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ਫ੍ਰੈਂਚ
ਅੰਗਰੇਜ਼ੀ

FR le droit de circuler à pied ou en véhicule dans l’assiette de la servitude et, au besoin, en dehors de la servitude.

EN The right to move about on foot or by vehicle on the site of the servitude and outside the servitude whenever necessary

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pied foot
besoin necessary
ou or
droit right
à to
véhicule vehicle
et and
de of
au on

FR Toute construction érigée dans une servitude du réseau de transport contrevient aux dispositions de la servitude.

EN Any structure built in a transmission line servitude contravenes the rights of servitude.

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construction structure
de of
la the
dans in

FR le droit de circuler à pied ou en véhicule dans l’assiette de la servitude et, au besoin, en dehors de la servitude.

EN The right to move about on foot or by vehicle on the site of the servitude and outside the servitude whenever necessary

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pied foot
besoin necessary
ou or
droit right
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véhicule vehicle
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FR Toute construction érigée dans une servitude du réseau de transport contrevient aux dispositions de la servitude.

EN Any structure built in a transmission line servitude contravenes the rights of servitude.

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construction structure
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FR moyens de servitude au sol, cryogénie pour l’optronique et service support aéronautique

EN Gas generation for ground devices, cryogenics for optronics and aerospace customer support

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sol ground
aéronautique aerospace
support support
et and

FR Si le projet concerne une servitude ou un autre droit, l’entente prend la forme d’une permission technique. Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, il doit avoir l’autorisation de celui-ci.

EN If the project is planned on a servitude orother right, the agreement will be in the form of a technical permission. If the applicant is not the owner of the land, he or she must obtain the owner’s authorization.

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technique technical
demandeur applicant
terrain land
si if
ou or
projet project
droit right
il he
permission permission
de of
un a
forme form
pas not
propriétaire owner
doit must

FR Même si Hydro-Québec possède une servitude sur votre terrain, vous conservez le droit d’en faire usage de plusieurs façons.

EN When Hydro-Québec has a servitude, or easement, on your property, you may still use the land in several ways.

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façons ways
terrain land
usage use
droit property
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FR Ce qui est interdit sur la portion de terrain touchée par la servitude

EN What’s not allowed on land affected by a servitude

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touché affected
sur on
par by
terrain land
ce not
qui a

FR Une servitude est un droit immobilier confirmé par un acte notarié opposable aux tiers

EN A servitude, also called an easement, is a property right confirmed by a notarial act that is enforceable against third parties

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confirmé confirmed
droit right
tiers third
acte act
immobilier property
est is
un a

FR L’acte notarié décrit les droits et obligations des parties et indique généralement l’assiette (la superficie ou la zone géographique) de la servitude grevant un terrain.

EN The act describes the rights and obligations of the parties and generally indicates the site (total area or geographic area) of the servitude on the land.

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décrit describes
obligations obligations
indique indicates
géographique geographic
droits rights
parties parties
ou or
la the
zone area
de of
un total
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terrain land
généralement generally

FR Même si Hydro-Québec bénéficie d’une servitude de passage sur votre terrain, vous avez le droit de réaliser certains aménagements près de ses installations.

EN When Hydro-Québec has a servitude, or easement, on your property, you may still use the land near its equipment.

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installations equipment
terrain land
droit property
le the
votre your
vous you
certains a
de near

FR Ce qu’il vous est interdit de faire sur la partie de terrain touchée par la servitude

EN What’s not allowed on land affected by a servitude

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touché affected
sur on
par by
est a
terrain land
ce not

FR Vous pouvez nous adresser une demande pour obtenir une réduction de l’étendue d’une servitude, une radiation ou une lettre de tolérance.

EN Get in touch with us to request having the area of a servitude reduced, to have the servitude revoked or to obtain a waiver of compliance.

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réduction reduced
demande request
ou or
obtenir get
de of
une a

FR En plus des frais de dossier, la radiation d’une servitude ou la réduction de son étendue entraîne des frais qui correspondent à la valeur du marché pour ce type de transaction.

EN In addition to administrative fees, revoking a servitude or reducing its area involves a fee corresponding to the market value of the transaction.

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réduction reducing
étendue area
ou or
transaction transaction
la the
en in
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valeur value
marché market

FR Par exemple, une servitude peut être constituée pour des besoins futurs

EN For example, a servitude may have been created to meet future needs

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futurs future
besoins needs
une a
peut may
exemple example
pour for

FR De plus, le démantèlement d’une ligne dans une emprise n’entraîne pas l’extinction de la servitude

EN Also, the dismantling of a line in a right-of-way does not revoke the servitude

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ligne line
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FR Tant et aussi longtemps qu’une servitude grève un terrain, on doit présumer que des ouvrages électriques (poteaux, portiques, pylônes) sont exploités sur ce terrain ou pourraient l’être à l’avenir.

EN As long as there is a servitude on the land, it should be assumed that the electrical equipment (poles, towers, portal structures) is operational or may eventually be operated on the land.

