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FR des tierces parties dans le cadre de procédures judiciaires, de requêtes émanant des autorités ou des tribunaux ou de toute autre obligation légale afin de défendre nos droits ou dans le cadre de fusions, d'acquisitions ou de cessions d'actifs.

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FR Ce qui reste, ce sont les espaces juridiques territoriaux traditionnels

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FR Factsheet «Retrait des actes juridiques» (PDF, 89.1 KB)

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FR Avec la distribution spéciale d’«actes juridiques», vous disposez d’une option supplémentaire après une distribution infructueuse par le facteur lettres et l’expiration du délai de retrait au guichet postal de sept jours.

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FR Tant que les partisans de l’état de droit parleront en termes juridiques de l’état de droit sans se concentrer sur ce que ce principe offre concrètement aux citoyens, ils continueront de faire le jeu des politiques aux tendances autocratiques

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FR Le profil de risque d'une entreprise comprend de nombreux types de risques différents (financiers, marketing, juridiques/réglementaires, opérationnels, en matière de fraude ou de sécurité, etc.) qui doivent être pesés

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FR Sauvegardez Préparation à l'accouchement dans votre collection.

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FR Administration juridique, 201–500 employés

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