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FR Comment faire une demande d?aide juridique? Aide juridique en ligne Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Droit de la famille En quoi consiste l’enquête en matière d’immigration?

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FR La traduction en droit exige la participation de jurilinguistes et d’avocats qui connaissent les lois et les différents régimes juridiques, qui font preuve de rigueur terminologique et qui veillent à la sécurité de l’information

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FR La traduction en droit exige la participation de jurilinguistes et d’avocats qui connaissent les lois et les différents régimes juridiques, qui font preuve de rigueur terminologique et qui veillent à la sécurité de l’information

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FR Le présent CLUF a été mis à jour le 8 mars 2022. Pour consulter la version précédente de ce CLUF, rendez-vous sur Mentions légales | Corel, Informations légales | MindManager, Documents légaux WinZip, Mentions légales | Parallels.

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FR ·      les conseillers professionnels en matière juridique, financière, d’assurance ou autre dans le cadre d’opérations commerciales, de réclamations juridiques ou d’autres questions juridiques, fiscales et comptables ;

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FR Eric dirige le département juridique de CARE USA ainsi qu'un réseau de conseillers juridiques rémunérés et pro bono aux États-Unis et à l'étranger, et développe et facilite des programmes de formation en droit, éthique et conformité.

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FR Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

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FR 4.1.13    Faire respecter nos droits légaux et gérer tout litige et réclamation légale et prendre des conseils juridiques ou professionnels.

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FR Obligation légale - Cela couvre les données que nous utilisons pour nous conformer à une obligation légale, comme par exemple tenir des registres relatifs à la fiscalité ou répondre à une demande légale valable de certaines données ;

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FR Notre service indépendant de conseil juridique – Coop Protection juridique – vous conseille pour toutes vos questions de droit et tous vos litiges.

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FR Seules les personnes et les familles qui ont de faibles revenus ont droit à l’aide juridique. De plus, l’aide juridique ne permet pas d’obtenir n’importe quel type de services juridiques.

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FR Pour avoir droit à l’aide juridique, vous devez demander des services qui sont couverts par la Loi sur l’aide juridique. Un avocat doit analyser votre dossier pour décider si les services juridiques demandés sont couverts.

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FR Certains services juridiques ne sont cependant jamais acceptés par l’aide juridique. Par exemple, vous ne pouvez pas obtenir l’aide juridique pour faire une demande en diffamation.

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FR Notre partenaire, la Commission des services juridiques, est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec

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FR Comment faire une demande d?aide juridique? Consultations en vertu de la LASJ 2020 : modifications proposées aux Politiques ou Règles Peine d’emprisonnement avec sursis (assignation à résidence) Protection de la vie privée Droit de la famille

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FR IMPORTANT! Le Centre albertain d’information juridique vous offre de services d'information juridique qui ne constitue en aucun temps un avis ou un conseil juridique.

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FR Elle avait pour objet de recueillir les intérêts sur les comptes en fiducie mixtes des avocats et avocates et de les utiliser pour soutenir l’éducation juridique, l’aide juridique, la recherche juridique et les bibliothèques de droit en Ontario.

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FR Éducation juridique communautaire Ontario et la Community Law School (Sarnia-Lambton) Inc

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FR Découvrez notre tout dernier né pour la traduction de logiciel : localisation.acs-traduction.com

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FR Nos partenaires de coalition sont les Sanctuary Ministries of Toronto, les Services juridiques autochtones, le Advocacy Centre for Tenants Ontario, le Black Legal Action Centre et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario.

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FR Les membres de la coalition comprennent : l'ACLC, les Sanctuary Ministries of Toronto, les services juridiques autochtones, le Advocacy Centre for Tenants Ontario, le Black Legal Action Centre et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario.

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FR L’ACLC Clinique juridique VIH et sida Ontario (HALCO) est une clinique juridique communautaire qui offre des services juridiques gratuits aux personnes vivant avec le VIH ou le sida en Ontario, au Canada.

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FR Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

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FR Robert Half Legal offre une gamme complète de services de recrutement juridiques pour aider les entreprises à bénéficier d'une expertise dans les domaines juridique les plus demandés

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FR 4.1.13    Faire respecter nos droits légaux et gérer tout litige et réclamation légale et prendre des conseils juridiques ou professionnels.

