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{search} keeles Inglise saab tõlkida järgmisteks Prantsuse keel sõnadeks/fraasideks:

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international privacy laws keele Inglise tõlge Prantsuse keel keelde

Inglise
Prantsuse keel

EN Any unauthorized use of content on the Site may violate copyright laws, laws on trademarks, the laws of privacy and publicity or the laws and regulations on communications

FR Toute utilisation non autorisée de contenu du Site peut violer les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois relatives à la vie privée et à la publicité ou les règlements et lois sur les communications

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EN to comply with all applicable laws, including, but not limited to any privacy laws, intellectual property laws, export control laws, regulatory requirements, etc.;

FR de respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois sur le contrôle des exportations, les exigences réglementaires, etc. ;

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comply respecter
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privacy confidentialité
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EN These terms and conditions are governed by the laws of Ontario and the laws of Canada applicable therein, excluding any conflict of laws which would lead to the application of any other laws

FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

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conflict conflit
laws lois
canada canada
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EN These terms and conditions are governed by the laws of Ontario and the laws of Canada applicable therein, excluding any conflict of laws which would lead to the application of any other laws

FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

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conflict conflit
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canada canada
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EN You further agree that the applicable laws shall be the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein.

FR De plus, vous acceptez que les lois applicables soient celles du Québec de même que les lois fédérales canadiennes applicables au Québec.

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agree acceptez
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quebec québec
federal fédérales
canada canadiennes
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EN Fasken expertly guides clients on Canada’s complex and changing lobbying laws, government conflict of interest rules, gift restrictions, government procurement laws, open government laws, and public sector ethics.

FR Nous proposons des stratégies proactives de RSE permettant d’aller au-devant des attentes, d’y répondre et de rassembler les multiples intervenants.

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EN PREAMBLE These By-Laws, in general, pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws of The Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws. DEFINITIONS

FR PRÉAMBULE Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

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laws statuts
general général
group groupes
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EN PREAMBLE These By-Laws, in general, pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws and Regulations of The Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws and Regulations.

FR PRÉAMBULE Les présents statuts traitent, de façon générale, de questions liées à l'organisation des groupes non prévues dans les Statuts ou le règlement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

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general générale
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EN Whereas the NR group By-Laws origins were in the 2000 AP group By-Laws; Whereas the group executive composition and travel have to respect current PIPSC By-Laws, Regulations and Policies;

FR Attendu que les statuts du groupe NR sont issus des statuts du groupe AP de 2000; Attendu que les déplacements et la composition de l’exécutif du Groupe doivent respecter les statuts, règlements et politiques actuels de l’Institut;

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EN PREAMBLE These By-Laws in general pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws and Regulations of The Professional Institute of the Public Service of Canada (PIPSC) and are made pursuant to those By-Laws and Regulations.

FR PRÉAMBULE questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes

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group groupes
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canada canada
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EN These By-Laws, in general, pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws and Regulations of The Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws and Regulations.

FR Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation du groupe non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.

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general général
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EN These By-Laws, in general, pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws of The Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws.

FR Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

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laws statuts
general général
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EN These By-Laws, in general, pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws and Policies of the Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws and Policies.

FR Les présents statuts traitent en général des questions liées à l’organisation du Groupe non prévues aux statuts et aux politiques de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

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general général
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EN In general, these By-Laws pertain to matters of Group organization not covered by the By-Laws and Regulations of The Professional Institute of the Public Service of Canada and are made pursuant to those By-Laws and Regulations.

FR Les présents statuts traitent en général des questions liées à l'organisation du Groupe non prévues dans les statuts et règlements de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.

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general général
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professional professionnel
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EN The laws of the state where you live govern all other claims, including claims under state consumer protection laws, unfair competition laws, and in tort.

FR La réglementation du pays dans lequel vous vivez régit toutes les autres réclamations, notamment, et sans limitation, les réclamations dans le cadre des lois en faveur de la protection des consommateurs, relatives à la concurrence et aux délits.

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live vivez
consumer consommateurs
competition concurrence
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EN These discussions about privacy have heated up after the implementation of impactful new national and international privacy laws

FR Ces discussions sur la vie privée se sont réchauffées après la mise en œuvre de nouvelles lois nationales et internationales percutantes en matière de vie privée

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international internationales
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EN He is also certified by the International Association of Privacy Professionals (IAPP) and holds the CIPP/C certification attesting to his knowledge of Canadian privacy laws, principles and practices at the federal, provincial and territorial levels.

FR Il détient aussi le titre de Certified Information Privacy Professional/Canada de l’IAPP, une certification attestant sa bonne connaissance des lois et des pratiques canadiennes en matière de protection des renseignements personnels.

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EN He is also certified by the International Association of Privacy Professionals (IAPP) and holds the CIPP/C certification attesting to his knowledge of Canadian privacy laws, principles and practices at the federal, provincial and territorial levels.

FR Il détient aussi le titre de Certified Information Privacy Professional/Canada de l’IAPP, une certification attestant sa bonne connaissance des lois et des pratiques canadiennes en matière de protection des renseignements personnels.

