Prevedi "subpoena" na Francuski

FR Par exemple, si vous entamez une procédure judiciaire et que vous devez remettre une assignation à un témoin, vous ne pouvez pas signifier l'assignation vous-même.

• exemple
• entamez une procédure
• témoin
• pouvez pas signifier

FR L'assignation de témoin les obligera à se présenter au tribunal à une certaine date. Vous devez payer des frais de déplacement à toutes les personnes que vous assignez.

• L'assignation de témoin
• date

FR Inscrivez les renseignements demandés dans le formulaire d'assignation. Faites trois (3) copies de votre formulaire une fois rempli :

• Inscrivez les renseignements
• formulaire d'assignation
• Faites trois
• fois rempli

FR Une assignation de témoin demeure en vigueur jusqu'à la fin du procès ou de l'audience. Cette période inclut les ajournements – si le procès ou l'audience est reporté à une autre date, l'assignation demeure en vigueur pour cette date.

• assignation de témoin
• procès
• l'audience
• l'audience est reporté
• autre date

FR b) la personne ou le tribunal qui a demandé l'assignation informe le témoin que sa présence n'est plus requise;

• personne
• tribunal qui a

FR Si vous êtes assigné à comparaître en cour, vous devez vous présenter à la date et à l'heure indiquées dans l'assignation. L'assignation de témoin demeure en vigueur jusqu'à ce que :

• cour
• devez vous présenter
• date
• L'assignation de témoin

FR Cette déclaration doit comprendre les renseignements suivants : votre nom, son nom, la date et le numéro de dossier inscrit sur l'assignation, ainsi que la date et l'heure auxquelles vous êtes libéré de l'assignation de témoin).

• déclaration doit comprendre
• renseignements suivants
• nom
• date
• numéro de dossier
• l'assignation
• libéré de l'assignation
• témoin

FR Pour obtenir des données client de la part d'Atlassian, les autorités policières doivent fournir des preuves légales adaptées au type de données demandées, comme une assignation, une ordonnance du tribunal ou un mandat

• obtenir des données
• part d'Atlassian
• autorités policières doivent
• preuves légales adaptées
• type de données
• assignation
• ordonnance du tribunal
• mandat

FR « Comptes visés » désigne le nombre total de comptes qui ont fait l'objet du nombre total de demandes juridiques (par exemple, une seule assignation pourrait demander des informations sur deux comptes utilisateur).

• Comptes visés
• désigne le nombre
• l'objet du nombre
• demandes juridiques
• exemple
• seule assignation pourrait
• utilisateur

FR Nous divulguerons vos données personnelles pour nous soumettre à des obligations légales, telles qu'une injonction d'un tribunal ou une assignation à comparaître

• divulguerons vos données
• légales
• telles qu'une injonction
• tribunal
• assignation à comparaître

FR comme l'exige la loi, pour se conformer, par exemple, à une procédure judiciaire, à une ordonnance du tribunal, à des demandes des autorités réglementaires ou fiscales, ou à des obligations de déclarations administratives ;

• l'exige la loi
• conformer
• exemple
• procédure judiciaire
• ordonnance du tribunal
• demandes des autorités
• fiscales
• obligations de déclarations

FR Assignation à comparaître : Une demande obligatoire émise par une entité gouvernementale pour la production de documents dans une affaire pénale (comme les assignations du grand jury).

• Assignation à comparaître
• demande obligatoire émise
• production de documents
• affaire pénale
• assignations du grand

FR Respecter une quelconque loi, réglementation, assignation, procédure judiciaire ou demande obligatoire émanant des autorités publiques.

• Respecter une quelconque
• réglementation
• assignation
• procédure judiciaire
• demande obligatoire émanant
• autorités

FR Une ordonnance gouvernementale ou une assignation à comparaître ne peut être émise que conformément aux procédures légales appropriées dans les juridictions compétentes

• ordonnance gouvernementale
• assignation à comparaître
• émise que conformément
• procédures légales appropriées
• juridictions compétentes

FR Les POC se réservent le droit de divulguer les renseignements personnels à un tiers si une loi, un règlement, un mandat de perquisition, une citation à comparaître ou une ordonnance de la cour les oblige ou les autorise légalement à le faire.

