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FR Vous voulez en savoir plus sur la mise en liberté sous caution et les processus de mise en liberté sous caution ? N'hésitez pas à lire Guide complet de Justice pas-à-pas!

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FR Intéressé par la mise en liberté sous caution de l'ACLC ? Voici notre rapport de 2014 sur les pratiques de mise en liberté sous caution au Canada.

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FR Route Fifty: Tribunaux du New Jersey, prêts pour une réforme révolutionnaire des cautions

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FR République démocratique du Congo: Des militants pacifiques incarcérés pour avoir appelé à la grève

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FR Justice contre. Caution : le système de justice pénale brisé du Canada

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FR L'ACLC à la Cour suprême : une décision de mise en liberté sous caution importante pour les révisions automatiques de la détention

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FR "Cette fois, nous le pensons vraiment" ne le coupera pas pour la réforme de la libération sous caution

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FR Réparer la loi brisée de la caution ne peut se faire sans une action tardive des législateurs réunis…

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FR L'ACLC publie deux rapports fondateurs – l'un sur l'échec du système de libération sous caution du Canada et l'autre sur l'injustice des vérifications des casiers judiciaires.

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FR Le rapport de mise en liberté sous caution de l'ACLC, Set Up to Fail, sera cité par la Cour suprême à quatre reprises au cours des six prochaines années.

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FR En cas d'accident avec un véhicule de location (la RC ne s'applique pas) notamment, elle permet de rejeter des prétentions non justifiées de tiers ou de ne pas payer d'avances de cautions pénales destinées à éviter une détention provisoire

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FR Éthiopie. Les Tigréen·ne·s ciblés dans le cadre d’une nouvelle vague d’arrestations fondées sur l’appartenance ethnique à Addis-Abeba

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FR Chef de la banque centrale du zimbabwe : « nous ne croyons pas aux crypto-monnaies » – marchés émergents

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FR Récemment nominée pour le prix Nobel de la paix, la journaliste Maria Ressa fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires dans son pays. Son seul crime : avoir enquêté sur des sujets sensibles.

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FR - Sélectionnez cour - Tribunal des juges de paix - Circulation Tribunal des juges de paix - Cautionnement Cour territoriale - Civile Cour territoriale - Criminelle Cour suprême - Civile Cour suprême - Criminelle Cour d'appel

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FR Cette initiative permettra également de faire de l’éducation juridique auprès des locataires vulnérables afin qu’ils connaissent leurs droits en matière de logement.

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FR Tribunal des peuples autochtones

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FR La libération sous caution, la peine impactée car la prison pourrait être une «condamnation à mort» pendant la pandémie, selon un avocat

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FR La plupart des personnes incarcérées dans les prisons du Nouveau-Brunswick attendent d'être libérées sous caution ou purgent de courtes peines pour des infractions sans violence

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FR La Cour supérieure de l'Ontario a fait une remarque similaire cette semaine au sujet d'un examen de la mise en liberté sous caution : R

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FR Les personnes arrêtées devraient être libérées sous les conditions imposées par la police plutôt que détenues pour une enquête sur le cautionnement.

FR La plupart des détenus des prisons de l'Ontario attendent d'être libérés sous caution ou purgent de courtes peines pour des infractions sans violence

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FR libérer les personnes inculpées sur les lieux, conformément à la loi actuelle sur la libération sous caution, en l'absence d'un risque grave de fuite fondé sur des preuves pour des accusations très graves ; et,

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FR La Cour supérieure de l'Ontario a fait une remarque similaire cette semaine au sujet d'un examen de la mise en liberté sous caution : R

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FR JUSTICE CRIMINELLEProcès équitable, procédure régulière et condamnationDroit à une caution raisonnable

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FR Procès équitable, procédure régulière et condamnation » L'ACLC à la Cour suprême : une décision de mise en liberté sous caution importante pour les révisions automatiques de la détention

