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nouvelles lois nationales kelimesinin Fransızca ile İngilizce çevirisi

Fransızca
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FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

EN These terms and conditions are governed by the laws of Ontario and the laws of Canada applicable therein, excluding any conflict of laws which would lead to the application of any other laws

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conflit conflict
lois laws
canada canada
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FR Toute utilisation non autorisée de contenu du Site peut violer les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois relatives à la vie privée et à la publicité ou les règlements et lois sur les communications

EN Any unauthorized use of content on the Site may violate copyright laws, laws on trademarks, the laws of privacy and publicity or the laws and regulations on communications

Fransızca İngilizce
violer violate
publicité publicity
non autorisé unauthorized
utilisation use
contenu content
site site
ou or
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lois laws
communications communications
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privée privacy
marques trademarks
à and
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FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

EN These terms and conditions are governed by the laws of Ontario and the laws of Canada applicable therein, excluding any conflict of laws which would lead to the application of any other laws

Fransızca İngilizce
conflit conflict
lois laws
canada canada
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violer violate
publicité publicity
non autorisé unauthorized
utilisation use
contenu content
site site
ou or
peut may
lois laws
communications communications
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privée privacy
marques trademarks
à and
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FR de respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois sur le contrôle des exportations, les exigences réglementaires, etc. ;

EN to comply with all applicable laws, including, but not limited to any privacy laws, intellectual property laws, export control laws, regulatory requirements, etc.;

Fransızca İngilizce
respecter comply
applicables applicable
confidentialité privacy
propriété property
contrôle control
exportations export
réglementaires regulatory
etc etc
lois laws
exigences requirements
mais but
compris including
intellectuelle intellectual
de all
le not

FR En conséquence, les autorités et organismes publics comprennent les autorités nationales, régionales et locales, mais la notion, en vertu des lois nationales applicables, comprend généralement aussi une série d'autres organismes de droit public.

EN Accordingly, public authorities and bodies include national, regional and local authorities, but the concept, under the applicable national laws, typically also includes a range of other bodies governed by public law.

Fransızca İngilizce
organismes bodies
notion concept
applicables applicable
série range
en conséquence accordingly
lois laws
comprend includes
droit law
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public public
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FR Par conséquent, les autorités et organismes publics comprennent les autorités nationales, régionales et locales, mais la notion, en vertu des lois nationales applicables, comprend généralement aussi une série d'autres organismes de droit public.

EN Accordingly, public authorities and bodies include national, regional and local authorities, but the concept, under the applicable national laws, typically also includes a range of other bodies governed by public law.

Fransızca İngilizce
organismes bodies
notion concept
applicables applicable
série range
par conséquent accordingly
lois laws
comprend includes
droit law
autorités authorities
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public public
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mais but

FR Pour que les choses restent légales, pensez à vérifier les lois régionales, nationales et internationales applicables. Les lois diffèrent selon les pays. En cas de doute, consultez toujours un professionnel.

EN To keep things legal, check the applicable regional, national and international laws. Laws differ in different countries. When in doubt, always consult with a legal professional.

Fransızca İngilizce
applicables applicable
doute doubt
lois laws
internationales international
toujours always
nationales national
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un a
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régionales regional
pays countries
et and
diffèrent different
cas the
pour professional
consultez check
légales legal

FR 13.1 Nous nous engageons à respecter les lois sur le droit d'auteur et les lois connexes, et nous demandons à tous les utilisateurs des produits de respecter ces lois

EN 13.1 We are committed to complying with copyright and related laws, and we require all users of the Products to comply with these laws

Fransızca İngilizce
connexes related
utilisateurs users
lois laws
le the
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nous we
à to
et and
respecter comply
produits products

FR Lois applicables – La présente entente doit être traitée comme si elle avait été conclue et exécutée à Toronto, en Ontario, au Canada, et est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes.

EN Governing LawThis Agreement shall be treated as though it were executed and performed in Toronto, Ontario, Canada and governed by the laws of Ontario and the laws of Canada as may be applicable herein.

