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Пераклады régime d isolement cellulaire

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Пераклад Французскі на Англійская régime d isolement cellulaire

Французскі
Англійская

FR L'isolement prolongé est l'isolement d'une personne pendant plus de 15 jours consécutifs dans un isolement extrême

EN Prolonged solitary is the confinement of a person for over 15 consecutive days in extreme isolation

Французскі Англійская
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extrême extreme
un a
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personne person
jours days
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FR Dans les observations écrites, ayant déclaré que la loi actuelle exige que toute personne en isolement cellulaire reste en isolement cellulaire, la Couronne a reconnu qu'un tiers des détenus en isolement cellulaire n'avait pas besoin d'être là.

EN In written submissions, having said that the current law required everyone in solitary confinement to stay in solitary confinement, the Crown conceded that one-third of inmates in solitary confinement need not be there.

Французскі Англійская
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FR L'ACLC conteste l'utilisation inconstitutionnelle de l'isolement cellulaire pour une durée indéterminée devant les tribunaux et au parlement, forçant le gouvernement fédéral à démanteler le régime juridique soutenant l'isolement cellulaire.

EN CCLA challenges the unconstitutional use of indefinite solitary confinement in court and in parliament, forcing the federal government to dismantle the legal regime supporting solitary confinement.

Французскі Англійская
parlement parliament
fédéral federal
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lutilisation use
gouvernement government
régime regime
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FR L'ACLC a contesté avec succès le régime d'isolement cellulaire connu sous le nom d'isolement préventif, d'abord devant la Cour supérieure de l'Ontario sur la base d'un manque d'examen indépendant.

EN CCLA successfully challenged the solitary confinement regime known as administrative segregation, first at the Ontario Superior Court on the basis of a lack of independent review.

Французскі Англійская
régime regime
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indépendant independent
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FR Plusieurs modifications importantes incluent : le régime d'isolement cellulaire anciennement connu sous le nom d'« isolement préventif » est remplacé par des unités appelées « Unités d'intervention structurées (UES).

EN Several significant amendments include: the solitary confinement regime formerly known as “administrative segregation” is replaced by units known as “Structured Intervention Units (SIUs).

Французскі Англійская
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FR Elle a conclu que le régime actuel connu sous le nom d'isolement préventif était inconstitutionnel parce qu'il ne prévoyait pas un examen indépendant des décisions de placer ou de maintenir quelqu'un en isolement

EN It concluded that the current regime known as administrative segregation was unconstitutional because it did not provide independent review of decisions to place or keep someone in solitary

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FR L'ACLC a contesté avec succès le régime d'isolement cellulaire connu sous le nom d'isolement préventif, d'abord devant la Cour supérieure de l'Ontario sur la base d'un manque d'examen indépendant.

EN CCLA successfully challenged the solitary confinement regime known as administrative segregation, first at the Ontario Superior Court on the basis of a lack of independent review.

Французскі Англійская
régime regime
connu known
cour court
manque lack
indépendant independent
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FR L'ACLC conteste l'utilisation inconstitutionnelle de l'isolement cellulaire pour une durée indéterminée devant les tribunaux et au parlement, forçant le gouvernement fédéral à démanteler le régime juridique soutenant l'isolement cellulaire.

EN CCLA challenges the unconstitutional use of indefinite solitary confinement in court and in parliament, forcing the federal government to dismantle the legal regime supporting solitary confinement.

Французскі Англійская
parlement parliament
fédéral federal
soutenant supporting
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gouvernement government
régime regime
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FR Malheureusement, ce régime a toutefois été remplacé par un régime appelé « Unités d'intervention structurée » (UES), qui prévoit de continuer à héberger les détenus dans des conditions d'isolement extrême

EN Unfortunately, however, this regime has been replaced by a regime called “Structured Intervention Units” (SIUs), which plans to continue to house inmates in conditions of extreme isolation

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FR 16 octobre-20 novembre 2018 – Le 16 octobre, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi – C-83 – qui « a supprimé » le régime d'isolement préventif, mais l'a remplacé par un régime appelé Unités d'intervention structurée (UES)

EN October 16-November 20, 2018 – On October 16, the federal government introduced a bill – C-83 – that “did away” with the administrative segregation regime, but replaced it with a regime called Structured Intervention Units (SIUs)

FR PlanDirect  Régime classique, Régime classique plus ou Régime élite

EN PlanDirect Core, Core Plus and Elite

Французскі Англійская
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FR Les membres actuels et retraités de l’IPFPC sont généralement couverts par un régime de retraite, un régime de soins de santé et un régime de soins dentaires

EN Current and retired PIPSC members are generally covered by a pension plan, a health care plan and a dental care plan

Французскі Англійская
membres members
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FR Le régime social du dirigeant (Régime des Travailleurs non-salariés ou TNS pour les entreprises individuelles et gérants majoritaires ou Régime général de la Sécurité sociale dans les autres cas).

EN The status of the director (the TNS status for one-person businesses and majority owners, or the general social security status for others).