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FR Et pourtant, dans sa décision unanime se rangeant du côté de l'ACLC, la Cour suprême pourrait bien avoir libéré un nouveau Jordan, bouleversant profondément le système de libération sous caution

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FR Les révisions de la libération sous caution de 90 jours sont donc censées être obligatoires et automatiques – et doivent être effectuées rapidement par l'institution qui a la garde de l'accusé

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FR Procès équitable, procédure régulière et condamnation » "Cette fois, nous le pensons vraiment" ne le coupera pas pour la réforme de la libération sous caution

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FR Réparer la loi brisée de la libération sous caution ne peut se faire sans une action tardive des législateurs réunis cette semaine

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FR La Cour suprême du Canada a fait de son mieux pour éliminer les mauvaises pratiques des juges du tribunal des cautions, dans le Antiquité décision il y a un peu plus d'un an

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FR Il est maintenant évident que le système de mise en liberté sous caution du Canada détient et criminalise inutilement les personnes légalement innocentes

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FR Mais il y a un gros problème – c'est déjà la loi sur la libération sous caution au Canada

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FR Sur la caution, le projet de loi réaffirme les principes fondamentaux qui ont déjà été réitérés par les cours d'appel à maintes reprises

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FR Si notre système de mise en liberté sous caution n'a pas été en mesure de suivre systématiquement un précédent clair et contraignant, pourquoi le renforcement des normes dans le Code criminel avoir un plus grand effet ?

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FR La nature exacte du « problème de la libération sous caution » varie d'un bout à l'autre du pays

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FR Et il existe toujours une croyance persistante selon laquelle imposer une condition d'abstinence à un alcoolique a du sens, tout en garantissant une violation de la caution pour le toxicomane

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FR En fait, si plus d'une décennie de tentatives et largement d'échecs dans la réforme du cautionnement dans les provinces fournit des leçons, c'est que la réforme législative fédérale est précisément ce dont nous avons besoin.

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FR Il faudra plus que reformuler la loi pour réformer notre système de libération sous caution

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FR Nous avons beaucoup parlé des problèmes du système de mise en liberté sous caution au Canada

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FR Nous (et d'autres) pensons qu'une réécriture complète de la loi sur la libération sous caution et la mise en liberté provisoire est nécessaire

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FR De plus, aucune autorité judiciaire n'est nécessaire pour mettre en quarantaine, contrairement, par exemple, à la détention provisoire sans caution

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FR Amériques. Amnesty International alerte quant aux homicides de défenseur·e·s des droits humains et de journalistes perpétrés pendant le premier mois de l’année 2022

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FR Les autorités persistent à assortir les libérations sous caution de conditions très strictes qui restreignent excessivement le droit des militant·e·s à la liberté de réunion pacifique

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FR Kemisola Ogunniyi, une jeune femme de 18 ans qui avait accouché pendant sa détention, qui a duré huit mois, a été libérée sous caution le 25 juin.

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FR Bien qu’un tribunal ait ordonné sa remise en liberté sous caution, Gloria Okolie, arrêtée le 17 juin parce qu’elle était soupçonnée d’être la petite amie d’un homme recherché, était toujours détenue

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FR Cuba. Amnesty International demande l’autorisation de se rendre dans le pays pour suivre les procès des manifestant·e·s du 11 juillet

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FR Récemment nominée pour le prix Nobel de la paix, la journaliste Maria Ressa fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires dans son pays. Son seul crime : avoir enquêté sur des sujets sensibles.

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FR En cas d'accident avec un véhicule de location (la RC ne s'applique pas) notamment, elle permet de rejeter des prétentions non justifiées de tiers ou de ne pas payer d'avances de cautions pénales destinées à éviter une détention provisoire

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FR La tentation, comme nous l?avons vu avec le président Donald Trump, pourrait être de renflouer les secteurs en difficulté du pétrole, du gaz et du charbon alors que la demande se stabilise

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