Преведи "loi en vigueur" на Англиски

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Превод на Француски до Англиски од loi en vigueur

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FR Pour obtenir des précisions sur les documents d’orientation qui sont en vigueur ou qui ne le sont pas, consultez les listes de toutes les lignes directrices en vigueur et de toutes les lignes directrices qui ne sont pas en vigueur.

EN For details regarding specific active or inactive guidance documents, please see the All Active Guidance and All Inactive Guidance lists.

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précisions details
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documents documents
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consultez see
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FR Si une quelconque disposition de ce Contrat n’est pas valide ou n’est pas applicable conformément à la loi en vigueur, elle doit être, de fait, considérée comme inexistante, tandis que les autres dispositions resteront pleinement en vigueur

EN If any provision of this Agreement is invalid or unenforceable under applicable law, then it shall be, to that extent, deemed omitted and the remaining provisions will continue in full force and effect

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disposition provision
autres remaining
si if
ou or
vigueur force
dispositions provisions
contrat agreement
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FR La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le premier juillet 1983.

EN Both the Access to Information Act and the Privacy Act came into force on July 1, 1983.

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loi act
renseignements information
entrées access
vigueur force
juillet july
protection privacy
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FR Depuis l’entrée en vigueur de sa loi en 2017, Gesgapegiag constate déjà des changements positifs. La loi a créé le contexte légal dont Gesgapegiag avait besoin, et nous continuerons de bâtir, une brique à la fois.

EN With our law being enforced in April 2017, Gesgapegiag has already witnessed the positive change. The law created the legal framework that Gesgapegiag needed and we will continue to build up, one brick at a time.

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changements change
positifs positive
créé created
continuerons will continue
brique brick
bâtir to build
en in
loi law
déjà already
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FR Ohio : Le projet de loi 273 du Sénat est entré en vigueur le 20 mars 2019 et s'applique à tous les assureurs de l'Ohio. Le projet de loi prévoit des mesures de sécurité qui doivent être mises en place d'ici le 20 mars de l'année suivante.

EN Ohio: Senate Bill 273  was put into effect on March 20, 2019 and applies to all insurers in Ohio. The bill stipulates security measures that must be put into place by March 20 of the following year.

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ohio ohio
sénat senate
mars march
assureurs insurers
sécurité security
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FR La loi générale brésilienne sur la protection des données, ou Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais, (LGPD) est entrée en vigueur en août 16, 2020. Il s?agit de la principale loi brésilienne traitant de la protection des données personnelles.

EN The Brazilian General Data Protection Law, or Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais, (LGPD) went into effect on August 16, 2020. It is the primary law in Brazil addressing the protection of personal data.

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générale general
lei lei
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août august
principale primary
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protection protection
données data
loi law
brésilienne brazilian

FR La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, s’applique à presque l’ensemble du secteur public fédéral – soit environ 400 000 fonctionnaires

EN The Public Servants Disclosure Protection Act (the Act), which came into force on April 15, 2007, applies to most of the federal public sector—approximately 400,000 public servants

FR La loi LGPD, entrée en vigueur le 18 septembre 2020, établit les règles de traitement des données personnelles au Brésil. Découvrez-en plus sur les mesures que nous prenons pour nous conformer à la loi LGPD.

EN The LGPD, which came into effect on September 18, 2020, sets forth rules for processing data relating to individuals in Brazil. Learn more about the measures we are taking to comply with the LGPD.

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FR Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur et entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi : objectif juillet 2019

EN Regulation Respecting the Application of the Consumer Protection Act and Entry into Force of the New Provisions of the Act: Countdown to July 2019

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consommateur consumer
entrée entry
vigueur force
dispositions provisions
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règlement regulation
loi act
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nouvelles new
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FR La loi LGPD, entrée en vigueur le 18 septembre 2020, établit les règles de traitement des données personnelles au Brésil. Découvrez-en plus sur les mesures que nous prenons pour nous conformer à la loi LGPD.

EN The LGPD, which came into effect on September 18, 2020, sets forth rules for processing data relating to individuals in Brazil. Learn more about the measures we are taking to comply with the LGPD.

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FR La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le premier juillet 1983.

EN Both the Access to Information Act and the Privacy Act came into force on July 1, 1983.

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loi act
renseignements information
entrées access
vigueur force
juillet july
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FR La loi LGPD, entrée en vigueur le 18 septembre 2020, établit les règles de traitement des données personnelles au Brésil. Découvrez-en plus sur les mesures que nous prenons pour nous conformer à la loi LGPD.

EN The LGPD, which came into effect on September 18, 2020, sets forth rules for processing data relating to individuals in Brazil. Learn more about the measures we are taking to comply with the LGPD.

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FR La loi LGPD, entrée en vigueur le 18 septembre 2020, établit les règles de traitement des données personnelles au Brésil. Découvrez-en plus sur les mesures que nous prenons pour nous conformer à la loi LGPD.

