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FR Identifiez le contenu soumis à des droits d'auteur que vous estimez illégitime ou, en cas de contenus multiples, fournissez une liste représentative des contenus supposément illégitimes.

• Identifiez le contenu
• estimez illégitime
• contenus multiples
• fournissez une liste
• contenus supposément

FR Si vous croyez de bonne foi que votre droit d’auteur a été violé, vous pouvez remplir et envoyer un formulaire d’Avis d’infraction au droit d’auteur, ou fournir une communication écrite contenant :

• croyez de bonne
• droit
• a été violé
• pouvez remplir
• envoyer un formulaire
• fournir une communication
• contenant

FR Une description du contenu protégé par les droits d’auteur contrefait selon vous ;

• description du contenu
• droits

FR Cela n’exclut pas votre droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle dans le pays dans lequel vous vivez ou travaillez, lorsque vous pensez que nous avons enfreint les lois relatives à la protection des informations.

• Cela
• droit de déposer
• plainte auprès
• autorité de contrôle
• pays dans lequel
• vivez
• travaillez
• lorsque vous pensez

FR une description du travail sous copyright ou de toute autre propriété intellectuelle qui aurait subi une violation selon vos allégations,

• description du travail
• copyright
• autre propriété intellectuelle

FR 1)    Signature de la personne dont les droits auraient été violés, ou d’un représentant autorisé de cette personne.

FR 2)    Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur et présumée enfreinte.

• présumée

FR 6)    Une déclaration selon laquelle les renseignements que vous avez fournis sont exacts et que vous êtes le propriétaire d’un droit exclusif qui a été enfreint ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire.

• déclaration selon laquelle
• fournis sont exacts
• êtes le propriétaire
• enfreint

FR Identifier les travaux sous copyright pour lesquels vous prétendez avoir été violés.

• Identifier les travaux
• copyright pour lesquels

FR Une description de l'œuvre dont vous estimez que les droits d'auteur ou de propriété intellectuelle y afférents ont été violés

• description de l'œuvre
• d'auteur
• violés

FR (ii) L'identification de l'œuvre dont le droit d'auteur est prétendument violé ou, si plusieurs œuvres protégées sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;

• ii
• L'identification de l'œuvre
• violé
• ligne sont couvertes
• seule notification

FR ii. Une description de l'œuvre soumise au droit d'auteur à laquelle nous avons selon vous porté atteinte ;

• ii
• description de l'œuvre
• atteinte

FR 1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui aurait été violé ;

• signature physique
• électronique
• nom du propriétaire
• violé

FR 6. Une déclaration stipulant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.

• notification sont exactes
• peine de parjure
• agir au nom
• titulaire

FR Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée ;

• Identification de l'œuvre
• violée

FR Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes, ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé ;

• déclaration selon laquelle
• notification sont exactes
• peine de parjure
• êtes
• nom du propriétaire
• violé

FR Une signature physique ou électronique du propriétaire du droit exclusif prétendument enfreint, ou celle de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire.

• signature physique
• électronique du propriétaire
• droit exclusif prétendument
• autorisée à agir

FR Examinez les règles juridiques que vous avez pu enfreindre et prenez les mesures nécessaires pour y remédier.

• Examinez les règles
• avez pu enfreindre
• prenez les mesures

FR le travail vous appartenant et ayant fait l’objet d’une violation selon vous ;

• travail vous appartenant

FR L'identification de l'œuvre protégée dont le droit d'auteur aurait été enfreint.

• L'identification de l'œuvre
• droit d'auteur aurait

FR Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans la notification sont exacts, et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir en tant que propriétaire ou au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.

• déclaration selon laquelle
• notification sont exacts
• peine de parjure
• tant que propriétaire
• nom du propriétaire

FR 19.1.2    une description de l?œuvre protégée par le droit d?auteur ou d?une autre propriété intellectuelle dont vous prétendez qu?elle a été violée

• auteur
• autre propriété intellectuelle
• a été violée

FR Réclamation (plainte) auprès de la CNIL : Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

• Réclamation
• plainte
• estimez
• contactés
• respectés

FR Les données personnelles de la partie intéressée qui est propriétaire des droits prétendument violés, ou indiquer la représentation avec laquelle elle agit au cas où la demande est présentée par un tiers autre que la partie intéressée.

• propriétaire des droits
• violés
• indiquer la représentation
• laquelle elle agit
• où la demande

FR Déposer une plainte sur le Site Internet https://www.datatilsynet.dk/english de l'agence de protection des données danoise, si vous êtes un résident de l’Union européenne et si vous pensez que nous avons porté atteinte à l'un de vos droits.

