Prevedi "tribunale" na Francuski

FR En cas de litige, les parties se soumettent à la juridiction des Tribunaux du Domicile de l’Utilisateur, si ce dernier est une personne physique, et à la juridiction des Tribunaux d’Alcobendas (Madrid), s’il s’agit d’une personne morale.

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• Madrid
• personne

FR En cas de litige, les parties se soumettent à la juridiction des Tribunaux du Domicile de l’Utilisateur, si ce dernier est une personne physique, et à la juridiction des Tribunaux d’Alcobendas (Madrid), s’il s’agit d’une personne morale.

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• juridiction des Tribunaux
• physique
• Madrid
• personne

FR Tout différend concernant la juridiction du tribunal des petites créances sera déterminé par ledit tribunal

• tribunal des petites
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FR Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data), par exemple, fournit des mécanismes aux fournisseurs pour demander à un tribunal d'annuler ou de modifier une demande juridique qui pose un tel conflit de droit

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FR Atlassian examinera et répondra aux demandes de données client conformément à une demande valide et exécutoire du gouvernement, à une ordonnance du tribunal et/ou à un mandat, selon le type d'informations demandées.

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FR une déclaration stipulant que des mesures sont prises pour obtenir une ordonnance du tribunal ou un autre document juridique afin de conserver les données en question

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FR Nous avons pour politique de répondre aux demandes ordonnées par un tribunal américain lorsqu'elles sont dûment signifiées

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• dûment signifiées

FR Selon une déclaration sous serment, en 2016, IPVanish, un fournisseur ayant une politique d’absence de journaux, a transmis des informations sur un utilisateur au département de la Sécurité intérieure des États‑Unis.

• Selon une déclaration
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FR En 2016, le FBI a assigné PIA à comparaître pour obtenir des journaux, mais, selon des documents judiciaires, le fournisseur a certifié qu’il n’en avait aucun à fournir

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• selon des documents
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FR En théorie, des agences insistantes, comme le FBI ou la NSA, pourraient utiliser une décision de justice pour surveiller des utilisateurs américains considérés comme suspects

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FR PIA : un fournisseur ayant prouvé qu’il ne conservait aucun journal lors de comparutions devant les tribunaux.

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• conservait aucun journal

FR Pour répondre à la décision de la Cour, nous avons mis à jour notre Avenant sur la protection des données (DPA) pour y inclure une copie complète des clauses contractuelles types mises à jour

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• clauses contractuelles types

FR « Une conversation par SMS peut-elle être utilisée comme preuve devant un tribunal » - Quora, par l'intermédiaire d'un certain nombre d'avocats américains

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• d'avocats américains

FR Le tiers est tenu de produire une attestation confirmant l’exécutabilité de la décision du tribunal.

• tiers est tenu
• produire une attestation

FR Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur

• disposition des présentes
• jugée invalide
• dispositions des présentes
• resteront en vigueur

FR comme l'exige la loi, pour se conformer, par exemple, à une procédure judiciaire, à une ordonnance du tribunal, à des demandes des autorités réglementaires ou fiscales, ou à des obligations de déclarations administratives ;

• l'exige la loi
• conformer
• exemple
• procédure judiciaire
• ordonnance du tribunal
• demandes des autorités
• fiscales
• obligations de déclarations

FR Si vous ne parvenez pas à résoudre un litige en nous contactant, vous pouvez intenter une action en justice devant les tribunaux

FR Ordonnance du tribunal : Une ordonnance émise par un juge après avoir constaté qu?il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements recherchés sont pertinents et importants pour une enquête criminelle en cours.

• Ordonnance du tribunal
• existe des motifs
• recherchés sont pertinents

FR Les fichiers PDF sont sécurisés, et souvent recevables devant les tribunaux de droit comme preuve

• souvent recevables devant
• tribunaux de droit
• preuve

FR Nous divulguerons vos données personnelles pour nous soumettre à des obligations légales, telles qu'une injonction d'un tribunal ou une assignation à comparaître

• divulguerons vos données
• légales
• telles qu'une injonction
• tribunal
• assignation à comparaître

FR le risque sera considéré comme imminent s?il n?y a pas suffisamment de temps pour obtenir une décision valide de la justice irlandaise ou dans le cas d?une demande d?entraide juridique qui exigerait normalement la divulgation de données utilisateur ;

• risque sera considéré
• a pas suffisamment
• obtenir une décision
• justice irlandaise
• normalement la divulgation
• données utilisateur

FR si la notification est interdite par la procédure judiciaire elle-même, par une ordonnance de la Cour que nous recevons ou par la loi applicable ;

• notification est interdite
• procédure judiciaire elle-même
• recevons
• loi applicable

FR Transférez vos messages et pièces jointes WhatsApp ou WhatsApp Business sur votre nouvel iPhone. Imprimez les discussions pour disposer d'une preuve juridiquement recevable, ou enregistrez-les sur votre Mac ou PC. iMazing sait tout faire !

