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Traduire "clauses contractuelles types" en Anglais

Affichage de 50 sur 50 traductions de l'expression "clauses contractuelles types" de français à Anglais

Traductions de clauses contractuelles types

"clauses contractuelles types" dans français peut être traduit dans les mots/expressions Anglais suivants:

clauses clauses conditions provisions terms
contractuelles agreement contract contractual
types a a lot all also an and any are at be business but by can choose create designed different do each even every for for the free from get has have high in including into is just kind kind of kinds level like ll lot make many may media more most multiple number number of of of the on one only options other out platform possible products project provide range see service set several should single site so solutions some such such as support system than that the the most them they this to to be to create to the two type types up use variety various way what which wide will with work you you can

Traduction de français en Anglais de clauses contractuelles types

français
Anglais

FR Garantie : Clauses contractuelles standard de l'UE. Tu peux nous demander une copie des clauses contractuelles standard de l'UE.

EN Guarantee: EU standard contractual clauses. You can request a copy of the EU standard contractual clauses from us.

français Anglais
garantie guarantee
clauses clauses
contractuelles contractual
standard standard
demander request
copie copy
peux you can
de of
une a

FR Garantie : Clauses contractuelles standard de l'UE. Vous pouvez nous demander une copie des clauses contractuelles standard de l'UE.

EN Guarantee: EU standard contractual clauses. You can request a copy of the EU standard contractual clauses from us.

français Anglais
garantie guarantee
clauses clauses
contractuelles contractual
standard standard
demander request
copie copy
de of
vous you
une a

FR 7. Comment les clients ne disposant pas d'un contrat Enterprise peuvent-ils s'assurer de la bonne application des clauses contractuelles types par Cloudflare ?

EN 7. How can Customers who do not have an Enterprise agreement make sure the Standard Contractual Clauses are in place with Cloudflare?

français Anglais
enterprise enterprise
bonne sure
clauses clauses
cloudflare cloudflare
peuvent can
la the
comment how
clients customers
types standard
de make

FR Dans la mesure où les données personnelles que nous traitons au nom d'un client en libre-service sont régies par le RGPD, notre ATD intègre les clauses contractuelles types de l'UE pour ces données

EN And to the extent the personal data we process on behalf of a self-serve customer is governed by the GDPR, then our DPA incorporates the EU standard contractual clauses for this data

français Anglais
nom behalf
rgpd gdpr
intègre incorporates
clauses clauses
contractuelles contractual
types standard
client customer
données data
la mesure extent
traitons process
dun a
de of
notre our
nous we
au on
par by
pour for

FR Aucune action n'est donc requise pour s'assurer que les clauses contractuelles types sont en place

EN So no action is required to ensure that the standard contractual clauses are in place

français Anglais
action action
requise required
clauses clauses
contractuelles contractual
place place
types standard
aucune no
en in
sont are

FR 8. Comment les clients Enterprise peuvent-ils s'assurer de la bonne application des clauses contractuelles types par Cloudflare ?

EN 8. How can Enterprise Customers make sure the Standard Contractual Clauses are in place with Cloudflare?

français Anglais
enterprise enterprise
bonne sure
clauses clauses
contractuelles contractual
cloudflare cloudflare
peuvent can
la the
de make
comment how
clients customers
types standard

FR 9. Quelles sont les mesures prises par Cloudflare en réponse aux nouvelles clauses contractuelles types ?

EN 9. How is Cloudflare responding to the new Standard Contractual Clauses?

français Anglais
cloudflare cloudflare
réponse responding
clauses clauses
contractuelles contractual
types standard
nouvelles new

FR Nous sommes en train d'examiner la nouvelle version des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne publiées le 4 juin 2021

EN We are carefully reviewing the European Commission's new Standard Contractual Clauses (SCCs) released on 4th June 2021

français Anglais
nouvelle new
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commissions
européenne european
juin june
types standard
publié released
nous we
sommes are

FR Ces transferts sont encadrés soit par des clauses contractuelles types soit par des accords relatifs à la protection des données (DPA) conclus avec les acteurs concernés, soit par les dispositions de l’article 49, 1, b du RGPD.

