Tõlgi "legally" Prantsuse keel keelde

FR Le DMCA autorise seulement le détenteur du copyright ou l'agent légalement autorisé du détenteur du copyright à légalement soumettre des notices DMCA

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FR CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR LE RÈGLEMENT : En participant à ce concours, vous attestez avoir lu et accepté les contraintes légales imposées par le présent règlement officiel (le « règlement »).

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FR Si vous avez légalement droit à une exonération du paiement des taxes, vous fournirez à Celigo des certificats d'exonération fiscale légalement suffisants pour chaque juridiction fiscale pour laquelle vous demandez une exonération

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FR Le QG NordVPN se trouve au Panama, ce qui signifie qu?ils ne sont pas obligés de conserver des registres. Cela veut également dire qu?ils n?enregistrent pas vos actions en ligne.

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FR ArtPhotoLimited assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

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FR Pour pouvoir transférer légalement des données en dehors de l'UE, le RGPD exige qu'un « mécanisme adéquat » soit mis en place

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FR Votre Première nation doit ensuite accepter formellement de travailler avec le FMB en nous envoyant une lettre de coopération signée et une résolution du conseil. Vous pouvez mous contacter au mail@fnfmb.com pour demander ces modèles.

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FR Si Shopify possède une entité là où vous avez l'autorisation légale de travailler, nous pouvons vous employer directement. Dans tous les autres pays, nous pouvons éventuellement vous recruter en tant que consultant(e) indépendant.

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FR Nous facilitons les signatures électroniques qualifiées juridiquement contraignantes grâce à nos partenariats avec des fournisseurs de services de confiance qualifiés.   

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FR Automatiser les flux de signature et collecter le consentement avec des signatures électroniques juridiquement contraignantes

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FR Automatise vos flux de signature avec des signatures électroniques juridiquement contraignantes et sécurisées

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FR Les prestataires de services de paiement doivent se conformer aux exigences PSD2 afin d'être légalement reconnus en tant que prestataire de services de paiement ayant le droit de fournir des services dans l'UE.

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FR Automatisez les flux de travail comportant des signatures et obtenez le consentement du client avec des signatures électroniques juridiquement contraignantes et sécurisées - sur le cloud ou sur site

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FR Afin de conclure le contrat, vous devez nous communiquer ces données. Cependant, vous n'êtes ni contractuellement ni légalement obligé de conclure le contrat et donc de fournir vos données.

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FR Ces fournisseurs et partenaires sont légalement restreints dans leur utilisation de vos informations personnelles obtenues par le biais d’Adaware

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FR L'objectif des avocats du ECCHR est d'engager des procédures judiciaires contre des acteurs étatiques et non-étatiques pour des atteintes graves aux droits de l'homme

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FR Cependant, si un juge belge émet une requête officielle (en cas de soupçon d'activités illégales), nous sommes légalement tenus de fournir les informations demandées

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FR Le logo du CERN bénéficie d’une protection juridique. Toute utilisation du logo ou d’une image dans laquelle le logo occupe une place substantielle doit avoir reçu l'autorisation préalable du CERN.

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FR Comment les entreprises collectent légalement vos données - et comment les arrêter

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FR Attribution : Les COM.BR, .NET.BR, .DEV.BR, .TEC.BR et .EMP.BR sont ouverts aux personnes physiques et morales légalement localisées ou établies au Brésil

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FR Une randonnée très populaire longe les hauteurs du Jura du Passwang - une crête montagneuse et point de vue situé à 1204 m d?altitude - en direction de Laufon où est situé le siège de Ricola.

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FR Vimeo est ainsi tenu de collecter les formulaires fiscaux adéquats ou de retenir automatiquement une partie des revenus des vendeurs de VOD, indépendamment de leur pays d'origine, et ce afin d'être en règle vis-à-vis des lois fiscales américaines.

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FR Les résidents de pays autres que les États-Unis doivent envoyer un formulaire fiscal W-8 et ne seront soumis à une retenue que s'il existe une obligation légale dans leur pays.

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FR Bien que la Commission européenne ait déclaré que les anciennes versions du DPA signées avant le 27 septembre 2021 sont juridiquement suffisantes, nous prévoyons que de nombreux clients voudront profiter du nouveau DPA

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FR Faites une demande pour changer la mention de votre sexe si le genre auquel vous vous identifiez n'est pas celui qui figure sur l'enregistrement de votre naissance.

