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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

Franču Angļu
australienne australian
désigne means
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section section
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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

EN The automated processing of personal data from the Ausha solution complies with the requirements of French data protection law (CNIL Act of 1978 and LIL Act of 2004).

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traitements processing
ausha ausha
exigences requirements
cnil cnil
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protection protection
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données data
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loi law

FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

EN APTN supports the passage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make consequential amendments to other Acts.

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aptn aptn
radiodiffusion broadcasting
modifications amendments
loi act
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FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

EN Bill C-24 An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to?

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loi act
modifications amendments
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FR Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé Loi sur le vote des citoyens, est parrainé par le ministre…

EN Bill C-50 (“the Bill”), also called the Citizen Voting Act, is sponsored by the Minister?

FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

EN He also provides advice on matters involving the Telecommunications Act, Competition Act and Copyright Act

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concurrence competition
loi act
télécommunications telecommunications
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également also
fournit provides
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des questions matters
conseils advice
sur on

FR Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires) Voir annexe 25 - loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances

EN Bill 100, Protecting What Matters Most Act (Budget Measures), 2019 (See Schedule 25 – Financial Professionals Title Protection Act, 2019)

Franču Angļu
mesures measures
titre title
professionnels professionals
finances financial
loi act
voir see
protection protection
protéger protecting

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

EN APTN supports the passage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make consequential amendments to other Acts.

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FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

EN The automated processing of personal data from the Ausha solution complies with the requirements of French data protection law (CNIL Act of 1978 and LIL Act of 2004).

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FR Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques et Loi de l'Internet, LSSICE, Loi sur les services de la société de l'information et le commerce électronique

EN Organic Law 3/2018, of 5 December, on Protection of Personal Data and Assurance of Digital Rights and the Internet Law, LSSICE, Law of Information Society Services and Electronic Commerce

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organique organic
décembre december
société society
loi law
droits rights
garantie assurance
numériques digital
commerce commerce
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FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

EN He also provides advice on matters involving the Telecommunications Act, Competition Act and Copyright Act

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télécommunications telecommunications
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FR Loi sur le cinema : polarisation vers le non | Loi sur la transplantation : une majorité stable pour | loi Frontex : une majorité croissante pour

EN Final report in German, French and Italian.

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FR Un enregistrement de la surveillance vidéo peut être fourni à un organisme d’application de la loi ou à un autre organisme gouvernemental compétent si la loi le permet ou l’exige ou aux fins d’une enquête sur l’application de la loi.

EN A video surveillance record may be provided to law enforcement or other applicable government agency if permitted/required by law or for the purpose of a law enforcement investigation.

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surveillance surveillance
organisme agency
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enquête investigation
permet permitted
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vidéo video
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FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

EN Bill C-24 An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to?

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FR Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé Loi sur le vote des citoyens, est parrainé par le ministre…

EN Bill C-50 (“the Bill”), also called the Citizen Voting Act, is sponsored by the Minister?

FR La loi de l'attraction : Les notions de base des enseignements d'Abraham: La loi de l'attraction

EN Sex From Scratch: Making Your Own Relationship Rules

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loi rules
de from
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FR TOUT MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS LIÉES À L'ARTICLE 12 DU « SALE OF GOODS ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES) DE 1979 OU À L'ARTICLE 2 DU « SUPPLY OF GOODS AND SERVICES ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES) DE 1982.

EN ANY BREACH OF ANY OBLIGATIONS IMPLIED BY SECTION 12 OF THE SALE OF GOODS ACT 1979 OR SECTION 2 OF THE SUPPLY OF GOODS AND SERVICES ACT 1982.

Franču Angļu
manquement breach
obligations obligations
vente sale
loi act
supply supply
aux by
ou or
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services services
tout any
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FR n?a pas déposé, ou n?a pas eu de dépôt contre lui, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou de toute autre loi sur la faillite ou l?insolvabilité ;

EN has a significant impact on Canada’s economy, either as a result of (i) having significant operations in Canada or (ii) supporting a significant workforce in Canada;

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ou or
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toute a
a has
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FR Veuillez prendre note que l?information qui, normalement, serait protégée en vertu de la Loi sur l?accès à l?information et la Loi sur la protection des renseignements personnels n?est pas disponible sur ce site Web.

EN Please note that information that would normally be withheld under the Access to Information Act or the Privacy Act does not appear on this website.

Franču Angļu
veuillez please
normalement normally
loi act
accès access
la the
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protection privacy
de under
note note
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ce this
site website
et would
information information

FR La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le premier juillet 1983.

EN Both the Access to Information Act and the Privacy Act came into force on July 1, 1983.

