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FR La Commission des Litiges statue dans les conditions établies dans les règlements de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission des Litiges prennent la forme d'un avis impératif.

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FR (5) Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges en vertu de la Loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).

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FR Résolution des litiges La Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous trouverez notre adresse électronique dans la rubrique « mentions légales ».

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FR Nous ne sommes pas obligés ni prêts à participer à une procédure de règlement de litiges devant un organisme de règlement de litiges pour consommateurs.

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FR Vous pouvez accéder à la plate-forme en ligne de règlement des litiges (plate-forme OS) pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats conclus en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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FR (5) Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges en vertu de la Loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).

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FR Avec Pega Smart Dispute, vous pouvez régler les litiges tout en gérant les pics de demande à venir. Découvrez comment, grâce à Smart Dispute, Nationwide a fait face à une hausse sans précédent du nombre de litiges Visa dus à la COVID-19.

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FR Nous contacter, plaintes et règlement des litiges

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FR Nous nous sommes en outre engagés à renvoyer les réclamations non résolues concernant la protection de la vie privée à un mécanisme indépendant de résolution des litiges.

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FR L'ensemble des litiges ou réclamations résultant de ou en lien avec les présentes Conditions d'utilisation sont soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais, auxquels les parties se soumettent irrévocablement.

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FR TOUS LES LITIGES EN LIEN AVEC CE SITE OU LES PRESTATIONS SERONT RÉGLÉS PAR LA VOIE DE LA MÉDIATION CONFIDENTIELLE ET CONTRAIGNANTE

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FR Logiciel e-Discovery qui fournit les outils dont vous avez besoin pour gérer les litiges, les enquêtes et les requêtes des organisations gouvernementales.

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FR Nous devons adopter une position neutre face aux éventuels litiges entre les entreprises et les auteurs d'avis

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FR Cette preuve est également utile dans les litiges commerciaux ou contractuels entre entreprises, ou entre consommateurs et vendeurs en ligne.

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FR iPhone Backup Extractor a été utilisé dans des procédures judiciaires et des litiges dans le monde entier

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FR 17.6 Sur la page Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne offre la possibilité de mettre en place une procédure de résolution de litiges en ligne destinée aux consommateurs

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FR Législation applicable et Forum pour les litiges

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FR Vous pouvez également signaler un litige sur la Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible[ici].

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• accessible
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FR 206).À titre d'exemple, vous pouvez utiliser ou consulter la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mentionnée ci-dessus.

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FR La Commission européenne offre une plate-forme pour la résolution en ligne des litiges (plate-forme RLL)

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FR DeepL n'a ni le souhait ni l'obligation de participer à une procédure de règlement de litiges devant un conseil d'arbitrage.

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FR 15. Loi applicable ; résolution des litiges

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FR § 29 Clause de divisibilité, loi applicable, règles obligatoires de protection des consommateurs, lieu de juridiction, règlement extrajudiciaire des litiges

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FR Pour plus d’informations sur les litiges liés aux droits d’auteur, consultez notre Avis et procédure de réclamation pour atteinte aux droits d’auteur

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FR L’assurance qui défend vos droits en cas de litiges liés à la mobilité et à la circulation

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FR L’assurance qui défend vos droits en cas de litiges dans le domaine médical

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FR L’assurance qui défend vos droits en cas de litiges privés ou avec votre employeur

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FR CyberProtect - Assurance pour les risques et litiges liés à Internet - Groupe Mutuel

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FR Assurance pour les risques et litiges liés à Internet

FR CyberProtect: L’assurance pour les risques et litiges liés à Internet

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FR Assurance pour les risques et litiges liés à Internet.

FR La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution des litiges en ligne (OS) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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FR 14.2. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est le siège de rankingCoach en Allemagne

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FR Aujourd’hui Naegeli est un artiste célèbre. La « Danse macabre » de l’église Grossmünster, qui lui avait été commandée, reste inachevée suite à des litiges.

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FR Système de gestion des litiges d'avis client : bénéficiez d’un "droit de réponse" suite à un commentaire que vous jugez injustifié de la part d'un client

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FR Veuillez noter que nous ne conserverons et n’utiliserons que vos renseignements personnels nécessaires pour remplir nos obligations légales, résoudre des litiges et appliquer nos accords.

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FR Évitez les litiges liés à la facturation grâce au suivi automatisé du temps et à la gestion des tickets

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FR La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges qui permet de recueillir les éventuelles plaintes des consommateurs suite à un achat en ligne et de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents

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FR Nous conserverons aussi vos données personnelles au besoin pour nous conformer à nos obligations légales, résoudre des litiges, et exécuter nos contrats

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FR MAGIX est également en droit de poursuivre le client devant la juridiction générale de celui-ci. MAGIX ne participe pas aux procédures de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

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FR Règlement en ligne des litiges

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FR Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l?art

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FR 1 ODR-VO et § 36 VSBG:La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges (OS)que vous pouvez trouver sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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FR La dernière catégorie de dispositions comprend, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la confidentialité et aux litiges.

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FR Les parties soumettront exclusivement leurs litiges en rapport avec le présent accord au tribunal d'arrondissement d'Amsterdam.

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FR Compte PayPal et dropshipping : comment gérer les litiges ?

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FR La Commission européenne a fourni une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne. Vous pouvez trouver la plateforme OS à ce lien: http://ec.europa.eu/consumers/odr

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