EN These transfers are governed either by standard contractual clauses or by data protection agreements (DPA) concluded with the parties concerned, or by the provisions of Article 49, 1, b) of the GDPR.

français Anglais
transferts transfers
contractuelles contractual
accords agreements
protection protection
dpa dpa
conclus concluded
b b
rgpd gdpr
types standard
clauses clauses
dispositions provisions
de of
la the
données data
sont are
concerné concerned
par by
avec with

FR Tout transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l'EEE sera basé sur une décision d'adéquation ou sera régi par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

EN Any transfer of your Personal Data outside the EEA will be based on an adequacy decision or are governed by the standard contractual clauses adopted by the European Commission.

français Anglais
transfert transfer
données data
décision decision
régi governed
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commission
européenne european
types standard
ou or
adopté adopted
basé based
vos your
la the
sur on
de of
par by

FR Si vous résidez en Europe, nous transférerons vos données en nous conformant aux Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

EN If you are a European resident, we transfer your data based European Commission-based Standard Contractual Clauses.

français Anglais
données data
aux based
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commission
types standard
si if
européenne european
nous we
vos your
vous you

FR Le 4 juin 2021, la Commission européenne a mis à jour les clauses contractuelles types pour répondre aux exigences du RGPD

EN On June 4, 2021, the European Commission updated the SCCs to meet the requirements of the GDPR

français Anglais
juin june
commission commission
européenne european
répondre to meet
rgpd gdpr
mis à jour updated
exigences requirements
à to
mis of

FR Pour répondre à la décision de la Cour, nous avons mis à jour notre Avenant sur la protection des données (DPA) pour y inclure une copie complète des clauses contractuelles types mises à jour

EN To address the court’s decision, we have updated our DPA to include a full copy of the updated Standard Contractual Clauses (SCCs)

français Anglais
répondre address
décision decision
dpa dpa
copie copy
clauses clauses
contractuelles contractual
types standard
complète full
à to
la the
de of
notre our
nous we
une a
inclure include
mis à jour updated

FR La combinaison du DPA, des clauses contractuelles types, des engagements de sécurité et des mesures de protection supplémentaires d'Atlassian continue d'assurer à nos clients un degré élevé de protection.

EN The combination of the Atlassian DPA, SCCs, security commitments and supplemental safeguards continue to offer our customers a robust level of protection.

français Anglais
dpa dpa
engagements commitments
continue continue
clients customers
sécurité security
un a
la the
combinaison combination
de of
protection protection
à to
nos our

FR Atlassian aide à répondre aux exigences en matière de transfert des données en exécutant les clauses contractuelles types au moyen de son avenant sur le traitement des données.

EN Atlassian helps meet data transfer requirements by executing Standard Contractual Clauses through our Data Processing Addendum.

français Anglais
atlassian atlassian
aide helps
transfert transfer
clauses clauses
contractuelles contractual
exigences requirements
types standard
traitement processing
données data
sur executing
de our
moyen by

FR Dans tous les cas, nous ne transférerons vos renseignements personnels que si nous avons mis en œuvre des mesures de protection adéquates relativement au transfert, par exemple, des clauses contractuelles types de l’industrie

EN In all such cases, we will only transfer your personal information if we have put in place appropriate safeguards in respect of the transfer, for example, industry standard contractual clauses

français Anglais
renseignements information
transfert transfer
clauses clauses
contractuelles contractual
protection safeguards
types standard
si if
nous we
vos your
en in
de of
exemple example

FR Usercentrics a-t-il conclu des clauses contractuelles types avec Google Cloud ?

EN Is there a concise, system and component representation, for a better understanding of the software solution?

français Anglais
a there
des the
avec of

FR (b) les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel ;

EN (b) the European Commission’s Standard Contractual Clauses for the transfer of personal data;

français Anglais
b b
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commissions
européenne european
transfert transfer
données data
types standard
de of
pour for

FR En vertu de ces Clauses contractuelles Types, vous disposez des mêmes droits que si vos données n’étaient pas transférées vers ce pays tiers.

EN Under these Standard Contractual Clauses, you have the same rights as if your data was not transferred to such third country.

français Anglais
clauses clauses
contractuelles contractual
droits rights
données data
types standard
si if
pays country
tiers third
vos your
transférées to
transféré transferred
pas not
de under
vous you
mêmes the

FR Mise à jour des clauses contractuelles types (CCT) d'OCLC : ce que vous devez savoir

EN OCLC's Standard Contractual Clause (SCC) updates: What you need to know

français Anglais
contractuelles contractual
types standard
à to
mise à jour updates
vous you

FR les clauses contractuelles types prévues par la Décision 2010/87 / UE de la Commission européenne, du 5 février 2010, sont stipulées avec le sous-traitant désigné par CORETECH, qui est dès à présent autorisé par le CLIENT à les signer;

