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FR Abby Deshman est directrice de la justice pénale à l'Association canadienne des libertés civiles. Lida Sara Nouraie est avocate de la défense pénale et présidente de l'Association des avocats de la défense de Montréal 

• canadienne des libertés
• Lida Sara Nouraie
• pénale
• présidente de l'Association
• Montréal

FR - Sélectionnez cour - Tribunal des juges de paix - Circulation Tribunal des juges de paix - Cautionnement Cour territoriale - Civile Cour territoriale - Criminelle Cour suprême - Civile Cour suprême - Criminelle Cour d'appel

• - Sélectionnez cour
• Tribunal des juges
• paix
• Cautionnement Cour territoriale
• Civile Cour territoriale
• Criminelle Cour suprême
• Civile Cour suprême
• Criminelle Cour d'appel

FR Le Tribunal pour adolescents est le tribunal désigné conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada et à la Loi sur le système de justice pour les adolescents des TNO

• Tribunal pour adolescents
• tribunal désigné conformément
• adolescents du Canada
• TNO

FR accusations au criminel et en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

• accusations au criminel
• système de justice
• adolescents

FR Il s’intéresse particulièrement au rôle de la police au sein du système de droit pénal et de justice pénale au regard de la Charte canadienne des droits et libertés et des libertés civiles.

• particulièrement au rôle
• police au sein
• système de droit
• libertés

FR L'enquête du Globe a peut-être déjà déclenché une enquête criminelle sur des allégations selon lesquelles des fonctionnaires du Cabinet du premier ministre auraient fait obstruction à la justice et abusé de confiance en vertu du Code criminel

• L'enquête du Globe
• peut-être déjà déclenché
• allégations selon lesquelles
• fonctionnaires du Cabinet
• premier ministre auraient
• abusé de confiance
• vertu du Code

FR JUSTICE CRIMINELLE » WHAMMY ! La Cour suprême du Canada invalide le droit pénal populiste le plus laid du Canada

• JUSTICE CRIMINELLE
• WHAMMY
• invalide le droit
• Canada

FR Les jeunes qui ont moins de 18 ans lorsqu'ils ont (prétendument) commis une infraction pénale sont traités en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

• prétendument
• commis une infraction
• traités en vertu
• adolescents
• LSJPA

FR Il s’intéresse particulièrement au rôle de la police au sein du système de droit pénal et de justice pénale au regard de la Charte canadienne des droits et libertés et des libertés civiles.

• particulièrement au rôle
• police au sein
• système de droit
• libertés

FR accusations au criminel et en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

• accusations au criminel
• système de justice
• adolescents

FR Justice contre. Caution : le système de justice pénale brisé du Canada

• Justice contre
• Caution
• système de justice
• brisé du Canada

FR Justice contre. examine comment l'isolement cellulaire est utilisé dans le système de justice pénale canadien,…

• Justice contre
• examine comment l'isolement
• justice pénale

FR Même si elles portent plainte, elles pourraient subir un nouveau traumatisme et/ou se voir refuser l’accès à la justice à cause des préjugés et des stéréotypes dangereux qui sont ancrés dans le système pénal.

• elles portent plainte
• elles pourraient subir
• nouveau traumatisme
• voir refuser
• justice à cause
• préjugés

FR Titre : Les jeunes, la santé mentale et le système de justice pénaleDate : 13 février 2014Coprésidents : l'honorable juge Michele M. Murphy, surintendant Mike O'MalleyLieu : Fredericton, NB

• Titre
• jeunes
• santé mentale
• système de justice
• février
• l'honorable juge Michele
• Murphy
• surintendant Mike O'MalleyLieu
• Fredericton
• NB

FR Titre : Justice pénale et personnes atteintes de maladie mentale : des rendez-vous obscurs ?Date : 1 février 2013Coprésidents : l'honorable juge Anne Derrick, l'honorable juge Joel Fichaud, le professeur H

• Titre
• Justice pénale
• atteintes de maladie
• rendez-vous obscurs
• Date
• février
• l'honorable juge Anne
• l'honorable juge Joel
• professeur H

FR Le nom des jeunes ne peut pas être dévoilé en raison de l’interdiction de publication établie dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Cananda et la Loi sur le système de justice pour les adolescents des TNO.