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de l'Ontario, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

EN the Agreement is governed by the laws of the Province of Ontario, excluding conflicts of law provisions, and the federal laws of Canada applicable therein; and

Fransızca İngilizce
entente agreement
province province
conflits conflicts
fédérales federal
lois laws
dispositions provisions
la the
de of
canada canada
et and
par by

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

EN the Agreement is governed by the laws of the Province of Quebec, excluding conflicts of law provisions, and the federal laws of Canada applicable therein; and

Fransızca İngilizce
entente agreement
province province
québec quebec
conflits conflicts
fédérales federal
lois laws
dispositions provisions
la the
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canada canada
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par by

FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à ses principes de conflits de lois, et ce, peu importe où vous vous trouvez

EN These Terms are governed by and will be construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable in Ontario, without regard to its principles of conflicts of law, and regardless of your location

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fédérales federal
applicables applicable
conflits conflicts
peu importe regardless
présentes be
conditions terms
lois laws
province province
ontario ontario
égard regard
principes principles
la the
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canada canada
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FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à ses principes de conflits de lois, et ce, peu importe où vous vous trouvez

EN These Terms are governed by and will be construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable in Ontario, without regard to its principles of conflicts of law, and regardless of your location

Fransızca İngilizce
fédérales federal
applicables applicable
conflits conflicts
peu importe regardless
présentes be
conditions terms
lois laws
province province
ontario ontario
égard regard
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canada canada
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FR Ce Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et doit être interprété conformément à ces lois

EN This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable therein

Fransızca İngilizce
régi governed
lois laws
province province
fédérales federal
applicables applicable
interprété construed
canadiennes canada
ce this
contrat agreement
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conformément accordance
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être be

FR Lois applicables – La présente entente doit être traitée comme si elle avait été conclue et exécutée à Toronto, en Ontario, au Canada, et est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes.

EN Governing LawThis Agreement shall be treated as though it were executed and performed in Toronto, Ontario, Canada and governed by the laws of Ontario and the laws of Canada as may be applicable herein.

FR Le présent Accord sera régi à tous égards par les lois de fond de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, sans référence à tout principe de conflit de lois qui exigerait l'application des lois de toute autre juridiction

EN This Agreement shall be governed in all respects by the substantive laws of the State of California, United States of America, without reference to any conflicts of law principles that would require the application of the laws of any other jurisdiction

Fransızca İngilizce
régi governed
égards respects
californie california
référence reference
juridiction jurisdiction
unis united
conflit conflicts
lois laws
présent this
accord agreement
à to
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autre other

FR Ces discussions sur la vie privée se sont réchauffées après la mise en œuvre de nouvelles lois nationales et internationales percutantes en matière de vie privée

EN These discussions about privacy have heated up after the implementation of impactful new national and international privacy laws

Fransızca İngilizce
discussions discussions
nouvelles new
lois laws
chauffé heated
internationales international
nationales national
de of
matière and
la the
privée privacy
mise implementation

FR Une fois incluses dans les lois nationales, ces nouvelles normes permettront à des millions de femmes dans le monde de mieux dénoncer les abus, d'encourager les employeurs à agir et de demander des comptes aux auteurs.

EN Once included in national laws, these new standards will enable millions of women around the world to better speak out about abuse, encourage employers to take action and hold perpetrators to account.

Fransızca İngilizce
incluses included
nationales national
permettront enable
femmes women
abus abuse
employeurs employers
comptes account
lois laws
nouvelles new
normes standards
monde world
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dans in
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une fois once

FR Une fois incluses dans les lois nationales, ces nouvelles normes permettront à des millions de femmes dans le monde de mieux dénoncer les abus, d'encourager les employeurs à agir et de demander des comptes aux auteurs.

EN Once included in national laws, these new standards will enable millions of women around the world to better speak out about abuse, encourage employers to take action and hold perpetrators to account.