EN the standard contractual clauses provided for in the European Commission Decision 2010/87 / EU, of February 5, 2010, are stipulated with the sub-processor appointed by CORETECH, who is authorized as of now by the CLIENT to sign them;

français Anglais
clauses clauses
contractuelles contractual
décision decision
commission commission
février february
désigné appointed
autorisé authorized
client client
types standard
ue eu
à to
sous as
de of
sont are
signer to sign
présent now
avec with
par by

FR ). En ce qui concerne le traitement des données aux États-Unis, les clauses contractuelles types de Facebook servent de base ("Facebook EU Data Transfer Addendum,

EN ). When it comes to processing data in the USA, Facebook's standard contractual clauses serve as a basis ("Facebook EU Data Transfer Addendum,

français Anglais
clauses clauses
contractuelles contractual
facebook facebook
servent serve
transfer transfer
types standard
le the
traitement processing
en in
données data
base a
de base basis
ce comes

FR Ltd sur la base des clauses contractuelles types de l'UE relatives à la sous-traitance dans des pays tiers

EN Ltd based on the EU standard contractual clauses on commissioned processing in third countries

français Anglais
ltd ltd
clauses clauses
contractuelles contractual
types standard
pays countries
tiers third
la the
base based
sur on
dans in

FR Veuillez noter que les clauses contractuelles types ("SCC") de l'UE sont déjà incorporées par référence dans l'addenda relatif au traitement des données ("ATD"), qui fait partie du Contrat d'abonnement-cadre Galvanize.

EN Please note that the EU Standard Contractual Clauses (“SCC’s”) are already incorporated by reference in the standard Galvanize Data Processing Addendum (“DPA”), which forms part of the Galvanize Master Subscription Agreement.

français Anglais
veuillez please
noter note
clauses clauses
référence reference
données data
galvanize galvanize
contractuelles contractual
traitement processing
contrat agreement
de of
sont are
déjà already
dans in
par by
partie part

FR Legal Avenues - Une option qui offre une approche des réglementations mondiales concernant les transferts de données, y compris la Privacy Shield UE-USA et les clauses contractuelles types

EN Legal Avenues - Optionality in its approach to global regulations surrounding data transfers, including EU-US Privacy Shield and Standard Contractual Clauses

français Anglais
avenues avenues
approche approach
mondiales global
transferts transfers
données data
privacy privacy
shield shield
clauses clauses
contractuelles contractual
types standard
legal legal
réglementations regulations
compris including
une in
de its
et and

FR Quand nous transférons vos données aux Etats-Unis, nous traitons vos données personnelles en accord avec les termes des Clauses Contractuelles Types, qui ont été établies par la Commission Européenne. (décision 2010/87/UE)

EN  When we transfer your data to the United States, we will treat your personal data in accordance with the provisions of the Standard Contractual Clauses that were set out by the European Commission (decision 2010/87/EU). 

français Anglais
données data
traitons treat
commission commission
décision decision
unis united
types standard
contractuelles contractual
clauses clauses
ue eu
etats-unis united states
en in
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etats states
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nous we
quand when

FR aux Clauses contractuelles types (CCS) (LIEN : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/?uri=CELEX:32021D0914)

EN to the Standard Contractual Clauses (SCC) (LINK: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/ES/TXT/?uri=CELEX:32021D0914)

français Anglais
clauses clauses
contractuelles contractual
lien link
https https
txt txt
uri uri
types standard
es es
europa europa

FR Cela inclut lorsqu?une juridiction a été jugée adéquate par la Commission européenne ou, lorsqu?il n?y a pas de décision d?adéquation, en mettant en place des clauses contractuelles types

EN This includes where a jurisdiction has been deemed adequate by the EU Commission or, where there is no adequacy decision, by putting in place Standard Contractual Clauses

français Anglais
juridiction jurisdiction
adéquate adequate
commission commission
européenne eu
décision decision
clauses clauses
contractuelles contractual
jugé deemed
types standard
inclut includes
ou or
en in
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a has
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y there

FR soit vers un pays n’offrant pas de protection adéquate mais dont le transfert a été encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ainsi que par des mesures de protection additionnelles si nécessaire.

