi
and et

EN You hereby waive any applicable rights to require an original (non-electronic) signature or delivery or retention of non-electronic records, to the extent not prohibited under applicable law

FR Vous renoncez à tout droit applicable permettant d’exiger une signature originale (non électronique) ou la remise ou la conservation des dossiers non électroniques, dans la mesure où cela n’est pas interdit par la loi applicable

אנגלית צָרְפָתִית
applicable applicable
original originale
signature signature
retention conservation
prohibited interdit
delivery remise
or ou
to à
records dossiers
extent la mesure
the la
electronic électroniques
you vous
not pas
law loi
non non
of une
under des

EN You agree to use the Service only for purposes permitted by these Terms, and only to the extent permitted by any applicable law, regulation, or generally accepted practice in the applicable jurisdiction

FR Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement aux fins permises par ces Conditions, et seulement dans la mesure permise par toute loi, réglementation ou pratique généralement acceptée dans la juridiction applicable

אנגלית צָרְפָתִית
applicable applicable
generally généralement
jurisdiction juridiction
terms conditions
law loi
or ou
practice pratique
regulation réglementation
service service
extent la mesure
accepted accepté
agree acceptez
use dutiliser
and et
in dans
by par
you vous
purposes fins

EN Applicable Law – These Terms of Use, your access to and use of this website, as well as all other related matters are governed by the laws applicable in Québec

FR Droit applicable – Ces conditions d’utilisation, votre accès et votre utilisation du site Internet, ainsi que toute question connexe sont régis par les lois applicables au Québec

EN All Fees are exclusive of all taxes, levies or duties applicable under any applicable law, unless stated otherwise stated herein. Client is solely responsible for the payment of such taxes, levies or duties.

FR Tous les frais s'entendent hors taxes, prélèvements ou droits applicables en vertu de toute loi applicable, sauf indication contraire dans le présent document. Le client est seul responsable du paiement de ces taxes, prélèvements ou droits.

אנגלית צָרְפָתִית
unless sauf
client client
responsible responsable
law loi
payment paiement
taxes taxes
of de
the le
solely seul
fees frais
is est
are ces
or ou
applicable applicable

EN In such a case, unless permitted otherwise by applicable law, your information would remain subject to the promises made in the applicable privacy policy unless you agree differently

FR Dans ce cas, sauf si la loi applicable nous autorise à procéder différemment, vos informations resteraient soumises aux engagements pris dans la politique de confidentialité, sauf accord contraire de votre part

אנגלית צָרְפָתִית
applicable applicable
information informations
differently différemment
to à
policy politique
privacy confidentialité
unless sauf
otherwise si
law loi
the la
agree accord
case cas
in dans
remain de

EN This Section 15 applies to the fullest extent permitted by the applicable law, and does not limit Section 10 or Section 11.1 of the Quebec Consumer Protection Act, if such section is otherwise applicable.

FR La présente section 15 s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable, et ne limite pas la section 10 ou la section 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces sections s'appliquent.

אנגלית צָרְפָתִית
limit limite
quebec québec
consumer consommateur
applicable applicable
if si
extent la mesure
protection protection
of de
the la
by par
or ou
law loi
and et

EN The following paragraphs apply to the fullest extent permitted by the applicable law, and do not limit Sections 11.1 and 19 of the Quebec Consumer Protection Act, if such sections are otherwise applicable.

FR Les paragraphes suivants s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable, et ne limitent pas les sections 11.1 et 19 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces sections sont autrement applicables.

אנגלית צָרְפָתִית
paragraphs paragraphes
limit limitent
sections sections
quebec québec
consumer consommateur
if si
extent la mesure
of de
protection protection
the la
are sont
otherwise autrement
by par
applicable applicable
law loi
and et

EN All Fees are exclusive of all taxes, levies or duties applicable under any applicable law, unless stated otherwise stated herein. Client is solely responsible for the payment of such taxes, levies or duties.

FR Tous les frais s'entendent hors taxes, prélèvements ou droits applicables en vertu de toute loi applicable, sauf indication contraire dans le présent document. Le client est seul responsable du paiement de ces taxes, prélèvements ou droits.

