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FR Non. Toutefois, si la personne a déjà entamé le processus de plainte, et meurt après que sa plainte ait été acceptée, une personne qui représente la succession peut communiquer avec la Commission pour discuter de la plainte.

EN No. However, if the person had already begun the complaint process, and dies after we have accepted the complaint, an individual who is representing the estate may contact the Commission for further discussion about the existing complaint.

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toutefois however
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FR Si votre plainte concerne le Syndicat, les coordonnées du syndicat seront inscrites dans la plainte; par conséquent, le président du syndicat sera avisé de la plainte quand elle sera acceptée

EN If your complaint is about the union, the union will be named in the complaint

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inscrites in

FR L’Intimé enregistre un plaidoyer de culpabilité au Chef #1a) de la plainte ainsi qu’au Chef #3c) de la plainte, mais il plaide non coupable à tous les autres paragraphes des chefs de la plainte disciplinaire.

EN The Respondent entered a guilty plea to Count #1(a) and Count #3(c) of the complaint but pleaded not guilty to all other paragraphs of the counts of the disciplinary complaint.

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FR Pour porter plainte, consultez la page Déposer une plainte au sujet d’un appel de télémarketing.

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FR Si nous ne vous remettons pas notre décision dans les 90 jours suivant la réception de votre plainte, vous pouvez porter votre plainte à l’OSBI en tout temps, après la fin de la période de 90 jours

EN If we do not provide you with our decision within 90 days, you can take your complaint to OBSI any time after the 90-day period has ended

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décision decision
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FR Si nous ne vous remettons pas notre décision dans les 90 jours suivant la réception de votre plainte, vous pouvez porter votre plainte à l’OSBI en tout temps, après la fin de la période de 90 jours

EN If we do not provide you with our decision within 90 days, you can take your complaint to OBSI any time after the 90-day period has ended

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FR Pour porter plainte, consultez la page Déposer une plainte au sujet d’un appel de télémarketing.

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FR CARE croit que toute partie prenante a le droit de déposer une plainte, de faire traiter cette plainte et de recevoir une réponse.

EN CARE believes that any stakeholder has the right to raise a complaint, have that complaint addressed and receive a response.

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croit believes
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partie prenante stakeholder
care care
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FR L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant du statut et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'arti. 78 de la DSGVO.

EN The supervisory authority with which the complaint was filed shall inform the complainant of the status and the results of the complaint, including the possibility of a judicial remedy pursuant to Section 78 GDPR.

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FR L?autorité de surveillance auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le recourant de l?avancement et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d?un recours juridictionnel selon l?Art. 78 RGPD.

EN The supervisory authority with which the complaint has been lodged will inform the complainant on the progress and the outcome of the complaint including the possibility of a judicial remedy pursuant to Article 78 GDPR.

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FR Toute personne qui est concernée ou qui a été concernée par une plainte en matière de représailles, y compris toute personne qui a présenté une plainte ou qui a été accusée d’avoir exercé des représailles;

EN Any person who is or has been involved in a reprisal complaint, including a person who has made a complaint or has been accused of taking reprisal;

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FR Le directeur enverra un avis de réception dans les quatorze jours et, après avoir tenté de résoudre la plainte, enverra un avis final de la résolution de la plainte dans les trente jours.

EN The Director will send a notice of receipt within fourteen days, and after attempting to resolve the complaint will send a final notice of the complaint’s resolution within thirty days.

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FR 7.1.8      Déposer une plainte. Vous pouvez également avoir le droit de déposer une plainte auprès d?une autorité de surveillance ou de réglementation

EN 7.1.8      Lodge a complaint.  You may also have a right to lodge a complaint with a supervisory or regulatory authority

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autorité authority
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FR Réclamation (plainte) auprès de la CNIL : Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

EN Claims (complaints) to be sent to the CNIL: After having contacted us, if you consider that your data rights have been infringed, you may issue a claim (complaint) to the CNIL.

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FR Les décisions suivantes furent rendues par la CPRST. Les décisions de la CPRST sont uniquement offertes dans la langue de correspondance du plaignant. 2021 Plainte № 1084337 PDF—237 Ko Une plainte

EN When we issue a Decision, we post it on our website in the language in which it was originally written. We have issued the following Decisions: 2021 CCTS Complaint #1084337—237KB

FR Si la plainte n’est pas résolue, nous évaluons la complexité de la question, la quantité de renseignements supplémentaires qui pourraient être nécessaires et la probabilité de parvenir à une résolution informelle de la plainte.

