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Vertaling van Frans naar Engels van déclaration sous peine

Frans
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FR [Déclaration] HRC48 - Déclaration de la FIACAT sur la peine de mort lors du débat général sur le point 3

EN [Open Letter] Burundi: The Human Rights Council should continue its scrutiny and pursue its work towards justice and accountability

Frans Engels
d letter
de its

FR [Déclaration] HRC47 - Déclaration conjointe avec ECPM, la FIACAT et la coalition mondiale contre la peine de mort sur la RCA

EN FIACAT's contribution to the thematic report of the Special Rapporteur on Torture to the General Assembly in 2021

Frans Engels
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FR [Déclaration] HRC46 - Déclaration conjointe lors du panel biennal de haut niveau sur la peine de mort

EN [Statement] HRC 43 - FIACAT's statement during the dialogue with the Special Rapporteur on defenders

Frans Engels
déclaration statement
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FR [Déclaration] HRC45 - Déclaration conjointe sur le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort

EN [STATEMENT] HRC42 - FIACAT and ACAT CAR's statement on the human rights situation in CAR

Frans Engels
déclaration statement
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sur on

FR [DÉCLARATION] HRC42 - Déclaration de la FIACAT sur le rapport du Sécrétaire général sur la peine capitale

EN [CCPR] Liberia reviewed by the Human Rights Committee

FR [Déclaration] HRC40 - Déclaration de la FIACAT – Réunion lors du débat biennale de haut niveau sur la question de la peine de mort

EN 58th Extraordinary Session of the ACHPR: a strong commitment of African states to a treaty providing the abolition of the death penalty

Frans Engels
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mort death
peine penalty
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FR Le lauréat potentiel doit signer une déclaration sous serment d'éligibilité et une décharge de responsabilité et/ou une décharge de publicité (la « Déclaration sous serment »), sauf là où la loi l'interdit

EN The potential winner must sign an Affidavit of Eligibility and Release of Liability and/or Publicity Release ("Affidavit"), except where prohibited by law

Frans Engels
lauréat winner
doit must
signer sign
responsabilité liability
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potentiel potential
loi law

FR Au début de la visite, la guide a parlé d’une déclaration particulière (vers 1:00 dans la vidéo). Écris la déclaration. Pourquoi cette déclaration est-elle importante?

EN At the beginning of this tour, you learned about a specific declaration (around 1:00 in the video). Write down the declaration. Why is this declaration important?

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début beginning
visite tour
déclaration declaration
importante important
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vidéo video
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pourquoi why

FR Si nous mettons à jour cette Déclaration de confidentialité, nous vous en informerons en publiant une nouvelle Déclaration de confidentialité sur cette page et en actualisant sa date de révision en haut de cette déclaration

EN If we update this Privacy Notice, we will notify you by posting a new Privacy Notice on this page and updating the revision date at the top of this notice

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confidentialité privacy
publiant posting
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nouvelle new
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informerons notify
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FR En cas de conflit entre cette Déclaration et toute autre politique, déclaration ou avis du Groupe Cirque du Soleil, cette Déclaration prévaudra pour les consommateurs de Californie et leurs droits dans le cadre du CCPA.

EN In the event of a conflict between any other Cirque du Soleil Entertainment Group policy, statement or notice and this Notice, this Notice will prevail as to California Consumers and their rights under the CCPA.

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conflit conflict
déclaration statement
avis notice
groupe group
consommateurs consumers
californie california
ccpa ccpa
soleil soleil
politique policy
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droits rights
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FR Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle l'abonné croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver.

EN A statement under penalty of perjury that the subscriber has a good faith belief that the material was removed or disabled as a result of mistake or misidentification of the material to be removed or disabled.

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bonne good
matériel material
désactivé disabled
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supprimé removed
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FR Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous affirmez que les informations que vous avez fournies sont correctes et que vous êtes le propriétaire de la marque, ou autorisé à agir en son nom

EN A statement under penalty of perjury that the information you are providing is correct and that you are, or are authorized to act on behalf of, the trademark owner

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correctes correct
autorisé authorized
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FR (vi) Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont correctes et, sous peine de parjure, que l'Utilisateur Final est autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.

EN (v) A statement that End User has a good faith belief that use of the material in the manner complained of is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law; and

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propriétaire owner
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FR 6. Une déclaration stipulant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été violé.

EN 6. A statement that the information in the notification is accurate, and under penalty of perjury, that the complaining party is authorized to act on behalf of the owner of an exclusive right that is allegedly infringed.

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FR Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes, ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé ;

EN A statement that the information in the notification is accurate, and under penalty of perjury, that you are, or are authorized to act on behalf of, the owner of an exclusive right that is allegedly infringed;

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FR Une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans la notification sont exacts, et sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir en tant que propriétaire ou au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.

EN A statement that the information in the notification is accurate, and under penalty of perjury, that you are authorized to act as the owner or on behalf of the owner of an exclusive right that is allegedly infringed.

