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თარგმნეთ "lois diffèrent" ინგლისური - ზე

ნაჩვენებია ფრაზის "lois diffèrent" თარგმანი 50 სულ {langse} ენიდან ინგლისური

lois diffèrent-ის თარგმანები

"lois diffèrent" ფრანგული-ში შეიძლება ითარგმნოს შემდეგ ინგლისური სიტყვებად/ფრაზებად:

lois act acts any at available by comply with conditions do ensure for for the from government has if in into law laws legal must necessary need need to not of on out people policies policy practices principles privacy process property protection provisions regulation regulations required requirements right rights rules specific standards support terms terms and conditions that the the law third this those to ensure to the under use well with without you your
diffèrent different

ფრანგული-ის თარგმანი ინგლისური-დან lois diffèrent-ზე

ფრანგული
ინგლისური

FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

EN These terms and conditions are governed by the laws of Ontario and the laws of Canada applicable therein, excluding any conflict of laws which would lead to the application of any other laws

ფრანგული ინგლისური
conflit conflict
lois laws
canada canada
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FR Toute utilisation non autorisée de contenu du Site peut violer les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois relatives à la vie privée et à la publicité ou les règlements et lois sur les communications

EN Any unauthorized use of content on the Site may violate copyright laws, laws on trademarks, the laws of privacy and publicity or the laws and regulations on communications

ფრანგული ინგლისური
violer violate
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FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

EN These terms and conditions are governed by the laws of Ontario and the laws of Canada applicable therein, excluding any conflict of laws which would lead to the application of any other laws

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conflit conflict
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FR Toute utilisation non autorisée de contenu du Site peut violer les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques de commerce, les lois relatives à la vie privée et à la publicité ou les règlements et lois sur les communications

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communications communications
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FR de respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois sur le contrôle des exportations, les exigences réglementaires, etc. ;

EN to comply with all applicable laws, including, but not limited to any privacy laws, intellectual property laws, export control laws, regulatory requirements, etc.;

ფრანგული ინგლისური
respecter comply
applicables applicable
confidentialité privacy
propriété property
contrôle control
exportations export
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exigences requirements
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FR Pour que les choses restent légales, pensez à vérifier les lois régionales, nationales et internationales applicables. Les lois diffèrent selon les pays. En cas de doute, consultez toujours un professionnel.

EN To keep things legal, check the applicable regional, national and international laws. Laws differ in different countries. When in doubt, always consult with a legal professional.

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applicables applicable
doute doubt
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internationales international
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pour professional
consultez check
légales legal

FR 13.1 Nous nous engageons à respecter les lois sur le droit d'auteur et les lois connexes, et nous demandons à tous les utilisateurs des produits de respecter ces lois

EN 13.1 We are committed to complying with copyright and related laws, and we require all users of the Products to comply with these laws

ფრანგული ინგლისური
connexes related
utilisateurs users
lois laws
le the
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produits products

FR Lois applicables – La présente entente doit être traitée comme si elle avait été conclue et exécutée à Toronto, en Ontario, au Canada, et est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes.

EN Governing Law – This Agreement shall be treated as though it were executed and performed in Toronto, Ontario, Canada and governed by the laws of Ontario and the laws of Canada as may be applicable herein.

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de l'Ontario, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

EN the Agreement is governed by the laws of the Province of Ontario, excluding conflicts of law provisions, and the federal laws of Canada applicable therein; and

ფრანგული ინგლისური
entente agreement
province province
conflits conflicts
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lois laws
dispositions provisions
la the
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par by

FR la présente Entente est régie par les lois de la Province de Québec, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois, et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

EN the Agreement is governed by the laws of the Province of Quebec, excluding conflicts of law provisions, and the federal laws of Canada applicable therein; and

ფრანგული ინგლისური
entente agreement
province province
québec quebec
conflits conflicts
fédérales federal
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FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à ses principes de conflits de lois, et ce, peu importe où vous vous trouvez

EN These Terms are governed by and will be construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable in Ontario, without regard to its principles of conflicts of law, and regardless of your location

ფრანგული ინგლისური
fédérales federal
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peu importe regardless
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conditions terms
lois laws
province province
ontario ontario
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FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à ses principes de conflits de lois, et ce, peu importe où vous vous trouvez

EN These Terms are governed by and will be construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable in Ontario, without regard to its principles of conflicts of law, and regardless of your location

ფრანგული ინგლისური
fédérales federal
applicables applicable
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FR Ce Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables, et doit être interprété conformément à ces lois

EN This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Ontario and the federal laws of Canada applicable therein

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régi governed
lois laws
province province
fédérales federal
applicables applicable
interprété construed
canadiennes canada
ce this
contrat agreement
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FR Lois applicables – La présente entente doit être traitée comme si elle avait été conclue et exécutée à Toronto, en Ontario, au Canada, et est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes.