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EN “Privacy Laws” means all applicable laws, regulations, and other legal requirements relating to:

FR « Lois sur la Protection de la Vie Privée » désigne toutes les lois, réglementations et autres exigences légales applicables en relation avec :

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EN Tresorit handles data under Swiss privacy laws that provide more substantial protection than similar laws in the US or even the EU.

FR Tresorit gère les données conformément aux lois suisses sur la confidentialité qui assurent davantage de protection substantielle que les lois similaires des États-Unis ou voire de l'UE.

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swiss suisses
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EN Unauthorized use of this website violates copyright and trademark laws, privacy and publicity laws, as well as communication regulations and statutes

FR L’utilisation non autorisée de ce site Web constitue une violation des droits d’auteur, du droit des marques, et des lois sur la protection de la vie privée et la publicité, ainsi que des règlements et statuts sur la communication

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EN Tresorit handles data under Swiss privacy laws that provide more substantial protection than similar laws in the US or even the EU.

FR Tresorit gère les données conformément aux lois suisses sur la confidentialité qui assurent davantage de protection substantielle que les lois similaires des États-Unis ou voire de l'UE.

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EN Under EU laws, any persons that use eComm services from an EU registered company, regardless of their citizenship, are covered under EU consumer rights and privacy laws.

FR En vertu des lois de l'UE, toute personne qui utilise les services eComm d'une entreprise enregistrée dans l'UE, quelle que soit sa nationalité, est couverte par les lois européennes sur les droits des consommateurs et la confidentialité.

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company entreprise
consumer consommateurs
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EN To the maximum extent permitted by applicable laws, including privacy laws, all of your User Content will be immediately deleted from our servers upon termination of your account

FR Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée, l'ensemble de votre contenu utilisateur sera immédiatement supprimé de nos serveurs lors de la résiliation de votre compte

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maximum maximale
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EN To keep things legal, check the applicable regional, national and international laws. Laws differ in different countries. When in doubt, always consult with a legal professional.

FR Pour que les choses restent légales, pensez à vérifier les lois régionales, nationales et internationales applicables. Les lois diffèrent selon les pays. En cas de doute, consultez toujours un professionnel.

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EN Privacy is a big business. Even Facebook cares about your privacy. But when a business has made privacy its core business, users pay for that privacy when free services are 1000 times better, and...

FR De nouveaux cas persistants chaque jour et la course pour atteindre les objectifs de vaccination sont dans une course. La plus grande ville de Nouvelle-Zélande restera dans son verrouillage LVL3. Il y avait eu...

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when jour
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EN Australia’s Privacy Act and its Australian Privacy Principles (APP) require a website to have an updated privacy policy (known as APP privacy policy) that informs users of how it collects and handles personal information

FR La politique de confidentialité est l'une des exigences légales les plus importantes pour les sites web

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website web
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EN Today, CCLA and six of our partner groups from the International Network of Civil Liberties Organisations (INCLO) led by Liberty, join Amnesty International and Privacy International in seeking to build on that victory

FR Aujourd'hui, l'ACLC et six de nos groupes partenaires du Réseau international des organisations des libertés civiles (INCLO) dirigé par Liberty, rejoignent Amnesty International et Privacy International pour tenter de tirer parti de cette victoire

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partner partenaires
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EN Industry associations: International Cablemakers Federation, International Copper Study Group (ICSG), International Wrought Copper Council (IWCC) and the International Council on Mining and Metals (ICMM).

FR Associations industrielles : Fédération internationale des câbliers, Groupe d'étude international du cuivre (ICSG), Conseil international du cuivre ouvré (IWCC) et Conseil international des mines et métaux (ICMM).

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federation fédération
copper cuivre
council conseil
mining mines
metals métaux
industry industrielles
associations associations
group groupe
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EN Privacy laws and regulations can protect us against privacy infringement, but only up to a certain extent

FR Les lois et la réglementation sur la protection de la vie privée peuvent nous protéger contre de telles violations, mais seulement dans une certaine mesure

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can peuvent
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EN Any dispute which may arise over privacy will be subject to this Privacy Policy, the data protection notice (if any) incorporated into this Website and the provisions of French laws.

FR Tout litige pouvant survenir en matière de confidentialité sera soumis à la présente politique de confidentialité, à la notice de protection des données (le cas échéant) intégrée à ce site Web et aux dispositions des lois françaises.

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EN Even before GDPR came into effect, we maintained company practices that were very respectful of our users’ privacy and all the relevant privacy laws

FR En effet, avant que ce règlement européen n'entre en application le 25 mai 2018, nos pratiques assuraient déjà la confidentialité des données de nos utilisateurs et étaient conformes à toutes les lois en vigueur sur la vie privée

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EN This Privacy Policy covers only those activities that are subject to the provisions of Canada’s federal and provincial privacy laws, as applicable.

FR La présente Politique de protection des renseignements personnels ne concerne que les activités assujetties aux dispositions applicables des lois fédérales et provinciales canadiennes en la matière.