EN or to a country that does not provide adequate protection but with which Data transfer have been regulated by the European Commission's standard contractual clauses and additional safeguards where necessary.

français Anglais
adéquate adequate
transfert transfer
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commissions
européenne european
types standard
pays country
additionnelles additional
nécessaire necessary
un a
protection protection
mesures with
de and
été been
pas not
par by
mais but

FR Cette transmission est soumise à des règles de protection appropriées basés sur les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

EN This transfer is subject to appropriate safeguards based on model contract clauses approved by the European Commission.

français Anglais
soumise subject
clauses clauses
contractuelles contract
commission commission
européenne european
protection safeguards
basés based on
basé based
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la the
de appropriate
sur on

FR 1. Genesys utilise également des clauses contractuelles types pour les transferts de données vers les États-Unis. 2. Disponible uniquement pour Genesys Multicloud CX™. 3. Découvrez notre solution certifiée FedRAMP.

EN 1. Genesys also uses Standard Contractual Clauses for data transfers to the United States. 2. Only available for Genesys Multicloud CX™. 3. Learn about our FedRAMP-certified solution.

FR La transmission des données aux États-Unis est basée sur les clauses contractuelles types (CCS) de la Commission européenne. Les détails sont disponibles ici : https://privacy.google.com/businesses/controllerterms/mccs/.

EN Data transmission to the US is based on the Standard Contractual Clauses (SCC) of the European Commission. Details can be found here: https://privacy.google.com/businesses/controllerterms/mccs/.

français Anglais
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commission
européenne european
https https
privacy privacy
google google
types standard
détails details
basée based on
de of
basé based
données data
transmission transmission
la the
sur on

FR La transmission des données aux États-Unis est basée sur les clauses contractuelles types (CCS) de la Commission européenne

EN Data transmission to the US is based on the Standard Contractual Clauses (SCC) of the European Commission

français Anglais
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commission
européenne european
types standard
la the
basée based on
de of
basé based
données data
transmission transmission
sur on

FR les clauses contractuelles types envisagées dans la Décision 2010/87 / UE de la Commission européenne du 5 février 2010 sont stipulées

EN standard contractual clauses envisaged in the European Commission Decision 2010/87 / EU of 5 February 2010 are stipulated

français Anglais
clauses clauses
contractuelles contractual
décision decision
commission commission
février february
types standard
la the
ue eu
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dans in
sont are

FR Sonos a mis en place des mécanismes adéquats pour protéger vos informations personnelles en cas de transfert à l'étranger, notamment en adoptant les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

EN Sonos has put in place adequate mechanisms to protect personal information when it is transferred internationally, for example by using the Standard Contractual Clauses as approved by the European Commission.

français Anglais
sonos sonos
mécanismes mechanisms
adéquats adequate
informations information
transfert transferred
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commission
européenne european
types standard
protéger protect
à to
approuvé approved
en in
place place
la the
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par by

FR Les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne sont disponibles ici.

EN The European Commission approved standard contractual clauses are available here.

français Anglais
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commission
européenne european
types standard
approuvé approved
la the
disponibles are

FR Les mesures techniques et organisationnelles prises pour la protection des données personnelles sont décrites en détail dans les Clauses contractuelles types conclues entre Mood Media et Talkdesk Inc.

EN The technical and organizational measures undertaken for the protection of the personal data subject are extensively described in the Standard Contractual Clauses concluded between Mood Media and Talkdesk Inc.

français Anglais
organisationnelles organizational
protection protection
clauses clauses
contractuelles contractual
mood mood
media media
types standard
techniques technical
inc inc
et and
la the
données data
mesures measures
sont are
en in
entre between
pour for

FR Sur simple demande formulée à l’adresse mentionnée dans la rubrique « Quels sont vos droits », nous pouvons vous fournir davantage d’informations sur ces transferts (notamment les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

EN Upon written request sent to the address mentioned in the below section “Your rights”, we pay provide you with further details on those data transfers (especially the Standard Contractual Clauses of the European commission).

français Anglais
rubrique section
droits rights
transferts transfers
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commission
européenne european
demande request
de of
à to
la the
vos your
nous we
dans in
sur on
vous you
fournir provide

FR Nous suivons des accords sur le traitement des données (DPA) et des clauses contractuelles types (SCC) avec chacun de nos sous-traitants

EN We follow Data Processing Agreements (DPA) and Standard Contractual Clauses (SCC) with each of our sub-processors

français Anglais
suivons follow
accords agreements
dpa dpa
clauses clauses
contractuelles contractual
types standard
traitement processing
données data
avec with
de of
nos our
nous we

FR Ces transferts sont encadrés soit par des clauses contractuelles types soit par des accords relatifs à la protection des données (DPA) conclus avec les acteurs concernés, soit par les dispositions de l’article 49, 1, b du RGPD.