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FR Une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.

EN A statement, made under penalty of perjury, that the above information is accurate, and that you are the copyright owner or are authorized to act on behalf of the owner.

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informations information
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faite made
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FR Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements susmentionnés dans votre avis sont exacts et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur.

EN A statement by you, made under penalty of perjury, that the above information in your notice is accurate and that you are the copyright owner or are authorized to act on the copyright owner's behalf.

Frans Engels
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faite made
renseignements information
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FR (vi) Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont correctes et, sous peine de parjure, que l'Utilisateur Final est autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.

EN (v) A statement that End User has a good faith belief that use of the material in the manner complained of is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law; and

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informations material
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FR Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes, ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été violé ;

EN A statement that the information in the notification is accurate, and under penalty of perjury, that you are, or are authorized to act on behalf of, the owner of an exclusive right that is allegedly infringed;

Frans Engels
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nom behalf
notification notification
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exclusif exclusive

FR Journée mondiale contre la peine de mort 2021. La peine capitale, un fardeau de plus pour les femmes

EN Amnesty International assessment of key outcomes of the 48th session of the UN Human Rights Council (HRC48)

Frans Engels
mondiale international
capitale key
femmes human
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FR Le CityPASS pour Boston valait vraiment la peine. Nous avons fait des économies significatives en visitant les musées et en faisant la croisière. Nous avons passé des moments mémorables et ça en valait vraiment la peine !

EN The CityPASS for Boston was well worth it. We saved a significant amount of money visiting the museums and taking the cruise tour. Had a memorable time and it was worth it!

Frans Engels
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boston boston
significatives significant
visitant visiting
musées museums
moments time
mémorables memorable
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FR Bulletin peine de mort. Événements relatifs à la peine de mort et initiatives en vue de son abolition partout dans le monde. Mai 2006

EN Suggested recommendations to States considered during the 33rd session of the Universal Periodic Review, 6 ? 17 May 2019

Frans Engels
mai may
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monde universal

FR Journée mondiale contre la peine de mort 2021. La peine capitale, un fardeau de plus pour les femmes - Amnesty International

EN 2021 World Day Against the Death Penalty: The additional burden of the death penalty on women - Amnesty International

Frans Engels
peine penalty
mort death
fardeau burden
femmes women
amnesty amnesty
mondiale world
international international
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FR L'effet sur les performances du système est à peine perceptible, puisque vous n'avez pas besoin d'exécuter des sauvegardes nocturnes et que le volume régulier de données est suffisamment faible pour être à peine perceptible ;

EN The effect on system performance is barely noticeable, since you don’t have to run nightly backups and the regular data amount is small enough to barely be noticeable;

Frans Engels
système system
perceptible noticeable
sauvegardes backups
volume amount
faible small
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FR 151(a) de la Code criminel, qui impose une peine minimale obligatoire d'emprisonnement d'un an pour l'infraction, constituerait une peine cruelle et inusitée et violerait donc le droit de M

EN 151(a) of the Criminal Code, which imposes a mandatory minimum punishment of imprisonment of one year for the offence, would constitute cruel and unusual punishment, and therefore would violate Mr

Frans Engels
code code
criminel criminal
minimale minimum
obligatoire mandatory
an year
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FR Cette peine excessivement longue est de 16 ans de plus que la peine moyenne infligée pour homicide involontaire par une femme d'un partenaire masculin, selon un rapport de 2002

EN This exceedingly long sentence is 16 years longer than the average sentence imposed for manslaughter by a woman of a male partner,  according to a 2002 report

Frans Engels
peine sentence
moyenne average
femme woman
partenaire partner
masculin male
rapport report
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ans years
longue long
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FR Et le juge de la peine avait le pouvoir, dans des circonstances extraordinaires comme celles-ci, de passer outre les termes de la négociation de plaidoyer et de réduire la peine

EN And the sentencing judge had the power, in extraordinary circumstances like these, to override the plea bargain’s terms and reduce the sentence

Frans Engels
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extraordinaires extraordinary
réduire reduce
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termes terms
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FR Cela vaut la peine de s'en occuper, et cela vaut la peine de se battre pour cela

EN It’s worth taking care of, and it’s worth fighting for

Frans Engels
vaut worth
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FR Le CityPASS pour Boston valait vraiment la peine. Nous avons fait des économies significatives en visitant les musées et en faisant la croisière. Nous avons passé des moments mémorables et ça en valait vraiment la peine !

EN The CityPASS for Boston was well worth it. We saved a significant amount of money visiting the museums and taking the cruise tour. Had a memorable time and it was worth it!

Frans Engels
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FR Amnesty International s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.

EN Amnesty International opposes the death penalty in all cases without exception. As of today, 108 countries have abolished the death penalty for all crimes and more than two-thirds are abolitionist in law or practice.

