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FR TOUT MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS LIÉES À L'ARTICLE 12 DU « SALE OF GOODS ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES) DE 1979 OU À L'ARTICLE 2 DU « SUPPLY OF GOODS AND SERVICES ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES) DE 1982.

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FR Cette mesure a été mise en œuvre dans le cadre du Bank Secrecy Act, modifié par le Patriot Act

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FR Le California Consumer Privacy Act (CCPA) et le California Privacy Rights Act de 2020 (CPRA)

• California Consumer Privacy
• CCPA
• California Privacy Rights
• CPRA

FR Le logiciel Keeper est conforme aux normes internationales de protection des données médicales dont, sans restriction, la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) et la loi DPA (Data Protection Act).

• restriction
• loi HIPAA
• Health Insurance Portability
• Accountability Act
• loi DPA
• Data Protection Act

FR La section 702 de la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) est une autorité qui permet au gouvernement américain de demander les communications de citoyens non américains situés en dehors des États-Unis à des fins de renseignement étranger

• Intelligence Surveillance Act
• FISA
• autorité qui permet
• communications de citoyens
• renseignement étranger

FR Ce processus permet également aux fournisseurs de révéler l'existence d'une telle demande à un gouvernement étranger dont le citoyen est concerné, si ce gouvernement a signé un accord avec les États-Unis au titre du CLOUD Act

• fournisseurs de révéler
• d'une telle demande
• citoyen est concerné
• gouvernement a signé
• titre du CLOUD

FR Nous ne « vendons » pas sciemment, comme le définit le CCPA (California Consumer Privacy Act), les informations personnelles des mineurs de moins de 16 ans qui résident en Californie.

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FR Qu'est-ce-que le California Consumer Privacy Act (Loi sur la confidentialité du consommateur en Californie) ?

• Qu'est-ce-que le California
• Privacy Act
• consommateur en Californie

FR Déclaration dans le cadre de la loi Modern Slavery Act pour le Royaume-Uni

• loi Modern Slavery
• Royaume-Uni

FR Vecteezy et le Digital Millennium Copyright Act (DMCA)

• Vecteezy
• Digital Millennium Copyright
• DMCA

FR Ils doivent également protéger ces données et respecter diverses normes et réglementations, telles que la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) aux États-Unis.

• doivent également protéger
• données
• respecter diverses normes
• réglementations
• HIPAA
• Health Insurance Portability
• Accountability Act

FR Aux États-Unis, par exemple, les districts scolaires doivent se conformer à la loi CIPA (Children’s Internet Protection Act) et protéger les élèves contre les contenus préjudiciables lorsqu’ils naviguent sur Internet.

• États-Unis
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• districts scolaires doivent
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• Internet Protection Act
• protéger les élèves
• contenus préjudiciables

FR Depuis octobre 2018, Vimeo a constaté une augmentation importante et soutenue d'avis de suppression DMCA (Digital Millennium Copyright Act) envoyés par des compagnies de musique elle même ou bien en leur nom

• octobre
• Vimeo a constaté
• augmentation importante
• DMCA
• Digital Millennium Copyright
• nom

FR Le California Consumer Privacy Act (CCPA)

• California Consumer Privacy
• CCPA

FR La HIPAA, officiellement connue sous le nom de Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, est un ensemble de règlements qui ont été adoptés à plusieurs niveaux dans le but d'améliorer le système d'assurance-maladie

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FR Aux États-Unis, la California Consumer Privacy Act est entrée en vigueur en janvier 2020

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FR Le California Consumer Privacy Act accorde aux résidents de la Californie certains droits en matière des informations personnelles qu'une entreprise collecte, divulgue à des fins commerciales ou vend

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FR Nous ne ferons aucune discrimination à votre encontre du fait que vous exercez l’un des droits accordés par le California Consumer Privacy Act.

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• California Consumer Privacy

FR Control Union Certifications peut aider votre entreprise à obtenir et à conserver sa conformité réglementaire par rapport à la loi FSMA (Food Safety Modernization Act) de la Food and Drug Administration (FDA).

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FR CARE soutient le Global Food Security Act de 2015 pour nourrir des millions de personnes dans le monde

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FR Les résultats ont conclu que ces économies bénéficieraient d'au moins 153 milliards de dollars en 2020-21 et de 466 milliards de dollars d'ici 2025 (plus de 12 fois le coût total estimé de 38 milliards de dollars de l'accélérateur ACT)

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• fois le coût
• estimé de milliards
• dollars de l'accélérateur

FR Créée par le Foreign Affairs Act de 1961, l'Agence américaine pour le développement international (USAID) est la principale agence du gouvernement américain responsable du développement économique et des programmes humanitaires dans le monde

• développement international
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• économique

FR Ces chambres sont entièrement conformes à la loi Americans with Disabilities Act en faveur des personnes handicapées

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• handicapées

FR OVHcloud s’y distingue par l’unification des solutions de cloud privé tout en garantissant une offre européenne émancipée du Cloud Act.

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• émancipée du Cloud

FR Elle décide de se mettre au chant en découvrant Lauren Hill dans Sister act 2 ! Elle commence… en lire plus

• chant en découvrant
• Hill dans Sister

FR WhatsApp a récemment implémenté la vérification en deux étapes dans son application de messagerie populaire pour Android et iOS, et vous voudrez l'act...

• WhatsApp a récemment
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• Android
• iOS
• voudrez

FR En violant cette disposition, vous commettriez une infraction criminelle en vertu de la Computer Misuse Act 1990

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• Misuse Act

FR Loi sur la confidentialité des données des consommateurs en Californie (CCPA, California Consumer Privacy Act)

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FR Démarrez les fêtes de fin d'année avec cet épisode de Second Act, plein à ras bord de bonne chère, de famille et de traditions.

• Démarrez les fêtes
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FR Le mariage entre personnes du même sexe est autorisé à New York depuis que la loi "Marriage Equality Act" est entrée en vigueur, le 24 juin 2011

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FR NYC - Société se conforme à la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) du gouvernement fédéral en répondant aux avis d'infraction alléguée qui sont conformes à la DMCA et à d'autres lois applicables

• NYC
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• avis d'infraction alléguée
• d'autres lois applicables

FR Dans le cadre de l?American Recovery Act (loi de redressement américaine), les gouvernements d?État et locaux peuvent aussi profiter du contrat linguistique GSA de Trusted Translations.

• American Recovery Act
• loi de redressement
• État
• contrat linguistique GSA
• Trusted

FR Keeper est conforme aux normes de nombreux secteurs : SOC, ISO, RGPD, The Privacy Act, SAM, FINRA et HIPAA par exemple.

• Keeper est conforme
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• SOC
• ISO
• RGPD
• The Privacy Act
• SAM
• FINRA

FR Réclamations pour violation des droits d'auteur. DMCA (« Digital Millennium Copyright Act ») Procédure de signalement et de retrait de contenu

• Réclamations pour violation
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• Procédure de signalement
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FR Aux fins de la Loi sur la protection des données de la Californie, la California Consumer Privacy Act, nous ne «∘vendons∘» aucun renseignement personnel

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• aucun renseignement personnel

FR Si vous êtes un résident de la Californie, vous avez le droit de ne pas recevoir de traitement discriminatoire de notre part pour l’exercice de vos droits conférés par la California Consumer Privacy Act.

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