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FR Se conformer à toute ordonnance judiciaire, loi ou procédure judiciaire, y compris pour répondre à toute demande gouvernementale ou réglementaire.

• judiciaire
• loi
• procédure judiciaire
• compris pour répondre
• demande gouvernementale

FR Nous encourageons les autorités policières qui demandent des données client à Atlassian à examiner nos descriptions de produits avant de préparer une procédure judiciaire et à nous envoyer la demande, l'ordonnance ou le mandat

• encourageons les autorités
• demandent des données
• Atlassian à examiner
• descriptions de produits
• préparer une procédure
• envoyer la demande
• l'ordonnance
• mandat

FR ex., si nous recevons une ordonnance judiciaire ou une assignation juridiquement contraignante), ou lorsqu'un(e) marchand(e) Shopify nous demande de partager des informations en son nom

• recevons une ordonnance
• assignation juridiquement contraignante
• lorsqu'un
• marchand
• Shopify nous demande
• partager des informations
• nom

FR Option 7. Comment récupérer des photos et des vidéos supprimées avec récupération judiciaire de photos par l'équipe de support de Reincubate

• Option
• judiciaire de photos
• l'équipe de support
• Reincubate

FR Comment récupérer des photos et des vidéos supprimées avec récupération judiciaire de photos par l’équipe de support de Reincubate

• judiciaire de photos
• support de Reincubate

FR Notre tour d'horizon des principales ressources pour en savoir plus sur l'informatique judiciaire iOS et la récupération de données.

• l'informatique judiciaire iOS

FR Pas de commerce des données personnelles et pas de divulgation des données : Pas de commerce des données personnelles et pas de divulgation des données (sauf en cas de décision judiciaire)

• commerce des données
• divulgation des données
• décision judiciaire

FR Expertise judiciaire iOS avec récupération de données SQLite: analyse approfondie et comparaison

• Expertise judiciaire iOS
• récupération de données
• analyse approfondie
• comparaison

FR Aujourd'hui, nous allons plonger dans l'une des approches que nous utilisons pour récupérer les messages supprimés: la récupération judiciaire de données SQLite.

• Aujourd'hui
• récupérer les messages

FR Si vous avez obtenu une décision judiciaire relative à la violation alléguée, veuillez la joindre à votre demande. 

• violation alléguée
• veuillez la joindre
• demande

FR Si vous souhaitez en savoir plus sur l'expertise judiciaire ou la récupération de données sur iOS, nous pouvons vous recommander quelques ressources.

• souhaitez en savoir
• l'expertise judiciaire
• récupération de données
• iOS
• pouvons vous recommander

FR " Boîte à outils DVD d'analyse judiciaire pour Macintosh OS X, iPod et iPhone " amazon.fr

• Boîte à outils
• OS X
• iPod
• iPhone

FR comme l'exige la loi, pour se conformer, par exemple, à une procédure judiciaire, à une ordonnance du tribunal, à des demandes des autorités réglementaires ou fiscales, ou à des obligations de déclarations administratives ;

• l'exige la loi
• conformer
• exemple
• procédure judiciaire
• ordonnance du tribunal
• demandes des autorités
• fiscales
• obligations de déclarations

FR Résoudre les aspects les plus inefficaces du système judiciaire n’est pas qu’une simple question d’informatique. C’est aussi une question de décision politique, qui coûte aux organisations et aux contribuables plus que de l’argent.

• Résoudre les aspects
• inefficaces du système
• simple question
• question de décision
• coûte aux organisations

FR Dans l?arbitrage, il n?y a pas de juge ou de jury et le contrôle judiciaire d?une sentence arbitrale est limité

• arbitrage
• jury

FR Vous convenez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais dans le cadre d'une telle action ou autre procédure judiciaire.

• d'une telle action
• autre procédure

FR Nous divulguerons également vos informations pour respecter une instance judiciaire, l'injonction d'un tribunal, une assignation à comparaître ou une procédure légale.

• respecter une instance
• l'injonction d'un tribunal
• assignation à comparaître
• procédure

FR Elles peuvent également être divulguées dans l'éventualité peu probable d'une insolvabilité, d'une faillite ou d'une liquidation judiciaire, auquel cas les données personnelles seraient transférés comme l'un des actifs commerciaux de CityPASS.

