Prevedi "a aucune loi" na Engleski

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Prijevod francuski na Engleski od a aucune loi

francuski
Engleski

FR Veuillez noter qu’Autisme Ontario ne cautionne aucune thérapie, aucun produit, aucun traitement, aucune stratégie, aucune opinion, aucun service ou aucune personne en particulier

EN Please note that Autism Ontario does not endorse any specific therapy, product, treatment, strategy, opinions, service, or individual

francuski Engleski
noter note
ontario ontario
stratégie strategy
opinion opinions
veuillez please
service service
ou or
produit product
ne not
en does
thérapie therapy
particulier specific

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francuski Engleski
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

EN The automated processing of personal data from the Ausha solution complies with the requirements of French data protection law (CNIL Act of 1978 and LIL Act of 2004).

francuski Engleski
traitements processing
ausha ausha
exigences requirements
cnil cnil
lil lil
protection protection
de of
données data
la the
solution solution
partir from
automatisé automated
à and
avec with
loi law

FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

EN APTN supports the passage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make consequential amendments to other Acts.

francuski Engleski
aptn aptn
radiodiffusion broadcasting
modifications amendments
loi act
la the
à to
et and
lois acts
de of
dautres other

FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

EN Bill C-24 An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to?

francuski Engleski
loi act
modifications amendments
la to
des an
et and

FR Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé Loi sur le vote des citoyens, est parrainé par le ministre…

EN Bill C-50 (“the Bill”), also called the Citizen Voting Act, is sponsored by the Minister?

FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

EN He also provides advice on matters involving the Telecommunications Act, Competition Act and Copyright Act

francuski Engleski
concurrence competition
loi act
télécommunications telecommunications
il he
également also
fournit provides
et and
des questions matters
conseils advice
sur on

FR Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires) Voir annexe 25 - loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances

EN Bill 100, Protecting What Matters Most Act (Budget Measures), 2019 (See Schedule 25 – Financial Professionals Title Protection Act, 2019)

francuski Engleski
mesures measures
titre title
professionnels professionals
finances financial
loi act
voir see
protection protection
protéger protecting

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

francuski Engleski
australienne australian
désigne means
et and
section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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australienne australian
désigne means
et and
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en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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australienne australian
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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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australienne australian
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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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australienne australian
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et and
section section
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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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australienne australian
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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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australienne australian
désigne means
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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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australienne australian
désigne means
et and
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concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

EN APTN supports the passage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make consequential amendments to other Acts.

francuski Engleski
aptn aptn
radiodiffusion broadcasting
modifications amendments
loi act
la the
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lois acts
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dautres other

FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

EN The automated processing of personal data from the Ausha solution complies with the requirements of French data protection law (CNIL Act of 1978 and LIL Act of 2004).

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traitements processing
ausha ausha
exigences requirements
cnil cnil
lil lil
protection protection
de of
données data
la the
solution solution
partir from
automatisé automated
à and
avec with
loi law

FR Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques et Loi de l'Internet, LSSICE, Loi sur les services de la société de l'information et le commerce électronique

EN Organic Law 3/2018, of 5 December, on Protection of Personal Data and Assurance of Digital Rights and the Internet Law, LSSICE, Law of Information Society Services and Electronic Commerce

francuski Engleski
organique organic
décembre december
société society
loi law
droits rights
garantie assurance
numériques digital
commerce commerce
protection protection
données data
de of
services services
électronique electronic
à and

FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

EN He also provides advice on matters involving the Telecommunications Act, Competition Act and Copyright Act

francuski Engleski
concurrence competition
loi act
télécommunications telecommunications
il he
également also
fournit provides
et and
des questions matters
conseils advice
sur on

FR Loi sur le cinema : polarisation vers le non | Loi sur la transplantation : une majorité stable pour | loi Frontex : une majorité croissante pour

EN Final report in German, French and Italian.

francuski Engleski
une in
le italian
la and

FR Un enregistrement de la surveillance vidéo peut être fourni à un organisme d’application de la loi ou à un autre organisme gouvernemental compétent si la loi le permet ou l’exige ou aux fins d’une enquête sur l’application de la loi.

EN A video surveillance record may be provided to law enforcement or other applicable government agency if permitted/required by law or for the purpose of a law enforcement investigation.

francuski Engleski
surveillance surveillance
organisme agency
ou or
enquête investigation
permet permitted
si if
un a
à to
fins for
vidéo video
loi law
de of
autre other

FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

EN Bill C-24 An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to?

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loi act
modifications amendments
la to
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FR Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé Loi sur le vote des citoyens, est parrainé par le ministre…

EN Bill C-50 (“the Bill”), also called the Citizen Voting Act, is sponsored by the Minister?

FR Le tarif ou le pourcentage de la rétribution des courtiers n’est pas fixé par la Loi sur le courtage immobilier ou par l’OACIQ, ni même par aucune loi.

