Terjemahkan "permitted by law" ke Perancis

FR Toutes les autres marques de commerce ou marques de service mentionnées sont les marques de commerce ou de service de leurs sociétés respectives.

• marques de commerce
• sociétés

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FR Un enregistrement de la surveillance vidéo peut être fourni à un organisme d’application de la loi ou à un autre organisme gouvernemental compétent si la loi le permet ou l’exige ou aux fins d’une enquête sur l’application de la loi.

• organisme
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• autre organisme gouvernemental
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FR Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement aux fins permises par ces Conditions, et seulement dans la mesure permise par toute loi, réglementation ou pratique généralement acceptée dans la juridiction applicable

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FR Geneviève Hallé-Désilets se spécialise en droit commercial relié à la propriété intellectuelle, ainsi qu’en droit du marketing et de la publicité, en droit d’auteur et en marques de commerce.

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FR Reconnu en fusions et acquisitions, droit des sociétés, droit des technologies ainsi qu'en valeurs mobilières par le répertoire juridique Best Lawyers in Canada

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FR L’assurance protection juridique privée couvre les litiges juridiques qui relèvent du droit privé, par exemple en matière de droit du bail, de droit de la consommation ou de droit du travail.

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• droit du bail

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois, au droit anglais ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

• Certaines filiales
• français
• droit luxembourgeois
• droit des États-Unis
• suit

FR Autorités gouvernementales et réglementaires et d'application de la loi si nécessaire ou permis par la loi.

• Autorités gouvernementales
• réglementaires
• nécessaire

FR SI LE DROIT APPLICABLE N’AUTORISE PAS LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSDÉCRITE, LES LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT À VOUS QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE

• DROIT APPLICABLE
• TOTALITÉ OU UNE
• LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
• LIMITATIONS NE
• MESURE PERMISE PAR

FR D?autres circonstances peuvent aussi obliger la Monnaie à divulguer des renseignements personnels, notamment aux forces de l?ordre, lorsque la loi le prescrit ou le permet.

• Monnaie à divulguer
• renseignements personnels
• notamment aux forces
• ordre
• lorsque la loi
• prescrit

FR Dans le cas où nous sommes tenus par la loi de vous informer d'une violation de vos renseignements personnels, nous pouvons vous en aviser par voie électronique, par écrit ou par téléphone, si la loi le permet.

• où nous sommes
• renseignements personnels
• voie électronique
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• téléphone

FR Toute représentation, condition ou garantie qui pourrait être implicite ou intégré à ces termes en vertu de la loi, des règlements ou autre, est exclue dans les limites autorisées par la loi.

• représentation
• condition
• garantie qui pourrait
• implicite
• règlements
• autre

FR Demande conseil à un cabinet d'avocat·e·s en ligne pour savoir quels sont les plugins et les objectifs autorisés dans ton cas, ou quelles sont les mesures supplémentaires dont tu as besoin à cet effet.

• cabinet
• ligne pour savoir
• plugins
• supplémentaires dont tu
• besoin à cet

FR autorités chargées de l’application de la loi ou à d’autres fonctionnaires si la loi l’exige ou le permet

• loi
• permet

FR D?autres circonstances peuvent aussi obliger la Monnaie à divulguer des renseignements personnels, notamment aux forces de l?ordre, lorsque la loi le prescrit ou le permet.

• Monnaie à divulguer
• renseignements personnels
• notamment aux forces
• ordre
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FR Autorités gouvernementales et réglementaires et d'application de la loi si nécessaire ou permis par la loi.

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FR LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. NOUS NE REJETONS AUCUNE GARANTIE OU AUTRE DROIT QU'IL NOUS EST INTERDIT DE REJETER EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

• LIMITATIONS
• EXCLUSIONS ET AVIS
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• S'APPLIQUENT DANS TOUTE
• MESURE AUTORISÉE PAR
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FR Vous acceptez également que, dans la mesure autorisée par la Loi en vigueur, Zoom perçoive des intérêts sur les Frais non payés à l’échéance, d’au minimum 1,5 % par mois ou du montant maximal autorisé par la loi.

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FR Les animaux sont interdits sur la patinoire.

• animaux sont interdits

FR Le personnel qui travaille à Sugarloaf, vivant à Listuguj, est apparemment autorisé à entrer dans la province et à se rendre à Sugarloaf, même si les étudiants qu'ils sont embauchés pour soutenir ne sont pas autorisés).