• divulguées dans l'éventualité
• probable d'une insolvabilité
• d'une faillite
• d'une liquidation judiciaire
• personnelles seraient transférés
• l'un des actifs

FR ·      les autorités gouvernementales si cela est nécessaire pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une procédure judiciaire ou pour protéger la sécurité d’une personne ou ses droits (y compris les enquêtes pour fraude).

• loi
• règlement
• procédure judiciaire
• protéger la sécurité
• personne
• droits
• compris les enquêtes
• fraude

FR Respecter une quelconque loi, réglementation, assignation, procédure judiciaire ou demande obligatoire émanant des autorités publiques.

• Respecter une quelconque
• réglementation
• assignation
• procédure judiciaire
• demande obligatoire émanant
• autorités

FR Note au sujet de la procédure judiciaire suite aux demandes de préservation formulées :

• Note au sujet
• procédure judiciaire suite
• demandes de préservation

FR ASKfm divulguera uniquement des données d?utilisateur conformément à une procédure judiciaire valide, sauf si une demande est effectuée avec le consentement du titulaire du compte

• ASKfm divulguera uniquement
• procédure judiciaire valide
• titulaire du compte

FR si la notification est interdite par la procédure judiciaire elle-même, par une ordonnance de la Cour que nous recevons ou par la loi applicable ;

• notification est interdite
• procédure judiciaire elle-même
• recevons
• loi applicable

FR Ils utilisent ces informations pour obtenir un règlement extrajudiciaire plus généreux qu?une procédure judiciaire

• utilisent ces informations
• obtenir un règlement
• procédure judiciaire

FR Dès le début, Zipstream était différente parce qu'elle identifiait et préservait des domaines qui avaient un intérêt judiciaire

• Dès le début
• Zipstream était différente
• qu'elle identifiait
• préservait des domaines
• avaient un intérêt

FR Axis Forensic WDR – pour une utilisation judiciaire maximale

• Axis Forensic WDR
• utilisation judiciaire maximale

FR Axis priorise toujours l'utilisation judiciaire et la qualité d'image par rapport à une valeur dB élevée

• Axis priorise toujours
• judiciaire
• valeur dB élevée

FR FOURNIT UNE REMÉDIATION ET UNE CONSIGNATION COMPLÈTESAvertissez sur ou bloquez automatiquement l'activité d'un utilisateur en fonction du contexte, puis consignez l'événement et faites-en un audit à des fins d'analyse judiciaire

• FOURNIT UNE REMÉDIATION
• bloquez automatiquement l'activité
• utilisateur en fonction
• contexte
• puis consignez l'événement
• faites-en un audit
• fins d'analyse judiciaire

FR Nous ne trans­met­trons aucune des infor­ma­tions associées à votre compte CURFER à des tiers, à moins d'y être expres­sément et légalement tenus dans le cadre d'une procédure judiciaire.

• cadre d'une procédure

FR Webfleet Solutions s'engage à ne pas transmettre vos données à des tiers et à ne les utiliser à aucune autre fin que celles mentionnées ci-dessus, sauf injonction expresse et légale en ce sens dans le cadre d'une procédure judiciaire

• Webfleet Solutions s'engage
• transmettre vos données
• tiers
• utiliser à aucune
• fin que celles
• ci-dessus
• sauf injonction expresse
• cadre d'une procédure

FR 23andMe a également déclaré que vos informations "peuvent faire lobjet dune divulgation en vertu dune citation à comparaître, dun mandat ou dune ordonnance judiciaire ou autre, ou en coordination avec les autorités réglementaires"

• a également déclaré
• informations
• lobjet dune divulgation
• vertu dune citation
• comparaître
• dun mandat
• dune ordonnance judiciaire
• autre

FR droit de contrôle judiciaire: dans le cas où Moodle Pty Ltd refuserait votre demande en vertu des droits d'accès, nous vous fournirons une raison pour laquelle

• droit de contrôle
• où Moodle Pty
• refuserait votre demande
• vertu des droits
• fournirons une raison
• laquelle

FR droit à un contrôle judiciaire: dans le cas où Moodle Pty Ltd refuserait votre demande en vertu des droits d'accès, nous vous fournirions une raison pour laquelle

• judiciaire
• où Moodle Pty
• refuserait votre demande
• vertu des droits
• fournirions une raison
• laquelle

FR Vous convenez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais dans le cadre d'une telle action ou autre procédure judiciaire.

