Tulkot "leggi" uz Franču

FR Les conditions du présent Addenda doivent être régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois du Canada qui s'y appliquent, sans égard pour les conflits de lois

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FR De nombreux pays ont adopté des lois qui rendent le revenge porn illégal. Il est fort probable que votre législation locale vous protège comme une victime innocente.

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• victime

FR En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder au site à partir d'autres emplacements, le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, au cas et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

• conséquence
• partir d'autres emplacements
• initiative
• lois locales

FR Si nécessaire ou pratique, les présentes conditions d'utilisation doivent être interprétées et appliquées en conformité avec les lois de l'État du Kentucky, à l'exception de ses règles de conflit de lois.

• nécessaire
• pratique
• présentes conditions d'utilisation
• interprétées
• appliquées en conformité
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FR Les Conditions d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans l'État de Californie, mises à part ses règles de conflit des lois et toutes les lois fédérales applicables.

• vigueur dans l'État
• Californie
• mises à part
• règles de conflit
• lois
• lois fédérales

FR N'enfreignez pas la loi. Assurez-vous que vous respectez les lois et les règles en vigueur. Ne diffusez pas d'informations que vous savez ou pensez fausses, équivoques, criminelles ou illégales.

• lois
• règles en vigueur
• diffusez pas d'informations
• savez
• pensez fausses
• équivoques
• criminelles

FR les contenus, services et/ou produits illicites et/ou enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, à la protection des données et/ou toute autre loi ;

• contenus
• produits illicites
• enfreignant les lois
• protection des mineurs
• protection des données
• autre loi

FR Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois espagnoles, sans tenir compte de leurs dispositions en matière de conflit de lois.

• présentes Conditions seront
• espagnoles
• dispositions en matière

FR LES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AU QUÉBEC INTERDISENT TOUTE STIPULATION D’UNE LOI AUTRE QUE LES LOIS QUÉBÉCOISES ET LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS, LE PARAGRAPHE SUIVANT NE S’APPLIQUE PAS.

• LOIS SUR LA
• CONSOMMATEURS AU QUÉBEC
• STIPULATION
• LOI AUTRE QUE
• LOIS QUÉBÉCOISES ET
• LOIS FÉDÉRALES DU
• ÊTES UN CONSOMMATEUR
• PARAGRAPHE SUIVANT NE

FR utiliser, exporter ou réexporter des ressources en violation de la législation ou de la réglementation applicable, y compris, sans s’y limiter, la législation américaine sur les exportations.

• utiliser
• exporter
• réexporter des ressources
• réglementation applicable
• compris
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FR Toute utilisation non autorisée des mots ou des images de ce site peut violer les lois sur les droits d'auteur, les lois sur les marques, les lois sur la vie privée et la publicité, ainsi que les lois civiles et pénales.

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FR Tout le contenu des Sites Internet de Webfleet Solutions est une œuvre collective en vertu des lois des États-Unis et/ou des Pays-Bas et de toutes les autres lois sur les droits d'auteur, et il constitue la propriété exclusive de Webfleet Solutions

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• lois des États-Unis
• Pays-Bas
• d'auteur
• constitue la propriété
• Webfleet Solutions

FR Ces pays peuvent avoir des lois différentes, et potentiellement moins protectrices, que les lois de votre propre pays

• lois différentes
• potentiellement moins protectrices
• pays

FR Une telle utilisation non autorisée peut aussi enfreindre les lois applicables, y compris mais sans s'y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle

• enfreindre les lois
• limiter
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FR Ceux qui choisissent d?accéder au Site à partir d?emplacements en dehors des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où, les lois locales sont applicables

• Ceux qui choisissent
• accéder au Site
• emplacements en dehors
• États-Unis le font
• propre initiative
• responsables du respect
• lois locales
• mesure où

FR Dans ce cas, le droit suisse, indépendamment des règles de droit international privé, régira les présents avis de non-responsabilité, limitations de responsabilité et conditions générales

• droit suisse
• indépendamment des règles
• droit international privé
• régira les présents
• non-responsabilité
• limitations de responsabilité
• conditions générales

FR CGV, CGU, loi Hamon (loi Européenne), retours produits, rétractation, remboursement, lois des cookies, RGPD... Protégez-vous de tout litige avec vos clients en mettant votre site en conformité avec la loi en vigueur dans votre pays.

• CGV
• CGU
• loi Hamon
• loi Européenne
• retours produits
• rétractation
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FR LE LOGICIEL EST PROTÉGÉ PAR LE DROIT D’AUTEUR DES ÉTATS UNIS ET D’AUTRES DROITS ET TRAITÉS INTERNATIONAUX

• LOGICIEL EST PROTÉGÉ
• DROIT
• ÉTATS UNIS ET
• DROITS ET TRAITÉS

FR Les clients AWS doivent déterminer si les lois d'autres provinces du Canada s'appliquent et, le cas échéant, les consulter pour connaître les restrictions en matière de résidence des données

• clients AWS doivent
• lois d'autres provinces
• Canada s'appliquent
• échéant
• consulter pour connaître
• restrictions en matière
• résidence des données

FR Les Conditions d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans l'État de Californie, mises à part ses règles de conflit des lois et toutes les lois fédérales applicables.

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FR LES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS AU QUÉBEC INTERDISENT TOUTE STIPULATION D’UNE LOI AUTRE QUE LES LOIS QUÉBÉCOISES ET LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS, LE PARAGRAPHE SUIVANT NE S’APPLIQUE PAS.

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• CONSOMMATEURS AU QUÉBEC
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• LOIS QUÉBÉCOISES ET
• LOIS FÉDÉRALES DU
• ÊTES UN CONSOMMATEUR
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FR Dans ce cas, le droit suisse, indépendamment des règles de droit international privé, régira les présents avis de non-responsabilité, limitations de responsabilité et conditions générales

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FR Par exemple, lorsque l'UE préparait sa nouvelle réglementation en matière de protection des droits d'auteur, nous avons mené une campagne afin de nous assurer que ces règles ne soient pas contraire à la liberté d'expression.

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FR Tout le contenu disponible sur le site de Vecteezy est protégé par les lois et les traités internationaux et des États-Unis en matière de droit d’auteur et peut être protégé par d’autres lois de propriété intellectuelle

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• traités internationaux
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