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Oersette "criminal offence" nei Frânsk

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Oarsettingen fan criminal offence

"criminal offence" yn Ingelsk kin oerset wurde yn de folgjende Frânsk wurden/frases:

criminal coupable criminel criminelle criminelles criminels

Oersetting fan Ingelsk nei Frânsk fan {sykje}

Ingelsk
Frânsk

EN Article 15 – No one can be guilty of an act of a criminal offence which did not constitute a criminal offence

FR Article 15 – Nul ne peut être coupable d'un acte d'une infraction pénale qui n'a pas constitué une infraction pénale

EN Victorinox decides, at its own discretion, whether to report any criminal offence to the criminal prosecution authorities

FR Victorinox décide, à sa seule discrétion, s’il porte tout délit devant les autorités judiciaires

Ingelsk Frânsk
victorinox victorinox
decides décide
discretion discrétion
authorities autorités
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EN Fraud is the premeditated commission of a serious criminal offence which merits trial on indictment before a judge and jury in the criminal courts.

FR La fraude est un acte prémédité constituant une infraction pénale grave, qui doit faire l’objet d’une mise en accusation devant un juge et un jury auprès d’une cour pénale.

Ingelsk Frânsk
fraud fraude
serious grave
judge juge
jury jury
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EN Victorinox decides, at its own discretion, whether to report any criminal offence to the criminal prosecution authorities

FR Victorinox décide, à sa seule discrétion, s’il porte tout délit devant les autorités judiciaires

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victorinox victorinox
decides décide
discretion discrétion
authorities autorités
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EN Youth who are under 18 when they (allegedly) committed a criminal offence are dealt with under the Youth Criminal Justice Act (YCJA)

FR Les jeunes qui ont moins de 18 ans lorsqu'ils ont (prétendument) commis une infraction pénale sont traités en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Ingelsk Frânsk
allegedly prétendument
committed commis
justice justice
act loi
youth jeunes
are sont
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EN Abby Deshman is the Director of Criminal Justice at the Canadian Civil Liberties Association. Lida Sara Nouraie is a criminal defence counsel and the President of the Montreal Criminal Defence Lawyers Association 

FR Abby Deshman est directrice de la justice pénale à l'Association canadienne des libertés civiles. Lida Sara Nouraie est avocate de la défense pénale et présidente de l'Association des avocats de la défense de Montréal 

Ingelsk Frânsk
justice justice
canadian canadienne
sara sara
montreal montréal
lawyers avocats
president présidente
the la
director directrice
is est
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defence défense
and à
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EN ·      Encourages or incites conduct that would constitute a criminal offence or could give rise to civil liability;

FR ·      votre soumission encourage ou incite à une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;

Ingelsk Frânsk
encourages encourage
criminal criminelle
civil civile
liability responsabilité
or ou
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conduct conduite
that qui
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EN There are certain situations where a criminal record may not make an individual inadmissible to Canada depending on the type of offence and the period of time that has passed

FR Dans certaines situations, un casier judiciaire peut ne pas rendre une personne inadmissible au Canada, selon le type d’infraction et le temps écoulé

Ingelsk Frânsk
situations situations
canada canada
the le
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EN Consensual same-sex sexual relations between adults remained a criminal offence and the authorities failed to investigate incitement to violence against lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex people

FR Les relations sexuelles consenties entre adultes de même sexe étaient toujours considérées comme une infraction pénale et les autorités n’ont pas ouvert d’enquêtes sur des cas d’incitation à la violence contre des personnes LGBTI

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relations relations
adults adultes
people personnes
authorities autorités
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violence violence
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sex sexe
sexual sexuelles

EN Unauthorized use of this Site may give to a claim for damages and/or be a criminal offence.

FR L’utilisation non autorisée de ce Site peut donner lieu à une réclamation en dommages et intérêts et / ou constituer une infraction pénale.

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unauthorized non autorisé
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EN If there should be a suspicion of a criminal offence, investigators may use the data of the access provider to identify the relevant user.

FR Sur la base d?un soupçon d?une éventuelle action répréhensible, les autorités d?enquête peuvent accéder aux données IP et ainsi déterminer l?identité de l?utilisateur en coopération avec les données du fournisseur d?accès internet.