• Déposer une plainte
• Internet
• english de l'agence
• protection des données
• êtes un résident
• européenne

FR Blocage de sites internet : un nouveau type d’ordonnance au Canada pour les détenteurs de droits d’auteur floués

• Blocage de sites
• nouveau type
• droits
• floués

FR une description de l'œuvre protégée ou une autre propriété intellectuelle que vous réclamez avoir été contrevenue ;

• description de l'œuvre
• autre propriété intellectuelle

FR une signature, électronique ou physique, de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou d’un autre droit transgressé.

• signature
• électronique
• physique
• nom du propriétaire
• droit d'auteur
• autre droit

FR Identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui, selon vous, a été violée ;

• Identification de l'œuvre
• a été violée

FR Veuillez noter que cette procédure est exclusivement destinée à notifier à CloudLinux que votre matériel protégé par des droits d'auteur a été enfreint

• procédure est exclusivement
• notifier à CloudLinux
• droits d'auteur a
• enfreint

FR Une description de l'œuvre protégée par un droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle faisant l’objet de votre plainte pour violation ;

• description de l'œuvre
• droit
• autre propriété intellectuelle
• plainte pour violation

FR Si vous estimez que vos droits sont violés par quoi que ce soit sur ce site, veuillez contacter

• violés par quoi
• veuillez contacter

FR Article 6 Disponibilité et politique d’utilisation équitable 6.1 GOOSE organise le service comme elle le juge le plus adapté. GOOSE sera autorisée à modifier des procédures et des aspects techniques du service.

• Article Disponibilité
• politique
• équitable GOOSE organise
• GOOSE sera autorisée
• modifier des procédures

FR Le juge de l'audience initiale a conclu que la police avait enfreint les Charte droits et exclu la preuve de pornographie juvénile en vertu du paragraphe 24(2), ce qui a entraîné un acquittement

• juge de l'audience
• police avait enfreint
• Charte droits
• exclu la preuve
• paragraphe

FR Identifier les travaux sous copyright pour lesquels vous prétendez avoir été violés.

• Identifier les travaux
• copyright pour lesquels

FR Une description de l’œuvre protégée par droit d’auteur qui, selon vous, a été enfreint;

• protégée par droit
• a été enfreint

FR Blocage de sites internet : un nouveau type d’ordonnance au Canada pour les détenteurs de droits d’auteur floués

• Blocage de sites
• nouveau type
• droits
• floués

FR (ii) L'identification de l'œuvre dont le droit d'auteur est prétendument violé ou, si plusieurs œuvres protégées sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;

• ii
• L'identification de l'œuvre
• violé
• ligne sont couvertes
• seule notification

FR Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violée ;

• Identification de l'œuvre
• violée

FR Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes, ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé ;

• déclaration selon laquelle
• notification sont exactes
• peine de parjure
• êtes
• nom du propriétaire
• violé

FR Une signature physique ou électronique du propriétaire du droit exclusif prétendument enfreint, ou celle de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire.

• signature physique
• électronique du propriétaire
• droit exclusif prétendument
• autorisée à agir

FR Cela n’exclut pas votre droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle dans le pays dans lequel vous vivez ou travaillez, lorsque vous pensez que nous avons enfreint les lois relatives à la protection des informations.

• Cela
• droit de déposer
• plainte auprès
• autorité de contrôle
• pays dans lequel
• vivez
• travaillez
• lorsque vous pensez

FR 19.1.2    une description de l?œuvre protégée par le droit d?auteur ou d?une autre propriété intellectuelle dont vous prétendez qu?elle a été violée

• auteur
• autre propriété intellectuelle
• a été violée

FR Les données personnelles de la partie intéressée qui est propriétaire des droits prétendument violés, ou indiquer la représentation avec laquelle elle agit au cas où la demande est présentée par un tiers autre que la partie intéressée.

• propriétaire des droits
• violés
• indiquer la représentation
• laquelle elle agit
• où la demande

FR Identification de l'œuvre ou des œuvres protégées par des droits d'auteur qui auraient été violées.

• Identification de l'œuvre

FR Pour les entreprises de taille moyenne et importante, il est plus difficile de déterminer s’il y a violation de licence ou non

• entreprises de taille
• importante
• difficile de déterminer

FR Identifiez l'œuvre qui selon vous fait l'objet d'une violation. Si vous signalez plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur, vous pouvez fournir une liste représentative de ces œuvres protégées.  

• l'objet d'une violation
• signalez plusieurs œuvres
• droits d'auteur
• protégées

FR Si vous pensez que d'autres droits de propriété intellectuelle (PI) sont enfreints par un utilisateur, fournissez à l'agent Figma dédié aux droits d'auteur les informations suivantes :

• pensez que d'autres
• propriété intellectuelle
• PI
• fournissez à l'agent
• dédié aux droits
• informations suivantes

FR une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou de tout autre droit enfreint ;

• signature électronique
• autorisée à agir
• nom du titulaire
• droit d'auteur
• autre droit enfreint

FR une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été enfreinte ;

• description de l'œuvre
• droit d'auteur
• autre propriété intellectuelle
• a été enfreinte