EN Governing Law – This Agreement shall be treated as though it were executed and performed in Toronto, Ontario, Canada and governed by the laws of Ontario and the laws of Canada as may be applicable herein.

FR Le présent Accord sera régi à tous égards par les lois de fond de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, sans référence à tout principe de conflit de lois qui exigerait l'application des lois de toute autre juridiction

EN This Agreement shall be governed in all respects by the substantive laws of the State of California, United States of America, without reference to any conflicts of law principles that would require the application of the laws of any other jurisdiction

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régi governed
égards respects
californie california
référence reference
juridiction jurisdiction
unis united
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présent this
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FR « Chaque machine a été construite à un moment différent, par des personnes différentes, dans un esprit différent

EN “Each machine was built at a different point in time, by different people with different mindsets

ფრანგული ინგლისური
machine machine
construite built
personnes people
été was
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moment time
chaque each
par by
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FR (d)           Suggérerons pas que vous puissiez recevoir un prix ou un taux différent pour des biens ou des services ou un niveau ou une qualité de biens ou de services différent.

EN (d)           Suggest that you may receive a different price or rate for goods or services or a different level or quality of goods or services.

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ou or
taux rate
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FR (d)           Suggérerons pas que vous puissiez recevoir un prix ou un taux différent pour des biens ou des services ou un niveau ou une qualité de biens ou de services différent.

EN (d)           Suggest that you may receive a different price or rate for goods or services or a different level or quality of goods or services.

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FR Les lampes à suspension, qui peuvent donc avoir un aspect différent et donner un type de lumière différent, doivent bien sûr avoir une belle place dans votre maison

EN The hanging lamps, which can have a different look and give a different type of light, should of course have a nice place in your home

ფრანგული ინგლისური
aspect look
place place
lumière light
lampes lamps
de of
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peuvent can
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FR Comme les lois diffèrent d’un pays à l’autre, vous devriez vous renseigner sur celles du pays dans lequel vous vous trouvez avant de vous rendre sur des sites comme 123Movies, PrimeWire ou Putlocker

EN Because every country has different rules regarding copyright infringement and piracy, you should always make sure what your country?s rules are before going to a site like 123Movies, Popcorn Time, PrimeWire, or Putlocker

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lois rules
pays country
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devriez you should
sites site
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dun a
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FR Comme les lois diffèrent d’un pays à l’autre, vous devriez veiller à vous renseigner sur celles du pays dans lequel vous vous trouvez

EN Because of the difference in laws and regulations, you should make sure what the rules are in the country that you?re in

ფრანგული ინგლისური
pays country
lois laws
devriez you should
à and
vous you
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celles the

FR Jusqu'en 2010, ce pays avait mis en place un ensemble de lois différent, qui permettait aux personnes dès l'âge de 15 ans de jouer légalement

EN Until 2010, this country had a different set of laws in place, which allowed people as young as 15 to legally gamble

ფრანგული ინგლისური
lois laws
permettait allowed
personnes people
légalement legally
jouer gamble
ce this
pays country
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FR La construction, la validité, l'interprétation et l'applicabilité de cette promotion et de ses termes seront régies et interprétées conformément aux lois des Pays-Bas, en donnant effet à ses principes de conflits de lois

EN The construction, validity, interpretation and enforceability of this promotion and its terms shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Netherlands, giving effect to its conflicts of law principles

ფრანგული ინგლისური
construction construction
validité validity
promotion promotion
conformément accordance
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conflits conflicts
interprété construed
termes terms
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principes principles
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FR Selon Stikeman Elliott LLP, « toutes les provinces et tous les territoires ont des lois autonomes sur le commerce électronique d'application générale fondées sur des lois modèles promulguées par l'ONU

EN According to Stikeman Elliott LLP, “All the provinces and territories have stand-alone electronic commerce statutes of general application based on model laws promulgated by the U.N

ფრანგული ინგლისური
elliott elliott
lois laws
commerce commerce
électronique electronic
générale general
modèles model
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fondées based
provinces provinces
territoires territories
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FR Dispositions générales La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans référence aux principes et règles de conflits de lois