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provider fournisseur
user utilisateur
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EN Unauthorised access of our website may give rise to a claim for damages and/or constitute a criminal offence

FR Tout accès non autorisé à notre site Web peut donner lieu à un recours en dommages-intérêts et/ou constituer une infraction pénale

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access accès
may peut
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website site

EN By breaching the provisions of sub-Clauses 9.3 to 9.5 you may be committing a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990

FR En enfreignant les dispositions des clauses 9.3 à 9.5, vous pouvez commettre une infraction pénale en vertu de la loi de 1990 sur l'abus informatique

Ingelsk Frânsk
computer informatique
act loi
provisions dispositions
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EN After leaving the Centre without permission (so much for freedom), Mr. Bird was charged with the criminal offence of breaching the condition that he reside at the corrections institution.

FR Après avoir quitté le Centre sans autorisation (tant pour la liberté), M. Bird a été accusé d'avoir enfreint la condition selon laquelle il réside à l'établissement correctionnel.

Ingelsk Frânsk
permission autorisation
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condition condition
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charged accusé
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EN 151(a) of the Criminal Code, which imposes a mandatory minimum punishment of imprisonment of one year for the offence, would constitute cruel and unusual punishment, and therefore would violate Mr

FR 151(a) de la Code criminel, qui impose une peine minimale obligatoire d'emprisonnement d'un an pour l'infraction, constituerait une peine cruelle et inusitée et violerait donc le droit de M

Ingelsk Frânsk
criminal criminel
code code
mandatory obligatoire
minimum minimale
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EN Think twice before passing that joint. If an 18 year old passes cannabis to their 17 year old friend, it’s a criminal offence – punishable by up to 14 years in prison.

FR Réfléchissez à deux fois avant de passer ce joint. Si un jeune de 18 ans transmet du cannabis à son ami de 17 ans, il s'agit d'une infraction pénale, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison.

Ingelsk Frânsk
joint joint
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cannabis cannabis
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EN “Distributing” means a lot of things – whether you give, transport, deliver, or transfer cannabis, or even offer to give your underage friend some, you can be found guilty of a criminal offence.

FR « Distribuer » signifie beaucoup de choses – que vous donniez, transportiez, livriez ou transfériez du cannabis, ou même proposiez d'en donner à votre ami mineur, vous pouvez être reconnu coupable d'une infraction pénale.

EN Multiple police officers descending upon a family residence to seize computers and charge a young man with a criminal offence, if accurate, amounts to an oppressive, heavy handed reaction to a trivial matter.

FR Plusieurs policiers descendent dans une résidence familiale pour saisir des ordinateurs et inculper un jeune homme d'une infraction pénale, si cela est exact, équivaut à une réaction oppressive et brutale à une affaire insignifiante.

Ingelsk Frânsk
seize saisir
accurate exact
reaction réaction
family familiale
residence résidence
if si
young jeune
computers ordinateurs
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man homme

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EN Upon receipt of a notification by a Member State, or other authoritative source that a supplier has been charged with committing fraud or a criminal offence in that country;

FR Le fournisseur a été accusé de pratiques frauduleuses ou d’une infraction criminelle dans le pays concerné et l’UNOPS en a été informé par un État membre ou une autre source autorisée.

Ingelsk Frânsk
member membre
source source
supplier fournisseur
criminal criminelle
charged accusé
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EN By breaching this provision, you would commit a criminal offence under the Computer Misuse Act 1990

FR En agissant ainsi, vous enfreindriez le “Computer Misuse Act 1990”

Ingelsk Frânsk
you vous

EN Have you ever been convicted of a criminal offence for which a pardon has not been granted?

FR Avez-vous déjà été reconnu coupable d'une infraction criminelle pour laquelle un pardon n'a pas été accordé?

Ingelsk Frânsk
granted accordé
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criminal criminelle
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EN If there should be a suspicion of a criminal offence, investigators may use the data of the access provider to identify the relevant user.

