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Tradución de Francés a Inglés de projet de loi

Francés
Inglés

FR Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé Loi sur le vote des citoyens, est parrainé par le ministre…

EN Bill C-50 (“the Bill”), also called the Citizen Voting Act, is sponsored by the Minister?

FR Le projet de loi C-50 (« le projet de loi »), également appelé Loi sur le vote des citoyens, est parrainé par le ministre…

EN Bill C-50 (“the Bill”), also called the Citizen Voting Act, is sponsored by the Minister?

FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

EN APTN supports the passage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make consequential amendments to other Acts.

Francés Inglés
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loi act
la the
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FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

EN Bill C-24 An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to?

Francés Inglés
loi act
modifications amendments
la to
des an
et and

FR Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l'essentiel (mesures budgétaires) Voir annexe 25 - loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances

EN Bill 100, Protecting What Matters Most Act (Budget Measures), 2019 (See Schedule 25 – Financial Professionals Title Protection Act, 2019)

Francés Inglés
mesures measures
titre title
professionnels professionals
finances financial
loi act
voir see
protection protection
protéger protecting

FR APTN appuie l’adoption du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

EN APTN supports the passage of Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make consequential amendments to other Acts.

Francés Inglés
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FR Projet de loi C-24 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et apportant des modifications corrélatives à…

EN Bill C-24 An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to?

Francés Inglés
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la to
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FR Ohio : Le projet de loi 273 du Sénat est entré en vigueur le 20 mars 2019 et s'applique à tous les assureurs de l'Ohio. Le projet de loi prévoit des mesures de sécurité qui doivent être mises en place d'ici le 20 mars de l'année suivante.

EN Ohio: Senate Bill 273  was put into effect on March 20, 2019 and applies to all insurers in Ohio. The bill stipulates security measures that must be put into place by March 20 of the following year.

Francés Inglés
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projet of the
de of
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en in
à to
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place place
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FR Le projet de loi C-44 (le « projet de loi »), parrainé par le ministre de la Sécurité publique et des Urgences…

EN Bill C-44 (the “Bill”), which was sponsored by the Minister of Public Safety and Emergency?

FR Le projet de loi C-51 (le « projet de loi »), qui a été parrainé par le ministre de la Sécurité publique et des Urgences…

EN Bill C-51 (the “Bill”), which was sponsored by the Minister of Public Safety and Emergency?

FR Le projet de loi a été introduit le 8 juin 2021 avec 176 co-sponsors originaux à la Chambre et 48 partisans au Sénat, un soutien record pour le projet de loi lors de son introduction.

EN The bill was introduced on June 8, 2021 with 176 original co-sponsors in the House and 48 supporters in the Senate, record-high support for the bill at introduction.

Francés Inglés
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juin june
originaux original
partisans supporters
sénat senate
soutien support
record record
introduit introduced
introduction introduction
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FR L'ACLC a déposé ses observations contre le projet de loi 2 du Québec, au motif que le projet de loi écarte…

EN CCLA filed its submissions opposing Quebec Bill 2, on the grounds that the Bill outs?

Francés Inglés
québec quebec
le on
de its

FR Vous pouvez en savoir plus sur les préoccupations de l'ACLC concernant le projet de loi C-46, le nouveau projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies, ici :

EN You can read more about CCLA’s concerns with Bill C-46, the proposed new impaired driving law, here:

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FR Projet de loi 21 » Observations de l'ACLC sur le jugement de la Cour supérieure du Québec sur le projet de loi 21

EN Bill 21 » CCLA Remarks on Bill 21 Judgment by the Quebec Superior Court

Francés Inglés
jugement judgment
cour court
québec quebec
sur on
supérieure superior

FR Nous espérions aujourd'hui voir le projet de loi 21 annulé dans son intégralité, et avec cela mettre fin à cette violation flagrante des droits. Cela ne s'est pas produit. Mais l'ACLC n'abandonnera pas les plus touchés par le projet de loi 21 :

EN We had hoped today to see Bill 21 struck down in its entirety, and with that lay to rest this gross rights violation. This did not happen. But CCLA will not abandon those most affected by Bill 21:

Francés Inglés
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violation violation
droits rights
nous we
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et and
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voir see
de its
mais but

FR Projet de loi 21 » Demande d'appel d'une décision provisoire sur le projet de loi 21

EN Bill 21 » Seeking to Appeal Interim Decision on Bill 21

Francés Inglés
décision decision
provisoire interim
sur on
demande appeal

FR Nous avons également a écrit une lettre au Sénat en avril 2015, exhortant les sénateurs à adopter le projet de loi C-279 sans un amendement proposé qui aurait miné l'objet même du projet de loi.

EN We also wrote a letter to the Senate in April 2015, urging senators to pass Bill C-279 without a proposed amendment that would have undermined the bill’s very purpose.