EN The rate or percentage of remuneration that brokers receive is not fixed by the Real Estate Brokerage Act or by the OACIQ, nor by any other legislation.

francuski Engleski
courtiers brokers
fixé fixed
courtage brokerage
ou or
pourcentage percentage
loi act
tarif rate
ni nor
pas not
de of
par by

FR Par votre inscription au colloque, vous consentez à n’utiliser aucune des informations obtenues sur les participants d’une façon qui contrevienne à la loi canadienne anti-pourriel ou à toute autre loi applicable

EN By registering for this conference, you agree that you will not use any participant information you receive in a way that violates Canada’s Anti-Spam Legislation or any other applicable laws

francuski Engleski
colloque conference
informations information
participants participant
autre other
applicable applicable
ou or
toute a
par by
à in
inscription registering
vous you
qui that
façon way

FR Aucune date n’est encore fixée. Le projet de loi poursuit actuellement son cheminement législatif et pourrait faire l’objet d’amendements d’ici à son adoption. Il pourrait devenir loi au printemps ou à l’automne 2021.

EN No date has yet been set. The bill is currently moving through the legislative process and may be subject to amendments before it is passed. It could become law in the spring or fall of 2021.

francuski Engleski
loi law
législatif legislative
printemps spring
actuellement currently
ou or
le the
il it
aucune no
à to
et and
date date
de of

FR Par votre inscription au colloque, vous consentez à n’utiliser aucune des informations obtenues sur les participants d’une façon qui contrevienne à la loi canadienne anti-pourriel ou à toute autre loi applicable

EN By registering for this conference, you agree that you will not use any participant information you receive in a way that violates Canada’s Anti-Spam Legislation or any other applicable laws

francuski Engleski
colloque conference
informations information
participants participant
autre other
applicable applicable
ou or
toute a
par by
à in
inscription registering
vous you
qui that
façon way

FR Nous nous conformerons aux exigences de la loi sur l'emploi et le logement équitables et ne ferons aucune discrimination en fonction de l'une des catégories protégées couvertes par cette loi, le cas échéant.

EN We shall comply with the requirements of the Fair Employment and Housing Act and shall not discriminate based upon any of the protected categories covered in such Act where applicable.

francuski Engleski
exigences requirements
logement housing
équitables fair
catégories categories
loi act
en in
échéant applicable
de of
sur covered
et and
nous we
ne not
protégé protected

FR LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE CETTE SECTION S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. NOUS NE REJETONS AUCUNE GARANTIE OU AUTRE DROIT QU'IL NOUS EST INTERDIT DE REJETER EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

EN THE LIMITATIONS, EXCLUSIONS AND DISCLAIMERS IN THIS SECTION APPLY TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW. WE DO NOT DISCLAIM ANY WARRANTY OR OTHER RIGHT THAT WE ARE PROHIBITED FROM DISCLAIMING UNDER APPLICABLE LAW.

francuski Engleski
limitations limitations
garantie warranty
interdit prohibited
ou or
applicable applicable
la mesure extent
ne not
loi law
nous we
en in
la the
section section
par by
et and
de other

FR Il n’y a aucune loi concernant la rétention des données, pas d’alliance des « Five Eyes », des « Nine Eyes » et des « Fourteen Eyes » et aucune obligation de coopérer avec les enquêteurs internationaux.

EN There are no data retention laws, no 5 Eyes, 9 Eyes, or 14 Eyes alliances, and they aren?t required to cooperate with international investigations.

francuski Engleski
rétention retention
loi laws
internationaux international
données data
pas no
la to
et and

FR Certains sont situés dans des pays et territoires n’ayant aucune loi concernant la rétention des données et n’ont aucune obligation de coopérer avec les forces de l’ordre et les autorités

EN Some providers are situated in countries and territories that have no data retention laws and aren?t required to cooperate with law enforcement and authorities

francuski Engleski
rétention retention
obligation required
aucune no
loi law
situé situated
pays countries
territoires territories
données data
autorités authorities
situés are
dans in
avec with
et and

FR À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE PRÉCÉDENTE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS FOURNISSONS LE LOGICIEL ET TOUTE ASSISTANCE EN RAPPORT AVEC CE LOGICIEL SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE

EN EXCEPT FOR THE PRECEDING EXPRESS LIMITED WARRANTY, TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, WE PROVIDE THE SOFTWARE AND ANY SUPPORT IN CONNECTION WITH SUCH SOFTWARE WITHOUT ANY WARRANTIES OF ANY KIND

francuski Engleski
maximale maximum
applicable applicable
logiciel software
assistance support
sorte kind
nous we
sans without
de of
par by
garantie warranty
fournissons provide
et and
mesure extent
loi law

FR MOVAVI.COM N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE CONTENU TIERS, SI LE LOGICIEL EN CONTIENT. IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE CONTENU TIERS.