FR Sur la base d?un soupçon d?une éventuelle action répréhensible, les autorités d?enquête peuvent accéder aux données IP et ainsi déterminer l?identité de l?utilisateur en coopération avec les données du fournisseur d?accès internet.

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EN By visiting this Website, you agree not to post, publish, transmit or communicate messages that might involve a criminal offence or that could be detrimental to Cirque du Soleil Entertainment Group.

FR En visitant ce Site Web, vous acceptez de ne pas afficher, publier, transmettre ou communiquer des messages pouvant impliquer une infraction criminelle ou être préjudiciables au Groupe Cirque du Soleil.

Ingelsk Frânsk
visiting visitant
involve impliquer
criminal criminelle
soleil soleil
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EN · Encourages or incites conduct that would constitute a criminal offence or could give rise to civil liability;

FR · votre soumission encourage ou incite à une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;

Ingelsk Frânsk
encourages encourage
criminal criminelle
civil civile
liability responsabilité
or ou
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that qui
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EN · Encourages or incites conduct that would constitute a criminal offence or could give rise to civil liability;

FR · votre soumission encourage ou incite à une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;

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encourages encourage
criminal criminelle
civil civile
liability responsabilité
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EN · Encourages or incites conduct that would constitute a criminal offence or could give rise to civil liability;

FR · votre soumission encourage ou incite à une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;

Ingelsk Frânsk
encourages encourage
criminal criminelle
civil civile
liability responsabilité
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EN · Encourages or incites conduct that would constitute a criminal offence or could give rise to civil liability;

FR · votre soumission encourage ou incite à une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;

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criminal criminelle
civil civile
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EN · Encourages or incites conduct that would constitute a criminal offence or could give rise to civil liability;

FR · votre soumission encourage ou incite à une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;

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EN · Encourages or incites conduct that would constitute a criminal offence or could give rise to civil liability;

FR · votre soumission encourage ou incite à une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;

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EN · Encourages or incites conduct that would constitute a criminal offence or could give rise to civil liability;

FR · votre soumission encourage ou incite à une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;

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criminal criminelle
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EN · Encourages or incites conduct that would constitute a criminal offence or could give rise to civil liability;

FR · votre soumission encourage ou incite à une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait entraîner une responsabilité civile ;

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criminal criminelle
civil civile
liability responsabilité
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EN To enable criminal prosecution, security or legal prosecution if there are specific indications of criminal offenses.

FR Permettre les poursuites pénales, la sécurité ou les poursuites judiciaires s'il existe des indices spécifiques d'infractions pénales.

Ingelsk Frânsk
indications indices
security sécurité
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EN General ethics: Ransom payments usually support and subsidise criminal activities and provide funding for more/other criminal activities

FR Généralités en matière d’éthique : les paiements de rançon servent généralement à soutenir et financer des activités criminelles et permettent le financement d’autres opérations criminelles

Ingelsk Frânsk
ethics éthique
ransom rançon
payments paiements
criminal criminelles
provide permettent
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funding financement
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support des
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EN Any material that would give rise to criminal or civil liability or that encourages conduct that constitutes a criminal offense.

FR Tout support susceptible de donner lieu à des poursuites pénales ou civiles ou de favoriser une conduite constitutive d’une infraction pénale

Ingelsk Frânsk
or ou
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EN In most cases, an individual with a criminal record will require a Temporary Resident Permit (TRP) or a Criminal Rehabilitation application

FR Dans la plupart des cas, une personne ayant un casier judiciaire devra obtenir un permis de séjour temporaire (PST) ou présenter une demande de réadaptation au criminel

Ingelsk Frânsk
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rehabilitation réadaptation
or ou
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cases cas
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EN A Criminal Rehabilitation application, if granted by the Canadian government, may allow the individual with a prior criminal record to enter Canada

FR Une demande de réhabilitation, si elle est accordée par le gouvernement canadien, peut permettre à la personne ayant un casier judiciaire d’entrer au Canada

Ingelsk Frânsk
rehabilitation réhabilitation
granted accordé
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canadian canadien
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EN The Liquor Licensing – Criminal History Application Form authorizes the Alcohol, Gaming, Fuel and Tobacco Division to complete your criminal record check.