• nom des jeunes
• dévoilé en raison
• adolescents du Cananda

FR L'ACLC s'efforce de garantir qu'une procédure régulière, le respect des principes de justice fondamentale et l'équité se déroulent à chaque étape du processus de justice pénale

• qu'une procédure régulière
• respect des principes
• justice fondamentale
• l'équité se déroulent
• étape du processus
• justice pénale

FR JUSTICE CRIMINELLE » Une victoire pour la justice et l'égalité : la CSC constate que la loi ontarienne fait preuve de discrimination fondée sur la déficience mentale

• JUSTICE CRIMINELLE
• l'égalité
• déficience mentale

FR JUSTICE CRIMINELLE » L'ACLC au procureur général : la gestion des urgences du secteur de la justice est maintenant nécessaire

• JUSTICE CRIMINELLE
• L'ACLC au procureur
• gestion des urgences
• maintenant nécessaire

FR Le Programme de justice offre du soutien aux individus avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, qui sont impliqués dans le système de justice pénale

• Programme de justice
• soutien aux individus
• problèmes de santé
• toxicomanie
• justice pénale

FR Justice contre. Caution : le système de justice pénale brisé du Canada

• Justice contre
• Caution
• système de justice
• brisé du Canada

FR Justice contre. examine comment l'isolement cellulaire est utilisé dans le système de justice pénale canadien,…

• Justice contre
• examine comment l'isolement
• justice pénale

FR L'ACLC s'efforce de garantir qu'une procédure régulière, le respect des principes de justice fondamentale et l'équité se déroulent à chaque étape du processus de justice pénale

• qu'une procédure régulière
• respect des principes
• justice fondamentale
• l'équité se déroulent
• étape du processus
• justice pénale

FR Rapport du comité d’enquête à la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse, concernant la révocation de trois juges : le juge Gordon Hart, le juge Malachi Jones et le juge Angus Macdonald.

• Rapport du comité
• demande du procureur
• Nouvelle-Écosse
• concernant la révocation
• trois juges
• juge Gordon Hart
• juge Malachi Jones
• juge Angus

FR Rapport du comité d’enquête à la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse, concernant la révocation de trois juges : le juge Gordon Hart, le juge Malachi Jones et le juge Angus Macdonald.

• Rapport du comité
• demande du procureur
• Nouvelle-Écosse
• concernant la révocation
• trois juges
• juge Gordon Hart
• juge Malachi Jones
• juge Angus

FR Titre de la conférence : Justice à la carte : Adaptation face aux nouvelles exigences : les questions de coordination dans le système judiciaire canadienDate : octobre 1998Coprésidents : l'honorable juge Nicholas W

• exigences
• questions de coordination
• système judiciaire canadienDate
• octobre
• l'honorable juge Nicholas

FR Rapport du comité d’enquête à la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse, concernant la révocation de trois juges : le juge Gordon Hart, le juge Malachi Jones et le juge Angus Macdonald.

• Rapport du comité
• demande du procureur
• Nouvelle-Écosse
• concernant la révocation
• trois juges
• juge Gordon Hart
• juge Malachi Jones
• juge Angus

FR Rapport du comité d’enquête à la demande du procureur général de la Nouvelle-Écosse, concernant la révocation de trois juges : le juge Gordon Hart, le juge Malachi Jones et le juge Angus Macdonald.

• Rapport du comité
• demande du procureur
• Nouvelle-Écosse
• concernant la révocation
• trois juges
• juge Gordon Hart
• juge Malachi Jones
• juge Angus

FR Permettre les poursuites pénales, la sécurité ou les poursuites judiciaires s'il existe des indices spécifiques d'infractions pénales.