EN Movavi.com offers no warranty of any third party content, if the software contains thereof. There is no warranty of any kind, express or implied, regarding third party content.

francuski Engleski
movavi movavi
garantie warranty
sorte kind
implicite implied
contenu content
si if
ou or
logiciel software
aucune no
tiers third
le the
contient contains
de of

FR Aucune empreinte dans le code source, aucune publicité, aucune donnée anonyme envoyée, marque blanche, même dans la version gratuite.

EN No footprints in the source code, no ads, no anonymous data sent, white label, even in the free version.

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publicité ads
anonyme anonymous
gratuite free
empreinte footprints
source source
code code
envoyé sent
aucune no
dans in
donnée data
version version

FR En établissant ces liens, John Cockerill ne fait aucune appréciation et ne donne aucune garantie sur ces autres sites Web et John Cockerill ne prend aucune responsabilité sur ces autres sites Web

EN By providing such links, John Cockerill makes no judgment or warranty with respect to such other web sites and John Cockerill takes no responsibility for such other websites

francuski Engleski
john john
cockerill cockerill
fait makes
garantie warranty
autres other
responsabilité responsibility
aucune no
et and
prend takes
liens links
web web
en to

FR Aucune des parties exonérées ne font aucune représentation et n’offrent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité marchande ou l’adaptation à un usage particulier de tout prix attribué dans le cadre du concours

EN None of the Released Parties makes any representation or offers any warranty, express or implied, as to the quality or fitness of any Prize awarded in connection with the Contest

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parties parties
représentation representation
garantie warranty
implicite implied
attribué awarded
concours contest
ou or
qualité quality
à to
de of
dans in

FR Aucune publicité affichée directement sur la page. Aucune publicité lue avant ou au milieu d?une vidéo. Aucune fenêtre contextuelle… Et ces publicités qui vous suivent d?un site à l?autre ? Envolées.

EN No on-page ads. No pre-roll or mid-roll video ads. No pop-ups. And that thing where ads follow you from site to site? Gone.

francuski Engleski
vidéo video
suivent follow
aucune no
ou or
site site
publicités ads
et and
vous you

FR En aucune circonstance, aucune marque de commerce Lauzon ne peut être placée sur aucune image de fond qui nuit à la lisibilité ou à l’affichage de cette marque de commerce Lauzon.

EN Under no circumstance may any Lauzon Mark be placed on any background that interferes with the readability or display of that Lauzon Mark.

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circonstance circumstance
marque mark
fond background
lisibilité readability
ou or
aucune no
de of
à with
la the
placé placed
sur on
qui that

FR MOVAVI.COM N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DE CONTENU TIERS, SI LE LOGICIEL EN CONTIENT. IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE CONTENU TIERS.

EN Movavi.com offers no warranty of any third party content, if the software contains thereof. There is no warranty of any kind, express or implied, regarding third party content.

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movavi movavi
garantie warranty
sorte kind
implicite implied
contenu content
si if
ou or
logiciel software
aucune no
tiers third
le the
contient contains
de of

FR Il ne requiert aucune installation, aucune mise à niveau et aucune maintenance.FSx pour ONTAP est facile à utiliser

EN Requires no installation, no upgrading, and no maintenance.FSx for ONTAP is easy to operate

francuski Engleski
requiert requires
maintenance maintenance
facile easy
mise à niveau upgrading
utiliser operate
aucune no
installation installation
est is
à to
et and
pour for

FR Toutes les semaines, tous les joueurs sont payés en dollars canadiens. Aucune limite, aucune restriction et aucune exigence de mise.

EN C$10,000,000+ in accumulated jackpots live now!

francuski Engleski
en in
sont live

FR La loi de l'attraction : Les notions de base des enseignements d'Abraham: La loi de l'attraction

EN Sex From Scratch: Making Your Own Relationship Rules

francuski Engleski
loi rules
de from
les own

FR TOUT MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS LIÉES À L'ARTICLE 12 DU « SALE OF GOODS ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES) DE 1979 OU À L'ARTICLE 2 DU « SUPPLY OF GOODS AND SERVICES ACT » (LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES) DE 1982.

EN ANY BREACH OF ANY OBLIGATIONS IMPLIED BY SECTION 12 OF THE SALE OF GOODS ACT 1979 OR SECTION 2 OF THE SUPPLY OF GOODS AND SERVICES ACT 1982.

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manquement breach
obligations obligations
vente sale
loi act
supply supply
aux by
ou or
de of
et and
services services
tout any
la section

FR n?a pas déposé, ou n?a pas eu de dépôt contre lui, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ou de toute autre loi sur la faillite ou l?insolvabilité ;

EN has a significant impact on Canada’s economy, either as a result of (i) having significant operations in Canada or (ii) supporting a significant workforce in Canada;

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ou or
en in
de of
toute a
a has
sur on

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