• d'une telle action
• autre procédure

FR Dans ce cas, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance et de demander un recours judiciaire.

• déposer une plainte
• l'autorité de surveillance
• demander un recours

FR Besoin d'un laboratoire judiciaire pour une courte période? Appelez-nous et nos experts seront là sur le site donné.

• Besoin d'un laboratoire
• courte période
• Appelez-nous
• experts seront là

FR ·      les autorités gouvernementales si cela est nécessaire pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une procédure judiciaire ou pour protéger la sécurité d’une personne ou ses droits (y compris les enquêtes pour fraude).

• loi
• règlement
• procédure judiciaire
• protéger la sécurité
• personne
• droits
• compris les enquêtes
• fraude

FR ·      les autorités gouvernementales si cela est nécessaire pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une procédure judiciaire ou pour protéger la sécurité d’une personne ou ses droits (y compris les enquêtes pour fraude).

• loi
• règlement
• procédure judiciaire
• protéger la sécurité
• personne
• droits
• compris les enquêtes
• fraude

FR Elles comprennent le contrôle du casier judiciaire, du parcours scolaire et des différents postes occupés

• casier judiciaire
• parcours scolaire
• différents postes occupés

FR Pour se conformer à toute ordonnance d'un tribunal, loi ou procédure judiciaire, y compris pour répondre à toute demande gouvernementale ou réglementaire.

• d'un tribunal
• loi
• procédure judiciaire
• compris pour répondre
• demande gouvernementale

FR Toute reproduction, diffusion, modification et/ou divulgation, représente une violation des droits d'auteur et sera passible de poursuite judiciaire.

• reproduction
• diffusion
• modification
• divulgation
• représente une violation
• droits d'auteur

FR Ils suivent ensuite une formation intensive, dans le cadre de laquelle nous appliquons un principe que nous avons mis au point en coopération avec l’Office de police judiciaire du Land de Hesse

• intensive
• cadre de laquelle
• appliquons un principe
• Hesse

FR pour répondre à une ordonnance du tribunal, à une enquête gouvernementale, à une assignation, à un mandat de perquisition ou à toute autre procédure judiciaire, dans la mesure permise et limitée par la loi; ou

• tribunal
• enquête gouvernementale
• assignation
• mandat de perquisition
• autre procédure judiciaire
• mesure permise

FR Dans l'hypothèse où un litige résultant de votre utilisation d’un Produits ou d’un Services fournis par Withings, les Parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable

• Produits
• fournis par Withings
• solution amiable

FR Spyic peut partager vos données personnelles avec des agences de sécurité sur décision judiciaire ou en cas de litige

• Spyic peut partager
• agences de sécurité
• décision judiciaire
• litige

FR a) par un moyen quelconque violant des lois ou règles locales, nationales ou d’une autre nature ou une décision judiciaire rendue dans un pays quelconque ;

• moyen quelconque violant
• lois
• règles locales
• nationales
• autre nature
• décision judiciaire rendue
• pays

FR Le délégué interne à la confidentialité sera tenu responsable et pourra faire l’objet d’une enquête judiciaire suite à une violation.

• confidentialité sera tenu
• enquête judiciaire suite

FR (3) Une instance judiciaire visée au paragraphe (1) peut accorder un montant juste et équitable, notamment :

• instance judiciaire visée
• paragraphe
• accorder un montant
• équitable
• notamment

FR Ceci peut comprendre des informations à caractère personnel concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses, la santé, mais également des informations concernant le casier judiciaire.

• Ceci peut comprendre
• informations à caractère
• concernant
• raciale
• ethnique
• opinions politiques
• croyances religieuses
• santé

FR (3) Vous ne pouvez prétendre à compensation sur nos créances que si vos contre-prétentions sont établies par décision judiciaire ou ne sont pas litigieuses

• contre-prétentions sont établies
• décision judiciaire
• litigieuses