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FR Divulgation. Runtastic sera en droit de sauvegarder des contenus ou de les divulguer à des tiers, dans la mesure exigée ou autorisée par la législation applicable et raisonnablement nécessaire, afin :

• Divulgation
• sauvegarder des contenus
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FR Si vous avez légalement droit à une exonération du paiement des taxes, vous fournirez à Celigo des certificats d'exonération fiscale légalement suffisants pour chaque juridiction fiscale pour laquelle vous demandez une exonération

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FR Par conséquent, nous fournissons des données client en réponse aux demandes des autorités policières uniquement lorsque nous estimons raisonnablement être en droit de le faire

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• autorités policières uniquement

FR Pour protéger les droits de nos clients, nous examinons minutieusement les demandes afin de nous assurer qu'elles sont conformes à la loi.

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FR Rappelez-vous que si nous vous remboursons votre concours, vous n'êtes légalement pas autorisé à utiliser la moindre proposition graphique soumise sur votre concours.

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FR Afin de conclure le contrat, vous devez nous communiquer ces données. Cependant, vous n'êtes ni contractuellement ni légalement obligé de conclure le contrat et donc de fournir vos données.

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• devez nous communiquer
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FR Google peut également transmettre ces informations à des tiers si cela est requis par la loi ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google.

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FR Cependant, si un juge belge émet une requête officielle (en cas de soupçon d'activités illégales), nous sommes légalement tenus de fournir les informations demandées

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FR Avec votre consentement, nous pouvons partager vos informations avec des tiers à des fins de marketing, tel que permis par la loi.

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FR Nous pouvons partager vos informations avec des annonceurs et dans le but de mener une analyse commerciale générale. Nous pouvons également partager vos informations avec ces tiers à des fins de marketing, tel que le permet la loi.

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FR Dans certains cas, la loi pourrait nous obliger à conserver vos informations personnelles ou nous pourrions devoir le faire afin de continuer à fournir un service.

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• continuer à fournir

FR Bien que la Commission européenne ait déclaré que les anciennes versions du DPA signées avant le 27 septembre 2021 sont juridiquement suffisantes, nous prévoyons que de nombreux clients voudront profiter du nouveau DPA

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FR Par exemple, nous pouvons conserver des renseignements lorsque nous sommes requis de le faire par la loi, ou si nous sommes contraints de le faire par l'ordonnance d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation.

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FR Sauf lorsque la loi l'exige, les frais d'abonnement payés ne sont pas remboursables.

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FR Nous accédons et utilisons les données des clients uniquement pour fournir, entretenir ou améliorer les services de Zendesk, et dans tout rapport autrement exigé par la loi.

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FR Nous Vous facturerons ces taxes si Nous pensons avoir l’obligation légale de le faire et Vous vous engagez à payer ces Taxes si Nous Vous les facturons.

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FR Vous devez être âgé d’au moins 18 ans (ou avoir l’âge légal) pour pouvoir utiliser les services proposés sur notre Site Internet.

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FR Nous répondons de ce rapport qualité-prix justement avec notre bonne réputation et la garantie du prix le plus bas, un droit invocable en justice par chaque client. C'est la pierre angulaire de notre philosophie.

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FR comme la loi l'exige par ailleurs.

FR Nous avons un Formulaire de Réclamation de Propriété Intellectuelle disponible pour quiconque voudrait reporter une violation de leur œuvre légalement enregistrée

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FR Nous ne recueillons pas sciemment des informations auprès de mineur·e·s ou d'autres personnes qui ne sont pas légalement en mesure d'utiliser nos services

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FR Si nous nous rendons compte que nous avons recueilli les données personnelles de personnes mineures, nous les supprimerons immédiatement, à moins que la loi ne nous oblige à les conserver

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FR Mineurs. Seules les personnes légalement capables de conclure des contrats pour leur propre compte pourront s'inscrire auprès de Runtastic.

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FR Sur ce point, l'utilisateur renonce, dans la mesure autorisée par la loi, à tous droits de propriété intellectuelle

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FR Belnet s’engage à ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de ce qui est légalement et contractuellement imposé et convenu.

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FR Le nombre de jours de congé minimal est fixé par la loi. Mais dans les faits, ce nombre de jours de congé varie beaucoup d'un employeur à l'autre. Pourquoi ? Et comment obtenir plus de jours de congé ?

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FR StepStone se réserve le droit de ne pas publier les contributions soumises. Il n’existe aucun droit à la publication des contributions.

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FR Si nous partageons vos données avec des tiers, nous vous en demanderons l'autori­sation préalable, sauf obligation légale nous en empêchant.

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FR À 99Wh, la batterie est aussi grosse que les fabricants dordinateurs portables peuvent fabriquer, sans produire quelque chose que vous nêtes légalement pas autorisé à prendre sur les vols.

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FR La Suisse a une longue histoire de respect de la vie privée et a établi un cadre légal pour la respecter

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FR Dans la plupart des pays, les FAI sont légalement tenus de conserver les logs de leurs utilisateurs jusqu'à deux ans dans certains cas

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FR Des contenus différents nécessitent des types de traduction distincts. De la brève description de 50 mots au long contrat juridique, LanguageWire offre une solution qui répondra à vos besoins de traduction spécifiques.

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FR Dans les soins de santé, la qualité et la fiabilité sont essentielles. Randstad Medical met à votre disposition du personnel qui possède les bonnes qualifications et respecte toutes les contraintes légales.

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FR Nos représentants du service juridique et des RH ont immédiatement donné le ton en rappelant notre politique d’absence de représailles.

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FR Bénéficiez d?un processus de remplissage de documents simple, utilisable dans toutes les situations : des inscriptions aux cours à la récupération de commentaires, de signatures juridiquement contraignantes et de paiements.

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FR La technologie du logiciel de signature électronique de PandaDoc est juridiquement contraignante et respecte les lois ESIGN et UETA

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FR si la loi l'autorise, nous pouvons rejeter votre demande. Dans ce cas, cependant, nous expliquerons les raisons de notre refus.

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FR Aucune disposition de cette section ne saurait limiter les droits à votre disposition qui ne peuvent pas légalement être limités.

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FR Cette interdiction ne s'applique pas si des dispositions contraires sont prévues dans le présent accord et/ou dans la mesure où un règlement ou un jugement légal exige une quelconque divulgation.

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FR  » signifie vous en tant qu'utilisateur sous licence ou un employé ou agent d'une entité légale qui est autorisé à représenter et à lier légalement cette entité aux présentes Conditions.

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FR Splashtop a l'obligation légale de conserver les dossiers financiers pendant une période de 7 ans.

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FR Ces données personnelles collectées ne seront pas transmises à des tiers, sauf si un tel transfert est requis par la loi ou sert à la défense juridique de la personne responsable du traitement.

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