FR Il faut remplir le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.

EN Use the Liquor Licensing – Criminal History Application Form to have the Alcohol, Gaming, Fuel and Tobacco Division complete your criminal record check.

FR Utilisez le formulaire « Liquor Licensing – Criminal History Application » pour autoriser la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac à effectuer une vérification de votre casier judiciaire.

EN gets a criminal record check (they can also have the Alcohol, Gaming, Fuel and Tobacco Division complete the criminal record check during the application process)

FR obtient une vérification de son casier judiciaire (il peut également demander à la Division de l’alcool, du jeu, des carburants et du tabac de remplir le formulaire de vérification du casier judiciaire lors de la demande);

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complete remplir
can peut
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also également
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EN criminal and Youth Criminal Justice Act charges

FR accusations au criminel et en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

Ingelsk Frânsk
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youth adolescents
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EN In particular, we reserve the right to remove content that reasonably amounts to criminal threats or harassment or would likely constitute the promotion of hatred pursuant to the Criminal Code

FR En particulier, nous nous réservons le droit de supprimer le contenu qui constitue raisonnablement des menaces criminelles ou du harcèlement ou qui constituerait probablement la promotion de la haine en vertu du Code criminel

Ingelsk Frânsk
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criminal criminelles

EN Where it wishes to see a fine imposed, it must refer the file to the Director of Criminal and Penal Prosecutions for the filing of proceedings leading to the potential imposition of a fine by the criminal division of the Court of Québec

FR S?il souhaite qu?une amende soit imposée, il doit renvoyer le dossier au directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu?une procédure soit déposée et qu?elle mène à l?imposition d?une amende par la chambre criminelle de la Cour du Québec

Ingelsk Frânsk
wishes souhaite
file dossier
director directeur
proceedings procédure
court cour
québec québec
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EN The Criminal Code of 1970 doesn’t explicitly classify online gambling as criminal activity.

FR Le code pénal de 1970 ne classe pas explicitement les jeux d?argent en ligne comme une activité criminelle.

Ingelsk Frânsk
criminal criminelle
code code
explicitly explicitement
online en ligne
activity activité
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gambling les jeux

EN Despite a lack of evidence since the beginning of the criminal proceedings in 2011, the Peruvian Attorney General’s office decided to continue with the criminal investigation and take the case to court

FR Malgré l?absence de preuves depuis le début de la procédure lancée en 2011, le bureau du procureur général a décidé de poursuivre l?enquête pénale et de porter l?affaire devant les tribunaux

Ingelsk Frânsk
evidence preuves
beginning début
proceedings procédure
despite malgré
decided décidé
office bureau
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lack absence
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to continue poursuivre
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EN Hiding behind flawed government decision-making is not good enough ? now they could face criminal charges before an international criminal court.”

FR Ils ne peuvent pas se justifier en invoquant les décisions viciées d’autorités gouvernementales : ils risquent à présent de faire l’objet de poursuites pénales devant une cour pénale internationale. »

Ingelsk Frânsk
decision décisions
government gouvernementales
now présent
court cour
international internationale
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making faire

EN He is particularly interested in the role of the police within criminal law and the criminal justice system the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and civil liberties,

FR Il s’intéresse particulièrement au rôle de la police au sein du système de droit pénal et de justice pénale au regard de la Charte canadienne des droits et libertés et des libertés civiles.

Ingelsk Frânsk
particularly particulièrement
system système
canadian canadienne
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charter charte
justice justice
freedoms libertés
the la
law droit
rights droits
role rôle
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EN - Select court - Justice of the Peace Court - Traffic Justice of the Peace Court - Bail Territorial Court - Civil Territorial Court - Criminal Supreme Court - Civil Supreme Court - Criminal Court of Appeal

FR - Sélectionnez cour - Tribunal des juges de paix - Circulation Tribunal des juges de paix - Cautionnement Cour territoriale - Civile Cour territoriale - Criminelle Cour suprême - Civile Cour suprême - Criminelle Cour d'appel

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peace paix
traffic circulation
territorial territoriale
civil civile
criminal criminelle
supreme suprême
of de
the des
court tribunal

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