אנגלית צָרְפָתִית
unless sauf
client client
responsible responsable
law loi
payment paiement
taxes taxes
of de
the le
solely seul
fees frais
is est
are ces
or ou
applicable applicable

EN You hereby waive any applicable rights to require an original (non-electronic) signature or delivery or retention of non-electronic records, to the extent not prohibited under applicable law

FR Vous renoncez à tout droit applicable permettant d’exiger une signature originale (non électronique) ou la remise ou la conservation des dossiers non électroniques, dans la mesure où cela n’est pas interdit par la loi applicable

אנגלית צָרְפָתִית
applicable applicable
original originale
signature signature
retention conservation
prohibited interdit
delivery remise
or ou
to à
records dossiers
extent la mesure
the la
electronic électroniques
you vous
not pas
law loi
non non
of une
under des

EN You agree to use the Website only in a manner consistent with applicable law or with the legal or other rules specifically applicable to you

FR Vous acceptez d’utiliser le Site web uniquement d’une manière conforme au droit applicable ou aux dispositions légales ou autres qui vous sont spécifiquement applicables

אנגלית צָרְפָתִית
consistent conforme
specifically spécifiquement
or ou
law droit
other autres
the le
rules dispositions
agree acceptez
to manière
use dutiliser
legal légales
you vous
with aux
website site
a l
applicable applicable

EN We will retain Client Data in accordance with the applicable terms in the Client Agreement, and as required by applicable law

FR Nous conserverons les Données client conformément aux conditions applicables dans le Contrat client et comme exigé par la loi applicable

אנגלית צָרְפָתִית
retain conserverons
client client
required exigé
data données
terms conditions
and et
we nous
in dans
agreement contrat
as comme
law loi
accordance conformément
by par
applicable applicable

EN Pegasystems does not use or disclose sensitive personal information, as defined in applicable laws, for any purposes other than those permitted by applicable law.

FR Pegasystems n'utilise pas et ne divulgue pas de données personnelles sensibles, telles que définies dans les lois en vigueur, à des fins autres que celles autorisées par lesdites lois.

אנגלית צָרְפָתִית
pegasystems pegasystems
sensitive sensibles
information données
defined définies
applicable en vigueur
laws lois
as telles
permitted autorisé
in en
by par
purposes fins
other autres

EN If required by applicable Law, we will remind you of your termination and modification right, any applicable time-period, and the consequences of not terminating.

FR Si la Loi applicable l’exige, nous vous rappellerons votre droit de résiliation et de modification, tout délai applicable y afférent, ainsi que les conséquences d’une absence de résiliation.

אנגלית צָרְפָתִית
applicable applicable
termination résiliation
modification modification
consequences conséquences
if si
the la
time délai
we nous
of de
not absence
law loi
your votre
right droit
you vous
and et

EN To be eligible a law firm must be formed by one or more qualified lawyers to engage in the practice of law and, in jurisdictions where applicable, must be authorized by a legal regulator to provide legal services

FR Pour être éligible, un cabinet d'avocats doit être constitué d'un ou plusieurs avocats qualifiés pour exercer le droit et, dans les pays où cela est applicable, doit être autorisé par un organisme officiel à fournir des services juridiques

אנגלית צָרְפָתִית
firm cabinet
lawyers avocats
practice exercer
applicable applicable
eligible éligible
or ou
a un
the le
authorized autorisé
services services
to à
law droit
qualified qualifiés
provide fournir
must doit
be être
by par
in dans

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN 11.3. Applicable law/Competent jurisdiction. The Contract is governed exclusively by French law. Any dispute arising between the parties will be subject to the exclusive jurisdiction of the Paris Commercial Court.

FR 11.3. Loi applicable / Juridiction compétente. Le Contrat est régi exclusivement par le droit et la loi français. Tout différend survenant entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

אנגלית צָרְפָתִית
applicable applicable
governed régi
parties parties
subject soumis
paris paris
commercial commerce
court tribunal
contract contrat
exclusively exclusivement
exclusive exclusive
jurisdiction juridiction
to à
law loi
of de
by par

EN Law enforcement or government authorities where necessary to comply with applicable law.

FR Les autorités judiciaires ou administratives lorsque c'est nécessaire pour nous conformer au droit en vigueur.