EN The LGPD, which came into effect on September 18, 2020, sets forth rules for processing data relating to individuals in Brazil. Learn more about the measures we are taking to comply with the LGPD.

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FR La loi LGPD, entrée en vigueur le 18 septembre 2020, établit les règles de traitement des données personnelles au Brésil. Découvrez-en plus sur les mesures que nous prenons pour nous conformer à la loi LGPD.

EN The LGPD, which came into effect on September 18, 2020, sets forth rules for processing data relating to individuals in Brazil. Learn more about the measures we are taking to comply with the LGPD.

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FR La loi LGPD, entrée en vigueur le 18 septembre 2020, établit les règles de traitement des données personnelles au Brésil. Découvrez-en plus sur les mesures que nous prenons pour nous conformer à la loi LGPD.

EN The LGPD, which came into effect on September 18, 2020, sets forth rules for processing data relating to individuals in Brazil. Learn more about the measures we are taking to comply with the LGPD.

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FR La loi LGPD, entrée en vigueur le 18 septembre 2020, établit les règles de traitement des données personnelles au Brésil. Découvrez-en plus sur les mesures que nous prenons pour nous conformer à la loi LGPD.

EN The LGPD, which came into effect on September 18, 2020, sets forth rules for processing data relating to individuals in Brazil. Learn more about the measures we are taking to comply with the LGPD.

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FR La loi LGPD, entrée en vigueur le 18 septembre 2020, établit les règles de traitement des données personnelles au Brésil. Découvrez-en plus sur les mesures que nous prenons pour nous conformer à la loi LGPD.

EN The LGPD, which came into effect on September 18, 2020, sets forth rules for processing data relating to individuals in Brazil. Learn more about the measures we are taking to comply with the LGPD.

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FR Après l?acceptation par le peuple zurichois d?une révision de la loi cantonale sur l?énergie en novembre 2021, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre 2022

EN The European Data Protection Board (hereafter ‘EDPB’) has published Guidelines for the calculation of fines under the General Data Protection Regulation (GDPR)

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FR La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, s’applique à presque l’ensemble du secteur public fédéral – soit environ 400 000 fonctionnaires

EN The Public Servants Disclosure Protection Act (the Act), which came into force on April 15, 2007, applies to most of the federal public sector—approximately 400,000 public servants

FR Vous acceptez également que, dans la mesure autorisée par la Loi en vigueur, Zoom perçoive des intérêts sur les Frais non payés à l’échéance, d’au minimum 1,5 % par mois ou du montant maximal autorisé par la loi.

EN You further agree that, to the extent not prohibited by applicable Law, Zoom may collect interest at the lesser of 1.5% per month or the highest amount permitted by Law on any Charges not paid when due.

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acceptez agree
zoom zoom
intérêts interest
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mois month
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FR Si une Modification nécessite un avis spécifique en vertu de la Loi en vigueur, Zoom vous fournira ledit avis de la manière prescrite par la Loi applicable, ainsi que toute notification obligatoire de vos droits.

EN If a Change requires a specific notice pursuant to applicable Law, Zoom will provide you with such notice in the manner prescribed by applicable Law, together with any required notification of your rights.

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nécessite requires
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FR faire part de la violation en question aux tierces parties concernées et/ou aux autorités chargées de l'application de la loi (le cas échéant et sous réserve de la loi en vigueur).

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FR faire part de la violation en question aux tierces parties concernées et/ou aux autorités chargées de l'application de la loi (le cas échéant et sous réserve de la loi en vigueur).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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australienne australian
désigne means
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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

EN The automated processing of personal data from the Ausha solution complies with the requirements of French data protection law (CNIL Act of 1978 and LIL Act of 2004).

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traitements processing
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exigences requirements
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protection protection
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FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

EN APTN supports the passage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make consequential amendments to other Acts.

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aptn aptn
radiodiffusion broadcasting
modifications amendments
loi act
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lois acts
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FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

EN Bill C-24 An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to?

Француски Англиски
loi act
modifications amendments
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FR Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé Loi sur le vote des citoyens, est parrainé par le ministre…

EN Bill C-50 (“the Bill”), also called the Citizen Voting Act, is sponsored by the Minister?

FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

EN He also provides advice on matters involving the Telecommunications Act, Competition Act and Copyright Act

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concurrence competition
loi act
télécommunications telecommunications
il he
également also
fournit provides
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des questions matters
conseils advice
sur on

FR Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires) Voir annexe 25 - loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances

EN Bill 100, Protecting What Matters Most Act (Budget Measures), 2019 (See Schedule 25 – Financial Professionals Title Protection Act, 2019)

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mesures measures
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professionnels professionals
finances financial
loi act
voir see
protection protection
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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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consommateurs consumer
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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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