• POC se réservent
• droit de divulguer
• règlement
• mandat de perquisition
• citation à comparaître
• oblige

FR Bottle Promotions s’est trouvée dans l’obligation légale de le faire, après avoir reçu une ordonnance d’un tribunal ou une assignation ;

• Bottle Promotions
• reçu une ordonnance
• tribunal
• assignation

FR Les POC se réservent le droit de divulguer les renseignements personnels à un tiers si une loi, un règlement, un mandat de perquisition, une citation à comparaître ou une ordonnance de la cour les oblige ou les autorise légalement à le faire.

• POC se réservent
• droit de divulguer
• règlement
• mandat de perquisition
• citation à comparaître
• oblige

FR Une assignation de témoin est un document de la Cour qui oblige une personne à témoigner dans une procédure judiciaire

• assignation de témoin
• oblige une personne
• judiciaire

FR L'assignation indique à une personne qu'elle doit se présenter au tribunal à une certaine date et à une certaine heure pour y témoigner

• personne qu'elle doit
• présenter au tribunal
• certaine date
• témoigner

FR Vous pouvez demander au tribunal d'émettre une assignation de témoin si une personne ou un représentant d'une organisation :

• d'émettre une assignation
• représentant d'une organisation

FR Vous devriez parler à la personne que vous voulez convoquer pour venir témoigner au tribunal ou à un représentant de l'organisation qui détient les documents que vous voulez assigner. Renseignez-vous sur les points suivants :

• convoquer pour venir
• tribunal
• représentant de l'organisation
• détient les documents
• voulez assigner
• suivants

FR Si vous ne savez pas ce qui sera pertinent ou utile, ou pour savoir si vous devez émettre une assignation à quelqu'un, vous devriez consulter un avocat.

• sera pertinent
• utile
• émettre une assignation
• quelqu'un

FR Cliquez ici pour en savoir davantage sur l'utilisation d'une assignation de témoin au Tribunal de la famille.

FR Cliquez ici pour consulter la règle de procédure civile 50 (en anglais seulement), qui traite des assignations à la Cour suprême. Vous trouverez ici le formulaire interactif d’assignation de témoin de la Cour suprême (en anglais seulement).

• règle de procédure
• anglais seulement
• traite des assignations
• Cour suprême
• interactif
• suprême

FR Dans certains cas, l'assignation peut être remise à l'adresse de la personne, si une adresse de signification désignée est indiquée dans le dossier du tribunal

• adresse de signification
• tribunal

FR Toutefois, une bonne pratique consiste à signifier l'assignation aussitôt que possible après qu’elle a été émise par le tribunal

• Toutefois
• bonne pratique consiste
• signifier l'assignation aussitôt
• a été émise
• tribunal

FR Déposez l'assignation et l'avis de signification au tribunal à la date de l'audience ou avant, pour démontrer que le témoin, ou les documents, ou les deux ont été assignés.

• Déposez l'assignation
• l'avis de signification
• l'audience
• documents

FR Une assignation de témoin n'est plus valide à partir de la fin du procès ou de l'audience, ou lorsqu'une des situations suivantes se produit :

• assignation de témoin
• valide à partir
• fin du procès
• l'audience
• lorsqu'une des situations
• produit

FR c) l'avocat qui a obtenu l'assignation informe le témoin que les questions en litige sont réglées et qu'il n'y aura pas de procès ou d'audience.

• l'avocat qui a
• questions en litige
• réglées
• qu'il n'y aura
• procès

FR Si vous êtes assigné à une audience ou un procès censé durer plusieurs jours, vous devez vous rendre disponible pour toute la période, jusqu'à ce que vous ayez témoigné et ayez été libéré de l'assignation

• audience
• procès censé durer
• jours
• devez vous rendre
• période
• ayez témoigné
• ayez été libéré
• l'assignation

FR Vous êtes supposé fournir à la cour toute information qui vous est demandée dans l'assignation de témoin

• êtes supposé fournir
• cour toute information
• demandée dans l'assignation
• témoin

FR Ceci peut comprendre, par exemple, tous les documents que l'assignation vous ordonne d'apporter au tribunal.

• Ceci peut comprendre
• exemple
• documents que l'assignation

FR Seul un juge peut vous libérer de votre assignation à comparaître si la personne ou l'avocat qui vous a cité comme témoin n'est pas en mesure de le faire

• Seul un juge
• cité comme témoin

FR Désobéir à une assignation sans autorisation peut entraîner de graves conséquences, comme une arrestation, une amende ou une accusation d'outrage au tribunal.

• autorisation peut entraîner
• graves conséquences
• arrestation
• amende

FR Les métadonnées sont également cryptées, mais ne peuvent être ouvertes que sur assignation spécifique des autorités publiques dans un but prévu par le système juridique.