EN General Provisions This Agreement is governed by the laws of the Province of Quebec, Canada, excluding any conflicts of law provisions

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générales general
québec quebec
canada canada
conflits conflicts
dispositions provisions
lois laws
province province
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convention agreement

FR 21.1 Les éventuels litiges liés au CONTRAT ou aux SERVICES seront régis par les lois du Québec, Canada, à l’exclusion des règles de conflit de lois de cette province

EN 21.1 The laws of Quebec, Canada other than its conflict of law rules applicable in this province govern any dispute arising from the CONTRACT or the SERVICES

ფრანგული ინგლისური
contrat contract
québec quebec
canada canada
province province
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lois laws
conflit conflict
litiges dispute
règles rules
services services
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FR Le Service est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois en vigueur en Espagne et à l'étranger

EN The Service is protected by copyright, trademark, and other laws of both the Spain and foreign countries

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étranger foreign
lois laws
service service
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espagne spain
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par by

FR Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois espagnoles, sans tenir compte de leurs dispositions en matière de conflit de lois.

EN These Terms shall be governed and construed in accordance with the laws of Spain, without regard to its conflict of law provisions.

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conformément accordance
conflit conflict
interprété construed
conditions terms
lois laws
dispositions provisions
de of
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FR À l'instar des lois américaines sur la signature électronique, les lois provinciales canadiennes sur la signature électronique confèrent aux signatures électroniques le même statut juridique que les signatures manuscrites. 

EN Similar to US UETA laws, Canadian provincial e-signature laws give electronic signatures the same legal status as handwritten signatures. 

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canadiennes canadian
provinciales provincial
statut status
manuscrites handwritten
lois laws
juridique legal
signatures signatures
même same
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FR Toutes les provinces et tous les territoires ont des lois autonomes sur le commerce électronique d'application générale fondées sur des lois modèles promulguées par l'ONU

EN All the provinces and territories have stand-alone electronic commerce statutes of general application based on model laws promulgated by the U.N

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électronique electronic
modèles model
générale general
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provinces provinces
lois laws
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commerce commerce
territoires territories
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FR Le présent Accord est régi par les lois de l’État de Californie indépendamment des principes de conflit de lois

EN This Agreement shall be governed by the laws of the State of California, without reference to conflict of laws principles

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accord agreement
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californie california
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FR Les États-Unis peuvent avoir des lois sur la protection des données moins strictes ou différentes des lois en vigueur dans le pays dans lequel vous résidez.

EN The United States may have data protection laws less stringent than or otherwise different from the laws in effect in the country in which you are located.

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FR Ce Site web a été créé et est exploité conformément aux lois des Pays-Bas et les présentes conditions seront régies et interprétées conformément à ces lois

EN This Site was created, and is operated, according to the laws of the Netherlands and these terms shall be governed and construed in accordance with such Laws

ფრანგული ინგლისური
exploité operated
interprété construed
ce this
site site
été was
créé created
lois laws
conditions terms
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FR Leur utilisation est soumise aux lois sur les droits d?auteur et les autres lois de protection en vigueur

EN Their use shall be subject to the applicable copyright and other protection laws

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soumise subject
lois laws
en vigueur applicable
utilisation use
protection protection
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FR « Lois sur la Protection de la Vie Privée » désigne toutes les lois, réglementations et autres exigences légales applicables en relation avec :

EN “Privacy Laws” means all applicable laws, regulations, and other legal requirements relating to:

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désigne means
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applicables applicable
lois laws
réglementations regulations
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légales legal
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privée privacy
toutes all
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FR La présente convention sera régie et interprétée d’après les lois de la Province du Manitoba et les lois canadiennes applicables

EN This Agreement will be governed by, and construed under, the laws of the Province of Manitoba and the laws of Canada applicable therein

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convention agreement
lois laws
manitoba manitoba
applicables applicable
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FR En cas de divergence entre les documents du présent site et les lois et règlements du Nouveau-Brunswick, le texte officiel des lois et règlements du Nouveau-Brunswick, publié par l'Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick, l'emporte

EN In case of discrepancy between website content and relevant New Brunswick legislation and regulations, the official version of New Brunswick Acts and Regulations as published by the Queen's Printer for New Brunswick will prevail

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divergence discrepancy
officiel official
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brunswick brunswick
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site website
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par by
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FR 10.2 Vous acceptez que ces présentes Conditions et votre utilisation du Site soient régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent

EN 10.2 You agree that these Terms and your use of the Site will be governed by the laws of the Province of Quebec and the federal laws of Canada applicable therein

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acceptez agree
province province
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FR Le présent contrat est soumis aux lois du Commonwealth of Massachusetts, à l'exception des dispositions concernant les conflits de lois.

