Terjemahkan "protection laws" ke Perancis

FR Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l’application d’autres lois

• lois du Canada
• province
• égard aux principes
• conflit de lois
• entraîneraient
• lois

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FR de respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité, les lois sur la propriété intellectuelle, les lois sur le contrôle des exportations, les exigences réglementaires, etc. ;

• applicables
• compris
• s'y limiter
• intellectuelle
• exportations
• exigences réglementaires
• etc

FR La réglementation du pays dans lequel vous vivez régit toutes les autres réclamations, notamment, et sans limitation, les réclamations dans le cadre des lois en faveur de la protection des consommateurs, relatives à la concurrence et aux délits.

• réglementation du pays
• lequel vous vivez
• réclamations
• notamment
• limitation
• lois en faveur
• protection des consommateurs

FR De plus, vous acceptez que les lois applicables soient celles du Québec de même que les lois fédérales canadiennes applicables au Québec.

• applicables soient celles
• lois fédérales canadiennes

FR Nous proposons des stratégies proactives de RSE permettant d’aller au-devant des attentes, d’y répondre et de rassembler les multiples intervenants.

• proposons des stratégies
• RSE permettant
• au-devant des attentes
• répondre
• rassembler les multiples

FR PRÉAMBULE Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

• PRÉAMBULE Les présents
• traitent en général
• groupes non prévues
• publique du Canada

FR PRÉAMBULE Les présents statuts traitent, de façon générale, de questions liées à l'organisation des groupes non prévues dans les Statuts ou le règlement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

• PRÉAMBULE Les présents
• traitent
• façon générale
• groupes non prévues
• Statuts
• règlement de l'Institut

FR Attendu que les statuts du groupe NR sont issus des statuts du groupe AP de 2000; Attendu que les déplacements et la composition de l’exécutif du Groupe doivent respecter les statuts, règlements et politiques actuels de l’Institut;

• statuts du groupe
• Groupe doivent respecter
• statuts
• règlements

FR PRÉAMBULE questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes

• PRÉAMBULE questions liées
• groupes non prévues
• statuts
• publique du Canada

FR Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation du groupe non prévues dans les statuts et règlements de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.

• présents statuts traitent
• général de questions
• groupe non prévues
• statuts
• publique du Canada

FR Les présents statuts traitent en général de questions liées à l’organisation des groupes non prévues dans les statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

• présents statuts traitent
• général de questions
• groupes non prévues
• publique du Canada

FR Les présents statuts traitent en général des questions liées à l’organisation du Groupe non prévues aux statuts et aux politiques de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, auxquels ils sont conformes.

• présents statuts traitent
• général des questions
• Groupe non prévues
• statuts
• publique du Canada

FR Les présents statuts traitent en général des questions liées à l'organisation du Groupe non prévues dans les statuts et règlements de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada auxquels ils sont conformes.

• présents statuts traitent
• général des questions
• l'organisation du Groupe
• règlements de l'Institut

FR Vos informations peuvent être transférées et traitées dans des pays autres que celui dans lequel vous résidez. Ces pays peuvent avoir des lois sur la protection des données qui sont différentes de celles de votre pays.

• celui dans lequel
• résidez

FR Les États-Unis peuvent avoir des lois sur la protection des données moins strictes ou différentes des lois en vigueur dans le pays dans lequel vous résidez.

• données moins strictes
• différentes des lois

FR Tresorit gère les données conformément aux lois suisses sur la confidentialité qui assurent davantage de protection substantielle que les lois similaires des États-Unis ou voire de l'UE.

• conformément aux lois
• confidentialité qui assurent

FR Tresorit gère les données conformément aux lois suisses sur la confidentialité qui assurent davantage de protection substantielle que les lois similaires des États-Unis ou voire de l'UE.

• conformément aux lois
• confidentialité qui assurent

FR Nous répondons à toutes les demandes que nous recevons de personnes souhaitant exercer leurs droits en matière de protection des données conformément aux lois applicables en la matière

• matière de protection

FR Le RGPD cherche à harmoniser les lois existantes en matière de protection des données en Europe et à standardiser les règles de protection des données

• protection des données
• Europe
• standardiser les règles

FR En vertu de la LPD et d’autres lois applicables en matière de protection des données (y compris le RGPD lorsqu’il est applicable), vous disposez de droits relatifs aux données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons.

• protection des données
• compris le RGPD
• applicable
• disposez de droits
• collectons

FR Si vous pensez que notre traitement de vos données personnelles enfreint les lois applicables en matière de protection des données, vous pouvez déposer plainte auprès de votre autorité locale de contrôle de la protection des données.