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FR Eric dirige le département juridique de CARE USA ainsi qu'un réseau de conseillers juridiques rémunérés et pro bono aux États-Unis et à l'étranger, et développe et facilite des programmes de formation en droit, éthique et conformité.

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FR Le jeu est légal à Singapour, mais les lois réglementant ces activités et définissant exactement ce qui est légal et non légal sont quelque peu complexes

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FR L'information juridique du présent site est à caractère général et est destinée aux personnes de l'Ontario, au Canada. Ces renseignements ne doivent pas servir de conseils juridiques face à des problèmes juridiques particuliers.

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FR Bienvenue à la Bibliothèque juridique Altova, où vous trouverez les principaux accords de licence et autres documents juridiques pour votre référence.

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FR Pour un avis juridique sur l'application des signatures électronique dans un pays de l'UE donné et sur les exigences locales en matière de résidence des données, consultez votre conseiller juridique.

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FR Pour un avis juridique sur l'application des signatures électronique dans un pays donné et sur les exigences locales en matière de résidence des données, consultez votre conseiller juridique.  

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FR Mise à jour des ressources juridiques – Nous avons mis à jour notre Centre juridique

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FR Nous conservons également vos données si nous y sommes obligés pour des raisons juridiques ou si les données sont nécessaires à des poursuites pénales ou pour garantir, faire valoir ou exécuter des droits légaux.

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FR Fournissez des services juridiques adaptés à la vitesse de votre entreprise. Modernisez vos opérations juridiques pour des décisions plus rapides et une productivité accrue.

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FR Les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons sont la nécessité des contrats et des services, les intérêts légitimes et le respect des obligations légales

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• respect des obligations

FR Les bases juridiques sur lesquelles nous nous appuyons sont la nécessité des contrats et des services, les intérêts légitimes et le respect des obligations légales.

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FR Ces périodes de conservation peuvent être plus longues lorsqu'il nous est nécessaire de respecter nos obligations légales ou les ordres juridiques, de résoudre des litiges et de faire respecter nos accords, y compris devant les tribunaux.

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FR l'extension .ABOGADO (qui signifie avocat en espagnol) est une extension réservée aux professionnels du droit (tant les fournisseurs de services juridiques que les avocats)

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FR Attribution : Les noms de domaine en .ABOGADO sont réservés aux avocats qualifiés et aux institutions judiciaires autorisées: cabinets d’avocats, facultés de droit, organismes de réglementation tels que les barreaux et les tribunaux

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FR Pour être éligible, un cabinet d'avocats doit être constitué d'un ou plusieurs avocats qualifiés pour exercer le droit et, dans les pays où cela est applicable, doit être autorisé par un organisme officiel à fournir des services juridiques

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FR Fournir et gérer votre compte (base juridique : contractuelle). Vous fournir nos produits et services. Vos données personnelles sont nécessaires pour nous permettre de conclure un contrat avec vous (base juridique : contractuelle).

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FR S’il y a suite à des procédures légales, toute communication se fera par le biais d'avocats.

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FR Les informations sont fournies dans un format facile à comprendre, avec diverses feuilles de travail, des conseils utiles, des explications de termes juridiques et des exemples concrets pour guider les justiciables tout au long du processus judiciaire.

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FR L’institution proposante doit posséder un statut juridique indépendant (« personnalité juridique ») et être en mesure de passer des contrats en son nom et pour son compte

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FR Exercer ou respecter nos propres droits ou obligations juridiques dans le cadre de réclamations légales, ou à des fins de conformité, de réglementation et d'audit, le cas échéant

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FR Exercer et respecter nos propres droits et obligations juridiques et exploiter une plateforme d'avis en ligne conformément aux lois applicables.

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FR Créez des pages conformes au RGPD, garanties par Trusted Shops, pour votre site médical. Ces pages seront mises à jour automatiquement grâce à notre Générateur de textes juridiques.

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FR Découvrez l'application juridique des trois niveaux de signature électronique dans ce livre blanc : eIDAS et E-Signature: a Legal Perspective, écrit par Lorna Brazell d'Osborne Clarke LLP.

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