אנגלית צָרְפָתִית
necessary nécessaire
applicable en vigueur
or ou
authorities autorités
law droit
comply conformer
with lorsque

EN These Terms and Conditions of Use are governed exclusively by Italian law (“Applicable Law”)

FR Les présentes conditions d'utilisation sont régies exclusivement par la loi italienne (« loi applicable »)

אנגלית צָרְפָתִית
exclusively exclusivement
law loi
italian italienne
applicable applicable
are sont
and la
terms conditions
by par

EN some recipients are located in countries which are considered as providing for an adequate level of data protection under EU law (or UK law, as applicable)

FR certains destinataires sont situés dans des pays considérés comme fournissant le niveau nécessaire de protection des données en vertu de la législation de l’UE (ou de la législation britannique, le cas échéant)

אנגלית צָרְפָתִית
recipients destinataires
uk britannique
applicable échéant
protection protection
or ou
countries pays
level niveau
located situé
considered considéré
as comme
of de
data données
in en
an cas
providing fournissant
are situés

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Where You are established in Brazil or where Your Agents and End Users access the Services in Brazil, the definition of Applicable Data Protection Law in this Agreement shall include Brazilian Law No

FR Lorsque vous êtes établi au Brésil ou lorsque vos Agents et vos Utilisateurs finaux accèdent aux Services au Brésil, la définition de la Loi sur la protection des données applicable dans le présent Contrat inclura la Loi Brésilienne No

אנגלית צָרְפָתִית
agents agents
users utilisateurs
access accèdent
definition définition
applicable applicable
agreement contrat
established établi
or ou
no no
this présent
brazil brésil
services services
of de
data données
protection protection
in dans
your vos
law loi
end des
brazilian brésilienne
you vous
are êtes

EN Law enforcement or government authorities where necessary to comply with applicable law.

FR Les autorités judiciaires ou administratives lorsque c'est nécessaire pour nous conformer au droit en vigueur.

אנגלית צָרְפָתִית
necessary nécessaire
applicable en vigueur
or ou
authorities autorités
law droit
comply conformer
with lorsque

EN In the event of a dispute, the customer will in principle benefit from a place of jurisdiction in Switzerland and the applicable law will be Swiss law, with its de facto guarantees of a fair hearing and local courts.

FR En cas de litige, le client bénéficiera en principe d?un for en suisse et le droit applicable sera le droit suisse, ce qui amène de facto des garanties en matière de procès équitable et aussi une justice de proximité.

אנגלית צָרְפָתִית
dispute litige
applicable applicable
guarantees garanties
fair équitable
customer client
principle principe
de de
in en
and matière
law droit
a un
the le
will sera
switzerland suisse

EN some recipients are located in countries which are considered as providing for an adequate level of data protection under EU law (or UK law, as applicable)

FR certains destinataires sont situés dans des pays considérés comme fournissant le niveau nécessaire de protection des données en vertu de la législation de l’UE (ou de la législation britannique, le cas échéant)

אנגלית צָרְפָתִית
recipients destinataires
uk britannique
applicable échéant
protection protection
or ou
countries pays
level niveau
located situé
considered considéré
as comme
of de
data données
in en
an cas
providing fournissant
are situés

EN ASKfm is committed to cooperating with law enforcement investigations to the extent consistent with applicable law

FR ASKfm s?est engagé à coopérer dans toute enquête menée par les autorités dans toute la mesure autorisée par les lois applicables

אנגלית צָרְפָתִית
applicable applicables
askfm askfm
committed engagé
to à
extent la mesure
the la
is est
law autorisée
with toute

EN THE LIMITATIONS, EXCLUSIONS AND DISCLAIMERS IN THIS SECTION APPLY TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW. WE DO NOT DISCLAIM ANY WARRANTY OR OTHER RIGHT THAT WE ARE PROHIBITED FROM DISCLAIMING UNDER APPLICABLE LAW.

FR LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. NOUS NE REJETONS AUCUNE GARANTIE OU AUTRE DROIT QU'IL NOUS EST INTERDIT DE REJETER EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

אנגלית צָרְפָתִית
limitations limitations
warranty garantie
prohibited interdit
or ou
extent la mesure
applicable applicable
not ne
in en
law loi
we nous
right droit
the la
this cette
by par
and et
other de

EN some recipients are located in countries which are considered as providing for an adequate level of data protection under EU law (or UK law, as applicable)

FR certains destinataires sont situés dans des pays considérés comme fournissant le niveau nécessaire de protection des données en vertu de la législation de l’UE (ou de la législation britannique, le cas échéant)

אנגלית צָרְפָתִית
recipients destinataires
uk britannique
applicable échéant
protection protection
or ou
countries pays
level niveau
located situé
considered considéré
as comme
of de
data données
in en
an cas
providing fournissant
are situés

מציג 50 מתוך 50 תרגומים