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federal fédérales
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applicable applicables
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EN I consent to the processing of my personal data in accordance with Italian Privacy laws.Read our privacy policy

FR J'autorise le traitement des données selon la loi italienne sur la Confidentialité.Lire notre politique sur la Confidantialité

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laws loi
read lire
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policy politique
privacy confidentialité
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EN This Privacy Standard does not override any applicable national data privacy laws and regulations in countries where the Company operates.

FR Cette norme de confidentialité ne prévaut pas sur les lois et réglementations nationales applicables en matière de confidentialité des données dans les pays où la société opère.

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company société
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regulations réglementations
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EN Google is certified under the Privacy Shield Agreement and thereby offers a guarantee of compliance with European privacy laws (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active)

FR Google est certifié dans le cadre du Privacy Shield Agreement et offre ainsi une garantie de conformité avec les lois européennes sur la vie privée (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt00000000001L5AAI&status=Active)

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certified certifié
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privacy privée
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EN Privacy Law Reform » What Do We Want? Stronger Privacy Laws. When Do We Want Them? Now

FR Réforme de la loi sur la protection de la vie privée » Que voulons-nous? Des lois plus strictes sur la protection de la vie privée. Quand les voulons-nous? Maintenant

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EN Privacy Law Reform » It’s time to modernize the laws that protect our privacy rights

FR Réforme de la loi sur la protection de la vie privée » Il est temps de moderniser les lois qui protègent nos droits à la vie privée

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EN Political parties are not covered by privacy laws in Canada, and the new electoral reform act, Bill 76, “adds nothing of substance in terms of privacy protection.”

FR Les partis politiques ne sont pas couverts par les lois sur la protection de la vie privée au Canada, et la nouvelle loi sur la réforme électorale, le projet de loi 76, « n'ajoute rien de substantiel en termes de protection de la vie privée ».

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terms termes
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EN Surveillance & Privacy » CCLA Calls for Improvements to Canada’S Privacy Laws

FR Surveillance et confidentialité » L'ACLC demande des améliorations aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels

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surveillance surveillance
improvements améliorations
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privacy confidentialité

EN Any dispute which may arise over privacy will be subject to this Privacy Policy, the data protection notice (if any) incorporated into this Website and the provisions of French laws.

FR Tout litige pouvant survenir en matière de confidentialité sera soumis à la présente politique de confidentialité, à la notice de protection des données (le cas échéant) intégrée à ce site Web et aux dispositions des lois françaises.

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dispute litige
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EN This Privacy Policy covers only those activities that are subject to the provisions of Canada’s federal and provincial privacy laws, as applicable.

FR La présente Politique de protection des renseignements personnels ne concerne que les activités assujetties aux dispositions applicables des lois fédérales et provinciales canadiennes en la matière.

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EN We borrow the term used by the New EU Privacy Laws—“ Personal Data”—for purposes of this Privacy Policy

FR Nous empruntons le terme utilisé par les Nouveaux règlements européens relatifs à la confidentialité — « Données à caractère personnel » — aux fins de la présente Politique de confidentialité

EN Even before GDPR came into effect, we maintained company practices that were very respectful of our users’ privacy and all the relevant privacy laws

FR En effet, avant que ce règlement européen n'entre en application le 25 mai 2018, nos pratiques assuraient déjà la confidentialité des données de nos utilisateurs et étaient conformes à toutes les lois en vigueur sur la vie privée

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EN We borrow the term used by the New EU Privacy Laws—“Personal Data”—for purposes of this Privacy Policy

FR Nous empruntons le terme utilisé par les Nouveaux règlements européens relatifs à la confidentialité — « Données à caractère personnel » — aux fins de la présente Politique de confidentialité

EN Even before GDPR came into effect, we maintained company practices that were very respectful of our users’ privacy and all the relevant privacy laws

FR En effet, avant que ce règlement européen n'entre en application le 25 mai 2018, nos pratiques assuraient déjà la confidentialité des données de nos utilisateurs et étaient conformes à toutes les lois en vigueur sur la vie privée

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EN We adopt this Notice to comply with the California Consumer Privacy Act of 2018 (“CCPA”) and other California privacy laws

FR Nous adoptons cette déclaration pour nous conformer au California Consumer Privacy Act de 2018 (« CCPA ») et aux autres lois californiennes sur la protection de la vie privée

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california california
consumer consumer
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EN On 25 May 2018, the General Data Protection Regulation (GDPR) became law across the European Union, and many other countries and jurisdictions are following suit with similar privacy laws such as the California Consumer Privacy Act (CCPA).

FR Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur dans l’Union européenne. De nombreux autres pays et juridictions ont depuis mis en place des lois similaires sur la protection de la vie privée.

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EN On 25 May 2018, the General Data Protection Regulation (GDPR) became law across the European Union, and many other countries and jurisdictions are following suit with similar privacy laws such as the California Consumer Privacy Act (CCPA).

FR Le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur dans l’Union européenne. De nombreux autres pays et juridictions ont depuis mis en place des lois similaires sur la protection de la vie privée.

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general général
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