Fransızca İngilizce
incluses included
nationales national
permettront enable
femmes women
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lois laws
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normes standards
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une fois once

FR Les nouvelles lois sur la gestion des urgences adoptées après le SRAS n'ont pas été testées légalement, en termes de litige concernant les lois sur la quarantaine

EN The new emergency management laws passed post-SARS have not been tested legally, in terms of litigation regarding quarantine laws

Fransızca İngilizce
urgences emergency
sras sars
légalement legally
litige litigation
quarantaine quarantine
lois laws
termes terms
nouvelles new
en in
testé tested
gestion management
pas not
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été been
les regarding

FR En 2020, les CBPF ont alloué un record de 39 % de toutes les allocations (236 millions de dollars) à des partenaires humanitaires locaux et nationaux (ONG nationales et sociétés nationales de la Croix-Rouge/Croissant-Rouge)

EN Through 2020, CBPFs allocated a record 39 per cent of all allocations ($236 million) to local and national humanitarian partners (national NGOs and Red Cross/Red Crescent national societies)

Fransızca İngilizce
record record
partenaires partners
humanitaires humanitarian
ong ngos
sociétés societies
rouge red
croissant crescent
locaux local
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de of
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nationaux national
et and
millions million

FR Dans d'autres cas, une ou plusieurs Sociétés nationales peuvent se regrouper pour créer un centre ou un réseau de référence des Sociétés nationales

EN In other cases, one or more National Society may come together to create a National Society reference centre or network. 

Fransızca İngilizce
centre centre
réseau network
référence reference
société society
ou or
peuvent may
nationales national
un a
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dans in
cas cases
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FR Les Lignes directrices relatives aux statuts des Sociétés nationales constituent une ressource essentielle pour aider les Sociétés nationales à mettre en place des textes statutaires ou constitutionnels de base solides et modernes

EN The Guidance for National Society Statutes is a key resource to support National Societies to put in place strong and modern statutory or constitutional base texts

Fransızca İngilizce
statuts statutes
sociétés societies
statutaires statutory
constitutionnels constitutional
solides strong
modernes modern
société society
ou or
ressource resource
en in
place place
nationales national
à to
et and
textes texts
une a
mettre the

FR Le classement des équipes nationales « A » et les résultats des récentes Coupes du Monde de la FIFA démontrent clairement une tendance au déséquilibre entre les équipes nationales

EN The ranking of senior national teams and the results of recent FIFA World Cups clearly demonstrate a trend towards a growing imbalance in national team football

Fransızca İngilizce
classement ranking
nationales national
récentes recent
monde world
fifa fifa
clairement clearly
tendance trend
montrent demonstrate
équipes teams
résultats results
de of
et and
une a

FR Les Lignes directrices relatives aux statuts des Sociétés nationales constituent une ressource essentielle pour aider les Sociétés nationales à mettre en place des textes statutaires ou constitutionnels de base solides et modernes

EN The Guidance for National Society Statutes is a key resource to support National Societies to put in place strong and modern statutory or constitutional base texts

Fransızca İngilizce
statuts statutes
sociétés societies
statutaires statutory
constitutionnels constitutional
solides strong
modernes modern
société society
ou or
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place place
nationales national
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FR Dans d'autres cas, une ou plusieurs Sociétés nationales peuvent se regrouper pour créer un centre ou un réseau de référence des Sociétés nationales

EN In other cases, one or more National Society may come together to create a National Society reference centre or network. 

Fransızca İngilizce
centre centre
réseau network
référence reference
société society
ou or
peuvent may
nationales national
un a
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cas cases
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FR De nombreuses Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge soutiennent des campagnes de vaccination nationales et un plan de vaccination ciblé de l'IFRC vise à aider 500 millions de personnes dans le monde.

EN Many Red Cross and Red Crescent National Societies are supporting national vaccination campaigns and a targeted IFRC immunization plan aims to help 500 million people around the world.

Fransızca İngilizce
sociétés societies
campagnes campaigns
ciblé targeted
vise aims
croissant crescent
personnes people
monde world
un a
plan plan
vaccination vaccination
rouge red
nationales national
à to
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millions million
aider to help

FR Cela a conduit à l?élaboration de stratégies nationales visant à exploiter les ressources océaniques pour soutenir les économies nationales, formulées dans le concept d?économie bleue.

EN This has led to the development of national strategies to harvest ocean resources to support national economies, formulated in the concept of blue economy.