• spécifique des autorités
• système

FR Une assignation à comparaître, mandat ou autre processus émis par une juridiction compétente;

• assignation à comparaître
• mandat
• autre processus émis
• juridiction compétente

FR Respecter une quelconque loi, réglementation, assignation, procédure judiciaire ou demande obligatoire émanant des autorités publiques.

• Respecter une quelconque
• réglementation
• assignation
• procédure judiciaire
• demande obligatoire émanant
• autorités

FR Nous divulguerons vos données personnelles pour nous soumettre à des obligations légales, telles qu'une injonction d'un tribunal ou une assignation à comparaître

• divulguerons vos données
• légales
• telles qu'une injonction
• tribunal
• assignation à comparaître

FR Si nous pensons de bonne foi que la divulgation est appropriée pour se conformer à la loi applicable ou à une procédure judiciaire (telle qu’une ordonnance du tribunal ou une assignation à comparaître);

• pensons de bonne
• divulgation est appropriée
• applicable
• procédure judiciaire
• telle
• ordonnance du tribunal
• assignation à comparaître

FR Les POC se réservent le droit de divulguer les renseignements personnels à un tiers si une loi, un règlement, un mandat de perquisition, une citation à comparaître ou une ordonnance de la cour les oblige ou les autorise légalement à le faire.

• POC se réservent
• droit de divulguer
• règlement
• mandat de perquisition
• citation à comparaître
• oblige

FR Par conséquent, toute divulgation d'information requise par la loi, en vertu d'une injonction, serait limitée à des informations générales sur un compte, telles que le nom du titulaire du compte et la durée d'utilisation du compte.

• conséquent
• divulgation d'information requise
• loi
• vertu d'une injonction
• compte
• titulaire du compte

FR « Comptes visés » désigne le nombre total de comptes qui ont fait l'objet du nombre total de demandes juridiques (par exemple, une seule assignation pourrait demander des informations sur deux comptes utilisateur).

• Comptes visés
• désigne le nombre
• l'objet du nombre
• demandes juridiques
• exemple
• seule assignation pourrait
• utilisateur

FR Pour obtenir des informations client d'Atlassian, les autorités judiciaires doivent fournir des preuves légales adaptées au type d'informations demandé, comme une assignation, une ordonnance du tribunal ou un mandat

• obtenir des informations
• d'Atlassian
• autorités judiciaires doivent
• preuves légales adaptées
• type d'informations demandé
• assignation
• ordonnance du tribunal
• mandat

FR Nous divulguerons vos informations personnelles si nous y sommes tenus par la loi ou une assignation à comparaître.

• divulguerons vos informations
• loi

FR comme l'exige la loi, pour se conformer, par exemple, à une procédure judiciaire, à une ordonnance du tribunal, à des demandes des autorités réglementaires ou fiscales, ou à des obligations de déclarations administratives ;

• l'exige la loi
• conformer
• exemple
• procédure judiciaire
• ordonnance du tribunal
• demandes des autorités
• fiscales
• obligations de déclarations

FR Si nous recevons une assignation à comparaître ou autre requête légale, nous pourrions avoir besoin d’inspecter les données que nous détenons pour déterminer comment y répondre. 

• recevons une assignation
• comparaître
• autre requête légale
• pourrions avoir besoin

FR Si nous recevons une assignation à comparaître ou autre requête légale, nous pourrions avoir besoin d’inspecter les données que nous détenons pour déterminer notre façon de répondre.

• recevons une assignation
• comparaître
• autre requête légale
• pourrions avoir besoin
• déterminer notre façon

FR Si nous recevons une assignation à comparaître ou autre requête légale, nous pourrions avoir besoin d’inspecter les données que nous détenons pour déterminer comment y répondre. 

• recevons une assignation
• comparaître
• autre requête légale
• pourrions avoir besoin

FR Si nous recevons une assignation à comparaître ou autre requête légale, nous pourrions avoir besoin d’inspecter les données que nous détenons pour déterminer notre façon de répondre.

• recevons une assignation
• comparaître
• autre requête légale
• pourrions avoir besoin
• déterminer notre façon

FR Si nous recevons une assignation à comparaître ou autre requête légale, nous pourrions avoir besoin d’inspecter les données que nous détenons pour déterminer comment y répondre. 

• recevons une assignation
• comparaître
• autre requête légale
• pourrions avoir besoin