EN When a complaint remains unresolved, we assess its complexity, the amount of additional information that may be required, and the likelihood of successfully resolving the matter informally.

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FR Comment puis-je croire que ma plainte va être traitée de manière impartiale si vous êtes financé par le fournisseur qui fait l’objet de ma plainte?

EN How can I expect you to treat me fairly when you are funded by the company I have a problem with?

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financé funded
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FR Vous pouvez toujours déposer une plainte en utilisant notre questionnaire interactif en ligne. Déposer une plainte est gratuit et ne prends que quelques minutes à compléter.

EN You can still file a complaint using our online interactive questionnaire. Filing a complaint is free and only takes a few minutes to complete.

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FR La conclusion de la plainte doit être consignée par écrit et signée par le demandeur, l’agent visé par la plainte et le directeur principal, sécurité et sûreté de l’entreprise;

EN The result must be put in writing, signed by the complainant, the subject officer(s) concerned and the Senior Director – Corporate Security & Safety;

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signée signed
directeur director
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FR La plainte doit être déposée dans les deux ans suivant la date de l’incident présumé sauf si la plainte porte sur un acte criminel.

EN The complaint must be submitted within two years of the date of the alleged incident except when the action constitutes a criminal act.

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FR Même si la plainte est rejetée, le directeur principal, sécurité et sûreté de l’entreprise peut faire part de ses commentaires à l’agent visé par la plainte dans le but d’améliorer la conduite professionnelle de ce dernier.

EN Even if the complaint is rejected, the Senior Director, Corporate Security & Safety may formulate comments to the subject officer(s) concerned with a view to improving his/her professional conduct.

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FR Utilisez le formulaire ci-dessous pour déposer une plainte auprès de l’ARSF. Votre plainte sera examinée et réglée si possible.

EN Follow these steps to file a complaint through your insurance company’s Ombuds service:

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FR Si vous êtes victime de représailles parce que vous avez déposé une plainte auprès de la Commission ou parce que vous avez aidé quelqu'un d'autre à déposer une plainte.

EN If you have been the victim of retaliation because you have filed a complaint with the Commission or because you have helped someone else file a complaint.

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FR vous nous avez remis votre plainte dans les six années après le moment où vous avez été mis.e au courant, ou auriez dû être mis.e au courant, de l’événement ayant causé la plainte; et

EN you brought your complaint to us within 6 years from the time that you first knew, or ought to have known, about the event that caused the complaint, and

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FR Pour faire une plainte, vous devez d’abord déterminer si le conseiller ou la société est réglementé par l’OCRCVM ou si l’opération qui fait l’objet de votre plainte a été effectuée sur un marché réglementé par l’OCRCVM.

EN To make a complaint, you should first ask: is my advisor or firm regulated by IIROC or does my complaint involve trading on an IIROC-regulated marketplace. 

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FR Plainte auprès de l’autorité compétente – Vous avez toujours le droit de contacter l’autorité compétente pour la protection des données en Belgique et, le cas échéant, de déposer une plainte

EN However, this withdrawal will not have any influence on the legality of the processing of your personal data for the period prior to the moment of this withdrawal and processing activities that are based on another legal ground

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FR Lorsque vous déposez une plainte, une enquête est menée dans la mesure appropriée, selon le bien-fondé de chaque cas. Nous nous engageons à vous informer de l'évolution et de l'aboutissement de la plainte dans un délai raisonnable.

EN When you make a complaint, an investigation of the complaint will be carried out to the extent that is appropriate based on the merits of the specific case. We will inform you of the progress and the outcome of the complaint within a reasonable period.

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FR Complétez notre formulaire de plainte en ligne. Votre plainte sera examinée par les personnes concernées de notre département Qualité.

EN Fill in the online complaint form. Your complaint will then be discussed with the people concerned and the Quality Department.

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FR L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant du statut et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'arti. 78 de la DSGVO.

EN The supervisory authority with which the complaint was filed shall inform the complainant of the status and the results of the complaint, including the possibility of a judicial remedy pursuant to Section 78 GDPR.

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FR CARE croit que toute partie prenante a le droit de déposer une plainte, de faire traiter cette plainte et de recevoir une réponse.

EN CARE believes that any stakeholder has the right to raise a complaint, have that complaint addressed and receive a response.

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FR vous nous avez remis votre plainte dans les six années après le moment où vous avez été mis.e au courant, ou auriez dû être mis.e au courant, de l’événement ayant causé la plainte; et

EN you brought your complaint to us within 6 years from the time that you first knew, or ought to have known, about the event that caused the complaint, and

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FR 7.1.8      Déposer une plainte. Vous pouvez également avoir le droit de déposer une plainte auprès d?une autorité de surveillance ou de réglementation

EN 7.1.8      Lodge a complaint.  You may also have a right to lodge a complaint with a supervisory or regulatory authority

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FR Réclamation (plainte) auprès de la CNIL : Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.