Fransızca İngilizce
conduit led
stratégies strategies
nationales national
économies economies
économie economy
élaboration development
ressources resources
soutenir to support
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concept concept
dans in
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FR Le guide donne le résultat d?une enquête réalisée en 2016/17 auprès des académies nationales, des académies nationales des jeunes et de la Global Young Academy sur la manière dont ces organisations pourraient soutenir les ODD

EN The guide gives the result of a survey made in 2016/17 with national academies, national young academies and the Global Young Academy about how these organizations could support the SDGs

Fransızca İngilizce
enquête survey
réalisée made
nationales national
global global
academy academy
organisations organizations
odd sdgs
donne gives
auprès with
young young
résultat result
en in
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guide guide
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FR Forêts nationales de guérison L'initiative des Forêts Nationales de Guérison est une initiative de réconciliation axée sur la communauté et basée sur la terre, impliquant l'éducation, les arbres et les espaces verts

EN National Healing Forests The National Healing Forests initiative is a community-focused and land-based reconciliation initiative involving education, trees, and green spaces

Fransızca İngilizce
guérison healing
initiative initiative
réconciliation reconciliation
axée focused
communauté community
basée based
terre land
impliquant involving
éducation education
forêts forests
arbres trees
espaces spaces
la the
une a
et and

FR L’app nouvelles propose à tout moment de la journée un aperçu des principales nouvelles régionales, nationales et internationales. Les fanas de sport apprécient les reportages en direct, au cœur de l’action.

EN The news app provides an overview of the main regional, national and international headlines at all times. Sport fans will find the latest sports news and live reports.

Fransızca İngilizce
propose provides
aperçu overview
principales main
reportages reports
régionales regional
internationales international
nationales national
nouvelles news
la the
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et find
sport sport
direct live
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un an

FR Lois de protection et de confidentialité des données nationales

EN National data protection and privacy laws

Fransızca İngilizce
nationales national
lois laws
confidentialité privacy
données data
protection protection
et and

FR Il existe plus de 100 lois nationales sur la confidentialité des données

EN There are more than 100 national data privacy laws on the books

Fransızca İngilizce
lois laws
nationales national
confidentialité privacy
la the
données data
existe are
plus more
sur on
de than

FR Toutefois, nous pouvons transférer vos informations personnelles au-delà des frontières nationales et dans d’autres pays pour nous conformer aux lois applicables

EN However, we may transfer your personal information across national borders to other countries in compliance with applicable laws

Fransızca İngilizce
informations information
frontières borders
dautres other
conformer compliance
lois laws
applicables applicable
pays countries
nationales national
toutefois however
pouvons we may
vos your
nous pouvons may
dans in
transférer to
nous we

FR 19.3 PLANETHOSTER ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d'ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.

EN 19.3 PLANETHOSTER shall not be held responsible for the CLIENT’s non-compliance with the rules, laws and with national and international public policy and moral obligations.

Fransızca İngilizce
planethoster planethoster
responsable responsible
client clients
lois laws
obligations obligations
public public
internationales international
le the
règles rules
ne not
pourra be
et and

FR Tous les autres contenus du site Web, incluant les textes, les images et le code sont la propriété de Linkody et sont protégés par les lois nationales et internationales sur le copyright.

EN All other website content, including text, images and code are the property of Linkody and protected by local and international copyright laws.

Fransızca İngilizce
images images
code code
propriété property
linkody linkody
lois laws
copyright copyright
contenus content
internationales international
sont are
site website
incluant including
de of
autres other
et and
par by

FR Toutefois, étant donné que certaines lois d’application nationales vont au-delà des prescriptions minimales de la directive européenne, le champ d’application peut être étendu

EN However, as some national transposition laws go beyond the minimum requirements set out in the European directive, its scope may be extended

Fransızca İngilizce
nationales national
minimales minimum
directive directive
européenne european
champ scope
étendu extended
lois laws
vont go
toutefois however
de beyond

FR Nous encourageons les pays à ratifier cela et à garantir que les lois nationales protègent les travailleuses.

EN We’re encouraging countries to ratify this and ensure national laws protect women workers.

Fransızca İngilizce
lois laws
travailleuses workers
garantir ensure
nationales national
protègent protect
pays countries
à to
cela this
et and

FR La législation mondiale a été la première étape. Maintenant, nous continuons à travailler au niveau national pour encourager la ratification et promouvoir l'alignement sur la Convention dans les lois nationales.

EN Global legislation was the first step. Now we’re continuing to work at national level to encourage ratification and promote alignment with the Convention within national laws.

