Traduzir "tribunal compétent" para indonésio

FR Donnez un nom à votre entreprise et faites-le enregistrer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent.

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FR Tout différend concernant la juridiction du tribunal des petites créances sera déterminé par ledit tribunal

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FR Toute décision arbitrale peut être rendue exécutoire (par exemple par un jugement) par tout tribunal compétent

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FR Avec Zoom, nous avons enregistré une participation bien plus importante, en particulier pour les tuteurs nommés par le tribunal ».

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FR Toutefois, ladite décision du tribunal n’aura aucun effet limitatif dans une autre procédure arbitrale ou judiciaire impliquant Zoom et une autre personne.

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FR L’arbitrage peut donner lieu à une enquête préalable limitée, et les procédures y sont plus simples qu’au tribunal.

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FR Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur un autre prestataire de services d’arbitrage, elles demanderont à un tribunal de la juridiction compétente de nommer un arbitre conformément à la loi 9 U.S.C

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FR PIA est particulièrement compétent lorsqu?il s?agit de préserver votre vie privée, et il vous permet de télécharger des torrents de manière sûre et anonyme

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FR Le propriétaire du proxy doit être compétent et utiliser ses connaissances correctement lors de la mise en place du proxy

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FR Idéalement, votre personnel doit être passionné par le sport et compétent. Dans un magasin d'articles de sport, les clients sont plus enclins à écouter et faire confiance à des gens qui sont passionnés par le sport.

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FR AWS n'accède pas au contenu du client et ne le diffuse pas, sauf à la demande expresse du client, en cas d'obligation légale, ou sur ordre valide et contraignant d'un organisme gouvernemental ou réglementaire compétent

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FR "Peach a toujours tenu ses promesses. Ce qui les distingue, c'est cet incroyable service client : extrêmement compétent, toujours disponible et toujours rapide pour donner une réponse. Avec la fenêtre de chat en direct, tout est presque immédiat."

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