Franču Angļu
loi act
renseignements information
entrées access
vigueur force
juillet july
protection privacy
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FR Parcours par la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) : La Première Nation adopte une Loi sur l’administration financière (LAF) en vertu de l’article 9 de la LGF

EN First Nations Fiscal Management Act (FMA) Path: Where the First Nation will enact a Financial Administration Law (FAL) under section 9 of the FMA

Franču Angļu
financière financial
nations nations
nation nation
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gestion management
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FR Parcours par la Loi sur les Indiens : La Première Nation adopte un Règlement sur l’administration financière (RAF) en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens

EN Indian Act Path: Where the First Nation will enact a Financial Administration By-law (FAB) under section 83 of the Indian Act

Franču Angļu
indiens indian
nation nation
financière financial
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loi law

FR La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) est une loi qui fournit aux Premières Nations un soutien et des outils leur permettant de solidifier leur collectivité et de bâtir leur économie

EN The First Nations Fiscal Management Act (FMA) is a law that provides First Nations with support and tools to strengthen your community and build your economy

Franču Angļu
nations nations
outils tools
collectivité community
bâtir build
économie economy
fournit provides
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FR La loi allemande réintroduisant la conservation des données (« Loi introduisant une obligation de conservation et un délai maximal de conservation des données de trafic ») exclut complétement les fournisseurs de messagerie de cette réglementation

EN The law on the reintroduction of data retention ("Gesetz zur Einführung einer Speicherpflicht und einer Höchstspeicherfrist für Verkehrsdaten") completely excludes email providers

Franču Angļu
conservation retention
exclut excludes
fournisseurs providers
messagerie email
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loi law
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FR Non. Nous ne vendons, ni ne commercialisons, ni ne transférons vos informations personnelles à des tierces parties exception faite du cas où nous y sommes forcés par la loi belge (voir paragraphe sur la surveillance et l'application de la loi).

EN No. We do not sell, trade or otherwise transfer to outside parties your personally identifiable information except when forced by Belgian law (see paragraph about Surveillance and law enforcement).

Franču Angļu
informations information
parties parties
belge belgian
paragraphe paragraph
surveillance surveillance
forcé forced
ne not
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de outside
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voir see

FR Je respecterai la loi CAN-SPAM, la loi CASL et toutes autres lois applicables.

EN I will comply with CAN-SPAM, CASL, and any other applicable laws.

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je i
autres other
applicables applicable
lois laws
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FR Je respecterai la loi CAN-SPAM, la loi CASL et toutes autres lois applicables.

EN I will comply with CAN-SPAM, CASL, and any other applicable laws.

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autres other
applicables applicable
lois laws
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toutes with

FR Depuis l’entrée en vigueur de sa loi en 2017, Gesgapegiag constate déjà des changements positifs. La loi a créé le contexte légal dont Gesgapegiag avait besoin, et nous continuerons de bâtir, une brique à la fois.

EN With our law being enforced in April 2017, Gesgapegiag has already witnessed the positive change. The law created the legal framework that Gesgapegiag needed and we will continue to build up, one brick at a time.

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changements change
positifs positive
créé created
continuerons will continue
brique brick
bâtir to build
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FR La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) est une loi qui donne aux Premières Nations un soutien et des outils visant à solidifier leurs collectivités et à bâtir leur économie

EN The First Nations Fiscal Management Act (FMA) is a law that provides First Nations with support and tools to strengthen your community and build your economy

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FR Le CGF est une institution des Premières Nations indépendante dotée de son propre conseil d’administration qui a été créée en vertu d’une loi fédérale (la Loi sur la gestion financière des premières nations)

EN The FMB is an independent First Nations institution with its own Board of Directors that was created through federal legislation (The First Nations Fiscal Management Act)

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nations nations
indépendante independent
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institution institution
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gestion management
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conseil board

FR Le CGF est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

EN The FMB is subject to the Access to Information Act and the Privacy Act.

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FR Un accès central permet de consulter l’introduction et une liste des organisations assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

EN The Introduction and an index of institutions subject to the Access to Information Act and the Privacy Act are available centrally.

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central centrally
organisations institutions
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FR Fichier de renseignements personnels sur les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

EN Access to Information Act and Privacy Act Requests Personal Information Bank

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renseignements information
demandes requests
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FR La Charte canadienne des droits et libertés fait partie intégrante de la Loi constitutionnelle de 1982. Elle garantit les droits et libertés fondamentaux de tous les Canadiens dans la loi suprême du pays.

EN The Canadian Charter of Rights and Freedoms, entrenched in the Constitution of Canada in 1982, guarantees the fundamental rights and freedoms of individuals in the highest law of the land.

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garantit guarantees
fondamentaux fundamental
pays land
charte charter
droits rights
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canadienne canadian
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FR Les renseignements exclus en vertu de la Loi sur l?accès à l?information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figurent pas dans cette section.

EN Information that would normally be withheld under the Access to Information Act or the Privacy Act does not appear in this section.

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FR Ohio : Le projet de loi 273 du Sénat est entré en vigueur le 20 mars 2019 et s'applique à tous les assureurs de l'Ohio. Le projet de loi prévoit des mesures de sécurité qui doivent être mises en place d'ici le 20 mars de l'année suivante.

EN Ohio: Senate Bill 273  was put into effect on March 20, 2019 and applies to all insurers in Ohio. The bill stipulates security measures that must be put into place by March 20 of the following year.

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ohio ohio
sénat senate
mars march
assureurs insurers
sécurité security
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FR Chili : Loi no 19 628 sur la loi sur la protection de la vie privée ou la protection des données personnelles

EN Chile: Law No. 19,628 on the Protection of Private Life or Personal Data Protection Law

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chili chile
no no
vie life
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privé private

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