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terrain land
électriques electrical
poteaux poles
exploité operated
ou or
ce that
un a
être be
et there
tant the

FR Il est possible de faire radier une servitude, à condition d’obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec.

EN A servitude, or easement, may be revoked subject to authorization from Hydro-Québec.

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de from
à to
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il est may

FR Lorsque vous demandez la radiation d’une servitude, vous devez payer des frais de dossier à Hydro-Québec de même que les honoraires de notaire et les frais habituels pour ce type de transaction.

EN When you apply to have a servitude revoked, you must pay Hydro-Québec’s administrative fees, notary fees and standard fees for this type of transaction.

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lorsque when
ce this
transaction transaction
de of
type type
payer pay
frais fees
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vous you
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pour for
vous devez must

FR Transmission au notaire du demandeur d’une proposition pour l’annulation de la servitude ou la réduction de son étendue.

EN Hydro-Québec sends the applicant’s notary a proposal to revoke or reduce the area of the servitude.

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proposition proposal
ou or
réduction reduce
étendue area
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transmission to

FR Je travaille pour une entreprise de services publics qui a besoin de la signature d’Hydro-Québec pour la constitution d’une servitude par acte notarié (demande d’intervention à l’acte).

EN I work for a utility that requires Hydro-Québec’s signature to constitute a servitude by notarial act.

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je i
signature signature
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acte act
par by
besoin requires

FR Vous devez soumettre une demande accompagnée du projet d’acte et d’un plan montrant l’emplacement de la servitude.

EN You must submit an application and include an abstract of the notarial act and a site plan for the servitude.

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plan plan
soumettre submit
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projet of the
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vous devez must

FR Pour obtenir l’abandon d’une servitude ou la réduction de son étendue, vous devez soumettre une demande à Hydro-Québec.

EN For a servitude to be revoked or made smaller, you must submit a request to Hydro-Québec.

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ou or
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soumettre submit
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demande request
vous devez must

FR Par ailleurs, certaines emprises de lignes ne sont pas dégagées sur toute leur largeur. Donc, les arbres coupés se trouvaient peut-être dans l’assiette de la servitude.

EN It should be noted that some line rights-of-way are not cleared across their entire width. The trees that were cut may therefore have been growing on the site of the servitude.

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largeur width
arbres trees
peut may
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sont are
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peut-être that

FR Pour connaître les limites de la servitude, vérifiez le certificat de localisation ou consultez votre notaire ou un arpenteur.

EN To find out where the right-of-way ends, check the property’s certificate of location or consult your notary or a land surveyor.

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certificat certificate
de of
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connaître find out
votre your
consultez check

FR Je cherche à savoir s’il y a une servitude sur ma propriété.

EN I want to find out if there is a servitude on my property.

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je i
ma my
propriété property
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cherche find
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FR Je travaille pour une entreprise de services publics qui voudrait obtenir une servitude pour l’installation d’équipements.

EN I work for a utility that is seeking a servitude to install its equipment.

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je i
équipements equipment
une a
entreprise work
de its
pour for

FR Votre projet sera analysé par Hydro-Québec, qui pourrait vous accorder une permission plutôt qu’une servitude.

EN After examining your request, Hydro-Québec may grant you a permission rather than a servitude.

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accorder grant
permission permission
qu than
votre your
pourrait may
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plutôt rather

FR Mide-245 Fuite Non Censurée [édition De Destruction De Mosaïque] Femme Mariée Aux Gros Seins Dans La Servitude - Belle Femme Cocue Par Le Maître De La Corde - Hitomi

EN MIDE-245 Uncensored Leaked [Mosaic Destruction Edition] Big Tits Married Woman In Bondage - Beautiful Wife Cuckolded By Rope Master - Hitomi

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par by

FR Clips dhumiliation de la servitude femdom et de la chasteté

EN The education of adela:lesbian villein in prison play with mistresss pants

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FR Modèle à sous-vêtements glamour avec servitude de Mambos Whopper Mambos fixé et bâillonné

EN Electric punishment miniature whoppers youthful redhead bondman part two

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de two

FR Une femme aux cheveux dorée soumise à un chantage anal pompée dans la servitude

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à and

FR Il y a des vidéos de rapports sexuels forcés, soumission, servitude, féminité et cocu , qui fonctionnent toutes bien dans ce créneau.

EN There are forced sex, submissions, bondage, femdom and cuckold videos, all of which work well within the niche.

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vidéos videos
sexuels sex
cocu cuckold
bien well
créneau niche
forcé forced
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FR Tous les moyens de servitude sont suffisamment compacts (et éventuellement pliants) pour être aéro- Ils ne nécessitent pas d’alimentation électrique externe. De plus, deux types de chariots suffisent pour installer et déposer les armements.

EN All ground support equipment is compact and foldable in order to be easily transportable by It can be used without external power. And only two types of carriages and cradles are necessary to perform all armament loading / unloading.