• Permettre les poursuites
• sécurité
• poursuites judiciaires s'il
• indices spécifiques d'infractions

FR Généralités en matière d’éthique : les paiements de rançon servent généralement à soutenir et financer des activités criminelles et permettent le financement d’autres opérations criminelles

• Généralités en matière
• paiements de rançon
• généralement à soutenir
• financer des activités
• permettent le financement
• opérations criminelles

FR Tout support susceptible de donner lieu à des poursuites pénales ou civiles ou de favoriser une conduite constitutive d’une infraction pénale

• pénales
• civiles
• favoriser une conduite
• infraction pénale

FR Dans la plupart des cas, une personne ayant un casier judiciaire devra obtenir un permis de séjour temporaire (PST) ou présenter une demande de réadaptation au criminel

• judiciaire devra obtenir
• permis de séjour
• PST
• présenter une demande
• réadaptation au criminel

FR Une demande de réhabilitation, si elle est accordée par le gouvernement canadien, peut permettre à la personne ayant un casier judiciaire d’entrer au Canada

• demande de réhabilitation
• canadien
• ayant un casier
• Canada

FR Il faut remplir le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.

• Liquor Licensing
• Criminal History Application
• autoriser la Division
• jeu
• carburants
• tabac à effectuer

FR Utilisez le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.

• Utilisez le formulaire
• Liquor Licensing
• Criminal History Application
• autoriser la Division
• jeu
• carburants
• tabac à effectuer

FR obtient une vérification de son casier judiciaire (il peut également demander à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac de remplir le formulaire de vérification du casier judiciaire lors de la demande);

• obtient une vérification
• casier judiciaire
• jeu
• carburants
• tabac de remplir
• formulaire de vérification
• casier judiciaire lors
• demande

FR En particulier, nous nous réservons le droit de supprimer le contenu qui constitue raisonnablement des menaces criminelles ou du harcèlement ou qui constituerait probablement la promotion de la haine en vertu du Code criminel

• particulier
• réservons le droit
• supprimer le contenu
• criminelles
• harcèlement
• haine en vertu
• Code criminel

FR Victorinox décide, à sa seule discrétion, s’il porte tout délit devant les autorités judiciaires

• Victorinox décide
• seule discrétion
• porte tout délit
• autorités judiciaires

FR S?il souhaite qu?une amende soit imposée, il doit renvoyer le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu?une procédure soit déposée et qu?elle mène à l?imposition d?une amende par la chambre criminelle de la Cour du Québec

• amende soit imposée
• directeur des poursuites
• procédure soit déposée
• Québec

FR La fraude est un acte prémédité constituant une infraction pénale grave, qui doit faire l’objet d’une mise en accusation devant un juge et un jury auprès d’une cour pénale.

• pénale grave
• mise en accusation
• juge
• jury auprès
• cour

FR Le code pénal de 1970 ne classe pas explicitement les jeux d?argent en ligne comme une activité criminelle.

• classe pas explicitement
• argent en ligne
• activité

FR Malgré l?absence de preuves depuis le début de la procédure lancée en 2011, le bureau du procureur général a décidé de poursuivre l?enquête pénale et de porter l?affaire devant les tribunaux

• absence de preuves
• bureau du procureur
• enquête pénale

FR Ils ne peuvent pas se justifier en invoquant les décisions viciées d’autorités gouvernementales : ils risquent à présent de faire l’objet de poursuites pénales devant une cour pénale internationale. »

• justifier en invoquant
• décisions viciées
• gouvernementales
• risquent à présent
• poursuites pénales devant
• cour pénale internationale

FR Victorinox décide, à sa seule discrétion, s’il porte tout délit devant les autorités judiciaires

• Victorinox décide
• seule discrétion
• porte tout délit
• autorités judiciaires

FR Normes pour les avocats en droit criminel. Ce qu?il faut pour être autorisé à fournir des services d?aide juridique en droit criminel.

• droit criminel

FR Renseignements généraux sur le droit pénal Une ressource sur le site Web du ministère du Procureur général qui fournit de l?information sur le droit criminel en Ontario.

• droit pénal Une
• Web du ministère

FR Casier judiciaire et conséquences collatérales » Enquête sur le casier judiciaire de l'ACLC

• Casier judiciaire
• conséquences collatérales
• judiciaire de l'ACLC

FR  questions importantes sur la façon dont notre droit pénal aborde les questions de responsabilité pénale

• responsabilité pénale

FR En 1991, le Parlement du Canada a réformé notre droit pénal pour reconnaître les besoins et les circonstances uniques des personnes qui commettent des infractions criminelles en raison d'un trouble mental

• Parlement du Canada
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FR Infractions criminelles pour lesquelles il y a une accusation criminelle ou un mandat d'arrêt en suspens

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