EN This Agreement shall be governed by the laws of the Commonwealth of Massachusetts, excluding its conflict of laws provisions.

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contrat agreement
commonwealth commonwealth
massachusetts massachusetts
conflits conflict
lois laws
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FR Lois sur la vaccination obligatoire : quelles lois ?

EN Mandatory Vaccination Laws: What Laws?

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lois laws
vaccination vaccination
obligatoire mandatory
quelles what

FR Vous ne devez pas, dans l'utilisation de Snipcart, violer les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur ou les marques déposées).

EN You must not, in the use of Snipcart, violate any laws in your jurisdiction (including but not limited to copyright or trademark laws).

ფრანგული ინგლისური
snipcart snipcart
violer violate
juridiction jurisdiction
lutilisation use
lois laws
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FR Les personnes qui choisissent d’accéder à ce site depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont responsables de se conformer aux lois locales si, et dans la mesure où, les lois locales s’appliquent.

EN Those who choose to access this Site from other locations do so on their own initiative and are responsible for compliance with local laws, if and to the extent local laws are applicable.

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choisissent choose
initiative initiative
responsables responsible
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site site
locales local
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FR Tresorit gère les données conformément aux lois suisses sur la confidentialité qui assurent davantage de protection substantielle que les lois similaires des États-Unis ou voire de l'UE.

EN Tresorit handles data under Swiss privacy laws that provide more substantial protection than similar laws in the US or even the EU.

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suisses swiss
lois laws
ou or
données data
la the
confidentialité privacy
similaires similar
protection protection
qui that

FR Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie sans référence aux conflits de lois

EN These Terms are governed by the laws of the State of California without reference to conflicts of laws provisions

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californie california
référence reference
conflits conflicts
conditions terms
lois laws
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sont are
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par by

FR Ces pays peuvent avoir des lois différentes, et potentiellement moins protectrices, que les lois de votre propre pays

EN Such countries may have laws which are different, and potentially not as protective, as the laws of your own country

ფრანგული ინგლისური
lois laws
potentiellement potentially
protectrices protective
de of
différentes different
peuvent may
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votre your
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FR 13.DIVERS Les présentes conditions d'utilisation constituent un accord dont les termes et l'exécution sont régis par les lois de la province de l'Ontario, sans égard aux conflits de lois

EN 13.MISCELLANEOUS This Terms and Conditions of Use shall constitute an agreement, the terms and performance of which shall be governed by the laws of the province of Ontario, without regard to conflicts of law

ფრანგული ინგლისური
constituent constitute
province province
égard regard
conflits conflicts
divers miscellaneous
présentes be
lois laws
un an
accord agreement
de of
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par by

FR Tanner tient compte du contexte évolutif des lois sur la sécurité des données et la confidentialité, démontrant sa capacité d’adaptation aux lois et aux meilleures pratiques en la matière

EN Tanner is cognitive of the evolving landscape of data security and privacy laws, proving to be adaptable to related legislation and best practices

ფრანგული ინგლისური
pratiques practices
confidentialité privacy
meilleures best
lois laws
la the
sécurité security
données data
matière and

FR Le présent accord est régi par et doit être interprété conformément aux lois de New York, sans tenir compte de ses principes de conflits de lois

EN This Agreement is governed by and shall be construed in accordance with the laws of New York, without regards to its principles of conflicts of law

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régi governed
interprété construed
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principes principles
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présent this
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conformément accordance
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FR Une telle utilisation non autorisée peut aussi enfreindre les lois applicables, y compris mais sans s'y limiter, les lois sur la propriété intellectuelle

EN Such unauthorized use may also violate applicable laws, including without limitation intellectual property laws

ფრანგული ინგლისური
enfreindre violate
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propriété property
non autorisé unauthorized
utilisation use
applicables applicable
peut may
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intellectuelle intellectual

FR Ceux qui choisissent d?accéder au Site à partir d?emplacements en dehors des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où, les lois locales sont applicables

EN Those who choose to access the Site from locations outside of the United States do so on their own initiative, and are responsible for compliance with local laws if and to the extent local laws are applicable

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choisissent choose
initiative initiative
responsables responsible
lois laws
applicables applicable
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locales local
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ნაჩვენებია 50 სულ 50 თარგმანიდან