• données personnelles enfreint
• protection des données
• pouvez déposer plainte

FR Avant de le faire, Ferpection prend des mesures pour veiller à ce que les données personnelles soient traitées avec une protection adéquate tel que requise par les lois spécifiques sur la protection des données.

• données personnelles soient
• protection adéquate tel

FR « Données personnelles en UE » désigne des Données Personnelles dont le partage en vertu du présent accord est régi par la Directive, la Réglementation Générale sur la Protection des Données et les Lois Locales sur la Protection des Données.

• désigne des Données
• partage en vertu
• Directive
• Protection des Données

FR « Lois Locales de Protection des Données » désigne toute législation et réglementation subordonnées mettant en œuvre la Directive ou la Réglementation Générale de Protection des Données qui peut s’appliquer à l’Accord.

• Données
• désigne toute législation
• réglementation subordonnées mettant
• œuvre la Directive

FR Le RGPD est un ensemble de lois concernant la protection et la confidentialité des données s’appliquant à toutes les entreprises qui interviennent au sein de l’Union Européenne

• confidentialité des données
• entreprises qui interviennent
• Européenne

FR La performance de chaque partie doit être conforme aux lois suisses sur la protection des données et également, le cas échéant, aux normes des directives de l'UE GDPR (Règlement général sur la protection des données 2016/679)

• doit être conforme
• protection des données
• échéant
• normes des directives
• l'UE GDPR

FR Le Royal Panda se conforme également à la loi maltaise sur la protection des données (chapitre 440 des lois de Malte) et à ses exigences en matière de protection des données des joueurs.

• protection des données
• chapitre des lois
• Malte
• exigences en matière

FR Commanders Act est conforme aux exigences de la CNIL mais aussi aux autres lois sur la protection des données

• données

FR respecte les lois applicables en matière de protection des données et s’efforce en permanence d’améliorer la protection de ses clients

• respecte les lois
• matière de protection
• données
• permanence

FR respecte les lois applicables en matière de protection des données et s’efforce en permanence d’améliorer la protection de ses clients

• respecte les lois
• matière de protection
• données
• permanence

FR Pathwire respecte le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) ainsi que toutes les lois relatives à la protection des données en vigueur

• Données
• RGPD
• protection des données
• vigueur

FR Certains de ces pays peuvent ne pas avoir le même niveau de protection accordé par leurs lois sur la protection des données que celui de l’EEE.

• niveau de protection
• données que celui

FR Certains de ces pays peuvent ne pas avoir le même niveau de protection accordé par leurs lois sur la protection des données que celui de l’EEE.

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FR Certains de ces pays peuvent ne pas avoir le même niveau de protection accordé par leurs lois sur la protection des données que celui de l’EEE.

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FR Certains de ces pays peuvent ne pas avoir le même niveau de protection accordé par leurs lois sur la protection des données que celui de l’EEE.

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FR Le RGPD cherche à harmoniser les lois existantes en matière de protection des données en Europe et à standardiser les règles de protection des données

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• Europe
• standardiser les règles

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FR Dans de tels cas, nous exigerons du destinataire qu'il assure une protection appropriée des renseignements personnels qui lui sont communiqués, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

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FR Avis de confidentialité La CDEV s’engage à ce que son site Web ne porte pas atteinte à la vie privée des utilisateurs

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FR Offrir un soutien pour l’élaboration de la Loi sur l’administration financière (LAF) ou du Règlement sur l’administration financière (RAF)

• Offrir un soutien
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FR La validité, l'interprétation et l'exécution du présent Accord sont régies par les lois de l'État de l'Illinois, sans tenir compte des conflits de dispositions législatives ou de principes qui s'y rapportent.

• validité
• l'interprétation
• l'exécution du présent
• l'État de l'Illinois
• dispositions législatives
• principes qui s'y

FR Le CGF établit les normes relatives aux lois sur l’administration financière, aux systèmes de gestion financière et au rendement financier des Premières Nations et, sur demande, les examine, les approuve et émet les certificats pertinents

• relatives aux lois
• financière
• systèmes de gestion
• Nations
• demande
• examine
• approuve
• émet les certificats

FR Le présent contrat est soumis aux lois du Commonwealth of Massachusetts, à l'exception des dispositions concernant les conflits de lois.

• lois du Commonwealth
• Massachusetts
• l'exception des dispositions

FR À l'instar des lois américaines sur la signature électronique, les lois provinciales canadiennes sur la signature électronique confèrent aux signatures électroniques le même statut juridique que les signatures manuscrites. 

• l'instar des lois
• signature électronique
• lois provinciales canadiennes
• signature électronique confèrent
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