Francés Inglés
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avril april
amendement amendment
proposé proposed
a écrit wrote
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FR L'ACLC surveillera de près le projet de loi C-22 tout au long du processus législatif cet automne et continuera de lutter contre le projet de loi C-51 devant les tribunaux. 

EN CCLA will closely monitor Bill C-22 as it proceeds through the legislative process this fall and will continue to fight against Bill C-51 in the courts. 

Francés Inglés
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continuera continue to
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tribunaux courts
le the
de against
et and

FR L'ACLC a déposé ses observations contre le projet de loi 2 du Québec, au motif que le projet de loi écarte…

EN CCLA filed its submissions opposing Quebec Bill 2, on the grounds that the Bill outs?

Francés Inglés
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FR Le projet de loi C-44 (le « projet de loi »), parrainé par le ministre de la Sécurité publique et des Urgences…

EN Bill C-44 (the “Bill”), which was sponsored by the Minister of Public Safety and Emergency?

FR Le projet de loi C-51 (le « projet de loi »), qui a été parrainé par le ministre de la Sécurité publique et des Urgences…

EN Bill C-51 (the “Bill”), which was sponsored by the Minister of Public Safety and Emergency?

FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

Francés Inglés
australienne australian
désigne means
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section section
en in
concurrence competition
consommateurs consumer
loi law

FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

EN The automated processing of personal data from the Ausha solution complies with the requirements of French data protection law (CNIL Act of 1978 and LIL Act of 2004).

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FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

EN He also provides advice on matters involving the Telecommunications Act, Competition Act and Copyright Act

Francés Inglés
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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

EN “Australian Consumer Lawin this section means the Australian Consumer Law under Schedule 2 of the Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Le terme « Loi australienne sur la protection des consommateurs » dans la présente section désigne la Loi australienne sur la protection des consommateurs en vertu de l’Annexe 2de la Loi sur la concurrence et la consommation 2010 (Cth).

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FR Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la solution Ausha ont été traités en conformité avec les exigences de la loi française de protection des données (Loi CNIL de 1978 et Loi LIL de 2004).

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FR Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques et Loi de l'Internet, LSSICE, Loi sur les services de la société de l'information et le commerce électronique

EN Organic Law 3/2018, of 5 December, on Protection of Personal Data and Assurance of Digital Rights and the Internet Law, LSSICE, Law of Information Society Services and Electronic Commerce

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FR Il fournit également des conseils sur des questions concernant la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la concurrence et la Loi sur le droit d’auteur

EN He also provides advice on matters involving the Telecommunications Act, Competition Act and Copyright Act

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FR Loi sur le cinema : polarisation vers le non | Loi sur la transplantation : une majorité stable pour | loi Frontex : une majorité croissante pour

EN Final report in German, French and Italian.

Francés Inglés
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le italian
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FR Un enregistrement de la surveillance vidéo peut être fourni à un organisme d’application de la loi ou à un autre organisme gouvernemental compétent si la loi le permet ou l’exige ou aux fins d’une enquête sur l’application de la loi.

EN A video surveillance record may be provided to law enforcement or other applicable government agency if permitted/required by law or for the purpose of a law enforcement investigation.

Francés Inglés
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FR Projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), 1re session, 42e législature, sanctionnée le 21 juin 2019. ?

EN Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting), 1st Sess, 42nd Parl, assented to June 21, 2019. ?

Francés Inglés
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FR APTN appuie le projet de Loi C-10 modifiant la Loi sur la radiodiffusion

EN APTN supports Bill C-10, an act to amend the Broadcasting Act

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FR Le projet de loi 21 est une loi qui touche de manière disproportionnée les personnes déjà marginalisées

EN Bill 21 is a law which disproportionately impacts people who are already marginalized

Francés Inglés
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FR Projet de loi 21 Contestation constitutionnelle et demande de suspension de la loi

EN Bill 21 Constitutional Challenge and Application for Suspension of The Law

Francés Inglés
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FR Le projet de loi 21, Loi sur la laïcité de l'État, adopté à l'Assemblée nationale du Québec…

EN Bill 21, An Act Respecting the Laicity of the State, passed in the Quebec National?

Francés Inglés
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FR L'ACLC souligne ses préoccupations concernant le projet de loi C-76 : Loi sur la modernisation des élections

EN CCLA Highlights Concerns With Bill C-76: Elections Modernization Act

Francés Inglés
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FR L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) est profondément déçue que le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste, 2015)…

EN The Canadian Civil Liberties Association (CCLA) is deeply disappointed that Bill C-51 (Anti-Terrorist Act, 2015)?

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est is
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loi act

FR CCPA (projet de loi C-11)LPRPDELoi sur la protection des renseignements personnelsRéforme de la loi sur la protection de la vie privée

EN CCPA (Bill C-11)PIPEDAPrivacy ActPrivacy Law Reform

Francés Inglés
ccpa ccpa
loi law

Amosando 50 de 50 traducións