Французскі Англійская
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social social
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FR RSSFPProgamme d'aide aux employés et à leur familleRégime d’assurance-invalidité Régime de soins dentaires Régime de retraite Prestations de retraite [Assurance-maladie] Prestations de retraite [Régime de soins dentaires] 

EN PSHCPEmployee and Family Assistance Disability Insurance Plan Dental Plan Pension Plan Retirement Benefits [Extended Health Care]  Retirement Benefits [Dental Benefits]

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FR Les membres actuels et retraités de l’IPFPC sont généralement couverts par un régime de retraite, un régime de soins de santé et un régime de soins dentaires

EN Current and retired PIPSC members are generally covered by a pension plan, a health care plan and a dental care plan

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FR Notre régime Adhésion garantie, notre régime Adhésion garantie plus ou notre régime Adhésion garantie élite pourrait vous convenir.

EN Our Guaranteed, Guaranteed plus and Guaranteed elite plans may be right for you.

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régime plans
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FR Notre régime Sélect​, notre régime Sélect​ plus ou notre régime Sélect​ élite pourrait être fait pour vous.

EN Our Select, Select plus and Select elite plans could be a good fit for you.

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FR L'isolement cellulaire est la pratique consistant à confiner une personne dans des conditions d'isolement extrême

EN Solitary confinement is the practice of confining someone in conditions of extreme isolation

Французскі Англійская
pratique practice
conditions conditions
extrême extreme
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FR L'isolement cellulaire est la pratique consistant à confiner une personne dans des conditions d'isolement extrême.

EN Solitary confinement is the practice of confining someone in conditions of extreme isolation.

Французскі Англійская
pratique practice
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FR Il a permis l'isolement des personnes atteintes de maladie mentale, malgré les graves dommages à la santé mentale causés par l'isolement ;

EN It allowed for the seclusion of people with mental illness, despite the severe harms to mental health caused by solitary;

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permis allowed
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FR L'isolement » La coalition rédige une lettre ouverte au SCC et renouvelle ses appels à la fin de l'isolement cellulaire prolongé

EN Solitary Confinement » Coalition Pens Open Letter to CSC, Renews Calls to End Prolonged Solitary Confinement

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FR mettre fin à la pratique de l'isolement cellulaire dans la mesure du possible - et interdire l'utilisation prolongée de l'isolement cellulaire dans son intégralité

EN ending the practice of solitary confinement wherever feasible – and prohibiting prolonged use of solitary confinement in its entirety

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FR L'isolement » L'ACLC sur les modifications proposées par l'Ontario aux règlements régissant l'isolement cellulaire

EN Solitary Confinement » CCLA on Ontario’s Proposed Changes to Regulations Governing Solitary Confinement

Французскі Англійская
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FR Fayter décrit son expérience en isolement cellulaire prolongé et son travail universitaire enquêtant sur l'impact particulier de l'isolement sur les femmes et les personnes atteintes de maladies mentales.

EN Fayter describes her experience being held in prolonged solitary confinement and her academic work investigating solitary’s particular impact on women and those with mental illnesses.

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FR L'isolement » La Cour suprême accepte d'entendre l'appel du gouvernement contre la contestation par l'ACLC des lois sur l'isolement cellulaire

EN Solitary Confinement » Supreme Court Agrees to Hear Appeal by Government against CCLA’s Challenge of Solitary Confinement Laws

Французскі Англійская
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cour court
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FR Depuis 2015, l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) se bat devant les tribunaux contre les lois fédérales permettant l'isolement préventif (une forme d'isolement)

EN Since 2015, the Canadian Civil Liberties Association (CCLA) has been fighting in the courts against the federal laws allowing administrative segregation (one form of solitary confinement)

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FR L'ACLC avait fait part au Parlement de préoccupations selon lesquelles le projet de loi ne mettait pas fin à l'isolement préventif et n'arrêterait pas la pratique cruelle de l'isolement cellulaire prolongé

EN CCLA had raised concerns in Parliament that the bill did not in fact end administrative segregation, and would not stop the cruel practice of prolonged solitary confinement

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FR L'isolement prolongé est défini en droit international, et de plus en plus au Canada, comme toute période d'isolement dépassant 15 jours

EN Prolonged solitary is defined under international law, and increasingly in Canada, as any period of solitary exceeding 15 days

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FR L'ACLC a également forcé le Canada à admettre qu'un tiers des détenus en isolement cellulaire n'avaient pas besoin d'être maintenus en isolement

EN CCLA also forced Canada to concede that one-third of solitary confinement inmates need not be held in confinement

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FR L'isolement » Tenez votre promesse sur l'isolement cellulaire, disent des groupes à Ottawa

EN Solitary Confinement » Keep Your Promise On Solitary Confinement, Groups Tell Ottawa

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FR L'ACLC demeure d'avis que les normes constitutionnelles exigent un plafond strict interdisant l'isolement cellulaire prolongé sur 15 jours et interdisant l'isolement de certains groupes

EN CCLA remains of the view that constitutional standards require a hard cap prohibiting prolonged solitary confinement over 15 days and prohibiting confinement of certain groups

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FR Le rapport du coroner sert également de rappel tragique des méfaits associés à l'isolement préventif – et de la nécessité d'interdire le recours à l'isolement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale

EN The coroner’s report also serves as a tragic reminder of the harms associated with administrative segregation – and the need for a prohibition against the use of segregation for individuals with mental health issues

FR Le défi de l'ACLC appelle à l'interdiction du recours à l'isolement pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale, à une surveillance indépendante des décisions d'isolement, et plus encore.

