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FR Ces obligations contractuelles renvoient à l'exécution du contract et aux attentes de l'Utilisateur

• obligations contractuelles renvoient
• l'exécution du contract
• attentes de l'Utilisateur

FR Respecter les obligations légales, et vérifier le respect des obligations contractuelles, y compris la prévention de la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la responsabilité pénale de la personne morale.

• Respecter les obligations
• vérifier le respect
• obligations contractuelles
• compris la prévention
• fraude
• blanchiment de capitaux
• financement du terrorisme
• personne

FR La suspension des obligations due à un cas de force majeure ne peut être considérée comme une faute pour non-exécution desdites obligations et ne peut entraîner le paiement de dommages et intérêts ni de pénalités pour retard de paiement.

• suspension des obligations
• non-exécution desdites obligations
• entraîner le paiement
• dommages

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FR Cet accord comprend une description détaillée des obligations des parties contractantes, y compris les méthodes de transfert et les obligations de compte-rendu.

• Cet accord comprend
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FR Droits et obligations d'un État Membre Droits et obligations d'un État Associé

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FR Il s’agit là d’un simple rappel des obligations qui vous incombent. En cas de besoin, nous vous invitons à vous rapprocher de professionnels susceptibles de vous accompagner dans le respect de vos obligations légales.

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FR (Release n° 3.0) concernant les devoirs d’annonce régulieres au sens de l’Art. 9 de la Directive Devoirs d’annonce réguliers et l’annexe 1

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FR Ils ont été soumis aux mêmes obligations, notamment en matière de confidentialité et de sécurité des informations.

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FR Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations (autres que les obligations de paiement) si cette inexécution résulte d'un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie obligée

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FR La résiliation du présent accord ne libère aucune des parties de ses obligations respectives envers l'autre en vertu des présentes, y compris toutes les obligations de paiement, qui sont nées avant la date d'effet de la résiliation

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FR Vous ne pouvez pas transférer ces obligations à un tiers sans notre autorisation. Toutefois, nous pouvons transférer ces conditions ou nos obligations sans votre autorisation.

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FR Tout comme nous avons nos droits et obligations de traiter vos informations personnelles, vous disposez également de certains droits pour traiter vos données personnelles. Ces droits comprennent:

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FR Note: Lorsqu’un nouveau processus est créé, Pega Platform™ lui affecte automatiquement un nom basé sur celui de la phase. Vous pouvez modifier le nom par défaut du processus après avoir créé au moins une étape dans ce processus.

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FR Nous traitons les données à la demande de nos clients, dans le cadre d’obligations contractuelles conformes à la législation locale, provinciale et fédérale

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FR Disposez-vous d'un processus permettant de fournir aux clients des informations pour les aider à respecter leurs obligations en matière de protection des données ?

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FR Nous traitons vos données personnelles afin de vous fournir nos produits et services, de vous envoyer du marketing direct, d'optimiser et d'améliorer nos produits et services, et de nous conformer à nos obligations légales

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FR Lorsque nous traitons des données personnelles, nous le faisons dans le cadre de nos obligations contractuelles envers vous en tant que sous-traitant

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FR comme l'exige la loi, pour se conformer, par exemple, à une procédure judiciaire, à une ordonnance du tribunal, à des demandes des autorités réglementaires ou fiscales, ou à des obligations de déclarations administratives ;

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FR Toutefois, elle applique également des obligations de conformité supplémentaires aux organisations qui traitent des données ou offrent des services aux particuliers au Brésil

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FR Nous traitons vos Données Personnelles afin d’exécuter les obligations qui nous incombent à votre égard aux termes du contrat entre vous et nous, qui consiste à vous fournir des biens et des services ; et enfin

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FR En bref : Nous traitons vos informations personnelles à des fins fondées sur des intérêts commerciaux légitimes, l?exécution de notre contrat avec vous, le respect de nos obligations légales et/ou votre consentement.

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FR La procédure est longue et de nombreuses obligations contractuelles doivent être respectées par les deux parties

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FR Nous traitons les données d'inventaire et les données contractuelles afin de pouvoir remplir nos obligations et services contractuels. (Art. 6 al. 1 alinéa b RGPD)

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FR Si tu conclus un contrat payant avec nous, nous traiterons tes données à caractère personnel afin de respecter les droits et obligations liés à ce contrat.

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