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FR Le CRDI a approuvé une subvention de projet pour votre institution. Une fois l’accord de subvention signé (indiquant que vous acceptez les modalités), les fonds sont considérés comme légalement engagés et peuvent être dépensés.

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FR Ces infrastructures comprennent la couverture d’assurance et de responsabilité requise pour réaliser le projet en toute sécurité et légalité, afin que l’organisation puisse assumer les risques juridiques.

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FR Lorsqu’une juridiction ou une autorité nous le demande et que nous y sommes juridiquement contraints, nous transmettrons vos données personnelles à celle-ci ou à d’autres tiers.

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FR Dans la mesure juridiquement admissible, notamment pour protéger les droits et libertés d’autres personnes concernées et pour protéger nos intérêts légitimes (p

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FR apportées à la connaissance de la partie réceptrice par une source autre que la partie émettrice, dans la mesure où cette source est légalement autorisée à détenir et révéler ces informations ;

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FR Obtenir un consentement au format numérique pour faciliter la création de signatures électroniques juridiquement valides.

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FR OneSpan Sign facilite l'obtention de signatures électroniques juridiquement valides sur n'importe quel appareil.

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FR Avec nos centres de données mondiaux et plusieurs langues et options de support pour les signatures électroniques, vous pouvez faire des affaires en toute sécurité et légalement de n'importe où dans le monde.

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FR En outre, la loi fédérale ESIGN prévoit que les signatures électroniques sont juridiquement exécutoires pour le commerce intra-étatique et dans les États qui n'ont pas adopté l'UETA.

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FR Automatisez vos flux de travail de signature et capturez le consentement des citoyens avec des signatures e sécurisées et juridiquement contraignantes.

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FR Ces termes et conditions supplémentaires sont incorporés dans le présent Contrat par renvoi et sont juridiquement contraignants

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FR Le HCR et l’ONG Blumont ont apporté leur appui à 222 projets - 56 pour des réfugiés syriens et 166 pour des Jordaniens - qui ont pu commencer à être opérationnels, légalement, à partir du mois de novembre 2018.

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FR Si nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel et ne sommes plus tenus par la loi de les conserver, ou si vous ne souhaitez plus que nous les ayons et les traitions, nous ne le faisons plus.

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FR L’opt-in et double opt-in : pour obtenir un consentement exprès légalement valable, il faut en faire la demande claire et concise. Et faire une double confirmation pour recevoir vos campagnes, c’est mieux !

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FR Hostwinds existe pour fournir une plate-forme d'hébergement pour tous les clients juridiques et respectueux de la loi.Notre Conditions de service page entrez dans les détails sur ce que cela implique légalement.

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FR Vous êtes responsable du maintien de toute assurance véhicule légalement requise et appropriée sur votre Véhicule connecté

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FR Les grandes organisations juridiquement responsables des logiciels qu’elles achètent ont nettement intérêt à empêcher la distribution non autorisée de leurs logiciels

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FR Une fois que toutes les informations sont exposées clairement, commencez à vérifier chaque licence pour vous assurer que vous êtes en conformité et que vous n’utilisez que les logiciels que vous êtes autorisé à utiliser légalement

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FR Selon nos lois, tous les espaces publics en Scandinavie sont libres d’accès et chacun peut en profiter comme bon lui semble. Même si ce mais ce n’est pas le cas partout, de plus en plus de pays semblent adopter des principes similaires.

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FR La plupart des FAI sont tenus de stocker ces informations pendant des années, et aux États-Unis, ils peuvent légalement vendre des informations (anonymisées) comme celle-ci

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FR Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - qui a des effets juridiques à votre encontre ou qui vous affecte de manière significative et de manière similaire

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FR Nous n'enregistrons pas le résultat de ce code du pays imposé par cette nouvelle réglementation (les trois derniers caractères du code) dans notre système car un pays serait attribué à votre boîte mail jusqu'à la finalisation de votre paiement

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FR Sur les factures destinées à l'administration fiscale qui ne peuvent pas être reliées aux boîtes mail correspondantes se trouve le code du pays calculé que la loi nous impose ainsi que le taux de TVA correspondant à chaque pays de l'UE.

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FR Emojis dans le cadre professionnel : étiquette (en anglais)

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