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moyens support
nécessitent order
électrique power
externe external
types types
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deux two
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suffisent to

FR Même si Hydro-Québec possède une servitude sur votre terrain, vous conservez le droit d’en faire usage de plusieurs façons.

EN When Hydro-Québec has a servitude, or easement, on your property, you may still use the land in several ways.

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FR Si le projet concerne une servitude ou un autre droit, l’entente prend la forme d’une permission technique. Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain, il doit avoir l’autorisation de celui-ci.

EN If the project is planned on a servitude orother right, the agreement will be in the form of a technical permission. If the applicant is not the owner of the land, he or she must obtain the owner’s authorization.

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technique technical
demandeur applicant
terrain land
si if
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projet project
droit right
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permission permission
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FR Ce qui est interdit sur la portion de terrain touchée par la servitude

EN What’s not allowed on land affected by a servitude

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FR Une servitude est un droit immobilier confirmé par un acte notarié opposable aux tiers

EN A servitude, also called an easement, is a property right confirmed by a notarial act that is enforceable against third parties

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confirmé confirmed
droit right
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immobilier property
est is
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FR L’acte notarié décrit les droits et obligations des parties et indique généralement l’assiette (la superficie ou la zone géographique) de la servitude grevant un terrain.

EN The act describes the rights and obligations of the parties and generally indicates the site (total area or geographic area) of the servitude on the land.

ਫ੍ਰੈਂਚ ਅੰਗਰੇਜ਼ੀ
décrit describes
obligations obligations
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géographique geographic
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FR Même si Hydro-Québec bénéficie d’une servitude de passage sur votre terrain, vous avez le droit de réaliser certains aménagements près de ses installations.

EN When Hydro-Québec has a servitude, or easement, on your property, you may still use the land near its equipment.

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installations equipment
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droit property
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FR Par exemple, une servitude peut être constituée pour des besoins futurs

EN For example, a servitude may have been created to meet future needs

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futurs future
besoins needs
une a
peut may
exemple example
pour for

FR De plus, le démantèlement d’une ligne dans une emprise n’entraîne pas l’extinction de la servitude

EN Also, the dismantling of a line in a right-of-way does not revoke the servitude

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FR Ce qu’il vous est interdit de faire sur la partie de terrain touchée par la servitude

EN What’s not allowed on land affected by a servitude

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touché affected
sur on
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est a
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ce not

FR Tant et aussi longtemps qu’une servitude grève un terrain, on doit présumer que des ouvrages électriques (poteaux, portiques, pylônes) sont exploités sur ce terrain ou pourraient l’être à l’avenir.

EN As long as there is a servitude on the land, it should be assumed that the electrical equipment (poles, towers, portal structures) is operational or may eventually be operated on the land.

ਫ੍ਰੈਂਚ ਅੰਗਰੇਜ਼ੀ
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électriques electrical
poteaux poles
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FR Vous pouvez nous adresser une demande pour obtenir une réduction de l’étendue d’une servitude, une radiation ou une lettre de tolérance.

EN Get in touch with us to request having the area of a servitude reduced, to have the servitude revoked or to obtain a waiver of compliance.

ਫ੍ਰੈਂਚ ਅੰਗਰੇਜ਼ੀ
réduction reduced
demande request
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FR En plus des frais de dossier, la radiation d’une servitude ou la réduction de son étendue entraîne des frais qui correspondent à la valeur du marché pour ce type de transaction.

EN In addition to administrative fees, revoking a servitude or reducing its area involves a fee corresponding to the market value of the transaction.

ਫ੍ਰੈਂਚ ਅੰਗਰੇਜ਼ੀ
réduction reducing
étendue area
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transaction transaction
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marché market

FR Il est possible de faire radier une servitude, à condition d’obtenir l’autorisation d’Hydro-Québec.

EN A servitude, or easement, may be revoked subject to authorization from Hydro-Québec.

ਫ੍ਰੈਂਚ ਅੰਗਰੇਜ਼ੀ
de from
à to
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il est may

FR Lorsque vous demandez la radiation d’une servitude, vous devez payer des frais de dossier à Hydro-Québec de même que les honoraires de notaire et les frais habituels pour ce type de transaction.

EN When you apply to have a servitude revoked, you must pay Hydro-Québec’s administrative fees, notary fees and standard fees for this type of transaction.

ਫ੍ਰੈਂਚ ਅੰਗਰੇਜ਼ੀ
lorsque when
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transaction transaction
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type type
payer pay
frais fees
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FR Transmission au notaire du demandeur d’une proposition pour l’annulation de la servitude ou la réduction de son étendue.

EN Hydro-Québec sends the applicant’s notary a proposal to revoke or reduce the area of the servitude.

ਫ੍ਰੈਂਚ ਅੰਗਰੇਜ਼ੀ
proposition proposal
ou or
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étendue area
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{Totalresult} ਅਨੁਵਾਦਾਂ ਵਿੱਚੋਂ 50 ਦਿਖਾ ਰਿਹਾ ਹੈ