EN Complaint to the CNIL: If you feel, after contacting us, that your rights regarding your data are not being respected, you may submit a complaint to the CNIL.

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FR Si la plainte n’est pas résolue, nous évaluons la complexité de la question, la quantité de renseignements supplémentaires qui pourraient être nécessaires et la probabilité de parvenir à une résolution informelle de la plainte.

EN When a complaint remains unresolved, we assess its complexity, the amount of additional information that may be required, and the likelihood of successfully resolving the matter informally.

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complexité complexity
renseignements information
supplémentaires additional
nécessaires required
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FR Comment puis-je croire que ma plainte va être traitée de manière impartiale si vous êtes financé par le fournisseur qui fait l’objet de ma plainte?

EN How can I expect you to treat me fairly when you are funded by the company I have a problem with?

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FR Plainte #1084337 – Une plainte concernant Rogers qui n’a pas honoré une offre promise au client pour le transfert de plusieurs numéros de téléphone, et pour ne pas avoir conservé et ?

EN Complaint #1084337 – A complaint about Rogers failing to honour an offer it promised to the customer for transferring multiple numbers, and failing to retain and provide proper documentation and ?

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FR   (Traduit de l’anglais)     Le Comité a reçu une plainte électorale contre M. Stéphane Aubry, candidat à la présidence. Le Comité a jugé la plainte valable. 

EN       Join your IT bargaining representatives for a virtual update on one of several upcoming Zoom sessions.  

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FR Toute personne qui est concernée ou qui a été concernée par une plainte en matière de représailles, y compris toute personne qui a présenté une plainte ou qui a été accusée d’avoir exercé des représailles;

EN Any person who is or has been involved in a reprisal complaint, including a person who has made a complaint or has been accused of taking reprisal;

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FR Le directeur enverra un avis de réception dans les quatorze jours et, après avoir tenté de résoudre la plainte, enverra un avis final de la résolution de la plainte dans les trente jours.

EN The Director will send a notice of receipt within fourteen days, and after attempting to resolve the complaint will send a final notice of the complaint’s resolution within thirty days.

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FR Nous nous engageons donc à créer un environnement de travail chez CARE où les gens se sentent en sécurité pour porter plainte pour harcèlement, exploitation ou abus sexuel

EN So we are committed to creating a working environment at CARE where people feel safe to come forward with sexual harassment, exploitation or abuse claims

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FR Si vous désapprouvez la conduite d’un juge de nomination fédérale ou vous vous êtes senti injustement traité, vous pouvez porter plainte au Conseil canadien de la magistrature.

EN If you disapprove of the conduct of a federally appointed judge or if you feel that you have been unfairly treated, you can file a complaint with the Canadian Judicial Council.

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FR Si vous avez déjà eu des inquiétudes quant à la conduite d’un juge de nomination fédérale, ou si vous vous êtes senti injustement traité, vous pouvez porter plainte au Conseil canadien de la magistrature (CCM). 

EN If you have had any concerns about the conduct of a federally-appointed judge or you feel that you have been unfairly treated, you can file a complaint with the Canadian Judicial Council. 

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FR Vous avez le droit de porter plainte auprès de votre autorité locale en charge de la protection des données, si vous n?êtes pas satisfait(e) de nos pratiques en matière de protection des données

EN You have the right to complain to your local data protection authority if you are unhappy with our data protection practices

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FR Les résidents européens ont le droit de porter plainte à tout moment pour le traitement de leurs données personnelles auprès de leur autorité de protection des données locale.

EN European residents have the right to lodge a complaint at any time about our processing of your Personal Data with their local data protection authority.

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FR Si vous avez des raisons de croire que les POC ont omis de se conformer à cette déclaration de confidentialité, vous pouvez porter plainte en communiquant avec nous.

EN If you have reason to believe that EFC may have failed to comply with this Privacy Statement, you may make a complaint by contacting us.

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croire to believe
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conformer comply
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FR Vous avez le droit de porter plainte comme indiqué dans la section intitulée «Réclamations» ci-dessous.

EN You have the right to complain as outlined in the section named “Complaints” below.

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FR Vous avez le droit de porter plainte comme indiqué dans la section intitulée «Plaintes» ci-dessous.

EN You have the right to complain as outlined in the section named ?Complaints? below.

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