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• autorisés

FR Bien que les élèves aient été autorisés à entrer au Nouveau-Brunswick et à fréquenter l'école pendant les premières semaines de septembre, on leur a par la suite dit qu'ils n'étaient autorisés qu'à « fréquenter » Sugarloaf à distance

• entrer au Nouveau-Brunswick
• fréquenter l'école pendant
• dit qu'ils n'étaient
• qu'à
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• Sugarloaf à distance

FR La convention s’applique à l’avantage de chacune des parties et de chacun de leurs successeurs autorisés et de leurs ayants cause autorisés et les lie.

• convention
• chacune des parties
• autorisés
• ayants cause autorisés

FR Vous pouvez promener votre chien en laisse d'avril à novembre sur les sentiers 50 et 51, mais pour des raisons de conservation, les chiens ne sont pas permis sur le sentier des Ronces.

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• raisons de conservation

FR Les animaux sont interdits sur la patinoire.

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FR Les animaux sont interdits sur la patinoire.

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FR D’autres utilisations peuvent être permises au cas par cas; toutefois, en aucun cas il ne sera permis d’emprunter sur la valeur nette ou de faire une distribution aux détenteurs d’actions.

• toutefois
• sera permis
• valeur nette
• distribution aux détenteurs

FR Attribution : Les noms de domaine en .ABOGADO sont réservés aux avocats qualifiés et aux institutions judiciaires autorisées: cabinets d’avocats, facultés de droit, organismes de réglementation tels que les barreaux et les tribunaux

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• réservés aux avocats
• institutions judiciaires autorisées
• cabinets
• facultés de droit
• organismes de réglementation
• barreaux
• tribunaux

FR Le Conseil a créé trois manuels qui contiennent une mine d'informations sur le droit de la famille, le droit civil et le droit pénal au Canada

• Conseil a créé
• manuels qui contiennent
• droit civil

FR La non-discrimination est l'un des aspects les plus importants de la protection des êtres humains quand on parle des droits de l'homme, du droit humanitaire et du droit des réfugiés

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• droit humanitaire
• droit des réfugiés

FR Il a rédigé les tomes sur le droit pénal et la Charte de la série Essentials of Canadian Law, publiée par Irwin Law

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• publiée par Irwin

FR Certaines filiales d’Eurazeo évoluent dans un cadre réglementaire soumis au droit français, au droit luxembourgeois ainsi qu’au droit des États-Unis d’Amérique ainsi qu’il suit :

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FR Enfreint une loi canadienne ou de l’Ontario, y compris des mesures législatives ou réglementaires, ou des exigences en vertu de la common law (notamment des exigences en droit et en équité);

• Enfreint une loi
• compris des mesures
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• exigences en vertu
• common law
• notamment des exigences
• droit
• équité

FR Toute action liée aux présentes conditions sera régie par les lois de l'Etat de Floride et la législation fédérale applicable. Aucun choix de législation ou de juridiction ne s'appliquera.

• conditions sera régie
• lois de l'Etat
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FR Best Lawyers 2021 : Reconnu en droit des technologies de l’information, droit des technologies et en droit de la propriété intellectuelle

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FR IAM 300 2014 à 2021: Leading IP Strategists dans les catégories : Legal, Licensing, M&A et Technology Transfer

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FR Gabriel St-Laurent œuvre en droit des marques de commerce, droit d’auteur et droit commercial lié à la propriété intellectuelle.

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• propriété

FR Avant d’arriver chez Tendercapital, il a exercé ses activités au cabinet juridique Mottola, spécialisé dans le domaine civil judiciaire et extra-judiciaire, notamment en droit du travail et syndical

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• syndical

FR Directrice, Centre de droit, politique et éthique de la santé; professeure, Faculté de droit (section droit commun), Université d’Ottawa (Ottawa, ON)

• Directrice
• Centre de droit
• politique
• professeure
• Faculté de droit
• section droit commun
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FR En général, non. La Cour des successions s'occupe généralement de ces questions. Certaines affaires peuvent concerner à la fois le droit successoral et le droit de la famille, p. ex. :

• général
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FR Nous sommes heureux d’annoncer que Caroline Briand s’est jointe au cabinet à titre d’avocate associée. Caroline se spécialise en droit des Autochtones, en droit constitutionnel et en droit administratif au sein du groupe de litige à Montréal.

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FR Jean-François Gagnon – Droit de la construction; Litige commercial; Responsabilité des administrateurs et dirigeants; Droit des assurances; Responsabilité professionnelle (**)

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• Responsabilité professionnelle

FR Jean-François De Rico – Litige commercial; Droit des technologies de l’information; Protection des renseignements personnels; Droit de la technologie

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FR Lucien Godbout – Avocat de l’année – Droit bancaire et financier; Droit corporatif et droit des sociétés; Faillite, insolvabilité et restructuration

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