EN CCLA’s challenge calls for a prohibition against the use of segregation for individuals with mental health issues, for independent oversight of segregation decisions, and more.

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indépendante independent
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FR Fixer des limites fermes au temps qu'un détenu peut légalement passer en isolement, y compris une interdiction absolue des placements à long terme en isolement (plus de 15 jours);

EN Place firm caps on the amount of time an inmate may lawfully spend in segregation, including an absolute prohibition on long-term placements in segregation (over 15 days);

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absolue absolute
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FR En plus du nombre croissant de détenus soumis à l'isolement, la durée moyenne du séjour à l'isolement a considérablement augmenté au cours des dix dernières années

EN In addition to the rising number of inmates subject to segregation, and the duration of the average stay in solitary confinement has increased dramatically over the past ten years

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moyenne average
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FR Toute personne arrivant en sol canadien de l’étranger doit se placer en isolement durant une période de 14 jours. Dans le cas des TET, les employeurs ont la responsabilité de mettre en place un plan d’isolement.

EN All travellers arriving from abroad must complete 14 days of self-isolation. Employers are responsible for creating self-isolation plans for their TFWs.

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FR 2. Est-ce que les membres recevront un congé payé pour toute période d’isolement résultant d’une affectation, que l’isolement ait été nécessaire pendant ou après l’affectation?

EN 2. Will members receive leave with pay for any periods of isolation that result from an assignment, whether the isolation was required during or after the assignment?

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membres members
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nécessaire required
congé leave
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FR L'isolement cellulaire est la pratique consistant à confiner une personne dans des conditions d'isolement extrême

EN Solitary confinement is the practice of confining someone in conditions of extreme isolation

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FR L'isolement cellulaire est la pratique consistant à confiner une personne dans des conditions d'isolement extrême.

EN Solitary confinement is the practice of confining someone in conditions of extreme isolation.

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FR Il a permis l'isolement des personnes atteintes de maladie mentale, malgré les graves dommages à la santé mentale causés par l'isolement ;

EN It allowed for the seclusion of people with mental illness, despite the severe harms to mental health caused by solitary;

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FR Le régime d'isolement du Canada doit prendre fin lundi, mais le gouvernement a demandé...

EN Canada’s solitary confinement regime is due to end on Monday but the government has sought?

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FR Le régime d'isolement du Canada doit prendre fin lundi, mais le gouvernement a demandé une autre prolongation

EN Canada’s solitary confinement regime is due to end on Monday but the government has sought yet another extension

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FR Le dépôt du projet de loi intervient un mois seulement avant les audiences d'appel des contestations du régime fédéral d'isolement préventif

EN The bill’s introduction comes just one month before the appeal hearings of challenges to the federal administrative segregation regime

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FR Bien que le régime ait été invalidé pour un motif, ses conclusions limitées pourraient encore prolonger les souffrances des personnes vulnérables qui sont actuellement détenues à l'isolement dans les prisons canadiennes.

EN While the regime has been struck down on one ground, its limited conclusions could still prolong the suffering of those vulnerable persons who are currently held in solitary confinement in Canada’s prisons.

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FR « Cette décision d'abolir le régime d'isolement est une évolution importante et positive, mais notre travail est loin d'être terminé

EN “This decision to strike down the solitary confinement regime is an important and positive development, but our work is far from over

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FR Cette page contient les principaux documents juridiques de l'ACLC, les travaux antérieurs, les décisions clés et la presse pour notre contestation constitutionnelle du régime d'isolement cellulaire dans les pénitenciers fédéraux.

EN This page contains CCLA’s key legal materials, previous work, key decisions, and press for our constitutional challenge of the solitary confinement regime in federal penitentiaries.

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FR Le deuxième jour d'une audience de quatre jours, l'avocat de l'ACLC dit à la Cour que le régime d'isolement carcéral du Canada est « structurellement déficient ».

EN On the second day of a four-day court hearing, CCLA counsel tells Court that Canada’s prison segregation regime is ‘structurally deficient.”

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FR Nouvelles mondiales : La Cour entend que le régime d'isolement carcéral du Canada est « structurellement déficient »

EN Global News: Court hears Canada’s prison segregation regime is ‘structurally deficient’

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FR – Le 11 septembree, 13e, 14e et 15e, l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) comparaîtra devant les tribunaux pour contester le régime d'isolement dans les pénitenciers fédéraux canadiens

EN – On September 11th, 13th, 14th and 15th, the Canadian Civil Liberties Association (CCLA) will be before the court challenging the solitary confinement regime in Canadian federal penitentiaries

FR Le régime canadien d'isolement préventif contrevient aux Charte droits et doit cesser

EN Canada’s administrative segregation regime infringes individuals’ Charter rights and must stop

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