• Transférez vos messages
• pièces jointes WhatsApp
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• Imprimez les discussions
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• PC

FR (1) Vous ne disposez d'un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou ont été reconnues par écrit par nous

• disposez d'un droit
• judiciairement
• incontestées
• reconnues par écrit

FR Les scènes de crime et les tribunaux sont le quotidien de Phoenix Wright et des personnages de la série Ace Attorney. Examinez les preuves, analysez les témoignages et assurez-vous que justice soit faite !

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• analysez les témoignages
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FR Allegement de la prime des jeunes adultes: un pas dans la bonne direction

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FR une décision de justice applicable aux activités du fournisseur de services;

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FR Tout litige entre le Prestataire et l?Utilisateur sera soumis au tribunal compétent pour le siège du Prestataire.

• Utilisateur sera soumis

FR Les exemples peuvent inclure des cabinets d’avocats qui ont besoin de collecter et de traiter des données afin de fournir un service tel que le recours aux tribunaux.

• exemples peuvent inclure
• cabinets
• besoin de collecter
• traiter des données

FR VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR VOS DROITS, DONT VOTRE DROIT À UN RECOURS JUDICIAIRE.

• VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
• SECTION
• CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR
• DROITS
• DROIT À UN

FR Elles comprennent également que, dans certains cas, les frais d'arbitrage peuvent excéder les coûts d'un procès et que le droit à la consultation des documents peut être plus limité lors d'un arbitrage que lors d'un procès.

• coûts d'un procès
• limité lors d'un
• lors d'un

FR Chaque partie peut également chercher à obtenir des dommages et intérêts à la Cour des petites créances pour les litiges ou plaintes relevant de la compétence de ladite Cour.

• obtenir des dommages
• litiges
• compétence de ladite

FR Revenir à Paroles aux intellectuels 60 ans après (II et fin)

• Revenir à Paroles
• II
• fin

FR Si le montant en litige ne dépasse pas clairement 100 000 EUR, le Règlement d'arbitrage accéléré de la Chambre de Commerce de Stockholm s'applique et le tribunal arbitral est composé d'un seul arbitre

• montant en litige
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• Stockholm s'applique
• d'un seul arbitre

FR Si le montant en litige dépasse clairement le montant indiqué ci-dessus, le Règlement de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm s'applique et le tribunal arbitral doit être composé de trois arbitres

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• composé de trois

FR Décision de justice : le Basler Zeitung doit supprimer un article

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• Basler Zeitung doit
• article

FR "La cartographie mentale est idéale pour les avocats, car elle leur permet de recueillir des informations, de les organiser de manière significative et de les transformer en un argument convaincant à présenter au tribunal."

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• convaincant à présenter

FR De plus, les négociations placées sous la surveillance d’un tribunal peuvent être soumises à des exigences strictes en matière de partage d’informations et de transparence.

• surveillance
• partage

FR Dans son arrêt du 30 septembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a confirmé leur maintien

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• Tribunal administratif fédéral
• confirmé leur maintien

FR Les parties soumettront exclusivement leurs litiges en rapport avec le présent accord au tribunal d'arrondissement d'Amsterdam.

• parties soumettront exclusivement
• litiges en rapport
• d'arrondissement

FR Un tribunal compétent ou une autorité chargée de faire respecter la loi exige la transmission des données.

• tribunal compétent
• respecter la loi

FR Cybersécurité de niveau entreprise pour un tribunal de district américain

• Cybersécurité de niveau
• tribunal de district

FR Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et tout litige doit être soumis à un tribunal compétent du district judiciaire du Québec.

• présentes Conditions
• Québec

FR Le tribunal arbitral est composé d?un (1) arbitre

• arbitre

FR Qu'est-ce que la loi applicable ? Quels sont les tribunaux compétents en cas de litiges ?Votre utilisation de ce site sera régie en tous points par le droit suisse

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• suisse

FR Les informations que vous fournissez ne seront ni utilisées ni partagées par nous avec un tiers, sauf si nécessaire pour des preuves d'escroquerie par la directive de la loi ou l'ordonnance du tribunal

• seront ni utilisées
• tiers
• sauf si nécessaire
• l'ordonnance du tribunal

FR Spyic peut partager vos données personnelles avec des agences de sécurité sur décision judiciaire ou en cas de litige

• Spyic peut partager
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• décision judiciaire
• litige

FR Ils ne mettent pas ces données à des fins personnelles ou commerciales. Nous sommes également obligés par la loi de divulguer vos données lorsqu'un tribunal l'ordonne.

• fins personnelles
• commerciales
• sommes également obligés
• loi de divulguer
• données lorsqu'un tribunal

FR a) par un moyen quelconque violant des lois ou règles locales, nationales ou d’une autre nature ou une décision judiciaire rendue dans un pays quelconque ;

• moyen quelconque violant
• lois
• règles locales
• nationales
• autre nature
• décision judiciaire rendue
• pays

FR Numéro d'immatriculation au registre de commerce et tribunal d'enregistrement Numéro d'immatriculation 13422p, Tribunal d'instance de Feldkirch

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• tribunal d'enregistrement Numéro