EN These transfers are governed either by standard contractual clauses or by data protection agreements (DPA) concluded with the parties concerned, or by the provisions of Article 49, 1, b) of the GDPR.

français Anglais
transferts transfers
contractuelles contractual
accords agreements
protection protection
dpa dpa
conclus concluded
b b
rgpd gdpr
types standard
clauses clauses
dispositions provisions
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la the
données data
sont are
concerné concerned
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FR Usercentrics a-t-il conclu des clauses contractuelles types avec Google Cloud ?

EN Can the design of the banner be adjusted via CSS?

français Anglais
a can
avec of

FR Tout transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l'EEE sera basé sur une décision d'adéquation ou sera régi par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

EN Any transfer of your Personal Data outside the EEA will be based on an adequacy decision or are governed by the standard contractual clauses adopted by the European Commission.

français Anglais
transfert transfer
données data
décision decision
régi governed
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commission
européenne european
types standard
ou or
adopté adopted
basé based
vos your
la the
sur on
de of
par by

FR En vertu de ces Clauses contractuelles Types, vous disposez des mêmes droits que si vos données n’étaient pas transférées vers ce pays tiers.

EN Under these Standard Contractual Clauses, you have the same rights as if your data was not transferred to such third country.

français Anglais
clauses clauses
contractuelles contractual
droits rights
données data
types standard
si if
pays country
tiers third
vos your
transférées to
transféré transferred
pas not
de under
vous you
mêmes the

FR 7. Comment les clients ne disposant pas d'un contrat Enterprise peuvent-ils s'assurer de la bonne application des clauses contractuelles types par Cloudflare ?

EN 7. How can Customers who do not have an Enterprise agreement make sure the Standard Contractual Clauses are in place with Cloudflare?

français Anglais
enterprise enterprise
bonne sure
clauses clauses
cloudflare cloudflare
peuvent can
la the
comment how
clients customers
types standard
de make

FR Dans la mesure où les données personnelles que nous traitons au nom d'un client en libre-service sont régies par le RGPD, notre ATD intègre les clauses contractuelles types de l'UE pour ces données

EN And to the extent the personal data we process on behalf of a self-serve customer is governed by the GDPR, then our DPA incorporates the EU standard contractual clauses for this data

français Anglais
nom behalf
rgpd gdpr
intègre incorporates
clauses clauses
contractuelles contractual
types standard
client customer
données data
la mesure extent
traitons process
dun a
de of
notre our
nous we
au on
par by
pour for

FR Aucune action n'est donc requise pour s'assurer que les clauses contractuelles types sont en place

EN So no action is required to ensure that the standard contractual clauses are in place

français Anglais
action action
requise required
clauses clauses
contractuelles contractual
place place
types standard
aucune no
en in
sont are

FR 8. Comment les clients Enterprise peuvent-ils s'assurer de la bonne application des clauses contractuelles types par Cloudflare ?

EN 8. How can Enterprise Customers make sure the Standard Contractual Clauses are in place with Cloudflare?

français Anglais
enterprise enterprise
bonne sure
clauses clauses
contractuelles contractual
cloudflare cloudflare
peuvent can
la the
de make
comment how
clients customers
types standard

FR 9. Quelles sont les mesures prises par Cloudflare en réponse aux nouvelles clauses contractuelles types ?

EN 9. How is Cloudflare responding to the new Standard Contractual Clauses?

français Anglais
cloudflare cloudflare
réponse responding
clauses clauses
contractuelles contractual
types standard
nouvelles new

FR Nous sommes en train d'examiner la nouvelle version des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne publiées le 4 juin 2021

EN We are carefully reviewing the European Commission's new Standard Contractual Clauses (SCCs) released on 4th June 2021

français Anglais
nouvelle new
clauses clauses
contractuelles contractual
commission commissions
européenne european
juin june
types standard
publié released
nous we
sommes are

FR 1. Genesys utilise également des clauses contractuelles types pour les transferts de données vers les États-Unis. 2. Disponible uniquement pour Genesys Multicloud CX™. 3. Découvrez notre solution certifiée FedRAMP.

EN 1. Genesys also uses Standard Contractual Clauses for data transfers to the United States. 2. Only available for Genesys Multicloud CX™. 3. Learn about our FedRAMP-certified solution.

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