Fransızca İngilizce
mondiale global
niveau level
ratification ratification
convention convention
encourager encourage
promouvoir promote
étape step
national national
lois laws
législation legislation
première the first
la première first
la the
été was
à to
et and
au within
travailler to work

FR Les lois et réglementations nationales ou fédérales applicables peuvent limiter davantage les services.

EN Applicable state or federal laws and regulations may further limit the Services.

Fransızca İngilizce
applicables applicable
peuvent may
limiter limit
services services
ou or
fédérales federal
lois laws
réglementations regulations
et and
nationales state

FR MAMA comprend que les pilules abortives offrent une possibilité universelle d’avortement sécurisé, quelle que soit la manière dont l’avortement est réglementé par les lois nationales

EN MAMA understands that abortion pills create a universal opportunity for safe abortion regardless of how abortion is regulated by national laws

Fransızca İngilizce
pilules pills
possibilité opportunity
universelle universal
sécurisé safe
réglementé regulated
lois laws
nationales national
soit regardless
une a
est is
manière for
par by

FR Il pourra également supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette (Nétiquette ).

EN It may also remove any information that may interfere with the operation or contraventions of national or international laws, or with the rules of netiquette (Netiquette ).

Fransızca İngilizce
supprimer remove
information information
perturber interfere
ou or
lois laws
internationales international
règles rules
nationales national
il it
également also
fonctionnement operation
de of
toute with

FR De ce fait, vous pouvez faire jouer la concurrence comme vous voulez (en respectant vos lois nationales bien sûr)

EN As a result, you can make the competition play as you want (respecting your national laws of course)

Fransızca İngilizce
respectant respecting
lois laws
nationales national
bien result
de of
la the
comme as
jouer play
voulez you want
s a
vos your

FR Cela signifie qu'elles travaillent en partenariat avec les autorités publiques, sur la base des lois internationales et nationales

EN This means they work in partnership with public authorities, based on international and national laws

Fransızca İngilizce
signifie means
partenariat partnership
lois laws
internationales international
en in
autorités authorities
et and
cela this
avec with
sur on
base based
publiques public
des work
travaillent they work
la they

FR en tout temps pendant la durée d'application des conditions du présent Accord, vous respecterez les conditions de l'Accord et toutes les lois nationales et internationales applicables ;

EN you will at all times during the term of this Agreement comply with the terms of this Agreement and any applicable domestic or international laws;

Fransızca İngilizce
internationales international
applicables applicable
lois laws
la the
durée term
conditions terms
présent this
accord agreement
vous you
de of
et and
en domestic

FR Les lois sur le blanchiment d’argent relèvent des législations nationales

EN The Money Laundering Act is a piece of national legislation

Fransızca İngilizce
nationales national
lois legislation
l a
le the

FR Sauf mention contraire expresse, tout le contenu des Services numériques est protégé par des droits d’auteur reconnus par des lois nationales et des traités internationaux dans le monde entier

EN Except where explicitly noted otherwise, all content on the Digital Services is copyrighted and protected under national laws and international treaties throughout the world

Fransızca İngilizce
sauf except
contenu content
numériques digital
protégé protected
nationales national
traités treaties
lois laws
le the
services services
et and
monde world
dans throughout

FR SC2020 Inf. 1 - Lois nationales pour l'application de la Convention: mise à jour sur les progrès réalisés à l'intention du Comité permanent (20/11/2020)

EN SC2020 Inf. 1 - National laws for implementation of the Convention: update on progress to the Standing Committee (20/11/2020)

Fransızca İngilizce
lois laws
nationales national
convention convention
comité committee
mise implementation
mise à jour update
à to
de of
la the
progrès progress
pour for

FR À travers sa politique Achats, Safran vise à travailler avec des fournisseurs performants, fiables et respectant strictement les lois et réglementations nationales et internationales qui leur sont applicables

EN As part of its procurement policy, Safran aims to work with performance-driven and reliable suppliers, who strictly abide by local and international regulations

Fransızca İngilizce
achats procurement
safran safran
vise aims
fiables reliable
fournisseurs suppliers
strictement strictly
politique policy
internationales international
des of
travailler work
et and
réglementations regulations
sa its

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