Frans Engels
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crimes crimes
pratique practice
international international
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FR Journée mondiale contre la peine de mort 2021. La peine capitale, un fardeau de plus pour les femmes - Amnesty International

EN 2021 World Day Against the Death Penalty: The additional burden of the death penalty on women - Amnesty International

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FR Journée mondiale contre la peine de mort 2021. La peine capitale, un fardeau de plus pour les femmes

EN 2021 World Day Against the Death Penalty: The additional burden of the death penalty on women

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FR Le CityPASS pour Boston valait vraiment la peine. Nous avons fait des économies significatives en visitant les musées et en faisant la croisière. Nous avons passé des moments mémorables et ça en valait vraiment la peine !

EN The CityPASS for Boston was well worth it. We saved a significant amount of money visiting the museums and taking the cruise tour. Had a memorable time and it was worth it!

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FR Le CityPASS pour Boston valait vraiment la peine. Nous avons fait des économies significatives en visitant les musées et en faisant la croisière. Nous avons passé des moments mémorables et ça en valait vraiment la peine !

EN The CityPASS for Boston was well worth it. We saved a significant amount of money visiting the museums and taking the cruise tour. Had a memorable time and it was worth it!

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FR  Sous réserve d’indication contraire dans cette déclaration, les termes clés utilisés ici ont la même signification que dans la déclaration de confidentialité de Butterfly disponible ici : https://www.butterflynetwork.com/privacy-policy.

EN  Unless otherwise specifically defined in this Notice, capitalized terms used in this Notice shall have the same meaning as the Butterfly Privacy Notice located here: https://www.butterflynetwork.com/privacy-policy.

Frans Engels
termes terms
butterfly butterfly
https https
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confidentialité privacy
utilisé used
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les meaning
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FR Déclaration du ROADDH sur la décision du Bénin et de la Côte d’Ivoire de retirer leur déclaration sous l’article 34(6) du Protocole de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

EN WAHRDN’s statement on the decision of Benin and Côte d?Ivoire to withdraw their declaration under Article 34(6) of the Protocol of the African Court of Human and Peoples? Rights

Frans Engels
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FR [Déclaration] HRC46 - Déclaration de la FIACAT ur l'impact du Covid-19 sur la jouissance des droits humains lors du débat général sous le point 2

EN [Statement] HRC43 - Joint statement during the dialogue with the Commission of Inquiry on Burundi

Frans Engels
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FR Déclaration du ROADDH sur la décision du Bénin et de la Côte d’Ivoire de retirer leur déclaration sous l’article 34(6) du Protocole de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

EN WAHRDN’s statement on the decision of Benin and Côte d?Ivoire to withdraw their declaration under Article 34(6) of the Protocol of the African Court of Human and Peoples? Rights

Frans Engels
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FR Legallement sous le DMCA, seul le détenteur du copyright peut indentifier sa propriété et affirmer sous peine de parjure que cela doit être pris en compte.

EN Legally, under the DMCA, only the copyright holder can identify their property and affirm under the penalty of perjury that it should be taken down.

Frans Engels
dmca dmca
détenteur holder
copyright copyright
propriété property
peine penalty
pris taken
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peut can
en it

FR Entre le nombre d’invités à choisir, l'emplacement, les divertissements et la nourriture, cela fait un bon paquet de choses auxquelles il faut penser bien à l’avance sous peine de tout oublier le jour-J et de crouler sous le stress.

EN When a significant milestone is coming up, it means it’s time to begin planning and preparing well in advance, particularly questions of size, location, and entertainment.

Frans Engels
divertissements entertainment
il it
un a
bien well
jour time
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FR Si le délinquant est déclaré coupable, le juge utilise votre déclaration pour décider de sa peine

EN If the offender is found guilty, your statement is used by the judge when deciding the sentence

Frans Engels
coupable guilty
juge judge
utilise used
déclaration statement
décider deciding
peine sentence
si if
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FR La loi aurait obligé le juge à imposer, en plus de sa peine, une amende de $900 à $100 pour chaque déclaration de culpabilité par procédure sommaire

EN The law would have required the judge to impose, on top of his sentence, a fine of $900 – $100 for each summary conviction

Frans Engels
obligé required
juge judge
sa his
peine sentence
sommaire summary
loi law
imposer impose
de of
chaque each
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FR Si le délinquant est déclaré coupable, le juge utilise votre déclaration pour décider de sa peine

EN If the offender is found guilty, your statement is used by the judge when deciding the sentence

Frans Engels
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déclaration statement
décider deciding
peine sentence
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FR Celui qui se réchauffe pour les sous-marins découvrira également plusieurs modèles spectaculaires dans l'atelier de Revell, comme le sous-marin allemand Type IX C/40 ou le sous-marin CLASS 214, l'un des sous-marins les plus modernes au monde.

EN Anyone who warms up for submarines will also discover several spectacular models in Revell's model shop, such as the German Submarine Type IX C/40 or the Submarine CLASS 214, which is one of the most modern submarines in the world.

Frans Engels
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